Liste des règlements

Les règlements sont des règles servant à appliquer les lois promulguées par le Parlement canadien. Ce sont des instruments du pouvoir législatif qui ont force de loi.

Les règlements fournissent des directives plus précises que les lois. Ils peuvent notamment indiquer des définitions, des exigences pour l'octroi de permis, des exigences de rendement, des exemptions, des formules et d'autres renseignements. Vous trouverez ci-après une liste des règlements associés au TPSGC.

L'accès au texte intégral des lois et règlements fédéraux est assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la Note du ministère de la Justice Canada.

Les documents de la liste suivante comportent des liens directs vers le site web de la législation canadienne (Justice).

  1. Règlement sur la protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
  2. Règlement sur les marchandises contrôlées
  3. Règlement sur le contrôle des données techniques
  4. Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt
  5. Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement
  6. Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
  7. Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk
  8. Règlement sur l'écluse St. Andrews
  9. Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers
  10. Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
  11. Décret sur le taux de base de la Loi sur l'expropriation
  12. Tarif des frais
  13. Règlement sur la saisie-arrêt
  14. Règlement sur la distraction de pensions
  15. Règlement sur la circulation aux aéroports
  16. Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement/li>
  17. Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports
  18. Règlement sur les paiements versés en remplacement d'impôts
  19. Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'état
  20. Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements
  21. Règlement sur le partage des prestations de retraite
  22. Règlement sur la publication des statuts
  23. Directive sur la distribution des lois du Parlement
  24. Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada
  25. Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués
  26. Règlement sur l'aliénation des biens saisis
  27. Règlement sur le Bureau des traductions

Pour plus de renseignements

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.