Programmes et services d'intégrité

Section I - Aperçu et démarrage de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privé

Institution gouvernementale :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

• Micheline Nehmé
  Directrice générale, Groupe de gestion juricomptable

Chef des institutions fédérales / Délégués pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Rachelle Delage
  Gestionnaire, Politique et gouvernance
  Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale :

Programmes et services d'intégrité est le programme, Services opérationnels d'intégrité est le sous-programme.

Description de la catégorie de documents liée au programme ou à l'activité

Cinq catégories de dossiers se rapportent à ce programme; elles sont décrites ci-dessous :

• Services d'approvisionnement
• Gestion des biens – Cité parlementaire
• Contrats linguistiques
• Biens immobiliers
• Approvisionnement et marché

Fichier de renseignements personnels

 Proposition de modifier un fichier de renseignements personnels existant pour le Programme de l'évaluation de l'intégrité

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

• Code criminel du Canada, paragraphe 750(3)
• Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 42(1)c)
• Règlement sur les marchés de l'État, alinéa 18(1)c)
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (LMTPSG), article 21

Résumé du projet, de l'initiative ou du changement

À titre de gardien des fonds publics et de principal fournisseur de services dans le cadre des marchés publics, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a l'obligation de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'il traite avec les fournisseurs de biens et de services ainsi qu'avec les fournisseurs de locaux visés par un bail.

Au fil du temps, TPSGC a mis en place de nombreuses mesures pour protéger l'intégrité de ses activités. Malgré tout, des préoccupations se sont manifestées quant au fait que le Ministère pourrait attribuer ou a attribué, par inadvertance, des contrats et des baux à des fournisseurs ayant des pratiques commerciales frauduleuses et contraires à l'éthique.

En juillet 2012, le Ministère a donc élargi la liste des infractions qui empêchent les fournisseurs reconnus coupables de faire affaire avec TPSGC et a consolidé les mesures de surveillance dans un cadre d'intégrité officiel qui a été renforcé en novembre 2012 et en mars 2014.

Le cadre d'intégrité vise à s'assurer que les activités d'approvisionnement et les opérations immobilières sont menées à l'abri de toute forme de corruption, de collusion et d'activités frauduleuses, et que le gouvernement du Canada n'encourage pas sans le savoir des organisations ou des personnes qui ont été condamnées au criminel, ou qui ont plaidé coupables et obtenus une absolution inconditionnelle ou conditionnelle. Le cadre d'intégrité exige notamment ce qui suit :

• dans leur soumission, tous les fournisseurs attestent que leur entreprise, les membres de son conseil d'administration et ses sociétés affiliées n'ont pas été reconnus coupables de l'une de ces infractions au Canada ou à l'étranger au cours des 10 dernières années, ni n'ont plaidé coupable et reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle à cet égard;
• les fournisseurs doivent fournir le nom des membres de leur conseil d'administration;
• les fournisseurs doivent diligemment tenir à jour l'information demandée.

Avant la mise en œuvre du cadre d'intégrité du Ministère, il n'existait aucune façon de vérifier les attestations présentées par les fournisseurs. Les fournisseurs impliqués dans des pratiques commerciales frauduleuses et contraires à l'éthique pouvaient tout de même réussir à obtenir des contrats du gouvernement. En 2012, la Direction générale de la surveillance (DGS) a donc créé les Services de base de données sur l'intégrité pour appuyer cet objectif.

Un petit groupe d'employés travaillant à la DGS a développé la base de données sur l'intégrité et est chargé d'en assurer la maintenance et la mise à jour. Il doit aussi traiter les demandes des agents d'approvisionnement et de location visant à effectuer les vérifications des fournisseurs. La base de données permet de recueillir et de stocker les renseignements concernant des condamnations particulières et des absolutions inconditionnelles ou conditionnelles d'infractions mentionnées dans le cadre d'intégrité, lesquelles empêcheraient un fournisseur, les membres de son conseil d'administration et ses sociétés affiliées de se voir attribuer un contrat ou d'effectuer une opération immobilière.

Les Services de base de données sur l'intégrité valident les renseignements des fournisseurs pour déterminer s'il existe une condamnation ou une absolution inconditionnelle ou conditionnelle qui les empêcheraient de faire affaire avec TPSGC. De plus, TPSGC poursuivra ces exercices de validation après la conclusion du contrat/bail afin de surveiller le fournisseur pendant toute la durée du contrat ou du bail.

