Frais d'administration imputables au compte de régime de pensions du Canada, rapport financier pour l'exercice clos le 31 mars 2013 (2013-708)

Le 21 novembre 2013

Bureau de la vérification et de l'évaluation

Table des matières

• Rapport des Auditeurs Indépendants

1. Introduction
2. Frais Postaux
3. Chèques et Enveloppes
4. Frais Bancaires
5. Coûts de Garantie
6. Coûts Liés aux Services de Technologie de l'Information (TI)
7. Coûts de Rapprochement
8. Coûts des Services Gouvernementaux
9. Coûts des Services de Messagerie – Transport des Chèques
10. Coûts des Services de Paye
11. Coûts de Soutien Ministériel

Rapport des Auditeurs Indépendants

À la sous-ministre,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons effectué l’audit du rapport financier ci-joint sur les frais d’administration imputables au compte du Régime de Pension du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les notes complémentaires pour l’exercice financier clos le 31 mars 2013 (appelé ci-après « le rapport financier »). Le rapport financier a été préparé par la direction sur la base de la partie C du protocole d’entente entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Régime de pensions du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2017 (appelé ci-après « le protocole d’entente »).

Responsabilité de la direction pour le rapport financier

La direction est responsable de la préparation du rapport financier conformément au protocole d’entente, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’un rapport financier exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le rapport financier, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que le rapport financier ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le rapport financier. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que le rapport financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation du rapport financier afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble du rapport financier.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, le rapport financier ci-joint sur les frais d’administration imputables au compte du Régime de Pension du Canada pour l’exercice financier clos le 31 mars 2013 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément à la partie C du protocole d’entente.

Référentiel comptable et restriction à la diffusion

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que le rapport financier a été préparé sur la base du protocole d’entente décrit ci-dessus. Le rapport financier a été préparé afin de permettre à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de répondre aux exigences de la Partie A du protocole d’entente. En conséquence, il est possible que le rapport financier ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada et ne devrait pas être diffusé à des parties autres que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Signé par Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Comptables agrés
Experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada,
Le 5 novembre 2013

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Rapport financier sur les frais d'administration imputables au compte du régime de pensions du Canada (1)
(Les chiffres arrondis à la centaine près.)

Exercice terminé le 31 mars

Sommaire des tables

Rapport financier : Ce tableau est une liste des frais d'administration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2013 et l'exercice précédant 2012 (à titre comparatif) jusqu'au montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.

Frais d'administration	2013  $	2012  $	Écart	%
Coûts directs
Frais postaux (2)	4 196 000	4 096 900	99 100	2,4
Chèques et enveloppes (3)	272 400	279 500	(7 100)	(2,5 %)
Frais bancaires (4)	1 825 700	1 866 900	(41 200)	(2,2 %)
Coûts de garantie (5)	349 600	376 400	(26 800)	(7,1 %)
Coûts liés aux services de technologie de l'information (6)	1 287 800	3 822 900	(2 535 100)	(66,3 %)
Coûts de rapprochement (7)	847 100	949 900	(102 800)	(10,8 %)
Coûts des services gouvernementaux (8)	171 300	145 600	25 700	17,7 %
Coûts des services de messagerie – transport des chèques (9)	123 500	-	123 500	-
Coûts des services de paye (10)	250 100	-	250 100	-
Total des coûts directs	9 323 500	11 538 100	(2 214 600)	(19,2 %)
Coûts de soutien ministériel (11)	79 700	94 900	(15 200)	(16,0 %)
Total des frais d'administration	9 403 200	11 633 000	(2 229 800)	(19,2 %)
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada (RPC)	9 482 400	11 538 600
Montants non réglés à facturer (rembourser) au compte du RPC	(79 200)	94 400

Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent différer entre les tableaux et dans ceux-ci.

Approuvé par
Brigitte Fortin
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération

Approuvé par
Alex Lakroni
Dirigeant principal des finances
Direction générale des finances

1. Introduction

Un protocole d’entente entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le Régime de pensions du Canada (RPC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été signé en février 2013. Ce protocole d'entente couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2017.

Les coûts liés aux services de messagerie associés au transport des chèques et les coûts liés aux services de paye sont intégrés au présent rapport pour la première fois en 2012-2013. Auparavant, les coûts liés au transport des chèques étaient entièrement absorbés par la Banque du Canada.  Les nouveaux frais associés à ces services représentent des coûts directs imputables au compte du RPC. Les coûts des services de paye engagés par TPSGC en ce qui concerne les employés de RHDCC qui travaillent directement pour le RPC ont également été désignés comme coûts directs nouvellement imputables au compte du RPC. En vertu du protocole d’entente, les coûts directs sont imputables au compte du RPC seulement s’ils y sont directement associés et traçables. Le protocole d’entente signé en février 2013 fait état de la nécessité de recouvrer ces coûts, qui ont été ajoutés aux montants de 2012-2013 aux fins du présent rapport financier, mais pas dans les données comparatives de 2011-2012.

