Consultation menés auprès des fournisseurs - Discussions avec les fournisseurs

1. Maintien des droits acquis des fournisseurs de services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) et de services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS)
2. Maintien dans ProServices des droits acquis des fournisseurs inscrits dans les Services professionnels (SP) en ligne
3. Critères – Années d'expérience
4. Critères – Valeur en dollars des projets
5. Critères d'évaluation
6. Expérience de l'entreprise
7. Tarifs
8. Attestations
9. Questions sur la coentreprise
10. Questions de sécurité
11. Utilisation de ProServices – Processus de demande de propositions (DP)
12. ProServices et catégories supplémentaires
13. Limites des contrats
14. Questions à propos des SP en ligne
15. Exigences en matière de rapports
16. Prochaines étapes
17. Questions sur les SPICT
18. Questions concernant les SPTS
19. Stratégie nationale d'approvisionnement
20. Formation
21. Services d'apprentissage
22. Questions générales
23. Conclusions

A. Maintien des droits acquis des fournisseurs de services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) et de services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS)

1. Quand une décision sera-t-elle prise concernant le maintien des droits acquis? Il y a aussi la question du maintien des droits acquis des fournisseurs qui ont actuellement un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) visant des SPICT. L'entreprise principale a un AMA visant des SPICT et fait aussi partie d'une coentreprise qui a un AMA visant des SPICT. L'entreprise principale est qualifiée dans un moins grand nombre de catégories que la coentreprise. Si nos droits acquis sont maintenus, serons-nous qualifiés dans toutes les catégories des deux AMA visant des SPICT que nous avons? Comment les fournisseurs décident-ils si les droits acquis d'un fournisseur doivent être maintenus?

   Réponse de TPSGC : Il a été convenu de maintenir les droits acquis des fournisseurs de SPTS et de SPICT. Puisque les droits acquis des deux types de fournisseurs seront maintenus dans ProServices, les catégories pour lesquelles ces derniers sont qualifiés seront transférées à ProServices, sous chaque fournisseur. Le fournisseur doit être un fournisseur actif de SPTS ou de SPICT pour que ses droits acquis soient maintenus.

B. Maintien dans ProServices des droits acquis des fournisseurs inscrits dans les Services professionnels (SP) en ligne

1. Les droits acquis des fournisseurs existants des SP en ligne seront-ils considérés comme étant maintenus? On s'inquiète du fait que l'évaluation sera difficile pour ProServices et que le maintien des droits acquis des fournisseurs des SP en ligne devrait être envisagé.

   Réponse de TPSGC :

   Trois critères de conception sont offerts, en se fondant sur le fait que les SP en ligne sont perçus comme un outil utile, même s'ils ont été abandonnés.

   • Convivial pour les petites et les moyennes entreprises : comme la direction dans laquelle nous nous sommes engagés, mais nous aimerions voir le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) participer davantage.
   • Qualification et accès faciles : maintien des droits acquis des fournisseurs des SP en ligne qui ont exécuté une quantité relativement importante de travaux.
   • Réponse simple aux occasions : cessation des demandes de propositions (DP) exhaustives qui exigent des propositions coûteuses. Création d'une réponse modèle pour les fournisseurs.

   Les droits acquis des fournisseurs des SP en ligne ne seront pas maintenus, puisqu'à la différence de ceux-ci, dans ProServices, les ressources ne seront pas évaluées. C'est l'entreprise qui sera évaluée. Les SP en ligne étaient fondés sur le principe de l'honneur. ProServices s'appuiera sur un processus de validation. Il ne sera pas plus difficile. Ce processus a pour objectif de garantir qu'un client obtient, en réponse à une recherche, les noms d'entreprises qui possèdent l'expérience pertinente à la catégorie visée.

2. Qu'advient-il des contrats portant sur les SP en ligne qui s'étendent au-delà de 2013? Une fois les SP en ligne disparus, les SPICT et les SPTS seront-ils éliminés également?

   Réponse de TPSGC : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a confirmé que tous les contrats demeureront valides et seront exécutés comme convenu. Par exemple, un contrat conclu juste avant le lancement de ProServices ne posera pas de problème. Les SP en ligne seront éliminés progressivement et ils ne pourront plus être utilisés après le lancement de ProServices. Les contrats portant sur les SP en ligne pourront être modifiés jusqu'au seuil maximal de 78 500 $ fixé dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les SP en ligne disparaîtront une fois ProServices mis en service et fonctionnel. Toutefois, les SPICT et les SPTS seront conservés comme méthodes d'approvisionnement. Si la valeur de son besoin est supérieure au seuil de l'ALENA, le client continuera d'utiliser ces principales méthodes. Si la valeur du besoin est inférieure au seuil de l'ALENA, soit 78 500 $, le client utilisera ProServices, qui offrira les mêmes catégories que les SPICT et les SPTS.

C. Critères – Années d'expérience

1. Le seuil d'un an est critique. En fait, vous devriez peut-être envisager de le porter à deux ans, pour vous assurer que les consultants ont acquis les connaissances et l'expertise nécessaires avant de les ajouter dans ProServices. Ça deviendrait, en fait, un critère d'inclusion. De plus, nous recommandons un chiffre d'affaires de 100 000 $ et jusqu'à trois projets. Si l'on indique une année d'expérience, cela pourrait éliminer des entreprises. Trois années d'expérience n'équivalent pas à 36 mois d'heures facturables. Nous recommandons un critère de 36 mois d'heures facturables.

   Réponse de TPSGC : À la suite des consultations, il a été déterminé que le fournisseur devait compter une année d'expérience. Le nombre maximal de projets est de 4, pour une valeur totale de 20 000 $ ou un niveau d'effort de 20 jours au cours des 5 dernières années.

D. Critères – Valeur en dollars des projets

1. La nature des services que les fournisseurs offrent est tout simplement trop diversifiée pour permettre l'application d'une limite de valeur en dollars comme critère d'admissibilité. La valeur de certains contrats est inférieure à 10 000 $, et de nombreux projets ne durent que deux jours. Ceux-ci seraient combinés pour représenter l'effort total, mais, encore une fois, il s'agit de projets individuels. Valeur proposée des projets : un projet par catégorie de consultant d'une valeur minimale de 20 000 $ ou cinq projets « par classe » (indépendamment des catégories). On suggère qu'exiger un chiffre d'affaires de 100 000 $ pourrait être une erreur. Selon un autre fournisseur, un chiffre d'affaires minimal de 50 000 $ suffirait. Le nombre de projets suscite aussi des inquiétudes, parce que les catégories qui peuvent être couvertes par une entreprise ne sont pas nécessairement toutes reflétées dans les projets qu'elle a exécutés. La durée de trois ans pour les projets est aussi source d'inquiétude. On suggère qu'elle soit de cinq ans. Un fournisseur a mentionné que le nombre d'années d'expérience dans une période donnée (par exemple, trois ans au cours des cinq dernières années dans un service particulier) est non seulement injuste, mais inutile étant donné le contexte et le nombre de besoins au cours de la dernière année, une situation qui pourrait même empirer. Ce type de critère peut-il être retiré puisqu'il est clair que l'État élimine des ressources inutilement? Tous les secteurs d'expérience devraient aussi être inclus (c.-à-d. tous les ordres de gouvernement et les secteurs industriels et publics importants).

   Réponse de TPSGC : À la suite des consultations, il a été déterminé que le fournisseur devait compter une année d'expérience. Le nombre maximal de projets est de 4, pour une valeur totale de 20 000 $ ou un niveau d'effort de 20 jours au cours des 5 dernières années. L'expérience n'est pas restreinte à l'expérience au sein du gouvernement. Elle comprend les secteurs privé et public.

2. Il faut répartir les groupes en segments. Les grandes entreprises ne peuvent répondre qu'à certains seuils de besoins et les petites et moyennes entreprises (PME) à d'autres seuils.

   Réponse de TPSGC : Nous avons expliqué que cela n'était pas possible, que nous ne pouvions pas faire des distinctions injustes qui nuiraient aux chances des grandes entreprises.

3. La taille des projets inquiète certains fournisseurs. Cette entreprise, par exemple, compte de nombreux projets de deux jours. Ceux-ci seraient combinés pour représenter l'effort total, mais, encore une fois, il s'agit de projets individuels. En ce qui concerne les entreprises d'une personne qui se sont qualifiées, il faut leur faciliter la tâche. Elles ne devraient très certainement pas avoir à passer par où nous sommes passés pour les SPICT. Ce serait prohibitif pour elles.

   Réponse de TPSGC : Au cours du processus de consultation, TPSGC a répondu que c'était acceptable. Toutefois, il reste à déterminer comment cela peut être mis en œuvre.

E. Critères d'évaluation

1. Ne devrait pas avoir à prouver l'expérience. Les SP en ligne visent à aider les petites et les moyennes entreprises (PME). S'éloigner des ressources est une erreur. Il est avantageux pour les ministères de pouvoir recourir aux personnes qu'ils connaissent. La qualité des travaux antérieurs serait un ajout utile au dossier. À l'heure actuelle, un trop grand nombre d'entreprises qui ne parviennent pas à fournir les services semblent encore soumissionner des projets semblables. Ces renseignements devraient être indiqués, puisqu'ils peuvent aussi avoir une incidence sur le choix des sous-traitants. Si une entreprise est désignée comme ayant un faible rendement, une certaine forme de processus d'appel sera nécessaire. D'autres entrepreneurs devraient pouvoir remettre en question les classements élevés d'autres entreprises, en fournissant des justifications. Après examen, ProServices pourra déterminer si une modification est nécessaire. Certaines propositions de mesures correctives devraient être faites pour que l'entreprise puisse avoir une meilleure cote.

   Réponse de TPSGC : Un projet ayant été réalisé en sous-traitance peut être cité par le fournisseur, tout comme un projet réalisé dans le cadre d'une coentreprise. Le fournisseur devra faire état de son expérience pour devenir admissible dans cette catégorie, en indiquant un maximum de quatre projets pour chaque catégorie et en démontrant que les projets ont été réalisés au cours des cinq dernières années. Il n'y a pas de classement dans ProServices.

2. Si un grand projet comprend plus d'une catégorie d'emploi, pouvons-nous indiquer le même projet pour de nombreuses catégories d'emploi dans la proposition technique en réponse à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA)? Mon observation vise le processus d'inscription et les critères. En bref, je vous conseillerais de ne pas vous fier seulement à l'expérience très récente. J'ai souvent vu des DP pour des conventions d'offres à commandes (COC) restreindre les projets qui peuvent être inclus à ceux qui ont été entrepris, disons, au cours de la dernière année ou des deux dernières années.

   Réponse de TPSGC : Oui, le même projet peut être cité pour de nombreuses catégories s'il démontre l'expérience, la valeur en dollars ou le niveau d'effort exigé dans chaque catégorie.

3. Avant de remplir les grilles, les fournisseurs doivent savoir ce qui est nécessaire pour être validé.

   Réponse de TPSGC : On a expliqué que le nombre de projets est l'information nécessaire pour ProServices. Les renseignements exigés par un client seront définis dans la DP publiée par ce dernier.

4. Si vous étiez sous-traitant pour une entreprise qui détenait un AMA pour des SPTS ou des SPICT, cela peut-il être indiqué comme expérience ou projet dans la proposition technique en réponse à la DAMA?

   Réponse de TPSGC : Un projet ayant été réalisé en sous-traitance peut être cité par l'entreprise.

5. Les projets réalisés dans le cadre des SP en ligne peuvent-ils être cités pour le maintien des droits acquis?

   Réponse de TPSGC : Comme les 66 catégories actuelles sont en voie d'être remplacées par 132 catégories, les renseignements fournis pour « s'inscrire » aux SP en ligne ne peuvent pas être utilisés pour ProServices.

6. Les critères d'évaluation des demandes dans le cadre de ProServices sont également une source d'inquiétude. Je suis certifié en animation sociale depuis longtemps. Les critères de présélection reconnaîtront-ils des éléments tels que les années d'expérience dans le domaine, l'expérience antérieure avec le gouvernement fédéral et le statut au sein de la profession, ou tiendront-ils compte seulement de la taille de l'entreprise? Il n'est pas réaliste de fixer un chiffre d'affaires au cours de la dernière année (100 000 $ a été proposé par un participant à la réunion du 18 septembre), car le gouvernement a accordé moins de travail durant cette période en raison des compressions budgétaires. Le revenu tiré de mon travail pour le gouvernement cette année ne s'élèvera pas à 100 000 $. Cela devrait-il m'empêcher de figurer sur la liste des fournisseurs? Il a été décevant d'apprendre que les droits acquis des fournisseurs inscrits actuellement aux SP en ligne ne seront pas maintenus. Que signifie « démontrer un certain niveau d'effort » pour un fournisseur?

   Réponse de TPSGC : Pour chaque catégorie, le fournisseur devra citer de un à quatre projets ayant une valeur totale de 20 000 $ ou un niveau d'effort de 20 jours et ayant été réalisés au cours des cinq dernières années.

