Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées
Norme de service
Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) s'est engagé à respecter une norme de service de 32 jours ouvrables pour le traitement des demandes d'inscription et d'évaluation de la sécurité, 10 jours ouvrables pour les exemptions à des visiteurs et 30 jours ouvrables pour les exemptions pour travailleur temporaire entre la date où une demande est considérée comme complète par le PMC jusqu'à la date où une décision est transmise à la personne ayant présenté la demande.
Objectif de rendement
L'objectif visé pour atteindre ces normes est établi à 80 %.
Critère d'évaluation
Le rendement sera mesuré en fonction du pourcentage de demandes effectuées dans le délai exigé indiqué dans la norme de service.
Rapport de rendement en matière de service
| Norme de service | Objectif | Résultat pour 2013-2014 Note de bas de page 1 |
|---|---|---|
| Compagnies (individus) qui sont inscrit dans le programme des marchandises contrôlées dans un délai de 32 jours ouvrables. Note de bas de page 2 | 80 % | 72 % Note de bas de page 3 |
| Évaluations de sécurité menées dans un délai de 32 jours ouvrables. Note de bas de page 2 | 80 % | À déterminer en 2015-2016 |
| Certificats d'exemption de visiteurs émis dans un délai de 10 jours ouvrables. Note de bas de page 2 | 80 % | À déterminer en 2015-2016 |
| Exemptions pour travailleur temporaires dans un délai de 30 jours ouvrables. | 80 % | À déterminer en 2015-2016 |
Demande d'inscription au titre du Programme des marchandises contrôlées
Pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière d'inscription, d'exemption et d'évaluation de la sécurité, visitez le Programme des marchandises contrôlées.
Commentaires sur le service
Pour faire un commentaire ou une plainte sur la norme de service, contactez le Programme des marchandises contrôlées.
Pour plus de renseignements
- Loi sur la production de défense
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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L'année 2013-2014 est la première année complète pour laquelle le Programme des marchandises contrôlées rapporte sur cette norme de service.
- Note de bas de page 2
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Le temps de réponse peut être prolongé dans les cas où une ou plusieurs des conditions suivantes existent :
- Conclusions défavorables et/ou le renvoi d'un fichier externe
- Incapacité à atteindre les références fournies et/ou les personnes autorisées
- Note de bas de page 3
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Un plan d'action détaillé a été mis en place en novembre 2012 afin d'atteindre la norme de service. Ce plan comprend des mesures comme le recours aux heures supplémentaires, la dotation des postes vacants, la rationalisation des processus et la mise en œuvre de projets pilote.
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