États financiers consolidés

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• Section 2 – Table des matières: Section 2 – États financiers consolidés du gouvernement du Canada et rapport du vérificateur général du Canada

Gouvernement du Canada
État consolidé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2018

Gouvernement du Canada
État consolidé de la situation financière au 31 mars 2018

Gouvernement du Canada
État consolidé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2018

Gouvernement du Canada
État consolidé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2018

Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des politiques comptables importantes

Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes, mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte. Toutes les organisations désignées comme ministères et sociétés d'État dans la Loi sur la gestion des finances publiques sont incluses dans le périmètre comptable. D'autres organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent également rencontrer la définition de contrôle et elles sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Certaines sociétés d'État et organismes sans but lucratif dépendent du gouvernement pour une portion de leur financement. Les sociétés d'État consolidées qui reçoivent un financement important du gouvernement sont : l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, le Conseil des arts du Canada, Énergie atomique du Canada Limitée, la Société Radio-Canada et VIA Rail Canada Inc. Les organismes sans but lucratif consolidés qui reçoivent un financement important sont la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. On trouvera des précisions sur ces entités consolidées à la section 4 (non vérifiée) de ce volume.

Les sociétés d'État entreprises sont des entreprises publiques en mesure de se procurer une bonne partie de leurs revenus grâce à leurs activités commerciales et sont par conséquent considérées financièrement autonomes. Les principales sociétés d'État entreprises comprennent la Banque du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada. En outre, il existe un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement. On fait référence à ces sociétés en tant qu'autres entreprises publiques et comprennent les diverses administrations portuaires canadiennes. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Méthode de comptabilité

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l'exercice où survient l'événement qui donne lieu au revenu et que ceux-ci sont approuvés par législation ou que la capacité d'imposer et de percevoir l'impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Les revenus fiscaux sont évalués d'après les montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus annuels comprennent également des rajustements entre les revenus estimatifs d'exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Les revenus ne comprennent pas d'estimations pour des impôts non déclarés ou l'incidence des cotisations futures qui ne peuvent pas encore être déterminées de façon fiable.

Les dépenses fiscales qui sont en réduction des impôts payés ou payables sont considérées comme un dégrèvement et continueront à être déduites des revenus fiscaux correspondants. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par le truchement d'un régime fiscal et qui ne sont pas liées à l'allègement des impôts payés ou payables, sont considérées comme des autres paiements de transfert et ne sont pas déduites des revenus fiscaux.

Les revenus fiscaux non perçus à la fin de l'exercice et les remboursements qui ne sont pas encore émis sont présentés respectivement comme impôts à recevoir et créditeurs fiscaux à l'état consolidé de la situation financière. Ces montants comprennent également d'autres créances et créditeurs ayant trait à des sommes perçues par le régime fiscal telles que les impôts des provinces et des territoires, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada à recevoir des particuliers et employeurs.

Les impôts perçus au nom des provinces et territoires gouvernementaux ne sont pas inclus dans les revenus fiscaux, ils sont inclus sous les créditeurs et charges à payer. Ils sont comptabilisés comme dus aux provinces et territoires gouvernementaux et distribués par le ministère des Finances selon les conditions des accords.

Les conventions suivantes s'appliquent pour chacune des sources spécifiques de revenus :

• Les impôts sur le revenu sont constatés lorsque le contribuable a gagné le revenu qui est assujetti à l'impôt.
• Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) domestique sont constatés au moment de la vente des produits ou de la prestation des services. Ces revenus sont présentés après déduction des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements de la TPS et du crédit trimestriel de TPS. Le crédit trimestriel de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu est comptabilisé dans l'exercice ou c'est produit l'événement qui a donné lieu au crédit trimestriel de TPS.
• Les revenus des droits de douane et de la taxe sur les produits et services à l'importation sont constatés lorsque les marchandises sont autorisées à entrer au Canada.
• Les revenus provenant des taxes d'accise sont constatés au moment où le contribuable vend les marchandises imposables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.
• Les revenus provenant des droits d'accise sont constatés lorsque le contribuable fabrique les biens taxables en vertu de la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.
• Les cotisations d'assurance-emploi sont constatées en tant que revenu dans l'exercice au moment où les gains assurables ont été gagnés.
• Les autres revenus incluent principalement les revenues des sociétés d'État consolidées, les revenus de programmes tirés des placements et le produit de la vente de biens et de services, ainsi que les revenus divers. Ces revenus sont constatés dans l'exercice où se sont produits les événements ou transactions qui ont donné lieu à leurs revenus respectifs.
• Les droits de licence de spectre sont comptabilisés comme revenus sur une base linéaire sur la durée de la licence. Les revenus reportés se composent de droits de licence de spectre et autres montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance et autres. Les régimes de retraite et avantages futurs des employés et des anciens combattants du secteur public compris dans les charges de personnel sont comptabilisés selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services, sauf les évaluations pour les avantages futurs des anciens combattants et des indemnités des accidents du travail, pour lesquelles les avantages sont comptabilisés lorsque survient un événement donnant lieu à un passif. Les prestations pour les congés de maladie cumulés sont comptabilisées selon la méthode de répartition des prestations et les modifications aux régimes relatives aux services passés, compressions et règlements sont comptabilisées lorsque les coûts sont approuvés ou payés.

Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés. Ils comprennent les intérêts, les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l'extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les fonds publics déposés et les fonds en transit moins les chèques et mandats en circulation. Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de dépôts à terme n'excédant normalement pas 31 jours.

Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont comptabilisés au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés à la date du règlement des opérations. Les coûts de transaction sont imputés aux charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les catégories d'instruments financiers.

Les revenus de placements gagnés afférents aux comptes d'opérations de change ainsi que les réductions pour refléter une baisse de valeur durable de la juste valeur des titres sont inclus dans les revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international et les prêts au Fonds monétaire international sont comptabilisés au coût.

Prêts, placements et avances

Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, qui comprennent les actifs et les passifs nets des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation en vertu de laquelle le coût de l'avoir du gouvernement est réduit par les dividendes reçus et redressés pour refléter le résultat net annuel de ces sociétés après l'élimination des gains et des pertes inter-organisationnels non réalisés. Ces sociétés suivent les Normes internationales d'information financière (IFRS). Selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, les comptes de ces sociétés ne sont pas redressés pour être harmonisés à la méthode de comptabilité du gouvernement et les autres éléments du résultat global sont comptabilisés directement au déficit accumulé et à la dette nette du gouvernement.

Certaines sociétés d'État entreprises offrent des prêts à des emprunteurs à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement. Certains de ces prêts devraient être recouvrés au moyen de crédits ultérieurs du gouvernement en vertu de divers programmes de subvention qui fournissent des fonds directement liés au remboursement du prêt. Pour ces prêts à recevoir, une provision pour moins-value du montant qui devrait être remboursé sur les crédits ultérieurs est comptabilisée afin de ramener leur valeur comptable à un montant qui se rapproche du montant à recouvrer auprès de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. La provision pour moins-value est basée sur les montants que recevront les emprunteurs qualifiés en vertu de divers programmes de subventions gouvernementales et le pourcentage de cette subvention qui devrait être appliqué au solde impayé du prêt.

Les autres prêts, placements et avances sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses ou leur valeur de recouvrement nette. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des autres prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. La provision pour moins-value des autres prêts, placements et avances reflète la possibilité de pertes associées à un défaut éventuel. L'estimation de la provision pour moins-value considère le risque de crédit de l'emprunteur, le nantissement fourni ainsi que l'historique des paiements. Quand il est déterminé qu'ils sont irrécouvrables, les autres prêts, placements et avances sont radiés. Les recouvrements subséquents sont comptabilisés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus.

Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 16. Pour certaines immobilisations corporelles dont les coûts ne sont pas facilement disponibles, comme les vieux bâtiments, les coûts actuels estimatifs ont été extrapolés rétrospectivement d'une manière systématique et rationnelle pour estimer les coûts d'origine. Les biens acquis en vertu de contrats de location-acquisition sont comptabilisés à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu du bail en utilisant le taux d'actualisation approprié qui est habituellement le plus faible du taux d'intérêt implicite du bail ou du taux d'intérêt marginal du gouvernement à la date d'entrée en vigueur du bail. Ces biens sont amortis selon la durée du bail ou la durée de vie utile estimative des biens selon la catégorie de biens lorsque les modalités permettent la transmission de la propriété au gouvernement. L'obligation correspondante est comptabilisée dans la dette non échue à l'état consolidé de la situation financière. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels. De plus, le coût des œuvres d'art et des collections de musées comprenant surtout des peintures, des sculptures, des dessins, des estampes, des photographies, des monuments, des films et des vidéos, est imputé aux charges de l'exercice au cours duquel ces biens sont acquis.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les articles dont le coût n'est pas facilement disponible ont été évalués en utilisant les meilleures estimations de la direction pour en déterminer le coût d'origine selon l'information disponible.

Dette non échue

La dette non échue comprend la dette contractée sur les marchés, les réévaluations des swaps de devises, des obligations de location-acquisition et l'obligation en vertu des partenariats public-privé. La dette contractée sur les marchés est comptabilisée à la valeur nominale et est ajustée par les primes et les escomptes lesquels sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance du terme des titres respectifs. Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est considérée comme un gain ou une perte dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et l'instrument d'emprunt est décomptabilisé. Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris tout montant versé au moment de l'échange et actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 % par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale. Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatives à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement. La détention par le gouvernement de ses propres titres, le cas échéant, sont déduits de la dette contractée sur les marchés afin de comptabiliser la dette non échue due à des tierces-parties.

Les réévaluations des swaps de devises comprennent les profits et les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps de devises dont le gouvernement s'est engagé.

Des obligations de location-acquisition représentent la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu des ententes de contrats de location-acquisition.

Les obligations en vertu des partenariats public-privé (PPP) découlent des ententes que le gouvernement a conclues avec des partenaires du secteur privé pour concevoir, construire, financer et/ou exploiter et entretenir certaines immobilisations corporelles. L'obligation représente la responsabilité du gouvernement à l'égard de ces ententes de financement à long terme. Ces passifs sont constatés selon le pourcentage d'avancement sur la durée de la construction de l'actif du PPP et réduits par les paiements progressifs et les versements de capital effectués au partenaire de PPP.

Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Les prestations de retraite et autres avantages futurs des employés et anciens combattants sont comptabilisées selon une méthode actuarielle. Cette évaluation actuarielle vise à déterminer la valeur actualisée des prestations acquises et se fonde sur diverses hypothèses actuarielles. Lorsque les données réelles des régimes diffèrent des estimations ou lorsque les hypothèses actuarielles changent, des gains ou pertes actuariels surviennent. Les gains et pertes actuariels ne sont pas comptabilisés immédiatement, mais plutôt constatés sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés, laquelle varie selon les régimes, ou sur l'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre. La constatation commence dans l'exercice qui suit la détermination des gains et pertes actuariels. De plus, suite à une modification de régime, la constatation immédiate des pertes actuarielles nettes non constatées est exigée, pour un montant n'excédant pas la réduction correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées; similairement, des gains nets actuariels non constatés sont constatés immédiatement pour un montant n'excédant pas l'augmentation correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées. À la suite d'une compression ou règlement de régimes, les gains ou pertes actuariels nets non constatés, reliés à la partie de l'obligation qui a subi une compression ou un règlement de régimes, sont reconnus immédiatement.

Les actifs de retraite comprennent les placements détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) qui sont évalués à la valeur liée au marché. Sous cette méthode d'évaluation, le rendement prévu des placements est comptabilisé immédiatement alors que la différence entre le rendement prévu et actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de cinq ans. La valeur liée au marché des placements est ajustée, si nécessaire, afin de s'assurer qu'elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur au marché des placements à la fin de l'exercice; tout montant en dehors de cette limite est comptabilisé immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels. Les actifs de retraite comprennent aussi les placements détenus dans des fiducies externes par des sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les cotisations à recevoir des employés pour services passés sont actualisées à leur juste valeur approximative.

Passif éventuel

Le passif éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui résultent de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un actif. Si la survenance de l'événement de confirmation est probable et la valeur est significative, l'actif éventuel est présenté dans les notes aux états financiers consolidés. L'actif éventuel devient un actif comptabilisé lorsque le résultat de l'événement futur est connu et que l'existence de l'actif est confirmée.

Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu'il existe une base de mesure appropriée et qu'il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles qui résultent d'opérations ou d'événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu au renoncement d'avantages économiques futurs.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations comprennent les meilleures estimations de la gestion associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles. On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Si cette immobilisation est amortie complètement, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seront imputés aux charges. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents. Les flux de trésorerie futurs estimés sont ajustés en fonction de l'inflation au moyen d'un taux déterminé sur la base de prévisions faisant consensus et de taux d'inflation historiques et visés de la Banque du Canada. Le taux d'actualisation est une moyenne pondérée des taux qui reflète le coût d'emprunt du gouvernement à la reconnaissance initiale ainsi qu'aux révisions subséquentes des flux de trésorerie prévus, et qui est le plus étroitement associé à la période de règlement de l'obligation.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé en fonction des activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets relatifs aux réévaluations des comptes d'opérations de change, de la dette, des swaps de devises et des contrats à terme sur devises sont présentés avec les revenus de placement provenant des comptes d'opérations de change à titre de revenus nets des opérations en devises. Les gains et les pertes nets liés aux prêts, placements et avances sont présentés avec les produits de placements provenant de ces prêts, placements et avances à titre d'autres revenus. Les gains et les pertes nets de change liés aux paiements de transfert sont présentés avec les charges de paiements de transfert à titre d'autres paiements de transfert. Les gains et les pertes nets liés à la vente ou à l'achat de biens ou de services en devises par les ministères sont présentés dans les autres charges.

Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige que le gouvernement effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu'il est raisonnablement possible qu'un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période de un an ou moins à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu'il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation de la provision pour passif éventuel (note 6); des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, de la provision pour créances douteuses; des passifs environnementaux; et des droits contractuels. Il est raisonnablement possible qu'à la suite d'une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés.

Les obligations au titre des prestations constituées relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont déterminées par calcul actuariel et la réalité peut diverger considérablement des hypothèses utilisées dans le calcul des avantages accumulés. Au 31 mars 2018, les passifs découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs de 275 707 millions de dollars (265 015 millions de dollars en 2017, tel que redressé – note 2a) et les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public de 2 124 millions de dollars (1 900 millions de dollars en 2017) sont comptabilisés dans les états financiers consolidés. Les hypothèses actuarielles utilisées dans la mesure des obligations au titre des prestations constituées relatives aux avantages ainsi qu'une analyse de sensibilité montrant les obligations au titre des prestations constituées qui aurait été affecté par les changements des hypothèses actuarielles principales, qui se retrouvent à la note 9.

Les revenus fiscaux, les sommes connexes à recevoir et à payer et la provision pour créances douteuses sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'utilisation de montants estimés qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en fonction des paiements reçus ainsi que les avis d'opposition des cotisations produits par les contribuables. Les hypothèses clés utilisées dans l'estimation des revenus fiscaux sont que les acomptes provisionnels, les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations de revenus et les montants à recevoir cotisés. Ceux-ci sont de bons indicateurs des revenus fiscaux gagnés, mais non cotisés au 31 mars. L'hypothèse clé utilisée pour l'estimation de la provision générale pour créances douteuses est l'information historique sur le recouvrement, tel que décrit à la note 12. Les estimations sont assujetties à un contrôle a posteriori et sont peaufinées au besoin. En date du 31 mars 2018, 14 065 millions de dollars d'impôts fédéraux font l'objet d'avis d'opposition (16 409 millions de dollars en 2017). Un montant est constaté en réduction des revenus fiscaux pour les cas où il a été déterminé que le gouvernement avait peu ou aucune possibilité d'éviter un règlement. Les méthodologies utilisées pour déterminer les estimations ont été appliquées de façon uniforme à l'année précédente.