7. Que faire si mon entreprise offre maintenant un service qu'elle n'a pas indiqué lors de son inscription initiale à ProServices? Devra-t-elle quand même faire état de projets qui démontrent sa compétence dans ce domaine avant d'être inscrite sur la liste des fournisseurs de ce service?

   Réponse de TPSGC : Comme ProServices sera mis à jour de façon constante et évalué tous les trimestres, un fournisseur pourra présenter une nouvelle proposition comprenant les critères d'évaluation demandés dans la mise à jour pour démontrer sa compétence dans un ou plusieurs domaines.

8. Comment la validation sera-t-elle effectuée? Faudra-t-il citer des personnes en référence dans la proposition? Serons-nous informés s'il s'avère impossible de joindre une de ces personnes?

   Réponse de TPSGC : TPSGC évaluera les projets individuels, qui seront validés par une vérification auprès des personnes citées en référence. Oui, une personne devra être citée en référence pour chaque projet. C'est l'autorité contractante qui sera chargée de la validation. Il appartient au fournisseur de s'assurer que la personne citée est pertinente et que son nom est indiqué dans la composante de collecte de données. De plus, une deuxième personne peut être citée en référence.

9. Les renseignements contenus dans SP en ligne, les SPTS et les SPICT seront-ils transférés dans ProServices?

   Réponse de TPSGC : Aucun renseignement ne sera transféré des SP en ligne. Puisque les droits acquis des fournisseurs présélectionnés des SPTS et des SPICT seront maintenus, les fournisseurs devront aller dans la composante de collecte de données lorsqu'elle sera disponible pour y ajouter les renseignements demandés. Les fournisseurs de SPTS et de SPICT existants qui souhaitent se qualifier pour des catégories supplémentaires devront présenter une soumission technique au cours de l'étape de l'invitation à soumissionner.

F. Expérience de l'entreprise

1. Scénario 1 : des employés de mon entreprise ont travaillé sur des projets. Mon entreprise peut-elle utiliser cette expérience dans une des 132 catégories de ProServices?

   Réponse de TPSGC : Oui, jusqu'à un maximum de quatre projets ayant une valeur totale de 20 000 $ ou représentant un niveau d'effort de 20 jours pour chaque catégorie.

2. Scénario 2 : mon entreprise, une petite société d'experts-conseils, plusieurs consultants qui ont été retenus pour divers projets. Puis-je indiquer tous les projets de ces consultants comme ayant été réalisés en sous-traitance pour moi?

   Réponse de TPSGC : Ces projets pourraient être cités dans une catégorie précise, en respectant la limite de quatre projets ayant une valeur totale de 20 000 $ ou représentant un niveau d'effort de 20 jours.

3. Scénario 3 : mon entreprise, une petite société d'experts-conseils, a ou a eu plusieurs consultants qui ont été retenus pour divers projets. Ces consultants ont aussi travaillé à d'autres projets, mais pas à titre de sous-traitants pour moi. Ces projets peuvent-ils être inclus dans l'expérience de mon entreprise?

   Réponse de TPSGC : Ces « autres » projets ne peuvent pas être inclus dans l'expérience de votre entreprise pour appuyer votre admissibilité à ProServices, car ces personnes n'agissaient pas à titre de sous-traitants pour vous.

4. Scénario 4 : la situation est la même qu'au scénario 3, sauf qu'il s'agit d'employés de mon entreprise plutôt que de sous-traitants.

   Réponse de TPSGC : S'il s'agit de vos employés, ce projet peut être cité pour justifier l'expérience.

5. Scénario 5 : mon entreprise achète une entreprise de plus petite taille. Puis-je utiliser l'expérience de l'entreprise achetée pour justifier la capacité de mon entreprise pour ProServices?

   Réponse de TPSGC : Oui, cette expérience peut être utilisée à titre d'expérience de votre entreprise, pourvu que vous indiquiez un maximum de quatre projets ayant une valeur totale de 20 000 $ ou représentant un niveau d'effort de 20 jours pour chaque catégorie pour laquelle vous souhaitez être considéré.

6. Quelles sont les compétences exigées de l'entreprise pour ProServices?

   Réponse de TPSGC : Pour se qualifier, l'entreprise doit exercer ses activités depuis au moins un an et détenir une cote de vérification d'organisme désigné (VOD). Les compétences supplémentaires exigées de l'entreprise sont indiquées dans les attestations de la composante de collecte de données.

7. Dans le cas d'une coentreprise, l'entreprise principale et l'entreprise secondaire doivent-elles toutes deux satisfaire aux exigences visant les compétences de l'entreprise pour ProServices? Sera-t-il possible de combiner les compétences des deux entreprises pour satisfaire aux exigences?

   Réponse de TPSGC : Une des entreprises de la coentreprise doit exercer ses activités depuis au moins un an. Il n'est pas nécessaire que ce soit l'entreprise principale. Les autres critères techniques peuvent être satisfaits en combinant les expériences des membres de la coentreprise.

G. Tarifs

1. Tarifs plafonds : Il a été mentionné pendant les consultations que les tarifs plafonds feraient partie du nouveau modèle ProServices. Cela signifie-t-il que les fournisseurs ne pourront proposer des prix (prix plafonds) qu'une fois par année ou les prix pourront-ils être rajustés comme cela se fait actuellement dans les SP en ligne?

   Réponse de TPSGC : Aucun tarif plafond ne sera établi pour l'AMA de ProServices. Les tarifs s'appliquent uniquement pendant l'étape 2, lorsqu'une DP est envoyée aux fournisseurs et qu'on demande une soumission financière.

2. Nous nous interrogeons sur le processus proposé pour inviter les soumissionnaires « en se fondant sur les prix les plus bas », qui sera influencé par la réponse de TPSGC au point 1 ci-dessus. Si j'ai bien compris, ProServices semble être un processus en « deux étapes » pour se qualifier et obtenir des contrats (étape 1 : se qualifier pour ProServices en tant qu'entreprise et proposer des tarifs; étape 2 : répondre aux commandes subséquentes et proposer des tarifs, qui peuvent être différents). Ai-je bien compris? Ceci est important en raison de la façon dont les prix des catégories de ProServices seront établis. Par exemple, les tarifs établis pour un analyste des activités peuvent être de xx $ par jour, de sorte que l'entreprise qui le propose sera choisie selon le critère du « prix le plus bas » de ProServices. Toutefois, lorsqu'un énoncé des travaux ou une DP est publié et que la demande comprend des critères tels que « cherchons un bachelier possédant une expérience de Software Application Program (SAP) ou de PeopleSoft », nous savons que l'approche du « tarif le plus bas » utilisée pour préparer la liste des entreprises invitées à soumissionner empêchera pratiquement le soumissionnaire offrant le prix le plus bas de soumissionner, parce que les ressources SAP et PeopleSoft sont beaucoup plus coûteuses qu'un bachelier généraliste dont les services sont offerts à xx $ par jour. Par conséquent, nous aimerions savoir si un fournisseur qualifié pour ProServices pourra proposer au cours de l'étape 2 des tarifs plus élevés que ceux proposés à l'étape 1, comme décrit ci-dessus.

   Réponse de TPSGC : ProServices est un processus en deux étapes. L'étape 1 est celle de la qualification pour l'AMA. Aucun tarif plafond ne sera demandé à l'étape 1. La publication de la DP par le ministère client constituera l'étape 2. C'est à ce moment qu'une soumission financière devra être présentée, en réponse à la DP.

3. Un des services que j'offre est l'encadrement (coaching), qui est facturé à l'heure et non pas à la journée. Dans le passé, lorsque j'ai dû soumettre un tarif quotidien pour les SP en ligne, je me suis retrouvé parmi les tarifs les plus élevés. Mon tarif quotidien pour le travail d'animation est inférieur à ce taux horaire pour l'encadrement.

   Réponse de TPSGC : ProServices ne fixera aucun tarif plafond. Les fournisseurs devront présenter une soumission financière à l'étape de la DP. En règle générale, le Canada demande un tarif quotidien basé sur une journée de 7,5 heures, qui peut être calculé au prorata d'après le nombre d'heures travaillées.

4. Qu'advient-il des tarifs proposés par une entreprise dans le cadre d'une offre à commandes (OC)? Ce que nous voulons savoir, c'est si ces tarifs seront utilisés plus tard pour un processus de soumission dans ProServices? De nouveaux tarifs pourront-ils être proposés?

   Réponse de TPSGC : Les OC demeurent intactes. Il n'y a aucun lien entre les tarifs de l'OC et ceux de l'AMA de ProServices. Par conséquent, dans le cadre des DP subséquentes, vous ne serez pas lié par le tarif proposé dans le cadre d'une OC.

5. L'attribution d'un contrat à un fournisseur unique sera-t-elle permise?

   Réponse de TPSGC : Conformément au Règlement sur les marchés de l'État, TPSGC permettra l'attribution d'un contrat à fournisseur unique jusqu'à concurrence de 25 000 $, à condition que le client puisse démontrer qu'il n'est pas rentable de lancer un processus concurrentiel.

H. Attestations

1. Bon nombre des critères d'évaluation des compétences dans les SP en ligne sont arbitraires et insensés, et, s'ils avaient été mis en application, ils auraient éliminé certains des fournisseurs les plus compétents dans leurs domaines. (Par exemple, pour se qualifier comme spécialiste des politiques relatives aux ressources humaines ou consultant en ressources humaines, ce que je suis certainement après 35 ans dans le domaine, je dois détenir un certificat en administration du personnel délivré par une association de perfectionnement professionnel ou un diplôme collégial en administration des affaires, en commerce, en relations industrielles, en psychologie ou en administration publique. Je ne détiens ni l'un ni l'autre, et je n'en ai pas besoin pour exercer mon métier. De même, pendant de nombreuses années, un de mes collègues a enseigné à des groupes de cadres des secteurs public et privé, et a animé ceux-ci, au Centre canadien de gestion (CCG) et dans le cadre du programme de maîtrise en administration publique de l'Université Queen's. En théorie, ce collègue ne pourrait pas être animateur, parce qu'il ne détient pas d'attestation en animation de groupe délivrée par une association de perfectionnement professionnel.) La collecte de renseignements relatifs aux attestations et aux études est pertinente, mais ne pas posséder de diplôme ne devrait pas être un obstacle. Seul le chef des achats peut décider de ce dont il a besoin et évaluer les compétences de ceux qui offrent de répondre à ces besoins.

   Comme mentionné ci-dessus et comme indiqué dans la liste actuelle des attestations ou des compétences obligatoires dans la section « Groupes de compétences » des SP en ligne, pour plusieurs catégories de compétences, un petit éventail de diplômes collégiaux et universitaires est reconnu actuellement. Le choix arbitraire de ceux-ci ne peut pas être justifié; certains des meilleurs consultants en ressources humaines, et conseillers en transformation opérationnelle ou en design organisationnel ont des diplômes dans d'autres domaines, comme l'anglais, les lettres classiques, la botanique et la kinésiologie. Ces compétences ne leur permettraient pas d'exercer dans le cadre du régime actuel, si les exigences étaient mises en application. Je ne sais pas combien de ces exigences ou d'exigences semblables font partie du processus de qualification pour des SPTS ou des SPICT, mais aucune de celles-ci ne devrait être obligatoire dans ProServices, et toutes celles énumérées ci-après ne devraient PAS être transférées dans ProServices. Puisque ProServices sera le seul moyen d'obtenir des contrats du gouvernement, c'est une question de vie ou de mort pour de nombreuses petites entreprises.

   Réponse de TPSGC : Les catégories des SPTS et des SPICT, clairement définies dans l'énoncé du besoin, seront transférées dans ProServices. Les critères de qualification des SPICT ne mentionnent pas d'attestation.

2. La liste des catégories des SPTS est bien meilleure que celle des SP en ligne, mais elle pourrait être améliorée. Des secteurs d'activité importants ne sont pas reconnus dans les SPTS actuellement, comme la fourniture de conseils sur la conception et la mise en œuvre des politiques, la conception et la clarification des stratégies opérationnelles et les systèmes de gouvernance. Certaines descriptions de catégorie pourraient être améliorées pour faciliter les choses.

   Réponse de TPSGC : Les catégories des SP en ligne n'existeront plus. Dans les SPTS, beaucoup de catégories visent les services aux entreprises. La description des catégories est améliorée à chaque renouvellement.

3. Les exigences en matière d'attestations indiquées dans les catégories devraient indiquer des équivalents.

   Réponse de TPSGC : Les critères de qualification des SPICT ne mentionnent pas d'attestation. Dans les SPTS, il n'y a pas de grille adaptable, et aucune équivalence n'est indiquée, sauf pour la clause générale relative aux études.

I. Questions sur la coentreprise

1. Veuillez préciser ce qui arrive lorsque l'on est associé avec une autre entreprise, quant à la manière de traiter l'expérience de projet. Dans le cas d'une coentreprise, l'entreprise principale et l'entreprise secondaire doivent-elles toutes deux avoir les compétences qu'exige la méthode d'approvisionnement ProServices? Peuvent-elles combiner leurs compétences pour répondre aux compétences demandées?

