Rapport des réalisations 2013-2014 – Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) veille de manière proactive à ce que les communautés de langue officielle (LO) en situation minoritaire (CLOSM) profitent pleinement des programmes et des services qu'offre le Ministère à la population canadienne. De plus, le Ministère s'assure que ses politiques et ses programmes tiennent compte des besoins des CLOSM tels que prévus dans la Loi sur les langues officielles.

TPSGC est constamment à l'affût de nouvelles approches innovatrices pour appuyer les CLOSM en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. À cet effet, le Secrétariat, CLOSM de TPSGC, entretient des relations continues avec des organismes nationaux représentant les CLOSM.

Initiatives marquantes de TPSGC pour ce qui touche au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
(francophones de l'extérieur du Québec et anglophones du Québec)

Direction générale des ressources humaines

Le Secrétariat, CLOSM de la Direction des LO entretient des relations continues avec des organismes nationaux représentant les CLOSM : la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) la Corporation d'employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC), le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE) Canada et le Quebec Community Groups Network (QCGN). Le Plan d'action 2014-2017 de la Direction des langues officielles tient compte de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles du Ministère et offre divers programmes qui permettent de répondre à certains besoins et priorités exprimés par ces organismes.

Programme de cartes d'hôtel

Le Programme de cartes d'hôtel permet aux organismes des CLOSM de bénéficier des tarifs réduits d'hébergement du gouvernement fédéral dans les établissements hôteliers participants au Canada. Le programme a été renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

En 2013-2014, 281 organismes ont pu bénéficier de tarifs réduits dans plus de 798 hôtels participants à travers tout le pays.

Effets concrets : les organismes des CLOSM ont pu bénéficier des tarifs réduits d'hébergements lors de voyages d'affaires. Ils sont en mesure de participer de façon accrue et à moindre coût aux activités de réseautage et aux réunions régionales et nationales qui les concernent.

Programme d'appui à la traduction

Le Ministère offre un service d'appui à la traduction aux organismes nationaux porte-parole des CLOSM et à leurs membres. Un budget de 12 000 $ a été mis à la disposition des organismes dans le but de les soutenir dans leurs dépenses de traduction.

Effets concrets : les organismes admissibles ont rapporté que le Programme leur permet d'engager un dialogue avec les citoyens dans l'autre langue officielle et de communiquer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les organismes ont également indiqué que le service d'appui permet d'augmenter les possibilités de partenariats avec d'autres instances gouvernementales et avec des partenaires du secteur communautaire et du secteur privé.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME)

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) a été créé en 2005 au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour promouvoir les PME dans les approvisionnements fédéraux.

Le BPME améliore l'accès des PME aux occasions de marchés du gouvernement :

• En réduisant les obstacles à l'approvisionnement,
• en simplifiant le processus d'attribution des contrats,
• en offrant des conseils aux PME qui désirent faire affaire avec le gouvernement,
• en améliorant les politiques et les pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement,
• en collaborant avec les PME pour s'assurer que leurs préoccupations sont connues et que l'on en tienne compte.

Le BPME appuie les PME en cherchant à réduire les obstacles à l'accès et en simplifiant le processus pour celles qui désirent faire affaire avec le gouvernement du Canada.

La Mission du BPME :

• encourager et en aider les petites et moyennes entreprises (PME) à participer au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral,
• améliorer les liens entre l'offre et la demande et influençant les changements dans les approvisionnements gouvernementaux,
• faire les analyses économiques des approvisionnements du gouvernement du Canada et du secteur privé.

Région du Québec

Dans la région du Québec, le BPME a recensé 18 activités ciblées de sensibilisation en anglais où ont été desservies 180 personnes provenant de la communauté anglophone.

Le BPME de la région du Québec a également recensé 28 interventions totales auprès d'une communauté bilingue, (français et anglais confondus) rejoignant 265 personnes au total. Ces interventions incluaient les interventions courriels, téléphoniques reçues et répondues, représentations aux foires commerciales, présentations de groupe et rencontres individuelles.

Le BPME a fait des présentations au CEDEC (Community Economic Development and Employability Corporation); Iranian Business Networking Group (IBNG); Ujamaa Initiative for Black Entrepreneurship (UIBE) (Côte-des-Neiges Black Community Association).