2. Frais Postaux

Le total des frais postaux a augmenté de 99 100 $ (ou 2,4 %) comparativement à l’exercice précédent.  Cette augmentation est attribuable à la hausse des frais postaux moyens liés aux envois nationaux (de 0,58 $ à 0,60 $) et destinés à l’étranger (de 0,82 $ à 0,85 $), de même qu’à l’augmentation de 26 600 du nombre de chèques destinés à l’étranger. Ces augmentations ont été en partie compensées par la diminution de 117 700 du nombre de chèques destinés au Canada.

Sommaire des tables

Ce tableau est une liste des frais postaux imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l’exercice financier courant se terminant le 31 mars 2013 et l’exercice précédant 2012 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Frais Postaux Exercices financiers	2013  $	2012  $	Écart  $	%
Frais postaux liés aux paiements destinés à l'étranger	536 100	494 200	41 900	8,5 %
Frais postaux liés aux paiements destinés au Canada	3 659 900	3 602 700	57 200	1,6 %
Total des frais postaux	4 196 000	4 096 900	99 100	2,4 %

3. Chèques et Enveloppes

Par rapport à l’exercice précédent, le coût des chèques et des enveloppes a diminué de 7 100 $ (ou 2,5 %). Comme les tarifs associés aux chèques et aux enveloppes destinés au Canada sont demeurés pratiquement inchangés comparativement à l’exercice précédent, cette diminution est principalement attribuable à la réduction du coût des chèques et des enveloppes destinés au Canada découlant du volume réduit des chèques et des enveloppes destinés au Canada.

Sommaire des tables

Ce tableau est une liste frais de chèques et d'enveloppes imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2013 et l'exercice précédant 2012 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Chèques et enveloppes Exercices financiers	2013  $	2012  $	Écart  $	%
Chèques et enveloppes destinés à l'étranger	25 400	25 000	400	1,6 %
Chèques et enveloppes destinés au Canada	247 000	254 500	(7 500)	(2,9 %)
Total du coût des chèques et des enveloppes	272 400	279 500	(7 100)	(2,5 %)

4. Frais Bancaires

Le receveur général (RG) a assumé, pour le compte de RHDCC, les frais bancaires perçus selon un coût unitaire par transaction pour les paiements émis par chèques et par dépôt direct. 

Les frais bancaires ont diminué de 41 200 $ (ou 2,2 %) par rapport à l'exercice précédent. Cette décroissance  est attribuable à la diminution du coût unitaire des dépôts directs de même qu’à la diminution du nombre de chèques destinés au Canada par rapport à l’exercice précédent.

Sommaire des tables

Ce tableau est une liste des frais bancaires par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2013 et l'exercice précédant 2012 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Frais bancaires Exercices financiers	2013  $	2012  $	Écart  $	%
Dépôts directs au Canada	1 106 600	1 118 500	(11 900)	(1,1 %)
Frais bancaires liés aux paiements destinés à l'étranger	14 700	15 000	(300)	(2,0 %)
Chèques destinés au Canada	704 400	733 400	(29 000)	(4,0 %)
Total des frais bancaires	1 825 700	1 866 900	(41 200)	(2,2 %)

5. Coûts de Garantie

Des coûts de garantie ont été engagés pour couvrir les transferts de fonds entre le compte du RG établi pour RHDCC et le Trésor à la Banque du Canada, au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur. Ces coûts ont été versés à la Banque Scotia conformément à un contrat entré en vigueur en décembre 2008.  Selon le contrat, les coûts de garantie ont à la fois une composante fixe et une composante variable.  La composante fixe correspondait à 205 $ par mois, tandis que la composante variable a été perçue chaque mois en fonction de la valeur monétaire totale des paiements traités.

Les coûts de garantie ont diminué de 26 800 $ (ou 7,1 %) par rapport à l'exercice précédent, en raison du recul de la valeur des fonds transférés.

