Je (nom de famille) _____________________________,

(prénom) _____________________________,

de (nom de la société) ____________________________________________

(adresse de la société) ____________________________________________

(ville) _____________________(province) _____________________

(code postal) _____________________

(numéro de téléphone de la société) _________________________

(mon adresse électronique) ______________________________________,

demande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de me délivrer un certificat à clé publique, dans le cadre du contrat ci-dessous :

Numéro du contrat : ________________________________

Date de fin du contrat : ________________________________

Chaîne du nom distinctif : ________________________________
(ex: cn=Doe, John, ou=EXTERN, ou=PWGSC-TPSGC, o=GC, c=CA)

Pour que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada me délivre ce certificat, je comprends et accepte que certains renseignements signalétiques me concernant seront versés à un dépôt public se trouvant dans l'annuaire x.500 de l'infrastructure à clé publique (ICP) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Je comprends que certaines clauses de renonciation et de limitation de responsabilité s'appliquent en faveur de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et que ces clauses, définies ci-après, m'ont été expliquées.
Je conviens que l'usage que je ferai des certificats est assujetti aux conditions énoncées ci-après. Je reconnais également que ces conditions peuvent changer et que je serai tenu de respecter toute modification qui pourrait y être apportée.

Je conviens d'informer mon autorité locale d'enregistrement (ALE) si mon contrat est prolongé ou résilié.

Sont énoncées ci-après les conditions en vertu desquelles je peux faire usage des certificats délivrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le cadre de l'infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada.

1. Renseignements d'identification

J'atteste que les renseignements que je fournis, y compris les corrections et les mises à jour occasionnelles, sont véridiques et complets.

2. Protection des clés

a) J'accepte d'assurer la confidentialité de tout mot de passe, jeton et clé privée, et de prendre toutes les mesures raisonnables pour en prévenir la perte ainsi que la divulgation, la modification et l'usage non autorisés. J'atteste que j'en suis le seul utilisateur, et il est entendu que j'en ai l'unique possession et qu'aucune personne non autorisée n'y a jamais eu accès.

b) J'accepte et reconnais que si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada me délivre des clés, il en conservera une copie et ne pourra les divulguer à quiconque sauf avec mon consentement ou si la loi l'exige.

c) Je conviens et comprends que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne conservera pas de copie de mes clés de signature numérique.

3. Usage acceptable ou confiance

a) Je n'utiliserai les certificats d'ICP du gouvernement du Canada QUE DANS LA CONDUITE DE MES AFFAIRES AVEC LE GOUVERNEMENT DU CANADA [ou avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et je n'encouragerai ni n'autoriserai aucune autre partie que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à utiliser ou à authentifier mes certificats.

b) J'utiliserai les certificats d'ICP du gouvernement du Canada pour des transactions auxquelles Travaux publics et Services gouvernementaux Canada attribue une valeur ou pour des catégories d'information particulières définies par le ministère, lesquelles valeurs et catégories sont précisées ci-après.

c) Je ne tiendrai pas Travaux publics et Services gouvernementaux Canada responsable des pertes, pour lesquelles je l'indemniserai, en sus des limites de responsabilité fixées par le ministère et précisées ci-après.

d) Je comprends que si j'utilise les certificats d'ICP du gouvernement du Canada pour des transactions ou des catégories d'information autres que celles que stipule la présente convention, je le fais à mes propres risques.

Niveau d'assurance des certificats	Catégories d'information	Convenable pour des transactions ayant une valeur maximale de :	Limits on Liability per instance of use/reliance
Moyen	Protégé B	$50,000.00	$50,000.00

4. Obligation concernant la vérification des certificats

Dans les cas où le logiciel n'interviendrait pas automatiquement en ce sens, je dois :

a) m'assurer que les certificats conviennent à l'usage auquel ils sont destinés;

b) vérifier la signature numérique de l'autorité de certification qui a signé les certificats (« Autorité de certification émettrice »);

c) vérifier l'état du certificat par rapport à la liste des certificats révoqués appropriée actuelle;

d) vérifier la signature numérique qui figure sur la liste des certificats révoqués.

