Modification du Règlement sur les marchandises contrôlées

Description des objectifs

La modification du Règlement sur les marchandises contrôlées a pour but de consolider les exigences actuelles dans le règlement afin d'apporter de la clarté, ainsi que de combler les dernières lacunes identifiées dans la stratégie de renforcement de la sécurité. Les modifications proposées au Règlement visent à assurer un équilibre entre l'appui aux objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et l'importance de répondre aux engagements que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a pris à l'endroit du Département d'État américain lors de l'échange de lettres de 2011, entretenir la capacité concurrentielle de l'industrie canadienne et combler les lacunes que présente le cadre actuel. Les modifications proposées se regroupent en trois catégories :

  1. Clarifier dans le règlement les pratiques du programme actuel. Les modifications proposés :
    • exigeraient une évaluation des individus qui détiennent au moins 20 % des intérêts ou des actions avec droit de vote en circulation et que ces individus se soumettent à une évaluation de sécurité;
    • exposeraient l'information requise au cours d'une évaluation de sécurité;
    • cerneraient les obligations concernant la formation et la certification du représentant désigné, individu responsable des évaluations de sécurité de tous les employés, directeurs et agents ayant accès à des marchandises contrôlées;
    • comprendraient la définition d'un étudiant étranger et les informations requises pour ce genre d'évaluation;
    • respecteraient la période de validité d'une évaluation de sécurité et les exigences associées à la tenue de registres.
  2. Aborder les trois activités de la deuxième phase de la Stratégie de renforcement de la sécurité dont la mise en œuvre repose sur une autorité réglementaire. Les modifications proposées :
    • permettraient au ministre de TPSG de présenter une recommandation au représentant désigné dans les cas où une évaluation de sécurité à risque élevé est soumise par le représentant désigné afin d'approfondir les vérifications;
    • exigeraient le consentement de tout visiteur à remettre son nom aux partenaires dans les domaines de la sécurité et du renseignement dans le cadre du processus d'exemption;
    • exigeraient des individus inscrits qu'ils remettent au ministre une liste des individus ayant fait l'objet d'une évaluation de sécurité par un représentant désigné.
  3. Aborder les préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Les modifications proposés :
    • clarifieraient les critères décisionnels de révocation et de suspension des inscriptions et des exemptions, ainsi que les critères décisionnels de rétablissement;
    • préciseraient la période visée lorsque le Règlement indique à divers endroits  « sans délai » (à titre d'exemple, préciser que les personnes inscrites doivent informer le ministre dans les cinq jours ouvrables tout changement à l'heure application d'enregistrement).

Loi habilitante de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

  • Loi sur la production de défense

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Occasions de consultation du public

On a sollicité la participation des intervenants par l'entremise de leurs associations industrielles dès le début de l'automne 2014. On prévoit également que les industries, les particuliers et la population canadienne seront consultés par l'entremise du site Web Consultations auprès des Canadiens et de la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de 24 mois de ce plan prospectif de la réglementation.

Personne-ressource au Ministère

José Laverdière
Directrice
Direction des affaires relatives au Conseil du Trésor
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Tél : 819-957-7197
Jose.laverdiere@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.