Projet de capacité de fusion de l'information et du renseignement interarmées (CFIRI) Réévaluation des soumissions concernant la prestation de Services de gestion de projet et de soutien technique (SGPST)
Rapport final du surveillant d'équité
Le 9 août 2013
Soumis par : Directeur général, Secteur de l'intégrité opérationnelle, Direction générale de la surveillance
Présenté par : PPI Consulting Limited
Table des matières
- 1. Contexte et introduction
- 2. Exigence du projet
- 3. Attestation d'assurance
- 4. Méthodologie
- 5. Documents de référence
1. Contexte et introduction
PPI Consulting Limited (PPI) a été embauché à titre de surveillant de l'équité pour observer le processus de sélection concernant la réévaluation des soumissions dans le cadre de la demande de soumissions pour la prestation de Services de gestion de projet et de soutien technique (SGPST) relativement au Projet de capacité de fusion de l'information et du renseignement interarmées (CFIRI) lié à la demande de propositions (DP) publiée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en tant que DP W8474-13BN06/A pour les soumissionnaires qualifiés le 9 novembre 2012. Des soumissionnaires qualifiés ont été sélectionnés à partir de l'arrangement en matière d'approvisionnement existant des Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT). PPI est un tiers indépendant en ce qui concerne la présente activité.
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a émis un contrat pour la prestation de services professionnels dans le domaine de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI-TI) afin d'appuyer le projet de CFIRI; plus précisément, la prestation de Services de gestion de projet et de soutien technique (SGPST) au projet. La période initiale est de deux ans avec trois périodes facultatives d'un an.
L'adjudication du contrat a été contestée par un soumissionnaire qui, selon les évaluations technique et financière des soumissions, n'a pas obtenu le coût par point le plus avantageux. Il a été déterminé qu'une réévaluation de toutes les soumissions reçues serait menée afin de s'assurer que le processus est conduit de façon équitable, ouverte et transparente. Un nouveau représentant de TPSGC (autorité contractante) a été assigné au dossier pour sa réévaluation et une nouvelle équipe d'évaluation technique a été créée. Aucun membre de l'ancienne équipe d'évaluation technique n'a participé à la réévaluation.
En tout, trois soumissions ont été reçues en réponse à la demande de soumissions initiale. Les trois soumissions ont été réévaluées par la nouvelle équipe d'évaluation technique.
Nous avons examiné tous les renseignements fournis et observé toutes les activités de réévaluation pertinentes.
L'équipe de surveillance de l'équité a été affectée au projet le 8 juillet 2013. Nous soumettons par la présente le rapport final portant sur les activités du surveillant de l'équité commençant le 9 juillet 2013 par une réunion inaugurale de l'équipe de réévaluation technique et se poursuivant jusqu'à sa réunion de consensus sur les soumissions le 19 juillet 2013 et le classement définitif des propositions reçues en réponse à la DP le 22 juillet 2013.
Le présent rapport comprend notre attestation d'assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs à la méthodologie appliquée et les observations pertinentes des activités qui ont été réalisées.
2. Exigence du projet
Le Projet de CFIRI a comme principal objectif de fournir la capacité de gestion opérationnelle interarmées de l'espace de combat aux commandements opérationnels. Cette capacité élargira la compréhension commune de la situation opérationnelle des commandants. À cette fin, elle fera appel à l'introduction de capacités informatiques, dans la mesure du possible, dans le cadre d'un seul environnement opérationnel. La capacité de gestion opérationnelle interarmées de l'espace de combat fera partie du Réseau classifié et permettra d'optimiser les services existants et planifiés de l'infrastructure du réseau secret consolidé.
Du soutien est nécessaire pour mettre en œuvre l'architecture de gestion opérationnelle interarmées de l'espace de combat, afin d'intégrer l'information opérationnelle disponible et établir des procédures et une formation relativement à l'utilisation et d'appuyer la capacité des opérateurs, des administrateurs et des agents d'entretien.
Tel qu'indiqué dans les documents de la DP, les services de soutien des SGPST comprendront les services suivants, sans s'y limiter :
- Soutien à la gestion de projet en mettant l'accent sur l'ordonnancement de projet, l'établissement de rapports, la gestion des risques, la gestion de la configuration et la gestion des exigences;
- Soutien technique, dont le soutien en conversion des données, la vérification et la validation indépendante des services pour les livrables, l'examen de la conception, ainsi que le développement, l'installation et l'essai de solutions;
- Soutien à la transformation opérationnelle en mettant l'accent sur la gestion du changement, la préparation au changement et la formation.
Le contrat de prestation de SGPST concernant le projet de CFIRI fera à la fois appel à des ressources essentielles et non essentielles. Les ressources essentielles fourniront du soutien quotidien au Bureau de gestion du projet (BGP) du projet de CFIRI; les ressources non essentielles travailleront sur demande et au besoin par l'entremise de la publication d'autorisations du travail.