Effets concrets : ceci a pour effet de moduler notre offre de services afin qu'elle soit adaptée à la réalité du milieu et aux régions ou la communauté de langue officielle est en situation minoritaire. Pour ce faire, le partenariat avec une association dynamique du milieu est essentiel.

Région de l'Ouest Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME)

Lors de la mise en œuvre du nouveau Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), des renseignements et des documents bilingues ont été distribués à tous les événements aux organismes suivants :

• le Conseil développement économique de l'Alberta;
• Conseil de la Coopération de la Saskatchewan (CCS);
• Agence nationale et internationale du Manitoba (ANIM);
• Chambre de commerce francophone de Saint-Boniface;
• Conseil de développement économique des Territoires du Nord-ouest (CDETNO);
• Chambre de Commerce francophone de Saint-Boniface and ANIM Conseil in Alberta Northwest Territories (NWT) Conseil;
• Alliance Française Calgary;
• Alliance Française Edmonton;
• Canadienne Française de l'Alberta.

Initiatives concernant la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne

Région de la capitale nationale (RCN) Direction générale des biens immobiliers

Dans le cadre de la gestion constante du portefeuille commercial, Opérations RCN et Gestion de portefeuille RCN en partenariat avec la Commission de la capitale nationale, le ministère de Patrimoine canadien et le Bureau de la traduction, observent de près et sur une base continue la conformité et résolvent toute plainte ou lacune au besoin.

Les Opérations commerciales de Gestion de portefeuille RCN et Opérations RCN, dans le cadre de diverses fonctions, surveillent et assurent la conformité aux conditions des baux en visitant les établissements de vente au détail pour veiller à ce qu'ils respectent leurs obligations linguistiques, et remettent des avis connexes, au besoin.

Les Opérations commerciales de Gestion de portefeuille RCN se sont appliquées avec rigueur à mettre à jour les clauses relatives aux langues officielles à l'expiration des baux commerciaux non conformes.

Bien qu'il existe toujours certaines ententes plus anciennes dans lesquelles ne figure pas cette disposition concernant les langues officielles, cette clause est incluse dès la modification ou le renouvellement d'un bail.

Des trousses sur les langues officielles sont également distribuées aux nouveaux locataires.

Direction générale des services intégrés

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aide les ministères fédéraux à trouver les meilleurs médias pour communiquer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Notre but est de faire en sorte que ces communautés puissent avoir accès aux publicités du gouvernement du Canada (GC). Ainsi, elles pourront être au courant des programmes et services qu'offre le gouvernement et en profiter. Par ailleurs, nous aidons les médias de ces communautés à mieux comprendre le processus de gestion de la publicité du GC afin qu'ils puissent maximiser leurs occasions de recevoir de la publicité du gouvernement fédéral.

En 2013-2014, le gouvernement du Canada a payé 1,22 M$ en publicité aux médias de CLOSM (estimation du 15 avril 2014).

• Dépenses - Presse écrite (langue officielle) : 434 725 $
• Dépenses Radio : 633 799 $
• Dépenses Télévision : 80 918 $
• Total : 1 224 693 $

Effets concrets : la diffusion de publicité gouvernementale permet aux médias des CLOSM de véhiculer de l'information du GC aux communautés qu'ils servent tout en générant des recettes publicitaires, ce qui est essentiel pour assurer la pérennité de leurs activités.

Comptabilité, Gestion bancaire et Rémunération

Dans le contexte du Projet de regroupement des services de paye et, plus particulièrement, des efforts de recrutement et de communication visant à embaucher 207 employés supplémentaires pour le Centre des services de paye, nous avons approché la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, un organisme qui s'est donné pour mandat de défendre les droits et les intérêts des communautés francophones en situation minoritaire. Les responsables de ce projet font régulièrement appel à la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick pour promouvoir les postes à pourvoir au Centre des services de paye en partageant les outils mis à la disposition des candidats éventuels afin de les aider avec le processus de candidature ainsi que des renseignements privilégiés sur le moment et le lieu où les offres d'emploi seront affichées.

