Demande de remboursement des primes versées au Régime de soins médicaux de la Colombie-Britannique – janvier 2017

Vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel si vous (et non votre employeur) avez payé des primes directement au Régime de soins médicaux de la Colombie-Britannique (anciennement le régime provincial d’assurance-maladie) pour l’année 2016. Le remboursement est limité aux mois pendant lesquels vous avez touché une pension de la fonction publique.

La demande doit être envoyée au Centre de pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) au plus tard le 30 juin 2017. Assurez-vous d’y inclure votre historique de versement de primes ou une preuve de paiement comme des reçus ou tous documents indiquant clairement les mois de protection que chaque versement représente. Il est à noter que si des primes de soins de santé provinciales ont été retenues sur votre pension mensuelle, le gouvernement a déjà payé 50 % des primes; aucun remboursement ne sera donc versé.

Pour ne pas avoir à demander un remboursement partiel chaque année, vous pouvez demander que vos primes de soins de santé provinciales soient déduites de votre pension de la fonction publique. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada (voir les coordonnées dans votre Relevé annuel du pensionné).

Nom :
Adresse :
Numéro de pension :
Numéro de téléphone :

Déclaration du requérant

J'ai personnellement payé le montant total des primes pour lesquelles je demande un remboursement [voir les reçus ci-annexés pour chaque mois réclamé]. Je n'ai pas fait de demande semblable ni comme employé ni comme bénéficiaire de prestations de retraite de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. Je comprends que le remboursement demandé est imposable.

Signature
Date

Veuillez retourner la demande dûment remplie, accompagnée de votre historique de versement de primes ou autre preuve de paiement, à l’adresse suivante :

Centre des pensions du gouvernement du Canada
Service du courrier
CP 8000
Matane QC G4W 4T6