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 7, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement ou des coûts de la mise hors service d'immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

Les passifs éventuels sont également sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'utilisation d'estimations reliée à la réalisation de l'événement futur ainsi qu'à la valeur de la perte potentielle. Le montant estimé de la provision pour passif éventuel est continuellement examiné et affiné à la lumière de plusieurs facteurs, y compris les négociations en cours, les règlements récents et les décisions prises par la cour et les juridictions administratives. Les décisions de la magistrature contenant des éléments qui s'appliquent à d'autres réclamations déposées contre le Canada pourraient également entraîner des modifications importantes du passif éventuel enregistré. En ce qui concerne les garanties, la méthode d'estimation tient compte des évaluations des entreprises individuelles, des marchés ou domaines particuliers, ainsi que de l'économie canadienne et mondiale.

Les droits contractuels sont soumis à une incertitude de mesure en raison des termes et conditions de certains accords entraînant des droits contractuels. Certains droits dépendent de la vente ou de toute autre activité future de l'autre partie à l'accord, nécessitant l'utilisation d'estimations dans la publication des revenus futurs.

Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

2. Modification et redressements comptables

a. Modification de la méthodologie du taux d'actualisation

Le gouvernement a révisé sa méthodologie quant à la sélection des taux d'actualisation utilisés dans la mesure de ses actifs et passifs à long terme afin de promouvoir la cohérence lors de l'utilisation d'une technique d'actualisation. Cet examen a pris en compte les pratiques de l'industrie et les changements émergents dans les normes comptables. La méthodologie révisée du taux d'actualisation établit le coût d'emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada. Elle affecte les passifs relatifs aux régimes de retraite non capitalisés du secteur public et autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, la provision pour éventualités, les contrats de location-acquisition et les prêts à recevoir.

À l'exception des prestations de retraite non capitalisées, tel que mentionné ci-dessous, cette amélioration a été comptabilisée comme une modification d'estimation ayant une incidence sur la période de modification et les périodes futures applicables. La modification d'estimation n'a pas eu d'incidence significative sur l'exercice en cours, sauf pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, où l'utilisation d'un taux d'actualisation moyen pondéré de 2,2 % était inférieur au taux d'actualisation de 2,4 % selon la méthodologie précédente, entraînant une augmentation des obligations au titre des prestations constituées de 5 226 millions de dollars pour l'exercice.

Prestations de retraite non capitalisées

Auparavant, les prestations de retraite non capitalisées étaient actualisées à l'aide des taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui étaient calculés sur la moyenne pondérée des taux d'obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les prestations de retraite non capitalisées sont maintenant actualisées en utilisant les rendements actuels qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs. Cette modification représente un ajustement fondamental de la méthodologie utilisée pour sélectionner le taux d'actualisation et, par conséquent, est considérée comme une modification de méthode comptable, laquelle a été appliquée rétroactivement. Les obligations au titre des prestations constituées pour les prestations de retraite non capitalisées s'élèvent à 198 000 millions de dollars (200 950 millions de dollars en 2017), comparativement à 164 983 millions de dollars (166 482 millions de dollars en 2017) selon la méthodologie du taux d'actualisation précédente.

Une réconciliation du redressement relatif aux prestations de retraite non capitalisées pour les éléments significatifs des états financiers consolidés est comme suit :

Les effets de la modification de méthode comptable sur la note 9 afférente aux états financiers consolidés, régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, étaient les suivants :

b. Adoption de nouvelles normes comptables

Le gouvernement du Canada a adopté de nouvelles normes comptables publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) entrant en vigueur à partir de l'exercice financier, et les suivants, commençant le 1er avril 2017 (ou postérieurement). De ces déclarations, SP 2200 Informations relatives aux parties liées, SP 3320 Actifs éventuels et SP 3380 Droits contractuels fournit uniquement les conditions entourant la divulgation de ces informations. SP 3420 Opérations inter-entités établit la comptabilisation et la présentation des opérations inter-entités ainsi que SP 3210 Actifs offre une direction sur la définition des actifs ainsi que sur les exigences de la divulgation. Ces normes ont été appliquées de façon prospective, ce qui a entraîné la divulgation des droits contractuels du gouvernement à la note 18 b).

3. Pouvoirs de dépenser et d'emprunter

a. Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, qui n'utilise qu'une méthode de comptabilité d'exercice partielle. Au cours de l'exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

L'utilisation des autorisations budgétaires de dépenser présentée dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. L'écart est attribuable à divers facteurs. Les opérations des comptes à fins déterminées consolidés et de certaines sociétés d'État et autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers consolidés, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont comptabilisés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l'exercice où ils sont versés à l'organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire ultime à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement répond aux critères d'admissibilité. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 213 557 millions de dollars (217 341 millions de dollars en 2017) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 41 332 millions de dollars (51 913 millions de dollars en 2017) a été utilisé, un montant de 1 070 millions de dollars (145 millions de dollars en 2017) est devenu périmé et un montant de 171 155 millions de dollars (165 283 millions de dollars en 2017) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

On trouvera des précisions concernant la provenance et l'utilisation des autorisations (non vérifiées) et les détails concernant les dépenses ministérielles au volume II des Comptes publics du Canada.

b. Dépassement des pouvoirs de dépenser

Il n'y a pas de dépassement des pouvoirs de dépenser en 2018.

c. Pouvoirs d'emprunter

Conformément au nouveau cadre de l'approbation parlementaire du pouvoir d'emprunt adopté en novembre 2017, le gouvernement ne peut contracter des emprunts qu'avec l'autorisation du Parlement. Cette autorisation est accordée en vertu de la Loi autorisant certains emprunts (LACE) et de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

En vertu de la LACE, le ministre des Finances (le ministre ) a le pouvoir de contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l'autorisation du gouverneur en conseil. Sous réserve d'exceptions limitées, ces emprunts ne peuvent excéder le montant maximal approuvé par le Parlement et prévu dans cette loi, à savoir la somme de 1 168 000 millions de dollars, qui comprend également des montants empruntés par des sociétés d'État mandataires et des obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. En date du 31 mars 2018, un montant de 996 625 millions de dollars provenant de ce pouvoir d'emprunt approuvé le Parlement a été utilisé.

De plus, la partie IV de la LGFP confère au ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, le pouvoir de contracter les emprunts qui ont été autorisés par le Parlement et elle habilite le gouverneur en conseil à autoriser le ministre à emprunter dans le but précis de refinancer la dette en cours, d'éteindre ou de réduire le passif et d'effectuer des paiements dans des circonstances extraordinaires, comme des catastrophes naturelles. Le gouverneur en conseil détermine un montant d'emprunt maximal pour l'exercice donné. En 2018, le gouverneur en conseil a précisé que la somme maximale du principal qui pouvait être empruntée par le ministre pendant cet exercice était de 335 000 millions de dollars (325 000 millions de dollars en 2017). La somme maximale du principal est la somme de i) l'encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l'exercice, ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail, iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d'opération de change pendant l'exercice. Au cours de l'exercice, une somme de 254 269 millions de dollars (276 216 millions de dollars en 2017) provenant de ce pouvoir d'emprunt approuvé par le gouverneur en conseil a été utilisée.

d. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2018 dans le plan budgétaire de mars 2017 (Budget de 2017). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2018, les montants du Budget de 2017 ont été redressés selon la nouvelle méthodologie de sélection des taux d'actualisation utilisés pour déterminer la valeur des obligations de retraite non capitalisée du gouvernement. Ce redressement s'est traduit par une augmentation des charges de programme prévues de 2 795 millions de dollars, par une diminution des frais de la dette publique prévus de 2 288 millions de dollars, et par une augmentation du déficit annuel attendu pour l'exercice 2018 de 507 millions de dollars. De plus, certains montants du budget de 2017 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2018.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2017, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