   Réponse de TPSGC : Un projet indiqué comme ayant été réalisé en sous-traitance peut servir au fournisseur ou dans le cadre d'une coentreprise. L'un des membres de la coentreprise doit satisfaire à l'exigence selon laquelle elle doit exercer ses activités depuis un an. L'une des entreprises faisant partie de la coentreprise (l'entreprise principale ou l'entreprise secondaire) doit satisfaire aux exigences de nombre de projets pour chaque catégorie proposée (de 1 à 4 projets d'une valeur de 20 000 $ ou correspondant à un niveau d'effort de 20 jours).

2. On s'inquiète du passage de ressources à entreprise. Comment traitera-t-on cet aspect dans ProServices? Les entreprises doivent-elles former un consortium?

   Réponse de TPSGC : Les fournisseurs peuvent former une coentreprise afin de se qualifier et d'accroître leur capacité ou le nombre de catégories admissibles.

3. On demande de n'imposer au fournisseur aucune limite qui l'empêcherait de se qualifier à ProServices de deux manières : d'une part, comme membre d'une coentreprise qualifiée pour offrir des SPICT (par un arrangement conservant les droits acquis); d'autre part, comme entreprise indépendante ne faisant pas partie d'une coentreprise.

   Réponse de TPSGC : Les fournisseurs de SPICT (y compris ceux qui forment une coentreprise) conserveront leurs droits acquis pour ProServices.

4. Qu'entend-on par « coentreprise »? Nous avons récemment formé une coentreprise pour pouvoir entreprendre des projets de plus grande envergure. Nous ne voulons pas la constituer en société. En revanche, chacune de nos entreprises l'est. Comme membres individuels de la coentreprise, nos entreprises bien établies comptent des dizaines d'années d'expérience. Voici quelques questions :
   1. Depuis combien de temps la coentreprise doit-elle exister pour pouvoir accéder à votre système?
   2. Doit-elle être constituée en société séparément?
   3. Les recettes de la coentreprise serviront-elles à déterminer si nous pouvons faire partie de votre système?

   Réponse de TPSGC : Nous sommes d'accord avec la pratique habituelle qui consiste à faire signer par l'un des membres de la coentreprise la version officielle du contrat conclu avec le gouvernement fédéral pour une DP particulière.

   Coentreprises :

   1. L'une des entreprises doit exercer ses activités depuis au moins un an.
   2. Voir la définition de coentreprise (ci-dessous).
   3. Aucune donnée financière requise pour l'AMA visant ProServices.

   Définition de la coentreprise

   Une coentreprise est une association d'au moins deux parties qui regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur expertise ou d'autres ressources dans une entreprise commerciale conjointe, parfois appelée consortium, pour déposer ensemble une soumission pour un besoin. Les soumissionnaires qui soumissionnent à titre de coentreprise doivent indiquer clairement qu'ils forment une coentreprise et fournir les renseignements suivants :

   1. le nom de chaque membre de la coentreprise;
   2. le numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA) de chaque membre de la coentreprise et le NEA de celle-ci;
   3. le nom du représentant de la coentreprise, c'est-à-dire le membre choisi par les autres membres pour les représenter, le cas échéant;
   4. le nom de la coentreprise, s'il y a lieu.

   Si les renseignements contenus dans la soumission ne sont pas clairs, le soumissionnaire devra fournir les renseignements à la demande de l'autorité contractante.

   Tous les membres de la coentreprise doivent signer la soumission et les instruments subséquents, à moins que l'un d'eux n'ait été nommé pour les représenter. Le responsable de l'offre ou de l'arrangement peut en tout temps demander à chaque membre de la coentreprise de confirmer que le représentant a reçu les pleins pouvoirs pour jouer ce rôle aux fins de la demande de soumissions et des instruments subséquents. Si l'on octroie un instrument à une coentreprise, les membres sont conjointement et solidairement responsables de son exécution.

J. Questions de sécurité

1. TPSGC a déclaré être prêt à rehausser de un niveau la cote de sécurité des fournisseurs. À l'heure actuelle, nous avons une cote de sécurité d'installation de niveau secret, qui comprend une cote de protection des documents du même niveau. Appuieriez-vous les démarches visant l'obtention d'une cote de sécurité de niveau très secret, soit un échelon au-dessus? Qui a besoin d'une cote de VOD? À quel moment? La cote de sécurité ne devrait pas être obligatoire : si le client interdit de déplacer des documents classifiés, les installations de l'entreprise ne devraient pas avoir besoin de détenir une cote de sécurité valide.

   Réponse de TPSGC : Oui, TPSGC appuiera les démarches de l'entreprise pour faire augmenter sa cote de un niveau. Pour le demander, vous devez envoyer un courriel à TPSGC (Peggy Gilmour). La cote de sécurité d'organisation désignée doit être obtenue avant la publication d'un AMA. Ce point s'inscrit dans la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels, selon laquelle le fournisseur doit au moins avoir une cote de VOD.

2. Ma cote de sécurité actuelle de niveau secret échoit en 2015. Elle est détenue par une autre entité. Mon mari détient des cotes de sécurité de niveau très secret. En fait, elles ont été accordées à quelques entreprises pour lesquelles il a travaillé ou qu'il a menées à bien. Il fournit des services de technologie de l'information (TI). En parlant avec la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), j'ai appris qu'en raison de la mise en œuvre de ProServices et de l'obligation d'avoir une cote de VOD, nous ne serons plus admissibles à la plupart des travaux affichés sur ProServices dans nos domaines. Si une organisation détient pour les personnes une cote de sécurité de niveau secret sans avoir de cote de VOD, doit-elle en obtenir une?

   Réponse de TPSGC : L'entreprise doit avoir la cote de sécurité demandée. Comme il est mentionné ci-dessus, TPSGC appuiera le fournisseur un niveau à la fois. Celui-ci ne pourra fournir des services qu'au fournisseur ayant le niveau de sécurité le plus bas ou selon le niveau de sécurité que détiennent les membres de la coentreprise. Il est toutefois possible de conclure avec d'autres entreprises des marchés de sous-traitance et de demander à une date ultérieure de rehausser le niveau de sécurité de la cote en question (en parrainage). Oui, l'entreprise doit obtenir une cote de VOD.

3. TPSGC peut-il transférer les cotes de sécurité de notre personel?

   Réponse de TPSGC : Non. Lorsque votre entreprise a sa propre cote de sécurité, les cotes de sécurité du personnel doivent lui être transférées par votre entreprise.

4. On espère que les exigences de sécurité seront aussi normalisées.

   Réponse de TPSGC : Il incombe aux ministères clients de déterminer les exigences de sécurité pertinentes. Pour aider les clients et les fournisseurs, TPSGC a créé à cet effet un ensemble de listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) communes pouvant servir à n'importe quelle méthode d'approvisionnement en services professionnels de TPSGC, dont ProServices.

5. Comment ProServices fonctionne-t-il par rapport aux exigences de sécurité, particulièrement en ce qui a trait au remplacement de l'arrangement en matière d'approvisionnement en cyberprotection (AMAC) par les SPICT? Quelles catégories de sécurité particulières en feront partie? Seront-elles présentes dès le début (printemps 2013) ou seulement après le remplacement de l'AMAC par les SPICT (été 2013)?

   Réponse de TPSGC : ProServices aura une cote de VOD. Mais si un client fait une DP, il pourra utiliser des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) génériques pour son besoin. Le fournisseur devra respecter les LVERS pertinentes au moment de la DP. Par l'intermédiaire du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) (MERX), la liste modifiée de volets et de catégories des SPICT sera publiée pour la prochaine mise à jour en novembre 2012. Les fournisseurs intéressés pourront alors la passer en revue.

6. Le client doit comprendre le processus de sécurité (il n'a point besoin de refaire le travail de TPSGC).

   Réponse de TPSGC : Puisque ProServices est un outil de TPSGC, les ministères clients qui signent une entente-cadre d'utilisation acceptent de respecter ses modalités, dont celles qui portent sur la sécurité. En revanche, certains d'entre eux ont des exigences de sécurité supplémentaires, qui doivent être remplies.

7. Si le besoin exige une cote de sécurité de niveau secret, pouvons-nous toujours soumettre notre candidature dans le cadre d'une DP?

   Réponse de TPSGC : Les exigences de sécurité seront indiquées à la publication de la DP, et ce, pour chaque besoin. Le fournisseur devra satisfaire aux exigences de la DP pour pouvoir présenter une soumission ou demander d'appuyer ses démarches visant à augmenter sa cote de sécurité. La DP indiquera s'il faut satisfaire à l'exigence de sécurité à la clôture de la DP ou avant l'octroi du contrat.

8. Si je suis propriétaire unique et que je détiens une cote de sécurité, dois-je obtenir une cote de VOD pour mon entreprise? Si elle n'est pas constituée en société et que la personne détient une cote de sécurité, faut-il obtenir une cote de VOD pour l'entreprise? Qui se chargera d'appuyer les démarches pour l'obtention des cotes de sécurité de la personne?

   Réponse de TPSGC : Oui, l'entreprise doit avoir sa propre cote de VOD. Ces démarches incombent à l'entreprise.

K. Utilisation de ProServices – Processus de DP

1. Bien qu'il ait les ressources dans tous les domaines, le fournisseur qui ne fait pas partie de catégories particulières des SPTS, des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) ou des SPICT sera-t-il jugé apte à fournir des ressources au moyen de ProServices?

   Réponse de TPSGC : Les catégories admissibles des SPICT et des SPTS (tâches) seront maintenues dans ProServices. Si vous souhaitez vous qualifier à d'autres catégories, il vous faut présenter une proposition et une composante de collecte de données à l'étape de la demande de soumissions dans le cadre de la DAMA.

2. On signale que le processus de réponse est trop long et complexe, et ce, sans raison. Nous convenons du fait qu'il faut beaucoup plus de temps pour répondre aux demandes. Si vous voulez opter pour la simplicité, faites en sorte que le processus soit simple et qu'il n'aboutisse pas à un document d'une trentaine de pages.

   Réponse de TPSGC : La Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels comporte des modèles types de méthodes d'approvisionnement qui devraient réduire au minimum le temps de réponse.

3. Un fournisseur souligne que les démarches relatives à la sécurité et à l'évaluation sont interminables. Si je comprends bien, TPSGC recommandera un délai de réponse et d'exécution de 15 jours chacun. Est-ce juste?

   Réponse de TPSGC : TPSGC incite les clients à évaluer les soumissions dans les meilleurs délais. Il ne peut toutefois les obliger à le faire dans une période déterminée.

4. À la suite de la réunion des fournisseurs, j'ai remis au directeur principal une copie du document. Il montre comment ProServices pourrait être structuré. C'est l'AMA le mieux structuré que j'ai vu de toutes mes années de travail avec des DAMA et des demandes d'offres à commandes (DOC). Ce document est tiré d'un dossier de demande de soumissions que la Commission de la fonction publique a produit il y a trois ans. Si ProServices pouvait être structuré ainsi, il réduirait considérablement les difficultés que connaissent les petites entreprises indépendantes par rapport aux grandes entreprises.

   Réponse de TPSGC : TPSGC a bien reçu votre document. Quoi qu'il en soit, dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels, TPSGC a harmonisé les modèles, qui seront intégrés dans toutes les méthodes d'approvisionnement de nos services professionnels.

5. Il est clair que si les services en ligne ont attiré beaucoup de participants à ce jour, peu de contrats éventuels en ont découlé, principalement parce que les ministères n'utilisent pas le système. Vous avez mentionné que l'utilisation du nouveau système serait obligatoire, mais que les ministères pourraient tout de même continuer à se servir de leurs systèmes actuels. Et que certaines bases de données spécialisées demeureraient hors de ProServices. Pour que ce programme soit efficace, vous devez trouver des moyens d'inciter les ministères qui recourent au processus d'approvisionnement à utiliser ProServices.
   1. Il faudra d'abord voir si Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère des Finances, le Conseil du Trésor (CT), la Banque du Canada (et d'autres sociétés d'État) se servent exclusivement du système.
   2. Certaines des caractéristiques du système devront être utiles aux ministères qui concluent des marchés. Entre autres choses, il pourrait être utile de pouvoir faire des recherches sur des projets antérieurs. Ou de consulter les antécédents de fournisseurs potentiels (antécédents représentés par une cote graphique).
   3. Si l'on utilise MERX pour demander des services professionnels, les répondants à une DP devraient être inscrits par ProServices. Ainsi, tous les ministères seraient encouragés à utiliser MERX et ProServices.
   4. Les listes de ministères existent, car il est trop long de passer par MERX et TPSGC. Mon expérience me permet de constater une mince différence : il faut autant de temps après la réalisation d'une proposition (avant une décision), sinon plus, qu'avec les listes de ministères ou MERX.
   5. À l'évidence, tout ce qui peut améliorer les délais de service des clients et des entrepreneurs aidera à renforcer la réputation de ProServices.

