Formulaire de demande d'intervention de paye 446-5F

Adresse postale du Centre de la paye :

Centre des services de paye de la fonction publique
CP 6500
Matane QC G4W H6
Numéro de télécopieur du Centre de la paye : 1-855-393-1559
Courriel du centre des services de paye : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Instructions :

Afin que les services de paye offerts par le Centre des services de paye de la fonction publique soient fournis, veuillez remplir une demande d'intervention de paye pour chaque employé et joignez vos formulaires ministériels à la demande.

Section 1 : Information de l'employé

Section 2 : Type de travail (selectionner un)

Section 3 : Sous type (selectionner un)

Section 4 : Demandeur (à remplir par le personnel de la dotation ou les gestionnaires seulement)

Commentaires

Réservé à l'administration

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire sont recueillis conformément à l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et serviront au traitement de votre demande d’intervention de paye (DIP). Le fait de refuser de fournir les renseignements demandés peut retarder ou empêcher le traitement de votre demande. La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont décrites dans le fichier de renseignements personnels PCE 705 (Système de rémunération de la fonction publique). Les renseignements personnels sont protégés et uniquement utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette loi, une personne peut consulter ses renseignements personnels et demander que des corrections y soient apportées s’ils sont inexacts ou incomplets. Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes au sujet de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le directeur ministériel de la protection des renseignements personnels à l’adresse AIPRP.ATIP@pwgsc.gc.ca ou au numéro de téléphone 819-956-1820. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca, ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

Sachez qu’il est de votre responsabilité de veiller à ce que les renseignements de niveau Protégé B que vous joignez à votre DIP transmise par courriel soient chiffrés. En cas de problèmes relatifs à la transmission par courriel de renseignements portant la mention Protégé B, vous pouvez les faire parvenir au Centre des services de paye par télécopieur au numéro 1‑855‑393‑1559.