3. Attestation d'assurance
Le surveillant de l'équité émet par la présente l'opinion sans réserve suivante concernant la réévaluation des soumissions dans le cadre de la demande de soumissions pour la prestation de SGPST concernant le projet de CFIRI.
Selon notre avis de professionnel, la réévaluation des soumissions que nous avons observée dans le cadre de la demande de soumissions pour la prestation de SGPST concernant le projet de CFIRI a été réalisée de façon équitable, ouverte et transparente.
___________________
Howard Grant
président, PPI Consulting
___________________
Ian Brennan
Chef de l'équipe de surveillance de l'équité
___________________
Ross Smiley
CPA, CA, vérificateur interne autorisé, CRMA Spécialiste en surveillance de l'équité
4. Méthodologie
PPI Consulting Limited a été embauché à titre de surveillant de l'équité pour observer la réévaluation des soumissions dans le cadre de la demande de soumissions pour la prestation de SGPST concernant le projet de CFIRI lié à la demande de propositions (DP) publiée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en tant que DP W8474-13BN06/A et attester de l'équité, de l'ouverture et de la transparence de cette activité surveillée.
Conformément aux conditions de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents, observé les activités de réévaluation des soumissions, fait part des points relatifs à l'équité aux autorités contractante et technique, et nous avons veillé à ce que les réponses fournies et les mesures de suivi soient raisonnables et appropriées.
5. Documents de référence
Les documents suivants sont cités dans le présent document et peuvent être obtenus auprès de TPSGC .
Sommaire du tableau
Le tableau suivant présente une liste des documents qui sont mentionnés dans le rapport, par exemple la demande de propositions (DP), les modifications, les lettres de précisions et les lettres d'information. Chaque ligne porte un numéro, suivi du titre du document et d'un identificateur, soit la date ou le numéro du document.
| # | Document | Date/numéro de document |
|---|---|---|
| 1 | Demande de propositions | Affichée sur le MERX le 12 novembre 2012; numéro de l'appel d'offres : W8474-13BN06/A |
| 2 | Modification nº 1 de la DP | Datée du 14 novembre 2012 |
| 3 | Modification nº 2 de la DP | Datée du 20 novembre 2012 |
| 4 | Modification nº 3 de la DP | Datée du 20 novembre 2012 |
| 5 | Modification nº 4 de la DP | Datée du 27 novembre 2012 |
| 6 | Modification nº 5 de la DP | Datée du 3 décembre 2012 |
| 7 | Modification nº 6 de la DP | Datée du 6 décembre 2012 |
| 8 | Modification nº 7 de la DP | Datée du 11décembre 2012 |
| 9 | Modification nº 8 de la DP | Datée du 17 décembre 2012 |
Addenda au rapport final
Le 15 octobre 2013
Addenda au Rapport final du surveillant de l'équité en date du 9 août 2013 sur la réévaluation des soumissions dans le cadre de la demande de soumissions pour la prestation de Services de gestion de projet et de soutien technique (SGPST) relativement au Projet de capacité de fusion de l'information et du renseignement interarmées (CFIRI).
Le présent addenda au Rapport final du surveillant de l'équité porte sur la période suivant la conclusion de la phase de réévaluation.
Activités du surveillant de l'équité liées à l'attribution du contrat et aux comptes rendus
Trois soumissions ont été présentées en réponse à la demande de proposition (DP) initiale. Les trois soumissions ont été réévaluées par la nouvelle équipe d'évaluation technique. Le 12 septembre 2013, les soumissionnaires ont été informés des résultats de la réévaluation. La réévaluation a permis de confirmer que le contrat resterait attribué au soumissionnaire retenu ayant obtenu le contrat le 19 février 2013.
Aucun des soumissionnaires non retenus n'a demandé de compte rendu, pas plus que le soumissionnaire retenu.
Attestation d'assurance du surveillant de l'équité
Le surveillant de l'équité émet par la présente l'opinion sans réserve suivante concernant la réévaluation des soumissions dans le cadre de la demande de soumissions pour la prestation de SGPST concernant le projet de CFIRI suivant la conclusion de la phase d'attribution du contrat et des comptes rendus.
Selon notre avis de professionnel, la réévaluation des soumissions que nous avons observée dans le cadre de la demande de soumissions pour la prestation de SGPST concernant le projet de CFIRI a été réalisée de façon équitable, ouverte et transparente.
___________________
Howard Grant
président, PPI Consulting
___________________
Ian Brennan
Chef de l'équipe de surveillance de l'équité
___________________
Ross Smiley
CPA, CA, vérificateur interne autorisé, CRMA Spécialiste en surveillance de l'équité
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