4. Charges

Les charges apparaissant à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé comprennent :

a. Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement incluent le transfert canadien en matière de santé, le transfert canadien en matière de programmes sociaux et les accords fiscaux en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les autres principaux transferts incluent les contributions dans le cadre du programme fédéral du fonds de la taxe sur l'essence.

b. Assurance-emploi

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, l'assurance-emploi inclut les prestations de revenus et mesures de soutien payés aux particuliers de 17 666 millions de dollars (18 644 millions de dollars en 2017) et les paiements aux provinces et territoires reliés aux ententes sur le développement du marché du travail de 2 049 millions de dollars (2 067 millions de dollars en 2017).

c. Autres paiements de transfert

Les autres paiements de transfert, totalisant un montant de 47 138 millions de dollars (41 580 millions de dollars en 2017), comprennent les montants divers versés dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d'effectuer de la recherche, de fournir de l'aide au développement international, de soutenir les soins de santé et d'infrastructure des collectivités des Premières Nations et Inuits, de soutenir le logement social et les familles et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées ainsi que d'autres paiements divers. Les autres types de paiements de transfert sont fournis par les ministères en fonction de leurs mandats législatifs ministériels. On trouvera des précisions au tableau 3.6 de la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

d. Frais de la dette publique

e. Charges totales par secteur

Le gouvernement a défini les secteurs par portefeuilles ministériels, lesquels regroupent les activités des ministères, organismes et les sociétés d'État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables au Parlement. Des informations sectorielles supplémentaires sont fournies à la note 19. Le tableau suivant présente les charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes :

f. Charges totales par type de ressources utilisées pour le fonctionnement

Le tableau suivant présente le total des charges selon les principaux articles de charges :

5. Déficit accumulé

Certains comptes à fins déterminées sont compris dans les revenus et les charges du gouvernement. Les lois habilitantes exigent que les revenus reçus pour les fins déterminées dans les lois soient crédités à ces comptes et que les paiements qui s'y rattachent soient imputés à ces comptes. Toute insuffisance des revenus par rapport aux paiements doit être comblée à même les revenus futurs ou les virements crédités à ces comptes. Le tableau suivant présente le solde de ces comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global qui sont inclus dans le déficit accumulé :

Cumul des autres éléments du résultat global

Pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). Les gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers découlent d'une variation de la juste valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente ou des instruments dérivés utilisés dans les activités de couverture et sont exclus du calcul du résultat net jusqu'à ce qu'ils se matérialisent. Les gains et pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés reflètent la différence entre le rendement réel et le rendement attendu des actifs du régime ainsi que des différences entre les résultats réels et les résultats attendus et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies. Ces gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement aux bénéfices non répartis sans reclassement au résultat net au cours d'une période ultérieure.

Les autres éléments du résultat global sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialiseront, les montants correspondants seront reclassés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et seront, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés.

Le tableau suivant présente les différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement :

6. Passifs éventuels

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Le tableau suivant présente les différentes composantes de la provision pour passif éventuel :

a. Revendications

Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les revendications pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Cette estimation est déterminée en utilisant l'expérience historique, les faits et les circonstances pertinents. Dans les cas où l'estimation de la perte est fondée sur une fourchette de montants, le montant comptabilisé à l'intérieur de la fourchette est la meilleure estimation de la direction de la perte éventuelle qui peut être un montant inférieur au maximum de la fourchette. Il existe un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Les revendications pour lesquelles le dénouement n'est pas déterminable et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé s'élèvent à environ 10 053 millions de dollars (9 354 millions de dollars en 2017).

Causes en instance et imminentes et autres réclamations

Il existe des milliers de causes en instance et imminentes ainsi que des cas de réclamations contre le gouvernement. Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d'autres cas qui n'en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n'est pas connu dans tous les cas. Par conséquent, les provisions comptabilisées sont fondées sur les meilleures estimations de la direction.

Revendications particulières

Les revendications particulières portent sur des anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Ces griefs passés peuvent être transmis par l'intermédiaire du système juridique ou du programme de règlement des revendications particulières. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu'une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 545 (528 en 2017) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend également des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires ainsi qu'une estimation pour les griefs soumis, mais qui n'ont pas encore été évalués.

Revendications territoriales globales

Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Il y a présentement 73 (70 en 2017) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend aussi des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

b. Garanties accordées par le gouvernement

Garanties accordées par le gouvernement

Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d'assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars, les garanties accordées par le gouvernement incluent :

c. Autres

Cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel

Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2018, 5 404 millions de dollars (5 588 millions de dollars en 2017) faisait l'objet d'appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs fiscaux ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu'il est possible d'évaluer avec suffisamment de certitude.

Organisations internationales

Le gouvernement détient du capital rachetable dans laquelle certaines organisations internationales ont le pouvoir de nécessiter des paiements. Au 31 mars 2018, le capital rachetable s'élève à 32 030 millions de dollars (31 780 millions de dollars en 2017). Aucun paiement (aucun en 2017) n'a été demandé par les organisations internationales ou payé par le gouvernement au cours de l'année liée au capital rachetable.

Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Quatre sociétés d'État entreprises mandataires administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour rencontrer leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. La Société d'assurance-dépôts du Canada administre le Fonds d'assurance-dépôts qui assure, jusqu'à concurrence de 100 000 dollars par déposant, les dépôts effectués auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres; la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada et le Fonds de garanties des titres hypothécaires qui garantit le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs de titres en vertu de la Loi nationale sur l'habitation dans le cadre du Programme des titres hypothécaires et des obligations émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation par l'entremise du Programme des obligations hypothécaires du Canada; Exportation et développement Canada assure les exportations et les investissements à l'étranger afin de faciliter le commerce d'exportation et Financement agricole Canada vend de l'assurance-vie et accidents collective du créancier à ses clients dans le cadre d'un programme d'assurances qui est administré par une grande société d'assurance. Au 31 mars 2018, le total des assurances en vigueur s'élève à 1 754 457 millions de dollars (1 728 312 millions de dollars en 2017). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

On trouvera plus de précisions sur les passifs éventuels à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

7. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations incluent :

a. Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales ou sur des terres où le gouvernement a assumé la responsabilité du nettoyage ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Le gouvernement a relevé environ 7 242 sites (7 531 sites en 2017) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé 2 326 sites (2 382 sites en 2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 5 447 millions de dollars (5 705 millions de dollars en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux ou estimée par les ministères. De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. Ce groupe comprend 3 944 sites non évalués (4 055 sites en 2017) dont 2 088 sites (1 879 sites en 2017) sont projetés à procéder aux travaux d'assainissement et pour lesquels un passif estimé de 263 millions de dollars (239 millions de dollars en 2017) a été enregistré. La combinaison de ces deux estimations, totalisant 5 710 millions de dollars (5 944 millions de dollars en 2017), constitue la meilleure estimation de la gestion concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 972 sites restants (1 094 sites en 2017). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9 % (2 % en 2017). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives.

Les taux d'actualisation de mars 2018 vont de 1,79 % (0,89 % en 2017) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,24 % (2,55 % en 2017) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, durant l'année, 600 sites (739 sites en 2017) ont été fermés, car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

b. Autres éléments de passif environnemental

Le gouvernement a relevé environ 643 sites (635 en 2017) où l'on soupçonne la présence de munitions explosives non explosées (UXO) pour lesquels des actions de déminage pourraient s'avérer nécessaires. De ces sites, 43 (68 en 2017) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations de la gestion, on a comptabilisé un passif de 122 millions de dollars (184 millions de dollars en 2017) en vue des activités d'élimination sur 10 des sites à UXO confirmés (10 en 2017). L'assainissement a été effectué sur 7 de ces sites (1 en 2017) et ils seront fermés au cours du prochain exercice financier. Les 633 autres sites suspects (624 en 2017) sont actuellement à la phase d'évaluation et il n'est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. De ces sites, l'obligation d'activités d'élimination est probable pour 33 d'entre eux, impossible à déterminer pour 78 et improbable pour les 522 autres.

c. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

L'obligation au titre de la mise hors service des immobilisations s'élève à 6 482 millions de dollars (6 498 millions de dollars en 2017), dont Énergie atomique du Canada limitée a enregistré 6 473 millions de dollars (6 492 millions de dollars en 2017) pour la mise hors service de centrales nucléaires.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

Les dépenses futures non actualisées et ajustées en fonction de l'inflation liées aux projets et incluses dans le passif s'élèvent à 15 933 millions de dollars (16 546 millions de dollars au 31 mars 2017).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Les efforts continus du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés, les sites touchés par les UXO et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

8. Dette non échue

La dette non échue comprend :

Les escomptes non amortis découlent des bons du Trésor et des bons du Canada qui sont émis à escompte au lieu de porter intérêt. Les escomptes ou primes découlent également du programme de rachat des obligations du gouvernement et de l'émission de la dette sur les marchés, lorsque la valeur nominale de l'instrument émis diffère du produit reçu. La partie non amortie représente le montant de la prime et de l'escompte n'ayant pas encore été constaté à titre de frais de la dette publique.

