Que vous soyez marié ou viviez en union de fait, vos prestations de retraite pourraient être partagées si un divorce ou une séparation se produisait.
En général, la période de cohabitation est la seule période pouvant faire l'objet d'un partage. Par exemple, si vous comptez 30 ans de service ouvrant droit à pension et que vous n'avez vécu que 10 ans avec votre partenaire, le partage ne vise que ces 10 ans.
Pour faire une demande de partage, vous devez présenter une ordonnance valide d'un tribunal ou une entente écrite signée par vous et votre partenaire, qui prévoit le partage de vos prestations de retraite.
Le montant du partage est payé sous forme d'un montant forfaitaire et doit être transféré dans le régime d'épargne-retraite enregistré immobilisé de votre ancien partenaire.
Lorsqu'un paiement relatif au partage des prestations de retraite est effectué, votre pension sera réduite pour tenir compte de ce partage.
Si vous vous remariez ou vous engagez dans une autre union de fait avant de prendre votre retraite, la pension de survivant de votre partenaire actuel ne sera pas touchée par un partage précédent de vos prestations de retraite.
Pour obtenir une estimation relative au partage de vos prestations de retraite, veuillez communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez également visiter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.
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