   Réponse de TPSGC :

   1. À l'heure actuelle, SP en ligne permet de gérer des contrats dont la valeur annuelle s'élève à plus de 20 millions de dollars. Nous invitons tous les ministères à utiliser ProServices, par des consultations et par de la formation en ligne. Cette méthode d'approvisionnement sera obligatoire pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil prévu dans l'ALENA.
   2. Les critères de ProServices reposent sur la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels. Ils s'aligneront sur les autres méthodes d'approvisionnement.
   3. ProServices vise les contrats dont la valeur est inférieure au seuil prévu dans l'ALENA. Il n'est donc pas nécessaire de publier ces besoins sur MERX. Les fournisseurs seront préqualifiés. On enverra les DP à ceux d'entre eux qui ressortent d'une recherche effectuée dans le Système des services professionnels centralisés (SSPC).
   4. Grâce aux nouvelles règles administratives harmonisées, le besoin qui passe par ProServices ne doit aller qu'à deux fournisseurs. Le client peut décider du nombre de jours de publication du besoin.
   5. Voir la réponse au point d. ci-dessus.
6. Un des objectifs devrait être de favoriser une réelle concurrence, contrairement aux pratiques actuelles selon lesquelles les ministères rédigent leurs DP dans le but de choisir une entreprise en particulier. Ils devraient d'ailleurs se rendre compte que des arrangements semblables avec d'autres clients pourraient les exclure à leur tour.

   Réponse de TPSGC : L'exécution des marchés publics doit reposer sur l'ouverture, l'équité et la transparence. Les ministères clients ne devraient pas définir leurs propres critères d'évaluation pour empêcher la concurrence. Selon la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels, les ministères clients doivent choisir (pour les contrats dont la valeur est inférieure au seuil prévu dans l'ALENA) le nombre minimal de fournisseurs conformément au Règlement sur les marchés de l'État (à l'heure actuelle, ce minimum est de deux fournisseurs).

7. Pour inciter les ministères et les fournisseurs à utiliser ProServices, on devrait interdire aux entrepreneurs qui y sont inscrits de faire affaire avec les intervenants indiqués sur d'autres listes. Les ministères ayant leurs propres processus ne devraient pas avoir le droit de passer des marchés avec des personnes inscrites sur la liste de ProServices. Autrement dit, ProServices deviendrait une source exclusive que les ministères et les entrepreneurs utiliseraient pour tous les services professionnels. La question n'est pas d'empêcher un ministère d'utiliser une liste de Services d'aide temporaire (ou d'autres listes de services spécialisés), mais bien de l'obliger à embaucher des candidats qui ne figurent pas sur la liste de ProServices. Bref, les ministères doivent comprendre comment se servir de cette méthode.

   Réponse de TPSGC : C'est impossible. Nous ne pouvons pas prendre des mesures discriminatoires contre les entreprises. ProServices vise les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA. Nous menons des consultations, et une formation en ligne destinées aux clients les incitera à se servir de ProServices.

8. Notre entreprise est plutôt de petite taille. J'espère qu'il ne sera pas trop ardu de faire une proposition technique : pour nous, il serait énorme de devoir y consacrer de trois à cinq jours d'efforts. J'espère aussi que les critères d'admissibilité tiendront compte des petites entreprises comme la nôtre et qu'ils ne nous excluront pas. Mon entreprise dépend des petits marchés publics (surtout inférieurs à 15 000 $). Pour les « travailleurs autonomes » comme moi, répondre à des DP interminables est une démarche véritablement chronophage (et coûteuse). Est-ce là ce que ProServices demandera?

   Réponse de TPSGC : TPSGC est désireux de simplifier autant que possible le processus de soumission concernant l'admissibilité à ProServices. Par conséquent, les fournisseurs utiliseront un nouvel outil de collecte de données qui simplifiera l'essentiel du processus de soumission de la méthode d'approvisionnement ProServices et d'autres méthodes. Les fournisseurs préqualifiés devront répondre à chaque DP. Les ministères clients devront utiliser pour ProServices un modèle type de DP.

9. En affaires depuis 2005, notre entreprise fournit des ressources en gestion de projets et en développement de logiciels, directement et indirectement, à des ministères fédéraux, à des sociétés d'État et à des organisations de soins de santé. Lors de la dernière ronde sur les SPICT, notre entreprise a été écartée en raison d'exigences financières. Je crois que, pour certaines catégories de services, nous devions avoir obtenu des contrats d'une valeur totale de 2 millions de dollars. À ce titre, nous avons été restreints à SP en ligne, que les ministères utilisaient rarement. Les ministères trouveront-ils le nouveau modèle d'approvisionnement ProServices plus attrayant et utile? Une entreprise de la même taille que la nôtre (en croissance) demeurera-t-elle pertinente et accessible vu la taille qu'ont certains des fournisseurs actuels de la capitale nationale?

   Réponse de TPSGC : Actuellement, SP en ligne a permis d'offrir des contrats dont la valeur annuelle s'élève à plus de 20 millions de dollars. TPSGC souhaite faire en sorte que le processus d'obtention de contrats dont la valeur est inférieure au seuil prévu dans l'ALENA se base sur un autre seuil que celui des besoins évalués à plus de 2 millions de dollars (dans la région de la capitale nationale [RCN] ou ailleurs au Canada).

10. ProServices sera-t-il géré de la même manière que les SPICT? Par exemple, mes clients devront-ils choisir un fournisseur préapprouvé pour une DP? Le cas échéant, les entreprises comme la mienne seront désavantagées. En effet, je devrai rivaliser avec des acheteurs de main-d'œuvre importants dont des employés se consacrent à temps plein à la rédaction de propositions.

    Réponse de TPSGC : ProServices vise les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA. Conformément à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels, les clients devront à tout le moins solliciter le nombre minimal de fournisseurs comme le prévoit le Règlement sur les marchés de l'État (ce minimum est actuellement de deux fournisseurs). On invite les fournisseurs à se mettre en valeur auprès des clients pour augmenter leur chance d'être invités à soumissionner.

11. Si vous voulez vraiment rendre la passation de marchés plus efficace et économiser l'argent des contribuables, vous trouverez des moyens pour que mes clients publics puissent conclure de petits contrats ponctuels avec des experts-conseils professionnels comme moi. Vous montrerez aux agents de négociation des contrats des ministères que c'est bien d'économiser de l'argent en confiant de petits contrats à fournisseur unique à des experts fiables et qui s'y connaissent.

    Réponse de TPSGC : ProServices vise les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA. Un client peut inviter au moins deux fournisseurs à soumissionner. Si le besoin se chiffre à moins de 25 000 $, le client peut invoquer le Règlement sur les marchés de l'État pour conclure un contrat à fournisseur unique.

12. L'OC (centré sur les tâches) et l'AMA (tâches et solutions) s'appliqueront-ils uniquement aux contrats dont la valeur est supérieure aux limites prévues par l'ALENA? Et ProServices à ceux dont la valeur est inférieure à ces limites?

    Réponse de TPSGC : Les catégories des SPICT ET des SPTS (tâches) seront maintenues dans ProServices pour les besoins d'une valeur inférieure au seuil prévu dans l'ALENA. Les SPICT (OC), les SPTS (solutions) et les OC serviront aux besoins dont la valeur est supérieure à ce seuil.

13. On craint qu'il soit difficile d'évaluer ProServices et qu'il faille tenir compte du maintien des droits acquis des fournisseurs de SP en ligne.

    Réponse de TPSGC : Les fournisseurs actuels de SP en ligne ne seront pas transférés à ProServices. Si SP en ligne s'appuyait sur le principe de l'« honneur », pour ProServices, on met en œuvre un mécanisme de validation grâce auquel les clients auront accès aux fournisseurs qui ont l'expérience et les capacités nécessaires pour répondre à leurs besoins.

14. Les clients ne devraient pas demander aux fournisseurs de remplir une autre grille après l'étape de préqualification.

    Réponse de TPSGC : Il fait partie du processus de qualification de remplir la composante de collecte de données. On demandera aux fournisseurs de présenter une soumission en réponse à chaque DP.

15. Critères financiers : les clients doivent comprendre comment et quand les appliquer.

    Réponse de TPSGC : Selon la méthode d'approvisionnement ProServices, il ne sera pas obligatoire de proposer des tarifs. Pour se préqualifier, le fournisseur ne fera l'objet d'aucune évaluation financière.

16. Les clients doivent comprendre comment et quand appliquer la méthode de sélection.

    Réponse de TPSGC : TPSGC soutient les ministères clients qui utilisent les modèles de DP.

17. Selon la Stratégie nationale d'approvisionnement, le minimum est-il de deux fournisseurs?

    Réponse de TPSGC : Oui, le minimum demandé pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA est de deux fournisseurs. Toutefois, TPSGC en recommande cinq.

18. Sera-t-on obligé d'utiliser ProServices? Cette méthode d'approvisionnement ne semble pas offrir des conditions équitables.

    Réponse de TPSGC : L'utilisation de ProServices sera obligatoire pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure au seuil prévu dans l'ALENA. TPSGC a expliqué que cette méthode d'approvisionnement sera obligatoire pour les besoins en SPICT et en SPTS dont la valeur est inférieure au seuil prévu dans l'ALENA.

19. Les délais d'exécution des DP pourraient constituer un problème. La période de soumission peut-elle être d'au moins quatre ou cinq jours?

    Réponse de TPSGC : Selon la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels, il incombe aux clients de définir la période de soumission, mais elle doit être d'au moins cinq jours.

20. L'ampleur du processus de validation (2 400 propositions) suscite des inquiétudes. Comment la Direction de l'acquisition des services professionnels gérera-t-elle cette situation?

    Réponse de TPSGC : TPSGC fera appel à un grand nombre d'agents des achats pour répondre à ces demandes.

21. Le système de l'« honneur » s'est révélé très utile. Grâce à lui, le ministère conclut des marchés directement avec la personne qu'il connaît et avec qui il veut faire affaire. Cette méthode fonctionne, malgré son iniquité. Bien que ProServices puisse y mettre fin, on craint que certaines entreprises ne puissent obtenir de contrats car elles ne peuvent trouver leurs ressources.

    Réponse de TPSGC : ProServices met en œuvre un mécanisme de validation grâce auquel les clients auront accès aux fournisseurs qui ont l'expérience et les capacités nécessaires pour répondre à leurs besoins. On qualifiera les fournisseurs, et non les ressources.

22. Quelle technologie sous-tend ProServices?

    Réponse de TPSGC : La conception s'inspire de celle des SPTS.

23. D'ici le lancement de ProServices, comment fera-t-on pour passer des marchés par SP en ligne?

    Réponse de TPSGC : Les activités de passation de marchés se poursuivent selon la méthode habituelle. Un contrat publié tout juste avant le lancement de ProServices ne pose aucun problème. SP en ligne sera éliminé dès que ProServices aura intégré les modifications selon lesquelles les contrats de SP en ligne peuvent se maintenir jusqu'au seuil maximal prévu par l'ALENA (78 500 $).

24. Peut-on obliger les ministères à utiliser l'une ou l'autre des méthodes d'approvisionnement que sont SP en ligne et ProServices?

    Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué qu'il ne peut contraindre les ministères à utiliser l'une de ces méthodes. Nous avons donc créé ProServices pour qu'il n'y ait aucune équivoque à cet effet.

25. Le processus de mise à jour éliminera-t-il l'entreprise qui n'a obtenu aucun contrat au moyen de ProServices? Quelle est la fréquence de cette mise à jour?

    Réponse de TPSGC : Le processus de mise à jour n'éliminera aucune entreprise. La mise à jour sera continue.

26. L'invitation à soumissionner à la DAMA dont il a été question sera-t-elle envoyée par courriel? Faudra-t-il vérifier sa publication dans MERX? Quelle sera la période de soumission de la DAMA?

    Réponse de TPSGC : L'invitation à soumissionner à la DAMA sera publiée dans MERX pendant au moins 40 jours.

27. TPSGC a-t-il des modèles de validation qui permettraient aux entreprises de commencer?

    Réponse de TPSGC : Cette mesure est prématurée pour le moment.

28. ProServices comporte-t-il un volet destiné aux activités autochtones?

    Réponse de TPSGC : Oui.

29. SP en ligne a été utile, mais les clients veulent tout de même avoir des grilles. Cette demande exerce une pression énorme. Peut-on envisager un curriculum vitæ (CV) annoté au lieu d'une grille officielle?

    Réponse de TPSGC : TPSGC admet que simplifier la DP est un but en soi. Des modèles seront remis au client et l'on pourrait retenir la suggestion de curriculum vitæ annoté.

30. Les entreprises qui ne sont pas retenues pourront-elles recourir à un processus d'appel?

    Réponse de TPSGC : Le processus de compte rendu (voir ci-dessous) et celui de mise à jour continue.

    Récapitulation :

    Le soumissionnaire sera informé par écrit du résultat de l'évaluation de sa soumission après la publication des OC et des AMA résultant de la demande de soumissions et après chaque évaluation trimestrielle (année civile) des AMA subséquentes pour laquelle il a présenté une soumission. S'il souhaite obtenir d'autres comptes rendus, il doit s'adresser au responsable de l'offre ou de l'arrangement dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de cet avis écrit. Le compte rendu sera sous forme écrite.