Au 31 mars 2018, la juste valeur de la dette contractée sur les marchés incluant les escomptes et primes non amortis s'établit à 730 732 millions de dollars (751 856 millions de dollars en 2017). La juste valeur des obligations négociables libellées en dollars canadiens et en devises, des bons du Trésor émis en dollars canadiens, des titres au détail, des bons du Canada et des billets à moyen terme émis en dollars américains et en euros, est calculée en utilisant les cotes des marchés ou la valeur actualisée des flux de trésorerie calculée au moyen des taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice.

Le gouvernement a signé des contrats d'échanges de devises individuels avec différentes contreparties. Les modalités de ces contrats, qui sont toujours en vigueur, sont établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) en place dans chaque contrepartie. Les échanges de devises servent principalement à financer les niveaux d'actif libellés en devises dans les comptes d'opérations de change.

Les réévaluations d'échanges de devises comprennent 947 millions de dollars (1 636 millions de dollars au 31 mars 2017) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément d'actif en devise nette pour le gouvernement après réévaluation et 8 782 millions de dollars (9 400 millions de dollars au 31 mars 2017) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément de passif en devise nette, avec comme résultat global une réévaluation de passif nette d'échanges de devises de 7 835 millions de dollars (7 764 millions de dollars au 31 mars 2017).

a. Dette contractée sur les marchés

Le tableau suivant présente l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de dette par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectifs annuels moyens pondérés au 31 mars 2018 :

b. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

L'obligation totale en vertu de contrats de location-acquisition au 31 mars 2018 s'élève à 3 203 millions de dollars (3 226 millions de dollars en 2017). Les intérêts de 185 millions de dollars (200 millions de dollars en 2017) liés à cette obligation sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et font partie des frais de la dette publique. Les paiements minimaux exigibles en vertu de ces baux se résument ainsi :

Un nombre important de contrats de location-acquisition ont une durée depuis leur entrée en vigueur qui se retrouve dans un intervalle de 10 à 25 ans.

9. Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

a. Aperçu des régimes

i. Prestations de retraite

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique fédérale ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique tels que définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, les gouvernements territoriaux, les membres des Forces canadiennes (incluant la force de réserve), les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires, y compris les sénateurs. Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada constituent les trois principaux régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement. De plus, certaines sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la présente note, l'expression « employés » est utilisée d'une manière générale et s'applique aux participants des régimes de tous ces groupes.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont conçus pour fournir aux employés un revenu de retraite au cours de leur vie et, dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, sont indexés au taux d'inflation. L'indexation pour les régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées varie selon les différents régimes. En cas de décès, les régimes de retraite fournissent un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles du participant.

Les prestations de retraite s'accumulent généralement comme suit :

• Pour les trois principaux régimes de retraite, l'accumulation des prestations de retraite se base généralement sur la rémunération moyenne d'un membre durant les cinq meilleures années consécutives de rémunération ainsi que sur les années de services ouvrant droit à pension. Les membres des régimes peuvent accumuler jusqu'à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
• Pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, les prestations s'accumulent sur la base du total du service ouvrant droit à pension et des gains ouvrant droit à pension sur la période de service.
• Pour le régime d'allocation de retraite des parlementaires, les allocations de base de retraite des parlementaires s'accumulent à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne de l'indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 % de la moyenne de l'indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension du membre, selon le cas. Pour le service rendu après le 31 décembre 2015, les allocations de retraite sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec dès l'âge de 60 ans. Les parlementaires ont droit à des prestations après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans.
• Pour les juges de nomination fédérale, les prestations de retraite ne comportent pas de taux explicite de constitution. Cependant, les juges de nomination fédérale peuvent prendre leur retraite avec une pension équivalente aux deux tiers du traitement salarial attaché à leur bureau lorsque le participant a complété 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à au moins 80.
• Dans le cas des régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées, les prestations s'accumulent selon les conditions des régimes; généralement basée sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d'une moyenne des gains ouvrant droit à pension selon les conditions du régime. Certains des régimes ne sont pas offerts aux nouveaux entrants.

ii. Autres régimes d'avantages futurs

En plus des régimes de retraite, le gouvernement et certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent différents types de régimes d'avantages futurs dont les conditions peuvent varier. Les employés peuvent se prévaloir des prestations pendant ou après l'emploi ou à la retraite. Les autres avantages futurs incluent les prestations d'invalidité et autres indemnités associées aux anciens combattants, aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et personnes à charge, les prestations de soins de santé et de soins dentaires offerts aux retraités et aux personnes à leur charge, les droits à des prestations de congés de maladie cumulés, les indemnités de départ et les indemnités d'accidents de travail.

b. Modalités de financement

Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine. Conformément aux lois sur les pensions, les transactions de prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont comptabilisées dans les comptes de pension à même les comptes du Canada. On trouvera des précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

i. Prestations de retraite capitalisées

Les régimes de retraite sont généralement financés par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que les revenus de placements. Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement pour les services postérieurs à mars 2000 qui entre dans le cadre des limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi que tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve. Un montant égal aux cotisations net des prestations payées et autres frais ayant trait aux services postérieurs est investi par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités consolidées.

ii. Prestations de retraite non capitalisées

Pour les prestations de retraite non capitalisées, des investissements séparés ne sont pas maintenus. Ceux-ci sont liés aux services antérieurs à avril 2000 et seulement aux services postérieurs à mars 2000 qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi qu'aux régimes de retraite de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées. Les cotisations des employés et de l'employeur pour les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux du gouvernement. Les cotisations se chiffrent à 1 942 millions de dollars (408 millions de dollars en 2017) duquel 146 millions de dollars (118 millions de dollars en 2017) représente les cotisations régulières versées par l'employeur, 1 735 millions de dollars (234 millions de dollars en 2017) représente les cotisations spéciales, et 61 millions de dollars (56 millions de dollars en 2017) représente les cotisations versées des employés.

iii. Autres avantages futurs

Les autres régimes d'avantages futurs pour les employés et les anciens combattants parrainés par le gouvernement et presque tous ceux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas capitalisés. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés retraités sont des régimes contributifs pour lesquels les cotisations des membres à la retraite sont versées afin d'obtenir une couverture. Ces cotisations se sont élevées à 395 millions de dollars (332 millions de dollars en 2017). Les coûts des prestations acquises et les prestations versées sont présentés nets de ces cotisations. Plus de précisions sur ces comptes se trouvent à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

c. Évaluations actuarielles

i. Aux fins de financement

En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont établies au moins tous les trois ans afin de déterminer l'état des régimes de retraite, ainsi que pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement des obligations au titre des prestations de retraite du gouvernement. Les hypothèses actuarielles sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations de l'Actuaire.

Les plus récentes évaluations triennales des régimes de retraite ont été effectuées au 31 mars 2015 pour l'évaluation du régime de la Gendarmerie royale du Canada; au 31 mars 2016 pour les Forces canadiennes – Force régulière, les Forces canadiennes – Force de réserve, les parlementaires et les juges de nomination fédérale; et au 31 mars 2017 pour la fonction publique qui est actuellement en cours.