6. Coûts Liés aux Services de Technologie de l'Information (TI)

Les coûts liés aux services de TI comprenaient le coût des services d'impression et de la reprise après sinistre. Ces coûts ont globalement diminué de 2 535 100 $ par rapport à 2011-2012. Ce recul est en grande partie attribuable aux modalités du nouveau protocole d’entente signé en février 2013, lequel a retiré les services d’hébergement d’applications sur l’ordinateur central de la liste des services fournis par TPSGC. Un autre ministère assure la prestation de ces services depuis 2012-2013. Pour l’exercice précédent (2011-2012), TPSGC avait recouvré un montant de 2 516 000 $ au titre des services d’hébergement d’applications sur l’ordinateur central.

En outre, par rapport à 2011-2012, le coût des services d’impression a reculé de 41 700 $ (ou 6,5 %), tandis que le coût de la reprise après sinistre a augmenté de 22 600 $ (ou 3,4 %). La diminution du coût des services d’impression découle du fait que le centre d’impression de TPSGC a imprimé un nombre moindre de chèques destinés au Canada. Le coût de la reprise après sinistre, qui est établi en fonction du nombre de transactions, a augmenté par rapport à l’exercice précédent en raison d’une hausse du nombre de transactions traitées.

Sommaire des tables

Ce tableau est une liste des frais de services d'infotechnologie imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2013 et l'exercice précédant 2012 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Coûts liés aux services de TI Exercices financiers	2013  $	2012  $	Écart  $	%
Services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central	-	2 516 000	(2 516 000)	(100,0 %)
Services d'impression	600 700	642 400	(41 700)	(6,5 %)
Reprise après sinistre	687 100	664 500	22 600	3,4 %
Total des coûts liés aux services de TI	1 287 800	3 822 900	(2 535 100)	(66,3 %)

7. Coûts de Rapprochement

Les coûts de rapprochement correspondent au coût des services de remboursement des paiements directement attribuable aux paiements du RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques assure les services de rapprochement et de remboursement des paiements pour le RPC au nom du RG.

En 2012-2013, les coûts de rapprochement ont diminué 102 800 $ (ou 10,8 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est surtout attribuable au recul des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital et des dépenses salariales, comme suit :

Sommaire des tables

Ce tableau est une liste des frais de rapprochement des chèques imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2013 et l'exercice précédant 2012 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Coûts de rapprochement des chèques Exercices financiers	2013  $	2012  $	Écart  $	%
Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital	234 100	300 600	(66 500)	(22,1 %)
Salaires	613 000	649 300	(36 300)	(5,6 %)
Total des coûts de rapprochement	847 100	949 900	(102 800)	(10,8 %)

8. Coûts des Services Gouvernementaux

Les coûts des services gouvernementaux représentent les frais engagés pour couvrir les avantages sociaux des employés. Ces coûts ont été calculés en appliquant aux salaires le taux de 20 % établi par le Conseil du Trésor.

9. Coûts des Services de Messagerie – Transport des Chèques

En vertu du protocole d’entente signé en février 2013, les coûts des services de messagerie associés au transport des chèques sont recouvrables à compter de 2012-2013. Ces coûts, qui étaient auparavant absorbés par la Banque du Canada, sont maintenant assumés en partie par le RG. Le taux du coût a été calculé en divisant le coût du transport des chèques par le nombre total de chèques émis par le RG. On a ensuite établi la portion du coût se rapportant aux chèques du RPC en multipliant le taux par le nombre de chèques du RPC émis.

10. Coûts des Services de Paye

En vertu du protocole d’entente signé en février 2013, le coût direct des services de paye est recouvrable à compter de 2012-2013. Le taux du coût des services de paye a été calculé en fonction du nombre de « comptes de paye ». Le coût des services de paye imputable au compte du RPC a été établi en multipliant le taux déterminé par le nombre d’équivalents temps plein travaillant pour le RPC au sein de RHDCC et de Services Canada,  selon les données fournies par la Direction de l’agent principal des finances de RHDCC.

11. Coûts de Soutien Ministériel

Les coûts de soutien ministériel correspondent au coût indirect des services internes fournis par les directions générales fonctionnelles, comme la Direction générale des finances, la Direction générale des ressources humaines et la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques, en plus des coûts liés à la préparation du présent rapport financier audité.

En 2012-2013, les coûts de soutien ministériel ont diminué de 15 200 $ (ou 16,0 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution découle en grande partie du recul du coût des services internes.

Sommaire des tables

Ce tableau est une liste des frais de soutien ministériels imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2013 et l'exercice précédant 2012 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Coûts de soutien ministériel Exercices financiers	2013  $	2012  $	Écart  $	%
Services internes	43 400	61 400	(18 000)	(29,3 %)
Préparation du rapport financier	36 300	33 500	2 800	8,4 %
Total des coûts de soutien ministériel	79 700	94 900	(15 200)	(16,0 %)