Les Services de base de données sur l'intégrité appuient les objectifs du cadre d'intégrité en offrant un moyen uniforme et fiable pour la vérification des fournisseurs, afin de s'assurer que les contrats sont attribués à des fournisseurs qui respectent la loi.

Portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente Portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est la version révisée de l'EFVP soumise au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) le 29 mai 2012. La première EFVP a été soumise avant la mise en œuvre des Services de base de données sur l'intégrité. Même si le Ministère comprenait bien les processus opérationnels, plusieurs changements sont survenus depuis l'instauration des Services de base de données sur l'intégrité, et le déroulement du travail indiqué dans la première EFVP a fait l'objet de modifications. Les objectifs de la présente EFVP sont donc les suivants :

• décrire les processus en ce qui a trait aux Services de base de données sur l'intégrité;
• déterminer les processus et les activités qui n'ont jamais été mis en œuvre ou qui ont été modifiés;
• cerner les modifications apportées au cadre d'intégrité et qui touchent les Services de base de données sur l'intégrité.

Pour en faciliter l'utilisation, le tableau suivant résume ce qui a changé depuis la première EFVP :

No	Première EFVP	Description de la modification
1	Le programme a d'abord été nommé « Programme d'évaluation de l'intégrité ».	Le programme est un service qui sera dorénavant appelé « Services de base de données sur l'intégrité ».
2	La description et les dispositions du cadre d'intégrité.	La description du cadre d'intégrité a été mise à jour afin de tenir compte des modifications suivantes : la suppression de l'exemption relative au traitement de clémence; la mise en place de l'exception destinée à protéger l'intérêt du public; l'ajout de neuf nouvelles infractions; l'établissement d'une limite de 10 ans à compter de la date de la condamnation; l'ajout d'une condition de radiation incluant un plaidoyer de culpabilité avec une absolution conditionnelle ou inconditionnelle; l'ajout d'infractions commises à l'étranger qui sont similaires aux infractions canadiennes mentionnées dans les dispositions.
3	TPSGC peut avoir à payer des frais d'utilisation pour les moteurs de recherche à source ouverte.	TPSGC n'utilisera pas de moteurs de recherche à source ouverte. La DGS paie seulement pour les dossiers de tribunal obtenus de divers tribunaux et les recherches effectuées dans les registres corporatifs.
4	La base de données du Programme d'évaluation de l'intégrité peut être alimentée avec des renseignements obtenus auprès des médias ou d'autres sources ouvertes moins fiables.	La base de données sur l'intégrité est alimentée, et ne sera alimentée que par des renseignements relatifs à des déclarations de culpabilité confirmées par des sources authentiques. On n'aura pas recours aux médias ni à d'autres sources moins fiables. Seulement les données obtenues d'organisations telles que ci-dessous sont stockées dans la base de données : l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l'évasion fiscale; le Bureau de la concurrence en ce qui a trait aux infractions en vertu de la Loi sur la concurrence (sources des gouvernements provinciaux et territoriaux); les renseignements sur les déclarations de culpabilité, lesquels sont disponibles sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) Note de bas de page 1 et auprès des tribunaux fédéral, provinciaux et territoriaux; GRC : dossiers criminels obtenus après le consentement de la personne en question.
5	Le Programme d'évaluation de l'intégrité transmettra le rapport mensuel concernant la base de données connexe à certaines personnes de TPSGC.	Aucun rapport mensuel n'a été créé. Il n'y a aucune divulgation proactive de renseignements.
6	Les renseignements sur les condamnations seront transmis aux directions générales de TPSGC et aux autres ministères clients.	Les Services de base de données sur l'intégrité confirment les correspondances positives pour ce qui est des infractions. Les détails sur les condamnations ne sont toutefois fournis qu'au cadre supérieur du client si le fournisseur conteste l'existence d'une condamnation.
7	La base de données du Programme d'évaluation de l'intégrité a été créée à l'aide de MS Access.	Une base de données SQL a été créée en 2013-2014, laquelle est plus stable et plus sûre. Dans un avenir rapproché, elle comprendra aussi un portail Web sécurisé permettant aux clients des Services de base de données sur l'intégrité de soumettre des demandes et d'examiner les résultats (« aucune correspondance » ou « correspondance confirmée »). En ce qui a trait au processus actuel (par courriel), les résultats accessibles à partir du portail Web seront limités à savoir si une correspondance est le résultat d'une recherche dans la base de données ou non.
8	Le Programme d'évaluation de l'intégrité pourrait partager les renseignements sur les condamnations avec le Secteur de la sécurité industrielle (SSI) pour appuyer la réévaluation du niveau d'attestation de sécurité d'une entreprise ou d'une personne.	Les Services de base de données sur l'intégrité n'ont partagé, et ne partageront aucun renseignement sur les condamnations avec le SSI pour appuyer les évaluations du niveau d'attestation de sécurité d'une entreprise ou d'une personne.
9	La référence au directeur général et au directeur de la DGS, lesquels sont responsables de la mise en œuvre et du lancement du cadre d'intégrité, y compris leur participation aux Services de base de données sur l'intégrité n'avaient pas été incluses au départ dans la première soumission.	Un directeur général et un directeur de la DGS assurent la surveillance de la politique de TPSGC relative au cadre d'intégrité et répondent aux questions concernant la vérification de la base de données et les ententes conclues avec les autres ministères demandant des services. Dans ce rôle, le directeur général et le directeur peuvent avoir accès aux renseignements recueillis par les Services de base de données sur l'intégrité, mais pas à la base de données.