Les régimes de retraite privés fédéraux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières. Les évaluations actuarielles sont effectuées au moins tous les trois ans, ou plus souvent selon la situation financière du régime.

ii. Aux fins de comptabilisation

Les évaluations actuarielles des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont effectuées chaque année pour évaluer, présenter les obligations et imputer les coûts des prestations pour la période. Les évaluations actuarielles sont effectuées au 31 mars, sauf celles de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont menées au 31 décembre. Les évaluations actuarielles sont basées sur les évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours de préparation pour fins de capitalisation lorsque nécessaire, par rapport à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées.

d. Changements aux régimes

i. Modifications aux régimes

En 2018, des modifications ont été apportées aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants. Celles-ci comprennent la création de l'indemnité pour souffrance et douleur, qui remplacera l'indemnité d'invalidité actuelle; la création de l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, qui vise à indemniser les vétérans vivant avec une blessure ou une maladie attribuable au service et causant une déficience grave et permanente qui crée une entrave à la réinsertion dans la vie civile; et le regroupement de certains avantages financiers pour ne créer qu'une seule prestation de remplacement du revenu. Ces modifications ont entraîné une réduction ponctuelle du coût des services passés de 1 625 millions de dollars plus un coût des services passés ponctuel de 4 305 millions de dollars, pour un coût des services passés ponctuel net de 2 680 millions de dollars. Par conséquent, une perte actuarielle nette antérieurement non constatée de 1 625 millions de dollars a immédiatement été reconnue.

En 2017, les modifications aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants ont entraîné des coûts des services passés ponctuels de 353 millions de dollars. Les modifications apportées au régime de retraite d'une société d'État consolidée ont entraîné un coût des services passés ponctuel de 28 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 12 millions de dollars. Une modification des indemnités de départ aux employés a entraîné un coût des services passés ponctuel de 7 millions de dollars.

ii. Compressions aux régimes

En 2018, la prestation de retraite supplémentaire des anciens combattants a fait l'objet d'une compression. Cette compression a entraîné une réduction ponctuelle du coût des services passés de 162 millions de dollars et la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 14 millions de dollars. De plus, la date de prise en vigueur pour le transfert des droits aux prestations de retraite des membres civils de la Gendarmerie royale du Canada au régime de retraite de la fonction publique a été reportée au 21 mai 2020. Ce report n'a eu aucune incidence en 2018 sur les coûts de compression (une réduction ponctuelle du coût des services passés de 27 millions de dollars dans le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 15 millions de dollars en 2017, tel que redressée – note 2a).

Au cours des dernières années, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour tous les groupes d'employés exceptés le personnel exonéré des ministres. Les employés assujettis à ces changements ont reçu l'option de recevoir la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. Aucune compression n'a eu lieu durant l'exercice (une réduction ponctuelle des coûts des services passés de 48 millions de dollars et la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 109 millions de dollars en 2017), représentant la partie liée à l'obligation pour les salariés assujettis aux compressions.

iii. Règlements de régimes

En 2018, des paiements de 275 millions de dollars (3 millions de dollars en 2017) ont été effectués pour les employés touchés par la compression des indemnités de départ qui ont opté pour retirer la totalité ou une partie de leurs avantages accumulés. Les règlements ont entraîné une réduction ponctuelle du coût des services passés de 60 millions de dollars (aucune en 2017) et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 2 millions de dollars (aucun en 2017).

e. Passifs nets découlant des avantages futurs

Les obligations au titre des prestations constituées en vertu des régimes de retraite des employés du secteur public et des avantages futurs des employés et anciens combattants sont présentés net des actifs de retraite et du gain actuariel net non constaté ou de la perte actuarielle nette non constatée ainsi que des cotisations et des prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars, dans l'état consolidé de la situation financière. Les précisions se détaillent comme suit :

i. Obligations au titre des prestations constituées

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations au titre des prestations constituées étaient les suivants :

ii. Actifs de retraite

Les actifs de retraite comprennent les placements détenus par l'OIRPSP et les fiducies externes des sociétés d'État et autres entités consolidées ainsi que des cotisations à recevoir des employés ayant choisi l'option du rachat des services passés.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les placements de retraite étaient les suivants :

Au 31 mars 2018, la valeur du marché des placements s'élève à 164 027 millions de dollars (145 565 millions de dollars en 2017). Le rendement réel des investissements est 14 340 millions de dollars (15 858 millions de dollars en 2017) et le taux de rendement réel des placements, calculé selon une méthode pondérée en fonction du temps, a été de 10,1 % (12,8 % en 2017) au cours de l'exercice.

iii. Passifs nets découlant des avantages futurs

Une réconciliation entre l'obligation au titre des prestations constituées et le montant des passifs nets découlant des avantages futurs est comme suit :

f. Charges relatives aux avantages futurs et intérêts

Les coûts des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employées et des anciens combattants incluent les charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts. Les composantes se détaillent comme suit :

g. Hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées, des prévisions à court terme, ainsi qu'à la majorité des hypothèses démographiques sous-jacentes aux évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours aux fins de financement. Les hypothèses incluent notamment des estimations relatives aux taux d'inflation, aux taux de rendement prévus des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d'œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des obligations courus pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement se détaillent comme suit :

• pour les prestations de retraite capitalisées, les taux d'actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés prévus sur les placements; et
• pour les prestations de retraite et autres avantages futurs non capitalisées, le coût d'emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l'obligation au titre des prestations constituées au 31 mars pour les régimes parrainés par le gouvernement ainsi que pour établir les charges connexes aux avantages futurs et charges d'intérêt pour l'année se détaillent comme suit :

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer les catégories importantes de régimes de retraite et autres avantages futurs parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont basés sur une variété de méthodologies. Pour évaluer la valeur actuarielle de leurs obligations au titre des prestations constituées, ces sociétés d'État et autres entités consolidées utilisent des taux de rendement prévus sur les placements allant de 5,3 % à 6,4 % (de 5,3 % à 6,0 % en 2017) pour les prestations de retraite capitalisées, des taux d'actualisation allant de 2,2 % à 3,5 % (de 2,2 % à 3,8 % en 2017) pour les prestations de retraite non capitalisées, et des taux d'actualisation allant de 2,2 % à 3,5 % (de 2,1 % à 3,8 % en 2017) pour les autres avantages futurs des employés. L'augmentation générale des salaires à long terme variait de 2,8 % à 3,8 % (de 2,8 % à 3,8 % en 2017). Le taux d'inflation à long terme est demeuré constant à 2,0 % (2,0 % en 2017).

La durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés aux régimes correspond à des périodes variant de 4 à 23 ans (4 à 23 ans en 2017) selon le régime en question; plus spécifiquement, de 12 à 15 ans (11 à 15 ans en 2017) pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public. L'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants du temps de guerre est de 6 à 8 ans (6 à 11 ans en 2017).

h. Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales.

10. Autres passifs

Les autres passifs comprennent :

a. Compte du Régime de pensions du Canada

Comme il est expliqué à la note 1, les opérations financières du Régime de pensions du Canada (RPC) ne sont pas comprises dans les présents états financiers consolidés.

Le RPC est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employées, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé de l'actif net du RPC. Au 31 mars 2018, la juste valeur de l'actif net consolidé du RPC se chiffre à 360 997 millions de dollars (320 895 millions de dollars en 2017).

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, les transactions du RPC sont comptabilisées dans le Compte du Régime de pensions du Canada (le Compte) inclus dans les comptes du Canada. Le Compte comptabilise également les montants transférés à l'OIRPC ou reçus de ce dernier. Le solde du Compte de 32 millions de dollars (106 millions de dollars en 2017) correspond au dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada et conséquemment, est présenté à titre de passif.

b. Autres

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passifs représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette du gouvernement. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Parmi les plus importants comptes de dépôt et en fiducie est le compte du Fonds des bandes indiennes totalisant un montant de 591 millions de dollars (645 millions de dollars en 2017). Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles de la Loi sur les Indiens.

