Modification du Règlement sur les marchandises contrôlées - Frais d'utilisation

Description de l'objectif

L'objectif de la modification du Règlement sur les marchandises contrôlées est d'établir un modèle de financement durable pour le Programme des marchandises contrôlées en instaurant des frais d'utilisation.

  • Toutes les personnes inscrites seront soumises aux nouvelles conditions suivantes :
    • Frais annuels
  • La structure de frais à volet multiples a été établie à la suite de trois rondes de consultations publiques et se fonde sur le nombre d'employés travaillant pour chaque entité inscrite :
    • Particulier/propriétaire unique (1 employé)
    • Petite entreprise (moins de 100 employés)
    • Moyenne ou grande entreprise (100 employés ou plus)

Lois habilitantes de Travaux publics et Services gouvernementaux :

  • Loi sur la production de défense
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Loi sur les frais d'utilisation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Occasions de consultation publique

On sollicite la participation des intervenants depuis novembre 2013. Trois rondes de consultations publiques ont eu lieu, y compris un tour de table des représentants de l'industrie et un avis préalable à la proposition. Il n'y a aucune plainte en suspens.

Les industries, les particuliers et la population canadienne seront également consultés par l'entremise du site Web Consultations auprès des Canadiens et de la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de 24 mois de ce plan prospectif de la réglementation.

Personne-ressource au Ministère

José Laverdière
Directrice
Direction des affaires relatives au Conseil du Trésor
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Tél : 819-957-7197
Jose.laverdiere@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.