31. Qu'arrive-t-il si je vis dans une région, mais que j'offre aussi des services ailleurs? Puis-je avoir le nom de plusieurs personnes-ressources du gouvernement fédéral pour tenir compte de ces régions? La présentation m'a permis de constater que les régions utilisaient rarement SP en ligne. En quoi ProServices améliorera-t-il cet aspect? Il faudrait ajouter un critère de recherche dans ProServices pour pouvoir définir les spécialités (p. ex. analyste des activités avec spécialisation système SAP).

    Réponse de TPSGC : Oui. On améliorera cet aspect par l'harmonisation des secteurs régionaux et métropolitains, qui vise à favoriser un « bureau local ».

32. Qu'arrive-t-il si une recherche faite par un client ne mène qu'à un seul fournisseur?

    Réponse de TPSGC : S'il n'y a qu'un fournisseur, l'approbation du client pour un fournisseur unique sera nécessaire.

33. Vous aurez aussi besoin de la participation entière de la communauté des consultants. Cette participation est importante pour les ministères comme pour les consultants. D'ailleurs, un ministère devrait toujours vérifier si un consultant donné se trouve dans le système. S'il ne s'y trouve pas, le ministère devrait alors justifier son choix. Les consultants devraient aussi choisir les sous-traitants parmi ceux se trouvant dans le système. Si leur équipe n'y figure pas, les consultants devraient expliquer pourquoi dans leur proposition. Cette mesure devrait inciter les sous-traitants à s'inscrire.

    Réponse de TPSGC : Les clients ne peuvent chercher que les fournisseurs, et non les ressources, puisque celles-ci ne seront pas listées. Pour qu'elles puissent l'être, les sous-traitants auraient à déposer une soumission technique, à l'exemple des autres fournisseurs. ProServices ne contiendra pas de liste de ressources, seulement une liste de catégories par fournisseur.

34. Un consultant inscrit devrait pouvoir accéder à un dossier de la même manière qu'un ministère. Ça serait pratique pour choisir des entrepreneurs, établir l'expérience des « concurrents » qui figurent sur la liste de MERX et connaître la cote des entreprises associées au dossier, y compris celle de l'entreprise du consultant. Cette transparence devrait améliorer la qualité du dossier avec le temps.

    Réponse de TPSGC : ProServices ne contiendra pas de liste de ressources, seulement une liste de catégories par entreprise.

35. Le consultant devrait pouvoir voir quels soumissionnaires ont répondu à une DP, celui d'entre eux qui a eu le contrat et les cotes relatives de ceux présents sur la liste. De plus, si le consultant n'a pas été retenu pour soumissionner en vue d'un petit contrat, il devrait être en mesure d'en connaître les raisons.

    Réponse de TPSGC : Un fournisseur a droit à un compte rendu expliquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été retenu.

36. Il serait intéressant que les consultants puissent consulter les renseignements contenus dans ProServices sur l'historique d'une entreprise et les CV de ses employés. Ainsi, il y aurait moins de documents standards à annexer à la plupart des DP. Le client pourrait lui aussi consulter ces renseignements. Cette mesure inciterait les entrepreneurs à les tenir à jour.

    Réponse de TPSGC : Aucune ressource ne sera listée; ces renseignements appartiennent au fournisseur et ne peuvent être communiqués aux autres fournisseurs.

37. Un autre service serait profitable à tout le monde, en particulier aux petites entreprises : la possibilité pour une entreprise d'indiquer sa capacité actuelle à offrir les services prévus dans un contrat donné. L'entrepreneur indiquerait alors une des situations suivantes : recherche active, en vacances jusqu'au (date), pris jusqu'au (date) ou inactif. Cet indicateur pourrait être modifié en tout temps. Au début, toutes les entreprises indiqueraient qu'elles sont en recherche active. Cependant, les entreprises ne pouvant prendre d'autres engagements pourraient rester dans le système, sans recevoir une mauvaise cote parce qu'elles n'ont pas répondre à une DP.

    Réponse de TPSGC : Cet aspect, qui n'est pas prévu dans le portail en ligne du Système des services professionnels centralisés (SSPC), pourra être examiné ultérieurement.

38. Pour accélérer le traitement des demandes et réduire les coûts d'approvisionnement, TPSGC pourrait mieux exploiter les technologies. Le temps de traitement manuel et de manipulation des documents lors du processus d'approvisionnement semble considérable, et je me demande si ces étapes sont nécessaires ou profitables. Si je peux faire une demande d'emploi en ligne, pourquoi ne puis-je répondre à une DP en ligne? Par exemple, un fournisseur pourrait entrer son numéro d'approvisionnement de TPSGC, et les renseignements sur son entreprise pourraient être chargés automatiquement. Le fournisseur entrerait les renseignements correspondant aux exigences obligatoires et cotées en ligne, lorsque des règles administratives s'appliquent, ce qui en garantirait la qualité. Aussi, le fournisseur aurait une certaine latitude : il pourrait téléverser des documents au besoin (plans de travail, méthodes, etc.). Enfin, après avoir vérifié tous les renseignements entrés, le fournisseur les soumettrait en ligne. Ainsi, l'État obtiendrait des renseignements normalisés de première qualité, ce qui simplifierait le processus d'approvisionnement. En fait, vous pourriez entièrement automatiser le classement des soumissions financières.

    Réponse de TPSGC : Nous avons déjà entamé ce processus. Le SSPC est la première pierre de l'édifice. À la prochaine étape, le fournisseur pourra présenter une soumission par voie électronique lorsqu'une mise à jour sera faite. Il n'y a aucune exigence financière dans ProServices. TPSGC travaille actuellement à l'élaboration d'un projet d'approvisionnement électronique. TPSGC utilisera un outil de collecte de données en ligne. Ainsi, cela réduira la somme des renseignements à fournir dans le cadre du processus de demande de soumissions pour les SPTS, les SPICT et ProServices.

L. ProServices et catégories supplémentaires

1. Lors de notre séance, des fournisseurs ont demandé s'ils pouvaient avoir de l'information sur les catégories supplémentaires dans ProServices. De quelle manière doivent-ils faire des recommandations? Les fournisseurs auront-ils de l'information sur ces catégories?

   Réponse de TPSGC : En ce qui concerne les SPTS, envoyez un courriel à leur adresse. Nous tiendrons compte des suggestions et communiquerons avec les fournisseurs si des précisions sont nécessaires.

   Dans le cas des TI, les clients trouvent toujours une catégorie qui répond au besoin. Cependant, il est possible que de nouveaux services soient très recherchés à l'avenir. Si cette demande était justifiée, alors une nouvelle catégorie serait jugée nécessaire pour regrouper ces services, qui n'entreraient dans aucune catégorie existante. Dans ce cas, on devrait en informer le responsable de la méthode d'approvisionnement, qui examinera la situation.

   Si une catégorie n'existe pas dans ProServices, les ministères n'utilisent pas ProServices. Afin de tenir les catégories à jour, nous désirons mener régulièrement des consultations. L'utilisation des diverses méthodes d'approvisionnement entraînera la modification des catégories. Les modifications sont ensuite intégrées dans ProServices.

2. Il y a quelques années, dans le cadre de mon rôle comme « animateur de groupe », on m'a engagé pour animer une réunion de planification stratégique. Avec l'abandon des SP en ligne, je me demande où un ministère cherchera des fournisseurs de services d'animation dans les catégories projetées de ProServices. Sans une catégorie « animateur de groupe », je ne vois pas comment ProServices améliorera l'efficacité du processus d'approvisionnement pour les utilisateurs finaux de tout le gouvernement fédéral, et non seulement pour ceux de TPSGC. Selon moi, le passage des SP en ligne à ProServices, avec ses 132 catégories tirées de SPTS qui semblent exclure précisément les « animateurs de groupe », m'empêchera d'offrir mes services à le gouvernement fédéral.

   Réponse de TPSGC : Pour l'instant, les SPTS n'ont pas de catégorie visant l'animation. Cependant, TPSGC envisage d'en ajouter une. C'est l'utilisation des diverses méthodes d'approvisionnement qui entraînera la modification des catégories. Les modifications seront ensuite intégrées dans ProServices. Dans les SPICT, il n'y a pas de catégorie visant l'animation. Cependant, un ministère client peut tout de même satisfaire son besoin en suivant un processus normal d'approvisionnement.

3. À l'examen de la présentation, je suis déçu : il y a plus de catégories, mais aucune ne vise les services d'inscription à un événement. C'est toujours un problème pour nous, car nous devons deviner sous quelle catégorie nous inscrire pour que l'acheteur nous trouve. Y a-t-il un moyen de faire pression pour que des catégories comme celle-là puissent être ajoutées?

   Réponse de TPSGC : Il n'y a pas de catégorie visant l'inscription aux événements. Toutefois, nous comptons ajouter une catégorie visant les services d'animation aux SPTS. C'est l'utilisation des diverses méthodes d'approvisionnement qui entraînera la modification des catégories. Les modifications seront ensuite intégrées dans ProServices.

4. Quelque chose me préoccupe. À la lecture des annexes de votre présentation PowerPoint, je ne vois pas dans quelles catégories je vais pouvoir entrer les biens et services que j'ai listés dans les SP en ligne en tant que professionnel non TI. Veuillez préciser si ces nouvelles catégories comporteront encore une sous-section « Biens et services ».

   Réponse de TPSGC : La description des postes entrerait dans la catégorie « Expert-conseil en conception de la classification et en conception organisationnelle » des SPTS. Il y a aussi dans les SPTS la catégorie « Rédacteur technique et de l'énoncé des besoins ». Nous envisageons d'ailleurs d'ajouter prochainement des catégories et des classes liées aux communications. Par contre, les catégories de services relatifs à la formation pourraient faire partie des Services d'apprentissage.

5. Selon votre présentation, les 66 catégories actuelles seront remplacées par les 132 catégories des SPTS et des SPICT. Si les SP en ligne comportent plusieurs catégories de services de rédaction, les nouvelles catégories n'en compteront qu'une seule, c'est-à-dire « Rédacteur technique et de l'énoncé des besoins ». Je me qualifierais probablement en tant que rédacteur technique, mais il ne s'agit là que d'un de mes secteurs d'activité. La plupart des services de rédaction dont les ministères ont besoin ont trait à la rédaction de discours, de contenus Web et de documents administratifs. Rien de cela ne peut être qualifié de « technique ». Par conséquent, je vous suggère d'inclure au moins une catégorie de rédaction non technique (j'emploie personnellement le terme « rédaction générale »), car les compétences de rédaction pour les différents types de textes se recoupent beaucoup.

   Réponse de TPSGC : Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, nous pensons ajouter aux SPTS une catégorie ou une classe relative aux communications.

6. Le nombre de catégories sera-t-il réduit?

   Réponse de TPSGC : Non. Nous avons réduit le nombre d'outils utilisés par les clients et créé un seul portail en ligne. Nous nous attendons à ce que les fournisseurs s'y inscrivent pour obtenir des contrats.

7. La liste des 11 volets et des 132 catégories que vous avez présentée nous donne-t-elle seulement une idée de la liste que contiendra le document final qui sera publié sur MERX, ou est-ce la liste qui sera réellement publiée?

   Réponse de TPSGC : La liste contient les volets et les catégories réels. Par contre, elle pourrait changer si les SPICT ou les SPTS procèdent au renouvellement de contrats avant le lancement de ProServices.

8. Après avoir examiné les 11 volets et les 132 catégories mentionnés dans votre présentation, j'ai confronté les 2 volets de services de gestion de projets et leur liste de catégories respective. Étant donné les redondances dans ces 2 volets, pourquoi y a-t-il 2 volets de gestion de projets parmi les 11 volets? Un seul volet générique de gestion de projets n'aurait-il pas suffi? D'après moi, la catégorie « gestion de projets », comme celle d'« animation de groupe », fait référence à des compétences qui concernent aussi d'autres spécialités, plus techniques, par exemple spécialiste en infrastructure à clés publiques (ICP) ou analyste de plateforme. Pour simplifier les AMA, il faut étudier la possibilité de distinguer dans ProServices les compétences générales, comme l'animation de groupe ou la gestion de projets, qui concernent aussi certaines spécialités techniques (généralistes horizontaux par rapport à spécialistes verticaux).

   Réponse de TPSGC : Nous avons besoin de deux catégories différentes de gestion de projets (une pour les TI et l'autre pour les non-TI). Les compétences liées à la gestion de projets ne sont pas les mêmes pour les TI et les non-TI.

9. Mon mari et moi sommes tous deux fournisseurs de services pour notre entreprise. Nous fournissons chacun des services très différents. Il sera important pour nous de pouvoir inscrire notre entreprise (déjà inscrite dans les SP en ligne) dans ProServices en indiquant les différentes catégories de services que nous fournissons. Nous ne pouvons pas créer une autre entreprise seulement pour être en mesure d'inscrire nos services dans ProServices.

