Lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables pour 2018 à 2019
Cette page permet aux sociétés d'État et autres entités comptables de consulter les instructions concernant la lettre de déclaration 2018 à 2019 destinée au sous-receveur général et au vérificateur du Canada.
Sur cette page
- 1. Historique des révisions de la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables
- 2. À propos de la lettre de déclaration pour les sociétés d'État et autres entités comptables
- 3. Comment préparer la lettre de déclaration pour les sociétés d'État et autres entités comptables
- 4. Dates et informations importantes
- 5. Préparation de la lettre de déclaration
- 6. Demandes de renseignements concernant la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables
- Annexe A : Listes des sociétés d'État et autres entités comptables qui doivent présenter une lettre de déclaration
- Annexe B : Liste des sociétés d'État disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Annexe C : Extraits des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Annexe D : Définitions
1. Historique des révisions de la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables
Révision
Lors d'une révision, la section révisée remplace la précédente. L'icône de révision au début du paragraphe signale des modifications.
Numéro de révision | Date de publication | Principales modifications |
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Révision 15 | 24 avril 2019 | Les modifications suivantes ont été apportées :
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Révision 14 | 20 avril 2018 | Les modifications suivantes ont été apportées :
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Modification 1 à la révision 13 | 10 mai 2017 | Ces instructions ont été mises à jour pour accorder plus de temps aux sociétés d'État et autres entités comptables pour préparer et soumettre la lettre de déclaration (LDD) suite aux inondations qui ont eu lieu dans la région de la capitale nationale:
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Révision 13 | 13 avril 2017 | Les modifications suivantes ont été apportées :
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2. À propos de la lettre de déclaration pour les sociétés d'État et autres entités comptables
Par la lettre de déclaration, la gestion confirme par écrit aux signataires des états financiers consolidés du gouvernement du Canada qu'elle assume la responsabilité des informations financières à inclure dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada. De plus, en soumettant la lettre de déclaration au vérificateur général, la gestion confirme qu'elle a déclaré toute l'information importante et appropriée au vérificateur externe.
2.1 Qui doit préparer une lettre de déclaration pour les sociétés d'État et autres entités comptables
En appui aux formules des corporations de la Couronne (CC) présentées en vertu des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, ces instructions s'appliquent aux sociétés d'État et autres entités comptables :
- qui fournissent des renseignements présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada, y compris, mais non limité :
- aux sociétés d'État énumérées à l'Annexe III, des parties I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
- à un certain nombre de celles qui ne sont pas énumérées dans les annexes de la LGFP, étant donné qu'elles sont exemptées de l'application des sections I à IV de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et des autres entités comptables. Des listes distinctes des sociétés d'État et autres entités comptables figurent à l'Annexe A : Listes des sociétés d'État et autres entités comptables qui doivent présenter une lettre de déclaration de ces instructions
- qui détiennent des pouvoirs délégués en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'Annexe B : Liste des sociétés d'État disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques fournit la liste des sociétés d'État détenant un pouvoir délégué pour une partie de leurs activités
- qui administrent des programmes d'assurance à titre de mandataires de l'État et fournissent des données ou des renseignements servant à la compilation de la partie de la note sur les passifs éventuels relative aux programmes d'assurance qui figure dans les notes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada
- qui, selon la discrétion du vérificateur général ou du receveur général du Canada, sont tenus de remettre des lettres de présentation
Le président-directeur général (PDG) de l'organisation déclarante doit s'assurer que l'information visant la responsabilité des gestionnaires est fidèlement divulguée dans la lettre de déclaration, en ce qui concerne :
- la comptabilisation appropriée des opérations financières dans les comptes du Canada, le cas échéant
- la déclaration appropriée des opérations financières à inclure dans les Comptes publics du Canada
Le dirigeant principal des finances (DPF) de l'organisation déclarante doit :
- déclarer au sous-receveur général tous les renseignements exigés
- divulguer l'information liée à tous les cas de non-conformité aux déclarations décrites à la section 5. Préparation de la lettre de déclaration