5. Révocation des certificats

a) Je peux demander à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de révoquer mes certificats en tout temps.

b) Je dois demander rapidement à mon ALE ou à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de révoquer mes certificats dans certaines situations particulières, par exemple :

(i) si mes mots de passe, jetons ou clés privées sont compromis ou non sécurisés, ou risquent de l'être;=

(ii) si des renseignements figurant dans mon ou mes certificats ont changé ou s'ils sont, par ailleurs, inexacts ou incomplet;

(iii) mon contrat est résilié.

c) Je reconnais que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada peut révoquer mes certificats pour l'un ou l'autre des raisons suivantes :

(i) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sait ou soupçonne que mes clés privées ou qu'une clé privée de signature de l'autorité de certification émettrice sont compromises;

(ii) les renseignements que contiennent mes certificats changent;

(iii) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sait ou soupçonne que mes jetons sont compromis;

(iv) un certificat délivré par l'autorité de certification est révoqué;

(v) je manque à mes obligations en vertu de la présente convention;

(vi) mon contrat est résilié.

d) Je reconnais que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada m'informera d'une telle révocation et que celle-ci n'influera pas sur l'authenticité d'un message que j'aurais signé numériquement avant la révocation.

e) Je comprends que, dans l'éventualité où Travaux publics et Services gouvernementaux Canada révoquerait mes certificats, je pourrais en demander de nouveaux.

6. Nom distinctif

Je reconnais que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a le droit de changer mon nom distinctif pour tout motif raisonnable.

7. Protection des renseignements personnels

a) Je reconnais et accepte que la présente convention m'informe de la collecte de renseignements me concernant relativement à l'utilisation autorisée de mes certificats et de la divulgation de renseignements signalétiques me concernant à partir du dépôt public.

b) Je reconnais que je peux retirer mon consentement en tout temps en avisant Travaux publics et Services gouvernementaux Canada selon les modalités précisées par celui-ci.

c) Je reconnais que les renseignements personnels sont recueillis en vue de la délivrance de certificats et qu'ils s'avèrent nécessaires pour les échanges électroniques avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

d) Je reconnais que les renseignements signalétiques seront intégrés à des certificats qui seront versés à un dépôt public conservé dans l'annuaire x.500 de l'ICP de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et qui sont susceptibles de figurer dans les listes de certificats révoqués. Ces renseignements comprennent mon prénom, mon nom de famille et mon adresse électronique.

e) J'ai le droit de demander la divulgation de l'information figurant à mon dossier et de faire corriger celle-ci en écrivant à l'adresse suivante :

Opérations relatives à l'ICP – Centre de gestion des clés (CGC)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre de données King-Edward
350, rue King-Edward
Ottawa (Ontario) K1A 0X1
Adresse électronique : GCGJICGC.GCICMKMC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

8. Logiciels

Si l'on me fournit des logiciels, j'accepte de respecter le droit d'auteur et les conventions de licence qui s'y rapportent et je m'abstiendrai de les trafiquer, de les modifier, de les détruire, de les désassembler, de les décompiler et d'en faire quelque usage abusif que ce soit. J'accepte de ne pas utiliser les logiciels qui me sont fournis à des fins autres que pour la conduite des affaires avec le gouvernement du Canada.

9. Politiques de certification

Les politiques de certification contiennent de plus amples renseignements sur mes droits et obligations. Je reconnais que Ies politiques de certification se trouvent à l'adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/gji-icm/index-fra.html ou que je peux en obtenir une version papier en écrivant à:

Opérations relatives à l'ICP – Centre de gestion des clés (CGC)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre de données King-Edward
350, rue King-Edward
Ottawa (Ontario) K1A 0X1
Adresse électronique : GCGJICGC.GCICMKMC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

10. Disponibilité

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne garantit pas la disponibilité continuelle des services de l'ICP du gouvernement du Canada pour diverses raisons, notamment lorsque des travaux de maintenance ou de réparation doivent être effectués ou pour des motifs qui échappent à son contrôle raisonnable.