Bureau de la Traduction

Le Bureau de la traduction a continué d'assurer la gestion du Portail linguistique du Canada, initiative attribuée au départ au Bureau de la traduction dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 et renouvelée dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, autant pour informer les CLOSM que pour refléter leurs activités et réalisations.

En 2013-2014, près de 480 nouveautés ont été ajoutées au Portail linguistique du Canada. Chaque semaine, de nouveaux articles et jeux viennent enrichir son contenu. De plus, des manchettes sont publiées chaque semaine sur des activités et événements à teneur linguistique qui se tiennent dans les provinces et les territoires, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Les CLOSM comptent parmi les groupes cibles du Portail, qui met à leur disposition des outils et des ressources linguistiques dans les deux LO, qui annonce des activités et événements les concernant et qui leur offre une vitrine pour annoncer eux-mêmes des activités liées à l'une ou l'autre des LO. Sur les 190 manchettes publiées sur le Portail en 2013-2014, 39 relevaient des CLOSM.

Le Portail fournit une gamme d'hyperliens à des sites Web ayant trait entre autres aux communautés anglophones et francophones vivant en situation minoritaire, à la formation linguistique offerte au Canada, à des outils et ouvrages linguistiques canadiens, ainsi qu'à des ressources et articles issus des provinces et traitant de la situation des langues au Canada. Les diverses sections du Portail contiennent maintenant plus de 1 900 hyperliens. Une présélection de ressources particulièrement utiles à l'école (pour les enseignants et les étudiants), au travail et à la maison est maintenant offerte aux utilisateurs.

Le Bureau de la traduction a collaboré à la dernière édition des Rendez-vous de la francophonie (RVF); ses employés ont rédigé 3 dictées—2 en français et 1 en anglais—qui ont été mises en ligne sur le site des RVF section concours.

TERMIUM® constitue également un « bon coup » permanent du Bureau de la traduction; il s'agit d'une banque de terminologie spécialisée, offerte à toute la population canadienne. Cette banque couvre non seulement le vocabulaire propre à l'administration fédérale et aux communications du gouvernement avec ses citoyens, mais aussi une grande variété de domaines de pointe en technologie et en sciences par exemple. Elle comporte aussi une gamme unique de 16 ressources linguistiques en anglais ou en français (conjugueur, outils de grammaire, dictionnaire de propositions, conseils linguistiques, etc.), le tout disponible gratuitement sur le Web et constituant un ensemble sans équivalent au pays.

Cet assortiment exemplaire peut s'avérer particulièrement utile dans les régions du Canada où les communautés minoritaires de langues officielles ont accès à très peu de ressources linguistiques sur place. Utilisée en association avec le Portail, qui affiche des manchettes liées au CLOSM et les dirige vers des sujets d'un intérêt particulier pour elles, TERMIUM® permet aux CLOSM d'avoir accès à un ensemble de contenus et d'outils linguistiques qui leur seraient totalement inaccessibles autrement.

Le Portail linguistique du Canada est une initiative clé du Bureau de la traduction ayant contribué au développement des CLOSM.

Les CLOSM comptent parmi les groupes cibles du Portail, qui met à leur disposition des outils et des ressources linguistiques dans les deux LO, qui annonce des activités et événements les concernant et qui leur offre une vitrine pour annoncer eux-mêmes des activités liées à l'une ou l'autre des LO. Sur les 190 manchettes publiées sur le Portail en 2013-2014, 39 relevaient des CLOSM.

En 2013-2014, le Portail a compté 3,75 millions de pages vues. Ce nombre impressionnant de consultations confirme la réussite de l'initiative.

Région de l'Atlantique

La région de l'Atlantique de TPSGC a participé à l'organisation de la Semaine des langues officielles du Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick en mai 2013 par l'entremise de ce dernier. Des représentants de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ont été consultés, notamment lors de discussions de groupe ouvertes entre des membres du gouvernement du Canada et les CLOSM sur la manière de collaborer en vue de renforcer l'utilisation des deux langues officielles au sein de la collectivité et sur la manière dont le gouvernement du Canada peut mieux collaborer avec les CLOSM.