   Réponse de TPSGC : Lorsque l'invitation à soumissionner sera publiée sur MERX, vous pourrez vous inscrire au moyen de la composante de collecte de données dès qu'elle sera accessible dans le portail en ligne. Ensuite, vous déposerez une soumission technique en y spécifiant les catégories pour lesquelles vous voulez fournir des services, sans oublier d'y annexer les documents justificatifs nécessaires.

10. Cette question concerne les catégories d'employés : comme le processus ProServices n'exige pas d'indiquer des cotes (c'est bien ça?), est-ce que ces catégories sont pertinentes? Dans l'affirmative, je suggère la simplicité, c'est-à-dire uniquement les niveaux supérieur, intermédiaire et subalterne pour les consultants.

    Réponse de TPSGC : Les 132 catégories auront chacune 3 niveaux de compétences, soit supérieur, intermédiaire et subalterne.

11. Les SPICT créent des obstacles artificiels. ProServices devrait permettre aux entreprises de passer aux SPICT. Un chiffre d'affaires de 100 000 $ et trois projets sont des exigences trop élevées. De plus, l'expérience devrait couvrir les travaux effectués en sous-traitance.

    Réponse de TPSGC : TPSGC a confirmé que l'expérience ne se limitera pas à celle acquise auprès du gouvernement, et que ProServices devrait permettre aux entreprises d'aller de l'avant.

12. Un fournisseur n'entrant dans aucune des catégories des SPTS, des SPSV ou des SPICT, mais qui dispose de ressources dans tous les domaines, sera-t-il admissible pour fournir des ressources au moyen de ProServices?

    Réponse de TPSGC : Les fournisseurs actuels de SPICT et de SPTS seront intégrés tels quels dans ProServices, et devront compléter leur dossier par la composante de collecte de données. Par contre, si un fournisseur désire s'inscrire dans d'autres catégories, il devra en faire la demande par la composante de collecte de données. Il devra soumettre une proposition montrant qu'il possède l'expérience et la capacité nécessaires à cette étape de l'invitation à soumissionner.

13. Pour favoriser la concurrence, la manière dont sont traités les nouveaux inscrits est importante.
    1. Une formation pourrait être offerte aux nouveaux inscrits durant la première année, notamment sur l'utilisation efficace de MERX et de ProServices, et sur la rédaction d'une proposition en réponse à une DP.
    2. Il ne devrait pas y avoir de délai pour les nouveaux inscrits. De plus, le choix devrait reposer principalement sur l'expérience de leurs employés. Lorsqu'une entreprise aurait réalisé plusieurs projets, il y aurait un historique de ses réalisations. La capacité indiquée par une entreprise pour un projet antérieur peut changer par la suite. Une entreprise devrait préciser qu'elle possède toujours la capacité indiquée, même si l'effectif a changé.
    3. Dans le cas d'une entreprise de services-conseils qui n'a qu'un seul employé, ce que vous voyez, c'est à la fois l'expérience de cette personne et la feuille de route de l'entreprise. Des rapports distincts ne devraient pas être exigés.

    Réponse de TPSGC :

    1. Si un fournisseur ne sait pas comment procéder pour obtenir des contrats du gouvernement fédéral, il peut communiquer avec Achats et ventes, qui offre des ateliers à ce sujet.
    2. ProServices sera assujetti aux nouvelles règles administratives harmonisées, qui seront régulièrement mises à jour. Un fournisseur peut présenter une proposition en tout temps.
    3. En vue d'assurer l'harmonisation, les fournisseurs devront respecter les exigences liées à la production de rapports décrites dans l'invitation à répondre à la DAMA lorsqu'elle sera publiée sur MERX.

M. Limites des contrats

1. Lors d'autres rencontres avec TPSGC pour d'autres mécanismes, j'ai entendu que la limite de 25 000 $ est une exigence prévue par la loi et qu'il est plus facile de modifier les politiques que les lois. Pourriez-vous me dire d'où vient la limite de 25 000 $ et depuis combien de temps elle s'applique? Je suis curieux de calculer la valeur de ce montant aujourd'hui.

   Puisqu'il faut inclure la taxe de vente harmonisée (TVH), il faudrait peut-être faire preuve de bon sens en ce qui a trait aux limites des contrats. Par exemple, en Ontario :

   • pour la limite de 25 000 $ – la valeur réelle des travaux ne peut pas dépasser 22 125 $
   • pour la limite de 10 000 $ – la valeur réelle des travaux ne peut pas dépasser 8 850 $
   • pour la limite de 5 000 $ – la valeur réelle des travaux ne peut pas dépasser 4 425 $

   Peut-on simplement modifier les limites pour qu'elles excluent les taxes?

   Réponse de TPSGC : La limite de 25 000 $ est prescrite par le Règlement sur les marchés de l'État et ne peut être modifiée.

2. Pourra-t-on encore utiliser le processus pour les contrats de moins de 25 000 $? Si je comprends bien, la méthode ProServices sera utilisée pour les gros contrats. Ai-je raison? Y aura-t-il encore un processus pour la passation de contrats de moins de 25 000 $ plus facile pour les PME ou même les micro-entreprises? On a demandé si le seuil de l'ALENA et la limite de 25 000 $ du Règlement sur les marchés de l'État pouvaient être augmentés.

   Réponse de TPSGC : ProServices sera utilisé pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA (actuellement de 78 500 $). Oui, les contrats prescrits d'une valeur de moins de 25 000 $ demeureront conformes au Règlement sur les marchés de l'État. C'est le gouvernement qui établit le seuil de l'ALENA.

3. Est-il possible d'augmenter la valeur d'un contrat au-delà du seuil de l'ALENA ou de la limite de 25 000 $ (50 % ou plus)? Pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA, peut-on prolonger ou renouveler les contrats existants? Par exemple, est-ce qu'un pourcentage de la valeur originale du contrat peut-être renouvelé ou prolongé sans appel d'offres?

   Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué qu'il n'est pas possible de dépasser le seuil de l'ALENA. De plus, si l'on a appliqué le Règlement sur les marchés de l'État pour un contrat de moins de 25 000 $, on ne peut pas dépasser cette limite. Cependant, si la valeur du contrat est inférieure à la limite, ce dernier peut être modifié.

N. Questions à propos des SP en ligne

1. Si nous obtenons des contrats au moyen des SP en ligne d'ici le printemps 2013, seront-ils respectés et demeureront-ils en vigueur après cette date?

   Réponse de TPSGC : Oui, les contrats se poursuivront jusqu'à ce qu'ils soient terminés.

2. Nous apprécions le travail de TPSGC. Les SP en ligne n'ont jamais rassemblé les gens. Il manquait des catégories, d'autres se chevauchaient, et des qualifications étaient intégrées les unes aux autres. De tels problèmes sont décourageants. Comment la Direction de l'acquisition des services professionnels mobilisera-t-elle les fournisseurs?

   Réponse de TPSGC : Conformément à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels, TPSGC mettra en œuvre un processus de gouvernance dans le cadre duquel les clients et les fournisseurs conseilleront TPSGC sur différents sujets, y compris l'examen des catégories et des qualifications des ressources.

3. Les SP en ligne ont été présentés avec une promesse : qualifiez-vous une fois et vous n'aurez plus à le faire. Un fournisseur est qualifié ou ne l'est pas?

   Réponse de TPSGC : ProServices remplacera les SP en ligne. Pour ce faire, on commencera par y intégrer les droits acquis des fournisseurs de SPTS et de SPICT. Il y a environ 132 nouvelles catégories. Un fournisseur actuel qui utilise les SP en ligne devra présenter une nouvelle proposition technique et entrer les données sur son entreprise au moyen de la composante de collecte de données, lorsqu'elle sera publiée.

O. Exigences en matière de rapports

1. Un fournisseur a mentionné que les rapports sont redondants puisque les ministères savent quels achats ils font au moyen des différents véhicules. Pourquoi le fournisseur et le client doivent-ils tous deux produire des rapports? Je crois que c'est l'acheteur qui devrait rendre des comptes. Y aura-t-il des exigences en matière de rapports? À quel genre d'exigences peut-on s'attendre?

   Réponse de TPSGC : Ce sont les fournisseurs et non les ministères clients qui devront présenter des rapports. Il s'agira de rapports d'utilisation qui seront expliqués dans la DAMA, lorsqu'elle sera publiée dans MERX.

2. Y aura-t-il une méthode de suivi de l'utilisation de ProServices?

   Réponse de TPSGC : Oui. Au départ, il s'agira des rapports d'utilisation des fournisseurs. À long terme, un suivi sera fait automatiquement par le SSPC.

3. On ne peut pas demander aux fournisseurs de produire des rapports ni déterminer de date limite.

   Réponse de TPSGC : Les rapports d'utilisation seront expliqués dans la DAMA. Les rapports devront être soumis aux dates fixées.

P. Prochaines étapes

1. Auriez-vous l'obligeance de m'indiquer les prochaines étapes à suivre? Si je dois me qualifier de nouveau pour ProServices, par quoi dois-je commencer?

   Réponse de TPSGC : Quand la composante de collecte de données sera lancée en novembre 2012, vous pourrez vous inscrire au SSPC. Quand une invitation à soumissionner sera affichée dans MERX, vous devrez soumettre une proposition technique à l'autorité contractante et vous inscrire à l'outil de collecte de données.

2. Je suis allé dans le système SSPC, mais je n'ai pas trouvé comment m'inscrire. Pourriez-vous me guider?

   Réponse de TPSGC : Vous ne pouvez pas vous y inscrire avant que la composante de collecte de données ne soit lancée. On compte la lancer vers la fin novembre. À ce moment, vous pourrez vous inscrire au SSPC.

3. Lors de la consultation, vous avez mentionné l'accès au nouveau portail. Devons-nous nous y inscrire maintenant ou attendre les instructions le mois prochain?

   Réponse de TPSGC : Voir la réponse 2 ci-dessus.

4. L'invitation à soumissionner à la DAMA mentionnée sera-t-elle envoyée par courriel, ou devrons-nous vérifier dans MERX si elle est affichée?

   Réponse de TPSGC : Elle sera affichée dans MERX pendant au moins 40 jours.

5. La Direction de l'acquisition des services professionnels a-t-elle estimé le temps de réponse des entreprises à l'invitation à soumissionner pour ProServices?

   Réponse de TPSGC : Elle s'attend à ce que les entreprises répondent en trois semaines.

6. Question concernant les prochaines étapes pour la qualification.

   Réponse de TPSGC : Il y aura un seul portail en ligne dans le SSPC qui sera lancé à la fin de novembre. Les fournisseurs pourront répondre beaucoup plus facilement et auront plus de chances d'obtenir des contrats.

Q. Questions sur les SPICT

1. S'il y a des catégories qui correspondent bien à celles de ProServices, comme la cyberprotection, est-il possible de maintenir les droits acquis des fournisseurs?

   Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué qu'au départ, les catégories des SPICT et des SPTS seraient incluses dans ProServices. Dans le cas de la cyberprotection, elle sera couverte dans les SPICT.

2. Voilà plus de 18 mois que nous attendons la mise à jour des SPICT pour présenter notre candidature. Toutefois, elle n'a pas encore été faite, et nous aimerions savoir si nous pouvons présenter notre candidature maintenant. Pourriez-vous nous dire si nous pouvons entreprendre ce processus?

   Réponse de TPSGC : Les SPICT seront mis à jour à la fin de l'automne 2012, et vous pourrez soumettre votre offre à ce moment-là.

3. Pour les invitations à soumissionner dont la valeur dépasse le seuil de l'ALENA (78 500 $), on a proposé que les DP soient affichées pendant au moins 15 jours et envoyées à au moins 15 fournisseurs. Cela semble aller à l'encontre de l'idée de réduire le fardeau administratif et le coût pour la collectivité des fournisseurs. Même si nous comprenons que le gouvernement tente de rendre le processus concurrentiel plus inclusif et équitable, nous craignons que cette approche nuise à la collectivité des fournisseurs. Par conséquent, est-il possible de maintenir le statu quo (p. ex. un minimum de cinq fournisseurs et de cinq jours)?

   Réponse de TPSGC : Les nouvelles règles de mobilisation de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels ont été établies après des consultations étendues menées l'automne dernier et s'appliquent à toutes les méthodes d'approvisionnement touchées par la Stratégie, comme les SPICT. Les nouvelles règles de mobilisation s'appliqueront aux SPICT mis à jour.

4. Pendant la présentation, on a mentionné que toutes les occasions d'affaires (sauf celles à fournisseur unique) dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA seront traitées au moyen de ProServices. Dans certains cas, nous recevons des DP pour des contrats de SPICT ou de SPTS dont la valeur est inférieure à 78 500 $, mais dépasse le seuil de l'ALENA si on y ajoute les périodes d'option (facultatives). Imaginons, par exemple, une DP publiée pour un contrat d'une valeur initiale de 50 000 $ dont la valeur totale peut grimper à 200 000 $ avec les périodes d'option. Selon les nouvelles conditions d'approvisionnement, comme la valeur initiale est de 50 000 $, les clients devront-ils utiliser ProServices pour profiter de cette occasion, ou pourront-ils se servir des SPICT ou des SPTS même si la valeur totale du contrat pourrait être de 200 000 $?