11. Avis de non-responsabilité

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada certifie que les renseignements contenus dans mon ou mes certificats ont été vérifiés conformément aux politiques de certification. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sera pas responsable des pertes, pour lesquelles je l'indemniserai, attribuables au non-respect, de ma part, des dispositions de la présente convention, par exemple si :

a) je fournis des renseignements faux ou incomplets ou je n'avise pas Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des changements ou des erreurs touchant les renseignements contenus dans le certificat;

b) je ne protège pas mon ou mes mots de passe, jetons et clés privées;

c) je fais un usage inacceptable du ou des certificats;

d) je ne vérifie pas les certificats conformément à la présente convention;

e) je ne demande pas la révocation d'un ou de plusieurs certificats là où j'y suis tenu en vertu de la présente convention;

f) je ne me conforme pas aux exigences relatives au droit d'auteur ou aux conventions de licence applicables aux logiciels qui me sont fournis;

g) un jugement ou une décision judiciaire statue que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou le ministre est mon mandataire ou mon fiduciaire;

h) les services de l'ICP du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles ou assurés, ou leur prestation est retardée à cause

(i) de travaux de maintenance ou de réparation du système;

(ii) d'un fait qui échappe au contrôle raisonnable de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou que celui-ci n'aurait pu raisonnablement prévenir ou encore d'un fait qui s'est produit sans qu'il y ait faute ou négligence de la part de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

12. Agent

Il n'existe aucune relation de mandataire ou de fiduciaire entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et moi-même.

13. Durée de la convention

La présente convention :

a) prend fin à la date de l'expiration de mon contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;

b) peut être résiliée à tout moment si le parrain, l'ALE, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et moi-même en convenons;

c) peut être résiliée sans préavis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada si je manque à mes obligations en vertu de la présente convention;

d) peut être résiliée à tout moment par moi-même.

14. Généralités

Je reconnais et conviens que :

a) les conditions et les politiques de certification, modifiées au besoin, constituent la convention intégrale intervenue entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et moi;

b) les renonciations et les limites de responsabilité demeurent en vigueur malgré la résiliation de la présente convention;

c) les dispositions de la convention déclarées invalides, illégales ou inexécutables par les tribunaux en sont supprimées et les dispositions restantes demeurent en vigueur;

d) TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER DE DÉLIVRER DES CERTIFICATS À DES ABONNÉS.

15. Avis

a) Les avis qui me sont adressés et ceux qui sont adressés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada peuvent être remis en mains propres ou transmis par la poste, par messager, par télécopieur ou par courrier électronique signé numériquement. Tout avis est réputé avoir été reçu le cinquième jour ouvrable qui suit la date de mise à la poste, le jour où il est livré par messager ou le premier jour ouvrable qui suit la date de transmission par télécopieur ou courrier électronique.

b) Les avis destinés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doivent être acheminés à l'adresse suivante : 

Opérations relatives à l'ICP – Centre de gestion des clés (CGC)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre de données King-Edward
350, rue King-Edward
Ottawa (Ontario) K1A 0X1
Adresse électronique : GCGJICGC.GCICMKMC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

c) Les avis qui me sont destinés doivent être acheminés à l'adresse indiquée à la page 1.

16. Règlement des différends et lois applicables

a) S'il y a litige entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et moi, nous tenterons de régler les différends à l'amiable. Si nous n'y parvenons pas, l'un de nous pourra demander l'arbitrage exécutoire en vertu de la Loi sur l'arbitrage commercial.

b) La présente convention est régie par les lois du Canada et par toute loi applicable de la province ou du territoire de _____________________________ et doit être interprétée en conséquence sans égard aux principes régissant le conflit de lois qui y sont prévus.

______________________   _____________________________   

Date                                                  Signature de l'abonné    

À l'usage de l'ALE seulement
Numéro de télécopieur du CGC : 613-946-9133
Adresse électronique du CGC : GCGJICGC.GCICMKMC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Clé de groupe du CGC : Group, PKI OPS