Plusieurs événements ont eu lieu tout au long de la semaine auxquels pouvaient participer les employés fédéraux en poste au Nouveau-Brunswick. Ces événements visaient à encourager l'utilisation des deux langues officielles, notamment sous la forme de kiosques d'information sur les outils de formation linguistique et de discussions de groupe ouvertes entre des employés fédéraux et des membres des CLOSM. Anissa Aldridge, ancienne conseillère des LO pour la région de l'Atlantique, coprésidait le comité organisateur.

Cette initiative a donné lieu à des résultats tangibles, à savoir la reconnaissance et l'utilisation des deux langues officielles tout au long de la semaine au sein des ministères et organismes fédéraux ainsi que la consolidation des relations de travail entre le gouvernement du Canada et les CLOSM.

L'équipe du Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) de la Région de l'Atlantique a continué d'offrir des services bilingues lors de divers événements qui ont eu lieu dans la Région en 2013-2014. Les membres de l'équipe ont donné des renseignements sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral et sur le Programme d'innovation Construire au Canada.

« Bons coups » ayant un impact régional

Région de la capitale nationale Direction générale des biens immobiliers

Une stratégie pour la promotion de la dualité linguistique chez les locataires commerciaux dans la Région de la capitale nationale est mise en œuvre à l'heure actuelle afin de promouvoir l'utilisation des deux langues officielles par les locataires commerciaux situés dans des immeubles qui relèvent de TPSGC dans la région de la capitale nationale et d'adopter une procédure officielle pour atteindre cet objectif.

Région de l'Atlantique

La région de l'Atlantique de TPSGC aimerait souligner la collaboration qui a eu lieu entre les Conseils fédéraux de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans l'organisation de la Journée de la dualité linguistique 2013. Leurs membres ont dû redoubler d'efforts pour veiller à ce que les mêmes événements se déroulent simultanément dans les deux provinces et s'assurer d'un taux de participation élevé de la part des ministères et organismes participants.

Région du Québec : Matane

La Direction du contrôle du remboursement des chèques (DCRC) augmente sa visibilité auprès de la population anglophone du Bas-St-Laurent en favorisant le partage d'informations avec les différentes Commissions scolaires et en participant à différentes conférences sur l'emploi. Nous restons à l'affût des opportunités d'échange avec les communautés anglophones et entreprendront des discussions, avec les Cégep de la Gaspésie, qui possède un niveau de bilinguisme important.

Étant donné que le recrutement de personnes bilingues pose un défi particulier en raison de la situation géographique de la DCRC, notre stratégie pour pallier à ce défi est d'offrir des activités de coaching et de préparation aux tests de langues aux employés intéressés à tester leur niveau de bilinguisme. La DCRC compte parmi son personnel de nouveaux bilingues qui ont profité de cette initiative.

Les occasions d'emplois bilingues créées par la DCRC incitent les populations locales à réaliser l'importance des deux langues officielles.

Région de l'Ouest

L'une des réalisations clés de la région de l'Ouest que nous aimerions souligner est l'importance qu'accordent sans cesse ses employés aux priorités liées aux langues officielles malgré le fait qu'ils se trouvent dans une région unilingue et en dépit de la dispersion géographique de la population. La région englobe trois provinces et un territoire, ainsi que de nombreuses CLOSM qui ont chacune des priorités et des difficultés qui leur sont propres.

Heureusement, la région de l'Ouest peut compter sur un groupe concentré de bénévoles qui s'investissent autant sur le plan personnel que sur le plan professionnel pour préserver les divers réseaux et encourager la participation aux activités organisées par les CLOSM, comme la Conférence Rond—Point en Alberta, cela sans compter qu'ils n'hésitent jamais à appuyer les engagements de la région en matière de langues officielles. La liste des activités et des événements soulignés dans les réponses aux questions précédentes ne serait pas aussi longue sans leur dévouement. Par exemple, l'activité régionale soulignée a remporté un franc succès d'abord et avant tout grâce à l'apport de l'un de nos fonctionnaires des plus engagés qui a vu l'occasion de « se porter à la défense » des langues officielles et d'aider la région à remplir ses obligations envers les CLOSM en plus de mener à bien ses fonctions régulières dans un autre secteur.