Section II - Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Sommaire du tableau

Le tableau A décrit les risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés au type de programme ou d'activité décrite dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ce tableau présente quatre catégories de risques d'atteinte à la vie privée, avec une cote correspondante de 1, 2, 3 et 4. Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

A : Type de programme ou d'activité	Niveau de risque
Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d'une décision concernant un individu identifiable	1
Administration des programmes, des activités et des services	2
Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation	3
Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale	4

Détails : La DGS est responsable de fournir la surveillance requise pour s'assurer que la crédibilité et l'intégrité du Ministère soient protégées grâce à des pratiques de gestion efficaces et à une saine gérance des fonds publics. Conformément à cette responsabilité, les employés de la DGS administreront les Services de base de données sur l'intégrité afin d'aider les autres directions générales du Ministère à fournir l'assurance que les opérations du Ministère sont menées avec prudence, probité et transparence. Les Services de base de données sur l'intégrité aideront aussi les autres ministères et organismes du gouvernent ainsi que les sociétés d'État après la conclusion d'un protocole d'entente.

Sommaire du tableau

Le tableau B décrit les risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés aux types de renseignements visés et à leur contexte. Ce tableau présente quatre catégories de risques d'atteinte à la vie privée, avec une cote correspondante de 1, 2, 3 et 4. Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte	Niveau de risque
Seules les données fournies directement par l'individu au moment de la collecte relatives à un programme autorisé et recueillies directement auprès de l'individu ou avec son consentement pour la communication pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte.	1
Données personnelles fournies par l'individu avec le consentement d'utiliser des données détenues par une autre source pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte.	2
Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.	3
Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate.	4

Détails : TPSGC stockera dans une base de données les renseignements concernant les personnes et les entreprises reconnues coupables de certaines infractions canadiennes et étrangères au cours des 10 dernières années, et qui ont plaidé coupables à de telles infractions et ont reçues une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, les rendant inadmissibles à effectuer une activité d'approvisionnement ou une opération immobilière.

Sommaire du tableau

Le tableau C décrit les risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés aux partenaires participant à la cueillette, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, y compris le secteur privé. Ce tableau présente quatre catégories de risques d'atteinte à la vie privée, avec une cote correspondante de 1, 2, 3 et 4. Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

C : Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité	Niveau de risque
Au sein de l'institution	1
Avec d'autres institutions fédérales	2
Avec d'autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux et/ou municipaux	3
Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé	4

Détails : L'information au sein de TPSGC est recueillie et diffusée de manière responsable aux clients internes pour lui permettre de s'acquitter de sa responsabilité législative obligatoire d'assurer l'intégrité de ses activités d'approvisionnement et de ses opérations immobilières. TPSGC diffusera aussi des résultats limités des vérifications aux autres ministères avec qui les Services de base de données sur l'intégrité ont conclu un protocole d'entente pour effectuer des vérifications de l'intégrité. Plus précisément, les Services de base de données sur l'intégrité recueillent des données relatives à une liste d'infractions particulières qui empêcheraient un fournisseur d'obtenir un contrat ou d'effectuer une opération immobilière. La base de données sur l'intégrité est alimentée à partir de sources d'information fiables, authentiques et accessibles au public.

