Direction de la gestion des biens saisis

le 7 juin 2012

Historique

La Loi sur l'administration des biens saisis est entrée en vigueur le 1^er septembre 1993. Elle a pour objet d'autoriser le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à fournir aux organismes chargés de l'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce qui a trait aux biens saisis ou bloqués relatifs à des infractions criminelles désignées, à aliéner les biens lorsque le tribunal en ordonne la confiscation et à partager le produit de l'aliénation des biens.

Qui nous sommes

La Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre les biens saisis ou bloqués en vertu de certains articles du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Nos fonctions

La DGBS se charge des différentes fonctions relatives à l'administration des biens saisis. Elle fournit aux services de police et aux procureurs de la Couronne des avis concernant la valeur des biens visés dans le dossier et les coûts de gestion prévus avant la saisie des biens. Une fois que des biens sont saisis par un service de police et qu'une ordonnance de prise en charge ou de blocage est émise par les autorités judiciaires compétentes, la DGBS prend la possession et la charge des biens saisis ou gère les biens bloqués conformément à cette ordonnance.

Nos Services

• Avant la saisie
  • Analyse financière des biens en question et recommandation au service de police quant à la viabilité financière de la saisie;
  • Analyse et évaluation de la meilleure méthode pour protéger et conserver la valeur des biens et évaluation des coûts de l'administration des biens;
  • Coordination de services comme le remorquage, l'entreposage et l'inspection, selon les besoins.
    
    
• Après la saisie (biens saisis ou bloqués)
  • Inspection, évaluation, administration, entreposage, protection et entretien des biens saisis ou bloqués;
  • En collaboration avec le ministère de la Justice, règlement des réclamations de tiers, notamment de locataires ou d'institutions financières, portant sur les biens saisis;
  • vances de fonds pour préserver les biens.
    
    
• Après la confiscation
  • Dès que les procédures judiciaires sont terminées et que la condamnation comporte la confiscation des biens, lancement du processus d'aliénation des biens;
  • Coordination du partage des produits avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément au Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis;
  • emise des biens non confisqués à leur propriétaire.

Le processus de A à Z

Dès que l'enquête par un organisme d'application de la loi est terminée, le service de police visé dans le dossier et le ministère de la Justice prennent les décisions finales concernant la saisie des biens, le dépôt des accusations et la nature de la poursuite.

Les biens mobiliers sont saisis par le service de police en vertu d'une ordonnance de prise en charge ou d'un mandat de perquisition spécial autorisé par un juge ou un juge de paix. Les biens immobiliers font l'objet d'une ordonnance de blocage signée par un juge ou un juge de paix.

Les biens saisis sont ensuite confiés à la DGBS, qui retient les services des professionnels appropriés pour assurer l'administration, l'entretien et la protection des biens pendant que les procédures judiciaires sont en cours.

En cas de verdict de culpabilité, la condamnation peut comprendre la confiscation des biens. Si la personne accusée n'interjette pas appel, la DGBS lance l'aliénation des biens, habituellement par voie de ventes publiques et d'enchères, pour s'assurer d'obtenir la valeur du marché.

Après défalcation des coûts engagés pour l'administration des biens, le produit de l'aliénation de ces biens est partagé avec les administrations visées dans le dossier conformément au Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués.

Types de biens

Les biens saisis comprennent tout bien acquis au moyen des produits de la criminalité ou tout objet utilisé pour commettre un crime. La DGBS examine les exigences particulières de chaque bien pour préserver sa valeur et son état.

Les biens saisis peuvent être :

• des fonds en espèces, des avoirs, des prêts, des REER, des comptes bancaires, des billets de loterie, des polices d'assurance-vie, des prêts personnels et des hypothèques;
• des véhicules, des motocyclettes, des embarcations et des aéronefs;
• des biens immobiliers;
• des entreprises;
• des biens personnels comme des bijoux;
• u bétail.

Administration des entreprises saisies

Après avoir inspecté et effectué une évaluation préliminaire d’une entreprise avant sa saisie, la Direction conclut habituellement avec le secteur privé et public un marché de services professionnels pour déterminer la meilleure méthode d'administration à retenir. Elle est responsable de l'administration de l'entreprise conformément à l'ordonnance de blocage en vigueur pendant l'instruction de la cause.

Aliénation des biens

Après une période d'appel de 30 jours, la DGBS procède à l’aliénation des biens confisqués. Les biens mobiliers sont vendus habituellement dans des ventes publiques.

Les fonds en espèces sont habituellement déclarés et envoyés à la DGBS dans les 90 jours suivant la saisie. S'ils sont confisqués, ils sont partagés entre les administrations visées dans le dossier conformément au Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués.

Les biens immobiliers sont aliénés par l'entremise des Services immobiliers de TPSGC ou de courtiers immobiliers du secteur privé.

Pour plus de renseignements :

• Loi sur l'administration des biens saisis
• Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués
• Règlement sur l'aliénation des biens saisis
• Distribution des Biens de la Couronne