Les autres comptes à fins déterminées sont des passifs utilisés pour comptabiliser les opérations faites en vertu d'autorisations obtenues du Parlement au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Le plus important des autres comptes à fins déterminées est le Compte de prestation de décès de la fonction publique qui totalise un montant de 3 715 millions de dollars (3 627 millions de dollars en 2017). Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

11. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se détaillent comme suit :

12. Impôts à recevoir et autres créances

Les impôts à recevoir représentent les revenus fiscaux qui étaient cotisés en fin d'exercice ainsi que les sommes à recevoir qui sont inscrites à la suite de la comptabilisation des revenus fiscaux selon la méthode de la comptabilité d'exercice au 31 mars. Ces sommes à recevoir ne sont pas exigibles avant l'exercice suivant. Les impôts à recevoir comprennent également d'autres créances ayant trait à des sommes percevables par l'entremise du régime fiscal, telles que les impôts des provinces et territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Le gouvernement a constitué une provision pour créances douteuses de 14 345 millions de dollars (14 253 millions de dollars en 2017) et a comptabilisé des créances douteuses de 3 325 millions de dollars (2 759 millions de dollars en 2017). La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction des montants non recouvrables qui ont été cotisés ainsi que les intérêts et pénalités reliés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes en utilisant des taux basés sur l'expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l'examen annuel de tous les comptes de plus de 10 millions de dollars. On ajuste chaque année la provision pour créances douteuses en fonction d'une charge pour les créances douteuses et on en soustrait les montants radiés en cours d'exercice parce qu'ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée comme des créances douteuses qui sont imputées aux autres charges. Les impôts à recevoir et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

Les autres créances comprennent des réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement à la fin de l'exercice ainsi que les liquidités données en nantissement à des contreparties.

Les réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement totalisent 8 108 millions de dollars (6 535 millions de dollars en 2017) et sont présentées nettes d'une provision pour créances douteuses de 1 295 millions de dollars (2 367 millions de dollars en 2017). On trouvera plus de précisions à la section 7 (non vérifiée) de ce volume.

Les liquidités données en nantissement à des contreparties, qui s'élèvent à 8 716 millions de dollars (6 873 millions de dollars en 2017) représentent des garanties établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) relativement aux accords d'échange de devises étrangères à conclure. On trouvera plus de précisions à la note 17.

13. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent des créances et des dettes du gouvernement à la suite d'opérations de change du Canada.

Le gouvernement détient certains placements dans son Compte du fonds des changes afin de répondre aux besoins de trésorerie généraux et de favoriser un comportement ordonné du marché des changes pour le dollar canadien. Au 31 mars 2018, la juste valeur des titres négociables détenus dans le Compte du fonds des changes s'établit à 92 837 millions de dollars (82 512 millions de dollars en 2017), est calculée en utilisant les cotes des marchés ou toute autre information disponible sur les marchés. On trouvera plus de précisions sur ces placements dans les états financiers non vérifiés du Compte du fonds des changes à la section 8 de ce volume.

Les souscriptions et les prêts au Fonds monétaire international (FMI) et les allocations de droits de tirage spéciaux sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du FMI et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais , livre sterling britannique et renminbi chinois [à compter du 1er octobre 2016]). Le Canada participe à trois accords d'emprunt avec le FMI et un groupe d'autres pays membres. Dans son ensemble le maximum d'emprunt en vertu des accords ne peut dépasser l'équivalent de 12 967 millions de DTS (24 286 millions de dollars) au 31 mars 2018.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

14. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

a. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau suivant présente les prêts, placements et avances comptabilisés par le gouvernement pour les principales sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

Le tableau suivant présente le sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

b. Biens non publics

Les biens non publics (BNP), tels que définis par la Loi sur la défense nationale, comprennent des fonds et des biens fournis aux ou par les membres des Forces canadiennes et ils sont administrés pour leur bénéfice et leur bien-être par les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Les SBMFC sont chargés de fournir certains programmes, services et activités de bien-être et de maintien du moral par l'intermédiaire de trois divisions opérationnelles, les Économats des Forces canadiennes (CANEX), les Programmes de soutien du personnel et les Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). En vertu de la Loi sur la défense nationale, les BNP sont spécifiquement exclus de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement fournit certains services reliés aux activités des BNP tels que les locaux et la sécurité pour lesquels aucun frais n'est exigé en retour. Le coût pour fournir ces services est inclus dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. En 2018, les SBMFC ont administré des revenus et des charges estimés respectivement à 440 millions de dollars (420 millions de dollars en 2017) et 436 millions de dollars (396 millions de dollars en 2017) et un avoir net estimé à 777 millions de dollars au 31 mars 2018 (755 millions de dollars au 31 mars 2017). Ces montants sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

15. Autres prêts, placements et avances

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par catégorie :

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devise :

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière totalisant 400 millions de dollars (400 millions de dollars en 2017), de l'aide au développement international aux pays en développement totalisant 109 millions de dollars (125 millions de dollars en 2017) et pour l'expansion du commerce d'exportation totalisant 527 millions de dollars (489 millions de dollars en 2017) qui sont administrés par Exportation et développement Canada. Certains prêts sont non productifs d'intérêts et d'autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 0,1 % et 10,3 %. Ces prêts sont remboursables sur une période de 1 à 28 ans avec des versements finaux exigibles en 2045.

Les prêts, placements et avances aux organisations internationales comprennent notamment les souscriptions au capital-actions de banques internationales totalisant 14 360 millions de dollars (13 677 millions de dollars en 2017) ainsi que les prêts et avances aux associations et autres organisations internationales totalisant 8 392 millions de dollars (8 189 millions de dollars en 2017). Ces souscriptions se composent de capital émis et rachetable. La majorité de ces investissements sont traités comme concessionnaires, car ils ne fournissent pas de retour sur investissement, mais sont remboursables à la fin de l'organisation ou de son retrait. La plupart des prêts et avances aux organisations internationales sont consentis à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement à des conditions très avantageuses.

Les prêts pour l'expansion du commerce d'exportation sont non productifs d'intérêts ou portent intérêt à des taux variant entre 1,0 % et 9,0 % et sont administrés par Exportation et développement Canada. Des garanties au montant de 228 millions de dollars (243 millions de dollars en 2017) sont détenues sur ces prêts, et ils sont remboursables sur une période de 1 à 4 ans avec des versements finaux exigibles en 2022.

Les prêts aux provinces et aux territoires sont ceux consentis en vertu des lois concédant des allègements et d’autres lois. Des prêts totalisant 388 millions de dollars (290 millions de dollars en 2017) sont non productifs d’intérêts et sont remboursés par la réduction des paiements de transferts sur une durée de 1 à 8 années.

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique. Ils portent divers taux d'intérêt, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant aller jusqu'à 4 à 25 ans après le déboursé initial.

Les autres prêts, placements et avances comprennent les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, et les autres placements dans des obligations, des fonds du marché et des titres à revenu fixe. Les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants totalisant 19 960 millions de dollars (18 783 millions de dollars en 2017) sont consentis sans intérêts aux étudiants à temps plein et portent par la suite intérêt à un taux préférentiel variable plus 2,5 % ou à un taux préférentiel fixe plus 5,0 %. La période de remboursement est habituellement de 10 ans. Les autres placements représentaient 2 121 millions de dollars (2 364 millions de dollars en 2017).

16. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent les biens matériels acquis, construits, réalisés ou améliorés, dont la durée de vie utile s'étend au-delà de l'exercice et que l'on prévoit utiliser de façon continue pour la production de biens ou pour la prestation de services, y compris les activités militaires. Les immobilisations corporelles comprennent : les terrains; les bâtiments; les travaux et infrastructures; le matériel et l'outillage incluant le matériel informatique et les logiciels; les véhicules incluant les navires, aéronefs et autres; les améliorations locatives et les biens en construction. Les immobilisations corporelles incluent aussi des biens loués en vertu de contrats de location-acquisition. Les options de renouvellement pour les actifs sous contrats de location-acquisition sont typiquement pour une période de 3 à 5 ans et sont exercées au choix du locataire. Le détail des immobilisations corporelles est fourni à la section 10 (non vérifiée) de ce volume.