TPSGC recueillera de l'information sur les condamnations auprès d'autres ministères et organismes, comme des renseignements sur les déclarations de culpabilité pour fraude fiscale de l'Agence du revenu du Canada, les condamnations en vertu de la Loi sur la concurrence du Bureau de la concurrence, et les informations sur les condamnations des tribunaux.

TPSGC recueillera aussi de l'information auprès de sources provinciales et territoriales, comme des renseignements sur les condamnations des tribunaux provinciaux et territoriaux.

TPSGC recueillera de l'information sur les déclarations de culpabilité auprès de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII).

TPSGC ne recueillera pas d'information de sources ouvertes sur les blogues, sur les sites Web non gouvernementaux ou auprès des médias.

TPSGC vérifiera l'information sur les condamnations auprès des tribunaux provinciaux, territoriaux et fédéraux, ainsi qu'auprès de la GRC.

Les agents d'approvisionnement/de location de TPSGC demandent à la DGS d'effectuer une recherche dans la base de données sur l'intégrité pour déterminer s'il existe une condamnation pour une infraction connexe visée par TPSGC. La DGS leur fournit ensuite une réponse – « aucune correspondance » ou « correspondance confirmée ». En cas de correspondance, le fournisseur est avisé qu'il (ou l'entreprise) a été déclaré coupable d'avoir commis une des infractions. Aucun détail n'est fourni sur l'infraction, la sentence, etc.

Si l'entreprise ou la personne conteste l'existence de la condamnation, les Services de base de données sur l'intégrité en communiqueront les circonstances à un cadre supérieur de la direction générale de TPSGC ou d'un autre ministère afin que l'entreprise et/ou la personne en question puissent être mises au courant.

Le niveau de risque 1 est coché puisque l'information est fournie à d'autres directions générales de TPSGC.

Le niveau de risque 2 est coché puisque l'information est fournie à d'autres ministères avec qui TPSGC a conclu un protocole d'entente.

Le niveau de risque 3 est coché puisque la base de données recueille de l'information auprès des gouvernements fédéral et provinciaux (comme les dossiers des tribunaux).

Le niveau de risque 4 est coché puisque l'information peut, dans de rares circonstances, être transmise à l'entreprise ou à la personne. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, les détails concernant la condamnation sont seulement fournis lorsque l'entreprise ou la personne conteste l'existence de la condamnation.

Sommaire du tableau

Le tableau D précise la durée du programme ou de l'activité décrite dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie. Ce tableau présente trois catégories de durée, avec une cote correspondante de 1, 2 et 3. Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

D : Durée du programme ou de l'activité	Niveau de risque
Programme ou activité ponctuel	1
Programme à court terme	2
Programme à long terme	3

Détails : Les Services de base de données sur l'intégrité visent à aider à renforcer l'intégrité des activités d'approvisionnement et des opérations immobilières.

Sommaire du tableau

Le tableau E décrit les risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à la population visée par le programme décrit dans l'Évaluation des facteurs liés à la vie privée. Ce tableau présente quatre catégories de risques d'atteinte à la vie privée, avec une cote correspondante de 1, 2, 3 et 4. Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

E : Personnes concernées par le programme	Niveau de risque
Le programme touche certains participants au programme (employés) à des fins administratives internes.	1
Le programme touche tous les employés à des fins administratives internes.	2
Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.	3
Le programme touche tous les individus à des fins administratives externes.	4

Détails : Tout fournisseur soumissionnant un contrat ou qui a conclu un contrat ou un contrat immobilier établi par TPSGC dans lequel les dispositions relatives à l'intégrité sont incluses, sera touché par ce programme. Cela comprend les membres du conseil d'administration de l'entreprise, la société mère de l'entreprise, les filiales ou les autres sociétés affiliées où un contrôle direct ou indirect peut être établi. De même, ce programme touchera aussi tout fournisseur soumissionnant des contrats ou des opérations immobilières avec tout autre ministère/organisme qui a inclus le cadre d'intégrité dans ses documents d'approvisionnement et a conclu une entente avec les Services de base de données sur l'intégrité relativement à des services de vérification.

Une réponse oui à l'un des éléments ci-dessous indique qu'il existe des préoccupations et des risques potentiels concernant la protection de la vie privée qui doivent être mesurés et atténués, s'il y a lieu.

