Liste des lois

Vous trouverez ci-après une liste des lois pour lesquelles le TPSGC a une responsabilité totale ou partielle.

L'accès au texte intégral des lois et règlements fédéraux est assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la Note importante du ministère de la Justice Canada.

Les lois de la liste suivante comportent des liens directs vers le site Web de la législation canadienne (Justice).

1. Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
2. Loi sur la production de défense
3. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
4. Loi sur les subventions aux bassins de radoub
5. Loi sur l'expropriation
6. Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
7. Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
8. Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
9. Loi sur le partage des prestations de retraite
10. Loi sur la publication des lois
11. Loi sur l'administration des biens saisis
12. Loi sur le Bureau de la traduction
13. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
14. Loi sur les Ponts
15. Loi confirmant le Pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
16. Loi sur le Parc de Kingsmere
17. Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada
18. Acte concernant certains travaux sur la Rivière Ottawa
19. Loi sur Services partagés Canada
20. Loi sur les Biens de surplus de la Couronne

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.