À l'exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles utilisées pour le fonctionnement du gouvernement est généralement amorti selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Le tableau suivant présente un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles :

17. Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

a. Instruments financiers dérivés

i. Accords de swaps

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes et variables et est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Le gouvernement s'est engagé dans des accords de swaps de devises afin de faciliter la gestion de la structure de sa dette. Par l'entremise d'accords de swaps de devises, la dette en dollars canadiens et en d'autres devises a été convertie en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Comme pratique courante, les positions d'échange du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont comptabilisés à titre de frais de la dette publique. Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le gouvernement conclut des accords bilatéraux, appelés annexes sur le soutien au crédit, pour l'échange de devises avec certaines contreparties conformément aux ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association. Selon les modalités de ces ententes, le gouvernement peut être tenu de donner en nantissement et/ou de recevoir des garanties admissibles relativement à des obligations envers des contreparties. Dans le cours normal des activités, ces montants donnés en nantissement (lesquels peuvent inclure des liquidités ou des titres) seront remis au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées. Au 31 mars 2018, les liquidités données en nantissement, qui s'élèvent à 8 716 millions de dollars (6 873 millions de dollars en 2017), sont comptabilisées dans les autres créances, et les liquidités reçues, qui s'élèvent à 96 millions de dollars (94 millions de dollars en 2017), sont comptabilisées dans les autres passifs. En outre, le gouvernement détient des titres donnés en nantissement par des contreparties, pour une valeur nominale de 2 086 millions de dollars et une juste valeur de 2 456 millions de dollars (une valeur nominale de 2 002 millions de dollars et une juste valeur de 2 539 millions de dollars en 2017), ce qui n'a pas été comptabilisé dans les états financiers, car le gouvernement n'en obtient pas la propriété économique à moins que le constituant du gage soit en défaut.

Le tableau suivant présente, en dollars canadiens, les swaps de devises ayant des montants contractuels de référence non réglés au 31 mars :

ii. Contrats à terme sur devises

Les ententes de prêts du gouvernement avec le FMI , incluses dans les comptes d'opérations de change, sont libellées en DTS. Cependant, le gouvernement finance généralement ces prêts avec des fonds en dollars américains. Conséquemment, puisque la valeur en devises des DTS se compose d'un panier de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling britannique et renminbi chinois), il y a non-concordance de change, c'est-à-dire que les fluctuations de la valeur des prêts ne sont pas compensées dans une mesure égale par les fluctuations de la valeur des passifs de financement connexe. Le gouvernement conclut donc des contrats à terme pour couvrir ce risque de change.

Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont présentés dans les créditeurs et charges à payer et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le montant nominal de référence des contrats à terme sur devises se rapporte aux valeurs nominales utilisées pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Ce montant ne représente ni un actif ni un passif et n'est pas inclus dans l'état consolidé de la situation financière. Les contrats à terme sur devises ayant des montants nominaux de référence non réglés au 31 mars s'élèvent à 1 291 millions de dollars canadiens (1 364 millions de dollars au 31 mars 2017) et viennent à échéance au cours du prochain exercice fiscal.

iii. Risque de crédit inhérent aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises

Le gouvernement gère son risque de crédit en s'associant principalement avec des établissements financiers ayant une notation financière acceptable, qui est fondée sur la cote attribuée par les organismes de notation externes et sur l'analyse du crédit interne, en accord avec l'Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada.

Le risque de crédit est également géré au moyen de dispositions sur le nantissement dans les accords d'échange de devises étrangères. Les sûretés données en nantissement par des contreparties au gouvernement peuvent être liquidées en cas de défaut de paiement afin d'atténuer les pertes sur créances.

Le gouvernement n'a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d'un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d'une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par notation financière en fonction des notations financières publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants à la fin de l'exercice :

b. Gestion des risques liés aux devises et taux d’intérêt et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de change et les risques de taux d'intérêt sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs des comptes d'opérations de change et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2018, les actifs à l'intérieur des comptes d'opérations de change et les emprunts relatifs en devises se sont considérablement compensés entre eux. Conséquemment, l'incidence des variations de prix touchant ces actifs et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement.

Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS). Cependant, pour gérer les risques de change liés aux prêts au FMI, le gouvernement a conclu divers contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs relatifs en devises étrangères sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2018, une hausse de 1 % du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 3 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en dollar américain et une perte de change de 1 million de dollars résultant des risques du portefeuille en euro. Il n'y a aucun impact significatif relatif aux risques des portefeuilles en livre sterling britannique et en yen japonais.

Le gain net de change inclut dans les revenus nets des opérations en devises, les autres revenus et les autres charges à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé s'élèvent à 54 millions de dollars (91 millions de dollars de gain net de change en 2017).

c. Information sur la juste valeur

Les valeurs comptables des autres créditeurs et charges à payer, des intérêts et dette échue, de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des autres créances et des autres prêts, placements et avances sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs en raison de leur échéance à court terme ou des provisions qui sont comptabilisées pour ramener la valeur comptable à des montants qui se rapprochent de leur valeur de réalisation estimative.

Le tableau suivant illustre la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence en vigueur au 31 mars :

La juste valeur des accords de swaps et des contrats à terme sur devises correspond au montant estimatif que le gouvernement recevrait ou paierait selon les conditions du marché pour mettre un terme aux accords en date du 31 mars. La juste valeur est établie en utilisant la valeur actualisée des flux de trésorerie prévue pour les accords de swaps et les contrats à terme sur devises calculée au moyen de la valeur contractuelle ou de la valeur nominale en utilisant les taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice. Une valeur positive ou négative de la juste valeur indique que le gouvernement recevrait ou effectuerait un paiement si on mettait un terme à ces accords au 31 mars.

18. Obligations contractuelles et droits contractuels

a. Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d'importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d'envergure et d'importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l'acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert. Le détail des obligations contractuelles est fourni à la section 11 (non vérifiée) de ce volume. Le tableau suivant présente un sommaire des principales obligations contractuelles qui nécessiteront des dépenses au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

b. Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services, les locations de biens, et les redevances et les ententes de partage des revenus et des bénéfices, tandis que les autres droits contractuels sont combinés aux fins du rapport. Le gouvernement a des ententes qui prévoient des droits contractuels sur les revenus futurs en fonction d'un pourcentage du revenu ou des bénéfices de l'autre partie à l'entente, ou en fonction de la réception d'un montant pour chaque unité de biens vendue. Les termes de ces contrats ou accords peuvent ne pas permettre une estimation raisonnable des revenus futurs. Lorsque les termes des contrats et des accords permettent une estimation raisonnable, les principaux droits contractuels sont résumés dans le tableau ci-dessous. Le détail des droits contractuels est fourni à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

19. Informations sectorielles

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels, laquelle regroupe les activités des ministères, organismes et les sociétés d'État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables et sur les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques telles que décrites à la note 1 et à la note 14. Les cinq principaux portefeuilles ministériels sont présentés séparément et les autres sont regroupés avec la provision pour évaluation et autres éléments. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Sommaire des politiques comptables importantes à la note 1. Les transferts intersectoriels sont évalués à la valeur d'échange. Les tableaux suivants présentent les informations sectorielles par portefeuille ministériel et sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques avant l'élimination des opérations internes qui sont éliminées dans la colonne des redressements, avant de parvenir au total pour l'exercice clos le 31 mars :

20. Événements subséquents

Le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a acheté le système pipeline Trans Mountain et le projet d'expansion de Kinder Morgan Cochin ULC, incluant les capitaux propres reliés aux pipelines et les bornes, pour 4,5 milliards de dollars. La compagnie a été acquise par une société d'État entreprise. Cette transaction sera reflétée dans les états financiers 2019 sous prêts, placements et avances dans l'état consolidé de la situation financière du gouvernement du Canada.

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