Sommaire du tableau

Le tableau F décrit les risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à l'utilisation de la technologie. Il présente trois questions; la dernière est en trois parties. Chaque question est accompagnée d'une case de réponse Oui ou Non. Ce tableau comprend également une section narrative pour la question en trois parties, qui décrit les particularités associées à la réponse Oui ou Non.

F : Technologie et vie privée	Niveau de risque
Est-ce que le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pied afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l'activité?	Oui
L'activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, requiert-il des modifications aux systèmes hérités des TI ou aux services?	Non
Le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend-il la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes? Méthodes d'identification améliorées Recours à la surveillance Recours à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances	Non Non Oui

Détails : Actuellement, la DGS effectue les vérifications manuellement en fonction de la base de données sur l'intégrité. Toutefois, dès qu'il sera automatisé, le système effectuera un couplage de données électroniques pour déterminer si les infractions stockées dans la base de données s'apparient à un fournisseur existant ou potentiel. Dans l'affirmative, la base de données en avisera les agents d'approvisionnement/de location demandeurs, qui se procureront rapidement le formulaire de consentement afin que TPSGC puisse valider la condamnation auprès de la GRC. Lors de la validation, la GRC peut exiger des empreintes digitales. Les documents des tribunaux ayant prononcé la déclaration de culpabilité seront recueillis pour aider à valider l'exactitude de la correspondance.

Sommaire du tableau

Le tableau G décrit les risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à la transmission électronique des renseignements personnels. Ce tableau présente quatre catégories de risques d'atteinte à la vie privée, avec une cote correspondante de 1, 2, 3 et 4. Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

G : Transmission des renseignements personnels	Niveau de risque
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système fermé	1
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système qui est branché au moins à un autre système	2
Les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés	3
Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil	4

Détails : Les renseignements qui sont recueillis sur les condamnations et les absolutions inconditionnelles ou conditionnelles seront sauvegardés électroniquement dans une base de données sur le réseau Protégé B de TPSGC (l'accès est limité à ceux qui en ont besoin). La transmission des renseignements aux directions générales ou aux autres ministères, ou la transmission des renseignements par ceux-ci se fait actuellement par courriel, mais se fera au moyen d'un portail Web sécurisé afin de leur permettre de soumettre les renseignements des fournisseurs aux fins de vérification et d'examiner les résultats. Les résultats obtenus se limitent toutefois à savoir si le fournisseur a été reconnu coupable de l'une des infractions qui empêcheraient TPSGC de lui attribuer un contrat immobilier, ou s'il s'est vu accorder une absolution inconditionnelle ou conditionnelle. S'il y a correspondance, la personne doit donner son consentement pour qu'une vérification du casier judiciaire soit effectuée auprès de la GRC. Il s'agira tout d'abord d'une vérification nominale, mais la GRC peut exiger des empreintes digitales pour valider la condamnation ou l'absolution.

Sommaire du tableau

Le tableau H décrit les risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à l'institution qui présente l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ce tableau présente quatre catégories de dommages/risques d'atteinte à la vie privée, avec une cote correspondante de 1, 2, 3 et 4. Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

H : Incidence en matière de risques pour l'individu ou l'employé	Niveau de risque
Désagréments	1
Atteinte à la réputation, embarras	2
Préjudice financier	3
Préjudice physique	4

Détails : Les types de renseignements personnels recueillis peuvent causer de l'embarras ou un préjudice financier à une entreprise ou à une personne suite à des renseignements défavorables à leur endroit – s'ils sont rendus publics, une entreprise pourrait se voir refuser un contrat avec des organisations du secteur privé. La divulgation de renseignements personnels recueillis peut causer un préjudice à la réputation ou de l'embarras.

Sommaire du tableau

Le tableau I décrit les risques d'atteinte à la vie privée d'une personne ou d'un employé. Ce tableau présente quatre catégories de dommages/risques d'atteinte à la vie privée avec une cote correspondante de 1, 2, 3 et 4 . Il comprend également une section narrative qui décrit la nature de ces risques et la pertinence de l'évaluation de ceux-ci ainsi que la cote de risque.

I : Incidence en matière de risques pour l'individu ou l'employé	Niveau de risque
Préjudice gestionnel	1
Préjudice gestionnel	2
Préjudice financier	3
Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité	4

Détails : Le refus ou l'annulation de contrats ou d'accords immobiliers existants pourrait engendrer des conséquences financières pour TPSGC en raison des renseignements erronés ou bien pourrait entacher la réputation du gouvernement.