- pour toute modification qui est proposée au libellé d'une lettre de déclaration préétablie, discuter et obtenir l'approbation des agents responsables au sein de Services publics et Approvisionnement Canada (pour le sous-receveur général), tel qu'il est indiqué à la section 6. Demandes de renseignements concernant la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables
- préparer la lettre de déclaration et s'assurer qu'elle soit envoyée promptement par courriel au sous-receveur général et au vérificateur général
- conserver la copie originale de la lettre de déclaration pour la durée de rétention habituelle requise pour les documents de nature financière
2.2 Pourquoi préparer une lettre de déclaration pour les sociétés d'État et autres entités comptables
Ces instructions sont autorisées en vertu des articles de loi suivants :
- articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) (S.R., c. F-11; 1985). Ceux-ci stipulent que le receveur général doit tenir les comptes du Canada et préparer les Comptes publics du Canada
- article 6 de la Loi sur le vérificateur général. Celui-ci stipule que le vérificateur général doit examiner les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada qui figurent dans les Comptes publics du Canada et présenter un rapport à ce sujet
Le receveur général et le vérificateur général demandent des lettres de déclaration annuelles pour s'acquitter de cette responsabilité conformément aux articles de loi suivants :
- article 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui permet au receveur général de demander des renseignements appropriés
- article 13 de la Loi sur le vérificateur général qui autorise le vérificateur général à demander et à recevoir des renseignements appropriés
Le défaut ou le refus de se conformer à ces instructions constitue donc une non-conformité aux dispositions des articles 63 et 64 de la LGFP.
Les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada, avec les notes et tableaux afférents, sont présentés dans les Comptes publics du Canada qui sont déposés au Parlement et ensuite divulgués au grand public. Dans le cadre du processus de vérification, le vérificateur général et les signataires des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, à savoir le secrétaire du Conseil du Trésor, le sous-ministre des Finances, la sous-receveur général et le contrôleur général du Canada, obtiennent des déclarations auprès de la gestion des organisations déclarantes; c'est-à-dire, diverses sociétés d'État et autres entités comptables qui font partie du périmètre comptable du gouvernement et qui ont fourni au receveur général des informations financières et d'autres renseignements aux fins de publication dans les Comptes publics du Canada. Les déclarations ratifient les responsabilités de la gestion par rapport à la comptabilisation fidèle des opérations financières dans les comptes du Canada et, le cas échéant, dans les comptes de l'entité comptable. D'autres déclarations portent sur la présentation appropriée de l'information qui doit être incluse dans les Comptes publics du Canada.
Le sous-receveur général ne publiera pas les lettres de déclaration dans les Comptes publics du Canada. Toutefois, il a besoin que les sociétés d'État et autres entités comptables lui remettent une LDD signée et un duplicata signé au vérificateur général des déclarations qu'elles ont faites au vérificateur général pour appuyer les déclarations similaires que le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, le Contrôleur général du Canada et le sous-ministre des Finances font au vérificateur général du Canada concernant la présentation de l'information financière à inclure dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada qui figurent dans les Comptes publics du Canada.
Les informations financières des sociétés d'État et autres entités comptables (veuillez vous référer à l'Annexe A : Listes des sociétés d'État et autres entités comptables qui doivent présenter une lettre de déclaration) sont utilisées avec celles du gouvernement aux fins de déclaration dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement. Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent présenter des déclarations à l'appui des informations concernant leurs activités qui figurent dans les Comptes publics du Canada, puisqu'elles font partie du périmètre comptable du gouvernement.
Plusieurs sociétés d'État (veuillez vous référer à l'Annexe B : Liste des sociétés d'État disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques) sont également tenues de recourir au Trésor ou détiennent un pouvoir délégué en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) (veuillez vous référer à l'Annexe C : Extraits des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques). Par conséquent, une partie ou toutes les opérations financières de ces sociétés sont comptabilisées dans les comptes du Canada, et leurs informations financières sont divulguées dans les Comptes publics du Canada. Il convient de souligner que ces sociétés d'État, énumérées à l'Annexe B : Liste des sociétés d'État disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui sont tenues de recourir au Trésor ou qui détiennent un pouvoir délégué en vertu de l'article 33 de la LGFP, doivent, lorsque pertinent, produire des déclarations à l'égard des opérations comptabilisées dans les comptes du Canada et de celles qui auraient dû y être comptabilisées.