   Réponse de TPSGC : La valeur d'un processus d'approvisionnement est toujours calculée à partir de son coût initial et de tout coût supplémentaire en option. ProServices sera uniquement utilisé pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA. Si l'on estime que la valeur sera supérieure au seuil de l'ALENA, il faut utiliser les SPICT ou les SPTS.

5. J'encourage le gouvernement  fédéral à étendre la qualification automatique aux fournisseurs qualifiés pour des SPICT, dans les catégories pour lesquelles ils sont qualifiés. Selon nous, cette approche est justifiée puisque le processus de qualification pour les SPICT a demandé beaucoup d'effort et que les contrats de moins de 78 500 $ sont ceux que les membres de notre coentreprise ont le plus de chance de remporter.

   Réponse de TPSGC : On a proposé de conserver les droits acquis des fournisseurs actuellement qualifiés pour les SPICT dans ProServices.

6. Les contrats portant sur la sécurité d'une valeur ne dépassant pas le seuil de l'ALENA peuvent-ils être attribués au moyen de l'AMAC?

   Réponse de TPSGC : Oui. Tant que les SPICT ne seront pas mis à jour, les processus actuels s'appliqueront. Quand les SPICT comprenant le nouveau volet de services de cyberprotection seront en place, l'AMAC sera graduellement éliminé.

7. Comme mentionné, l'AMAC sera intégré aux SPICT d'ici l'été prochain. Les fournisseurs de l'AMAC qui ne sont pas qualifiés pour les SPICT devront présenter une réponse à la mise à jour prévue pour novembre 2012. Les fournisseurs de SPICT conserveront probablement leurs droits dans ProServices. Si une entreprise se qualifie aux SPICT mis à jour cet automne, sera-t-elle aussi qualifiée à ProServices? Comment l'attribution des AMA pour les SPICT et le lancement souhaité de ProServices au printemps se dérouleront-ils? Les fournisseurs devraient-ils présenter une réponse pour la mise à jour des SPICT et pour ProServices?

   Réponse de TPSGC : Les AMA pour les SPICT seront accordés avant ceux pour ProServices. Les deux méthodes d'approvisionnement seront lancées l'une après l'autre.

8. Quelles seront les répercussions sur les SPICT pour les contrats dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA?

   Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué qu'il faudra utiliser ProServices pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA. Il y aura encore des occasions d'affaires, mais par l'entremise de ProServices. Pour les besoins dont la valeur dépasse le seuil de l'ALENA, il faudra utiliser les SPICT.

9. Les SPICT créent des obstacles artificiels. Une entreprise doit être qualifiée à ProServices pour pouvoir se qualifier pour les SPICT. Un chiffre d'affaires de 100 000 $ et trois projets sont des exigences trop élevées. Il faut faire en sorte que l'expérience comprenne le travail en sous-traitance.

   Réponse de TPSGC : TPSGC a confirmé que l'expérience ne sera pas limitée à celle auprès du gouvernement fédéral et que ProServices devrait permettre aux entreprises d'aller de l'avant.

10. S'il y a des catégories qui correspondent bien à celles de ProServices, comme la cyberprotection, est-il possible de maintenir les droits acquis des fournisseurs?

    Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué qu'au départ, les catégories des SPICT et des SPTS seraient incluses dans ProServices. Dans le cas de la cyberprotection, elle sera couverte dans les SPICT.

11. Les SPICT et les SPTS existeront-ils encore?

    Réponse de TPSGC : Oui, ils seront utilisés pour les besoins ayant une valeur supérieure au seul de l'ALENA.

12. Est-ce que les termes « animateur » et « animation », pour les technologies de l'information ou non, peuvent être considérés comme des catégories qui seraient ajoutées aux 132 catégories (comme l'animation de groupe, l'animation pour la gestion des connaissances, etc.)?

    Réponse de TPSGC : Les suggestions d'amélioration sont les bienvenues, et cette suggestion de catégorie sera prise en considération dans les SPTS. L'OC et l'AMA pour les services d'apprentissage contiennent une catégorie pour les animateurs de formation.

13. J'ai utilisé les SPICT comme option avec un client. J'ai travaillé sur un contrat pour le compte d'un important acheteur de main-d'œuvre. Le travail a été accompli, mais à un prix beaucoup plus élevé pour les Canadiens que ce qui était nécessaire. L'entreprise a augmenté mon tarif de SP en ligne de 20 %. Le client a donc dû payer plus cher et passer beaucoup de temps ($) à rédiger une DP compliquée et à évaluer des soumissions. Rétrospectivement, nous avons tous deux convenu qu'il aurait été plus simple et moins coûteux de simplement m'engager comme fournisseur unique. Cependant, les autorités contractantes du client ont rendu cette option pratiquement impossible, même pour un contrat de moins de 25 000 $.

    Réponse de TPSGC : La valeur d'un processus d'approvisionnement est toujours calculée à partir de son coût initial et de tout coût supplémentaire en option. Vous auriez a vous qualifier sur une méthodes d'approvisionnement.

14. Je vois des DP pour des SPTS et des SPICT dans lesquelles les mauvaises catégories sont utilisées. Dans le cas présenté au point 6, des ressources de modélisation et de simulation de processus opérationnels ont été classées dans une catégorie des TI. Par conséquent, des entreprises et des agences de TI présentent des ressources qui, en fait, satisfont seulement à une petite part des exigences du client, mais qui correspondent à la catégorie. La qualité du travail en souffre, car même si la ressource en TI a utilisé l'outil de TI qui servira à la simulation de processus, elle n'est pas un expert en gestion des processus qui comprend bien la façon d'optimiser le processus en tenant compte des exigences de gestion du changement, de la structure organisationnelle, etc. Au fond, l'État paye plus cher pour un homme à tout faire lorsqu'il a besoin d'un ingénieur; la qualité du travail en souffre, et le gouvernement n'obtient pas la capacité dont elle a besoin. Pour régler ce problème, vous devez rendre le processus infaillible. Vous devrez donc trouver une meilleure façon de guider les ministères clients pour qu'ils choisissent les bonnes catégories. Vous pourriez y arriver en incluant un outil de correspondance de mots qui permettrait aux ministères de choisir des mots clés dans une liste de compétences qui les mèneraient à une liste de catégories parmi lesquelles choisir. Cette technologie existe et nous l'utilisons dans le cadre de notre effort de marketing entrant.

    Réponse de TPSGC : Lorsque les clients accèdent au SSPC, un outil les guide. Cet outil les dirige vers les méthodes d'approvisionnement pour les TI et pour les services autres que les TI. L'outil n'est pas parfait et le client peut l'ignorer, mais nous avons conçu une application comprenant un arbre décisionnel pour faciliter l'expérience des clients et, nous l'espérons, éviter les situations décrites ci-dessus.

R. Questions concernant les SPTS

1. L'animation n'est pas dans la liste, une lacune très importante. L'animation n'est pas incluse dans les catégories des SPTS. J'ai examiné les SPTS il y a quelques années et j'ai conclu que mes services ne correspondaient à aucune des catégories. Je crois que les autres animateurs ont aussi trouvé que les catégories ne les représentaient pas. L'animation est-elle délibérément exclue? À cette époque, j'ai envoyé un message à TPSGC, et on m'a répondu que TPSGC envisagerait la création d'une catégorie pour l'animation. Est-ce le bon moment pour créer cette catégorie?

   Réponse de TPSGC : Les suggestions d'amélioration sont les bienvenues, et cette demande d'ajouter une catégorie pour l'animation sera prise en considération dans les SPTS.

2. Pendant la présentation, j'ai retenu que pour les SPTS (pour lesquels notre entreprise est qualifiée dans la catégorie des services de gestion de projets) des volets supplémentaires seront ajoutés. Dans notre cas, nous serions surtout intéressés par le volet des SERVICES DE COMMUNICATION. Il s'agira d'une correspondance parfaite pour notre entreprise si les catégories des SPTS sont transférées dans ProServices. Si ce n'est pas le cas, nous devrons envisager de présenter de nouveau notre candidature pour ProServices (s'il y a une catégorie pour les services de communication). Nous sommes aussi qualifiés dans les SP en ligne pour tous les niveaux de services de communication (qui ne seront pas transférés). Quand déciderez-vous si les catégories des SPTS seront transférées à ProServices?

   Réponse de TPSGC : Nous avons décidé de maintenir les droits acquis des fournisseurs de SPTS et de SPICT. Toutefois, comme les SPICT seront mis à jour avant le lancement de ProServices, il se peut qu'il y ait d'autres catégories que les 132 énoncées lors de la présentation.

3. À quel moment les catégories supplémentaires (communication) seront-elles ajoutées aux SPTS? Aurons-nous le temps de mettre à jour nos catégories de SPTS avant le lancement de ProServices? Si les volets des SPTS ne sont pas mis à jour à temps, y aura-t-il une catégorie de services de communication dans le nouveau ProServices?

   Réponse de TPSGC : Compte tenu des commentaires reçus pendant les consultations, TPSGC envisage de retarder le lancement de ProServices et de commencer par renouveler les SPICT et les SPTS. Nous vous donnerons des précisions plus tard. Les communications seront uniquement intégrées dans ProServices quand elles feront partie des SPTS.

4. Pouvons-nous présenter notre candidature pour la catégorie de services de communication de ProServices et continuer de faire partie de la liste de fournisseurs pour la classe des services de gestion de projet des SPTS (encore une fois, si les catégories des SPTS sont transférées dans ProServices)?

   Réponse de TPSGC : Vous pourrez présenter votre candidature pour toutes les catégories de ProServices lorsque l'invitation à soumissionner sera affichée dans MERX. Si vous souhaitez vous qualifier pour une autre catégorie que celles pour lesquelles vous êtes qualifié pour les SPTS, vous devrez soumettre une proposition technique lorsque la DAMA sera affichée dans MERX et entrer vos données dans la composante de collecte de données du SSPC. Toutefois, nous n'ajouterons pas de catégories autres que celles énoncées dans la DAMA, qui seront tirées des SPTS et des SPICT. ProServices ne change rien à votre désignation comme titulaire d'un AMA pour les SPTS.

5. J'ai trouvé les critères visant les SPTS trop restrictifs et coûteux pour pouvoir présenter ma candidature. Ils semblaient être conçus pour les grandes entreprises. Même si c'est le cas, ils semblent empêcher de nombreuses petites organisations compétentes de présenter leur candidature. Je connais d'autres animateurs qui ont essayé de se regrouper pour se qualifier et qui ont laissé tomber (je me souviens qu'il y a eu une quantité incroyable de questions et de mises à jour pendant la période de réponse). Souvent, pour les SPTS, comme le besoin précis (DP) est différent ou très spécifique par rapport à la catégorie générale pour laquelle le fournisseur est qualifié, ce dernier ne peut même pas soumissionner. Cette situation pourrait être un gros problème ou défi dans le cas du nouvel AMA.

   Réponse de TPSGC : Les critères des SPTS ont été créés en consultation avec l'industrie, les ministères clients et le BPME. Malheureusement, le nombre de modifications ne dépend pas des SPTS, car elles sont principalement apportées en réponse aux questions reçues des fournisseurs.

6. L'OC (centré sur les tâches) et l'AMA (tâches et solutions) s'appliqueront-ils seulement au travail d'une valeur supérieure aux limites de l'ALENA? Est-ce que seul ProServices sera utilisé pour le travail d'une valeur inférieure aux limites de l'ALENA?

   Réponse de TPSGC : ProServices sera obligatoire pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA. Pour les besoins d'une valeur supérieure à ce seuil, nous utiliserons les SPICT et les SPTS.

7. Nous avons présenté des demandes pour toutes ces méthodes d'approvisionnement et nous sommes qualifiés pour la dernière (AMA – solutions), en raison des tarifs que nous avons proposés pour les autres (AMA et OC centrés sur les tâches). Au fond, nous sommes un « détenteur d'offre à commandes inactif ». Est-ce bien cela? Dans ProServices, notre entreprise conservera-t-elle les droits qu'elle a acquis pour les projets du palier 2 de l'AMA centré sur les solutions?

   Réponse de TPSGC : Seuls les fournisseurs qualifiés pour l'OC et l'AMA centrés sur les tâches conserveront leurs droits acquis dans ProServices.

8. Qu'advient-il des tarifs proposés par une entreprise dans le cadre d'une OC? En fait, nous voulons savoir si ces tarifs seront utilisés plus tard pour un processus de soumission dans ProServices. Peut-on proposer de nouveaux tarifs?

   Réponse de TPSGC : Le fournisseur n'a pas à fournir de tarifs quotidiens dans ProServices. Les tarifs seront uniquement fournis dans la DP à la deuxième étape.

S. Stratégie nationale d'approvisionnement

1. J'aime l'orientation de la Stratégie nationale, mais je ne comprends pas l'échéancier. Les SPTS et les SPICT ont été mis à jour (renouvelés) en 2011, et maintenant, les SPTS ne seront pas renouvelés avant 2013. Il faudrait se pencher là-dessus.

   Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué l'approche visant l'harmonisation des méthodes d'approvisionnement. De plus, les SPICT seront mis à jour en novembre 2012, et, à la lumière des consultations, nous envisageons de mettre à jour les SPTS avant le lancement de ProServices.

2. Le fait que les clients doivent choisir 10 des 15 fournisseurs exigés pose problème. Les 10 fournisseurs devraient être choisis au hasard pour donner plus de chances aux entreprises qui sont méconnues.

   Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué la consultation menée auprès des clients et des fournisseurs au sujet de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels.

3. Dans la colonne « Nouveau » de la diapositive « Règles administratives communes », on peut lire que « Les ministères déterminent le nombre de soumissionnaires et de jours dans les arrangements en matière d'approvisionnement existants » pour les contrats d'une valeur « jusqu'à 25 000 $ » et « de 25 000 $ à 78 500 $ ». On peut aussi lire « Marchés prescrits autorisés au Règlement sur les marchés de l'État (RME) ».

   Voici quelques questions :

   1. Pour les contrats prescrits, le fournisseur retenu doit-il être qualifié à un AMA (ProServices)?
   2. Pourriez-vous clarifier les exigences pour les contrats de moins de 78 500 $? Les ministères peuvent choisir le nombre de soumissionnaires et le nombre de jours. Doivent-ils respecter des exigences à ce chapitre? Et si un ministère choisissait un seul soumissionnaire et décidait que l'invitation à soumissionner serait ouverte pendant une seule journée? En fait, cela permet d'accorder des contrats prescrits pour des besoins d'une valeur de moins de 78 500 $.

   Réponse de TPSGC :

   1. Oui, le fournisseur sélectionné doit être qualifié à un AMA.
   2. Dans le cas des invitations à soumissionner pour un besoin d'une valeur de 25 000 $ à 78 500 $, il doit y avoir un minimum de deux soumissionnaires (TPSGC recommande d'en choisir trois), et l'invitation doit être ouverte pendant au moins cinq jours.

T. Formation

1. Est-ce qu'une formation sur l'utilisation de ProServices sera offerte à nous ainsi qu'aux personnes-ressources et aux clients du gouvernement avant le lancement? Y aura-t-il des webinaires ou de la formation sur place?

   Réponse de TPSGC : Pour l'instant, nous ne prévoyons pas offrir de formation particulière sur ProServices. Toutefois, avant d'avoir accès à ProServices, les clients devront suivre une formation sur la façon d'utiliser les AMA pour les services professionnels de TPSGC, qui inclut les règles administratives pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA. Cette formation sera un cours d'apprentissage en ligne à rythme libre.

2. Un fournisseur a mentionné que les SP en ligne avaient été un échec en raison de l'absence de formation. Il a demandé que tout le monde soit adéquatement formé si ProServices était mis en œuvre.

   Réponse de TPSGC : Avant d'avoir accès à ProServices, les clients devront suivre une formation sur la façon d'utiliser les AMA pour les services professionnels de TPSGC, qui inclut les règles administratives pour les besoins dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA.

U. Services d'apprentissage

1. ProServices changera-t-il l'approche des écoles du Canada?

   Réponse de TPSGC : Les services d'apprentissage ne font pas encore partie de ProServices. L'École de la fonction publique du Canada (EFPC) a informé TPSGC qu'elle ne publiera plus ses propres offres à commandes et qu'elle commencera à utiliser l'OC et l'AMA pour les services d'apprentissage.

   L'EFPC fait partie du comité consultatif de l'AMA pour les services d'apprentissage.

2. Lorsque les services d'apprentissage seront inclus dans ProServices, les fournisseurs de ces services conserveront-ils leurs droits acquis?

   Réponse de TPSGC : On compte ajouter les catégories de l'OC et de l'AMA pour les services d'apprentissage dans ProServices, comme pour celles des SPTS et des SPICT.

V. Questions générales

1. Bon nombre des diapositives de la présentation semblent cibler davantage les employés de TPSGC; elles ne sont pas vraiment axées sur les besoins des fournisseurs, ni sur les avantages qu'ils retireront de ProServices.

   Réponse de TPSGC : Vous avez raison, mais nous voulions donner un aperçu des résultats de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels.

2. Pourriez-vous me dire si j'ai bien noté le numéro de l'invitation à soumissionner de l'AMA dans MERX? C'est bien le E60ZT-120001?

   Réponse de TPSGC : Oui, il s'agit du bon numéro.

3. Pour les invitations à soumissionner dont la valeur dépasse le seuil de l'ALENA (78 500 $), on a proposé que les DP soient affichées pendant au moins 15 jours et envoyées à au moins 15 fournisseurs. Cela semble aller à l'encontre de l'idée de réduire le fardeau administratif et le coût pour la collectivité des fournisseurs. Même si nous comprenons que le gouvernement tente de rendre le processus concurrentiel plus inclusif et équitable, nous craignons que cette approche nuise à la collectivité des fournisseurs. Par conséquent, est-il possible de maintenir le statu quo (p. ex. un minimum de cinq fournisseurs et de cinq jours)?

   Réponse de TPSGC : Ces nombres sont fondés sur la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de services professionnels élaborée après consultation des clients et des fournisseurs au pays et le BPME.

4. Une entreprise peut-elle avoir plusieurs profils?

   Réponse de TPSGC : TPSGC a confirmé qu'un NEA (numéro d'entreprise – approvisionnement) est associé à un seul profil.

5. Pourquoi ne pas inclure les services d'aide temporaire?

   Réponse de TPSGC : TPSGC a expliqué les trois exigences pour l'utilisation des services d'aide temporaire et la raison pour laquelle ils sont indépendants de ProServices. Toutefois, ces services seront simplifiés et les règles administratives seront uniformisées.

6. Le système SELECT fera-t-il partie de ProServices? Les catégories proposées dans les SP en ligne ne correspondent pas à celles de SELECT.

   Réponse de TPSGC : TPSGC a confirmé que SELECT ne ferait pas partie de ProServices pour l'instant. TPSGC reconnaît qu'il y a encore des entreprises dans SELECT. Les catégories de ProServices correspondent actuellement à celles des SPICT et des SPTS.

7. De quelle façon ProServices s'inscrit-il dans l'approche de Services partagés Canada? Ce ministère utilisera-t-il ProServices?

   Réponse de TPSGC : Il l'utilisera peut-être.

8. De nombreuses entreprises qui appartiennent à une seule personne ou sont gérées par une seule personne sont invitées à soumissionner pour le même besoin. Dans la région de la capitale nationale, de nombreuses entreprises qualifiées pour les SPTS, les SPICT et les SP en ligne appartiennent aux mêmes personnes ou sont gérées par les mêmes personnes. Dans certains cas, cette situation découle de l'acquisition, ou a été créée de manière intentionnelle. Selon nos observations directes de certaines soumissions pour des SPICT et des SPTS, les DP invitaient des entreprises liées ou « sœurs » (ou même des coentreprises formées de ces entreprises) à se faire concurrence, ce qui tenait à l'écart d'autres entreprises. Certaines de ces entités ont reçu de multiples invitations à soumissionner pour une même demande. Compte tenu des règles sur le truquage d'offres et la concurrence, cette pratique ne semble pas acceptable.

   Je ne vois pas de problème avec le nombre d'entreprises invitées, mais je ne comprends pas quels sont les avantages pour l'État si les entreprises ABC, XYZ (qui appartiennent à la même personne) et/ou ABC en coentreprise avec une autre entreprise reçoivent plus d'une invitation à participer à la même DP sur invitation, et prennent ainsi la place d'autres fournisseurs potentiels. Par conséquent, dans le cadre du processus de présélection et d'invitation, TPSGC pourrait-il envisager de limiter la liste d'invitation des DP pour y inclure une seule entreprise parmi des entreprises ou des coentreprises qui ont le même propriétaire, la même direction ou qui font partie de coentreprises qualifiées pour un seul besoin?

   Réponse de TPSGC : Nous ne pouvons pas limiter la concurrence. Les résultats de recherche donnent une liste des entreprises qualifiées dans la catégorie visée.

9. On a mentionné que la façon dont les ministères recevront les soumissions changera. On a recommandé une copie papier et deux ou trois copies électroniques, plus précisément sur des clés Bus série universel (USB). Lors d'une présentation à laquelle nous avons assisté l'an passé, Tom Ring a mentionné que les copies papier seraient éliminées dans la mesure du possible. Par ailleurs, les clés USB coûtent cher, et cette façon de faire peut devenir une dépense importante pour une entreprise, surtout si elle présente beaucoup de soumissions en une semaine, comme nous le faisons. Ne serait-il pas mieux de garder comme objectif d'éliminer le papier et d'envoyer les soumissions par voie électronique? Pourrions-nous récupérer nos clés USB après l'évaluation définitive par le ministère?

   Réponse de TPSGC : Nous ne pouvons accepter l'envoi des soumissions par voie électronique. Nous ne redonnerons pas les clés USB aux soumissionnaires une fois les évaluations terminées.

10. Nous ne sommes pas certains d'avoir compris quels véhicules d'attribution de contrats serviront à quoi. Voici ce que nous avons compris.
    1. ProServices (qui remplacera bientôt SP en ligne) : Est-ce que ProServices fait partie des SPTS?
    2. Les SPTS comprennent :
       1. l'OC pour les tâches émise en 2011 : « Demande d'offre à commandes (DOC) pour attributions de tâches », pour laquelle nous avons rédigé une proposition comprenant l'expérience auprès de clients et des tarifs quotidiens;
       2. l'AMA pour les tâches lancé en 2011 : Services professionnels (palier 1 : sous le seuil de l'ALENA; palier 2 : jusqu'à 2 000 000 $ et palier 3 : 2 000 000 $), pour lequel nous avons rédigé une proposition comprenant l'expérience auprès de clients et des tarifs quotidiens;
       3. l'AMA pour les solutions lancé en 2010. Cet AMA était composé de deux paliers : le premier pour les projets d'une valeur de moins de 300 000 $ et le deuxième pour ceux d'une valeur de plus de 300 000 $.

    Est-ce qu'il manque un véhicule? La distinction que nous faisons entre eux est-elle exacte? Y a-t-il un site de TPSGC où on explique clairement la différence entre ces véhicules? Nous avons essayé d'en trouver un, mais sans succès.

    Réponse de TPSGC :

    1. ProServices est une nouvelle méthode d'approvisionnement qui remplacera les SP en ligne. Cette méthode comprendra les catégories des SPTS et des SPICT, mais ne fera pas partie des SPTS.
    2. Les trois véhicules d'approvisionnement mentionnés ci-dessus sont pour les SPTS. Ces différences ne sont pas expliquées sur le Web. Toutefois, on explique brièvement sur la page Web suivante les différentes méthodes d'approvisionnement pour les services professionnels.
11. La Gendarmerie royale du Canada utilisera-t-elle cette méthode d'approvisionnement?

    Réponse de TPSGC : Quand l'entente-cadre d'utilisation sera signée, elle pourra l'utiliser.

12. Un fournisseur peut-il connaître les montants dépensés pour un bien ou service particulier?

    Réponse de TPSGC : Il peut uniquement le savoir en faisant une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

13. À qui pouvons-nous nous adresser pour parler de la facturation en ligne pour les entreprises? Nous avons consulté le BPME à ce sujet, mais n'avons pas obtenu de réponse.

    Réponse de TPSGC : Veuillez communiquer avec M. John Jordan, gestionnaire principal pour Achats et ventes, à l'adresse : john.jordan@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

W. Conclusions :

• Le but n'est pas de régler tous les problèmes, mais de les régler à 80 %, tout en s'engageant à apporter des améliorations continues.
• À la lumière des consultations, TPSGC envisage de mettre à jour les SPICT et les SPTS avant de lancer ProServices et d'élaborer une invitation à soumissionner provisoire pour ProServices.
• TPSGC a dit aux participants à la séance qu'ils seraient avisés de la publication de l'invitation à soumissionner pour ProServices.
• Il faut s'assurer que les fournisseurs comprennent que ProServices appuie les méthodes d'approvisionnement, principalement les SPICT et les SPTS (centrés sur les tâches). Les catégories des différentes méthodes d'approvisionnement sont modifiées, puis intégrées dans ProServices.
• Expérience :
  • Elle n'est pas restreinte à l'expérience au sein du gouvernement. Elle comprend les secteurs privé et public.
  • Un projet indiqué comme ayant été réalisé en sous-traitance peut servir à l'entreprise ou dans le cadre d'une coentreprise.
• La composante de collecte de données sera lancée en novembre (16 novembre 2012), et les soumissionnaires pour ProServices pourront s'en servir quand l'invitation à soumissionner sera publiée.
• Il faut améliorer la formation des clients pour s'assurer qu'ils comprennent :
  • la façon d'appliquer les critères d'évaluation;
  • la nécessité d'envoyer rapidement le contrat au fournisseur retenu. Par exemple, si le fournisseur disposait de cinq jours pour répondre, le client devrait faire les évaluations et attribuer le contrat dans le même délai.
• À la lumière des commentaires reçus pendant les consultations, TPSGC ajoutera une catégorie pour l'animation dans les SPTS.