Des informations sur les programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État ou d'autres entités comptables figurent également dans une note aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. La Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada et toute autre société d'État ou entité comptable qui administrent des programmes d'assurance doivent répondre à la déclaration concernant les programmes d'assurance, démontrée à la section 5. Préparation de la lettre de déclaration.
3. Comment préparer la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables
Les sociétés d'État et autres entités comptables faisant partie du périmètre comptable du gouvernement sont tenues de présenter une lettre de déclaration à l'appui des formules CC présentées conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. Elles doivent préparer leurs déclarations écrites sur leur propre en-tête de lettre à l'aide de la version électronique de la lettre de déclaration préétablie disponible à la section 5.1 Lettre de déclaration préétablie et exemples ou sur demande en envoyant un courriel à : tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
La lettre de déclaration préétablie reflète le contexte de vérification actuel au sein du gouvernement. Des modifications au libellé peuvent être requises dans le but d'adapter une déclaration à une société d'État particulière ou autre entité. Avant d'être incluse, toute modification au libellé proposé par une organisation déclarante doit préalablement avoir fait l'objet d'une discussion avec les responsables de Services publics et Approvisionnement Canada (pour le sous-receveur général), comme indiqué à la section 6. Demandes de renseignements concernant la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables. De plus, le sous-receveur général et le vérificateur général se réservent le droit d'exiger des modifications au libellé, de nouvelles insertions ou la présentation de déclarations supplémentaires. Il est nécessaire de divulguer les exceptions aux conditions décrites dans la lettre de déclaration préétablie et les détails à divulguer sont présentés à la section 3.2 Divulgation des exceptions.
Il est possible que le personnel de vérification du vérificateur externe ne puisse visiter ou demander les registres financiers d'une société d'État ou d'une autre entité comptable au cours d'un exercice donné pour les besoins des Comptes publics du Canada. Par conséquent, certaines déclarations peuvent ne pas être entièrement pertinentes. Dans une telle situation, ces cas doivent être indiqués de façon appropriée. Néanmoins, les sociétés d'État et les autres entités comptables faisant partie du périmètre comptable du gouvernement sont tenues de présenter une lettre de déclaration, qu'ils aient reçu la visite des vérificateurs externes, ou non.
3.1 Critères spéciaux de déclaration
Sociétés d'État qui exercent des pouvoirs en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Plusieurs sociétés d'État, y compris la Commission canadienne du lait, Téléfilm Canada et Exportation et développement Canada ont obtenu un pouvoir de signature délégué en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) (veuillez vous référer à l'Annexe C : Extraits des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques). De plus, la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre certains programmes pour le gouvernement. Quelques activités relevant de ces programmes sont enregistrées dans le Trésor. Ces sociétés doivent produire des déclarations, qui sont spécifiquement mentionnées dans la lettre de déclaration préétablie, pour ces activités qui sont enregistrées dans le Trésor.
3.2 Divulgation des exceptions
Là où il est nécessaire d'ajouter des exceptions aux déclarations normalisées qui figurent dans la lettre de déclaration préétablie, fournissez les détails suivants, le cas échéant :
- identification du compte, du programme ou du crédit visé
- autorités particulièrement visées par l'exception (lois, directives, circulaires, règlements, etc.)
- incidence de l'exception sur les formules CC et les rapports supplémentaires exigés aux fins des Comptes publics du Canada de l'exercice en cours. La divulgation des détails, y compris la valeur monétaire, le cas échéant, s'applique à chaque exception. Il n'est pas approprié de présenter des éléments sur une base nette
- tout renseignement supplémentaire expliquant plus à fond l'exception
3.3 Classification et transmission de la lettre de déclaration
Les sociétés d'État sont responsables d'établir la classification de la lettre de déclaration signée. Dans la plupart des cas, l'organisation classe l'information sans restriction. Dans de tels cas, elle peut transmettre les lettres par courriel au sous-receveur général et au vérificateur général. Dans les cas contraires, l'organisation déclarante doit envoyer l'original de la lettre de déclaration signée par messager au sous-receveur général et un duplicata signé (non pas une photocopie), par messager au vérificateur général dans les délais prévus. Les coordonnées sont fournies à la section 3.3.1 Transmission de la lettre de déclaration.
Dans tous les cas, les sociétés d'État doivent s'assurer de conserver la copie originale de la lettre de déclaration pour la durée de rétention habituelle requise pour les documents de nature financière.
3.3.1 Transmission de la lettre de déclaration
L'original de la lettre de déclaration doit être conjointement adressé au vérificateur général et au sous-receveur général et envoyé par courriel aux adresses ci-dessous. Cependant, si l'organisation déclarante juge que le document contient de l'information confidentielle ou à diffusion restreinte, l'original de la lettre de déclaration doit être envoyé par messager au sous-receveur général et un duplicata signé (pas une photocopie) doit également être envoyé par messager au vérificateur général, aux adresses indiquées ci-dessous :
- Nom :
- a/s Josée Fortier
- Titre :
- Analyste financier
- Organisation :
- Comptes du Canada et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des Comptes publics et centraux
Direction générale du Receveur général et des pensions
Services publics et Approvisionnement Canada - Adresse :
- Portage III étage 13A1
11 rue Laurier
Gatineau QC K1A 0S5 - Courriel :
- tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Nom :
- a/s Michael Walsh
- Organisation :
- Le Bureau du vérificateur général du Canada
Équipe de vérification des Comptes publics - Adresse :
- Tour Ouest 10e étage
240 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0G6 - Courriel :
- ct.ec@oag-bvg.gc.ca
3.4 Exigences de signature
La lettre de déclaration doit être signée par les deux agents responsables de la société d'État ou de l'autre entité comptable :
- le président-directeur général (PDG)
- le dirigeant principal des finances (DPF)
La responsabilité de signer la lettre de déclaration ne peut être déléguée pour des raisons de commodité administrative, par l'un ou l'autre des signataires officiels. Si l'agent responsable n'a pu signer la déclaration pour raisons de maladie ou autres raisons involontaires, la lettre de déclaration devra alors être signée par un signataire par intérim qui, préalablement, a été nommé représentant autorisé. Les détails de ces situations doivent être inscrits à l'espace sous la plage de signature.
4. Dates et informations importantes
À des fins administratives, la date qui doit être utilisée pour la lettre de déclaration est le 7 juin 2019.
La lettre de déclaration (datée du 7 juin 2019), conjointement adressée au vérificateur général et au sous-receveur général, est due entre le 10 juin 2019 et le 14 juin 2019 pour chaque organisation déclarante figurant à l'Annexe A : Listes des sociétés d'État et autres entités comptables qui doivent présenter une lettre de déclaration. La date de signature est le 7 juin 2019 et les lettres seront acceptées seulement entre le 10 juin et le 14 juin 2019. Dans le cas d'une soumission anticipée, une demande à l'organisation déclarante sera faite afin qu'elle soumette à nouveau la lettre dans les délais acceptés. Les lettres envoyées après la date limite seront considérées comme des soumissions tardives.
5. Préparation de la lettre de déclaration
Les lettres de déclaration ne sont pas publiées dans les Comptes publics du Canada et ne font partie d'aucun rapport publié. Le gouvernement et le vérificateur général du Canada se servent des lettres de déclaration pour appuyer les déclarations des sociétés d'État et autres entités comptables concernant la comptabilisation et la déclaration appropriées des opérations et renseignements financiers dans les Comptes publics du Canada.
Vous devez arrondir tous les montants au dollar le plus près.
Veillez à la concordance de toutes les déclarations avec les formules Corporation de la couronne (CC), les plaques et les manuscrits qui renferment l'information financière présentée en fonction de la fin de l'exercice du gouvernement, et soumise au receveur général du Canada aux fins d'inclusion dans les Comptes publics du Canada.
S'il s'avère nécessaire d'apporter des corrections aux formules CC, aux plaques ou aux manuscrits remis antérieurement et que ces corrections ont une incidence sur certaines parties de la lettre de déclaration, procédez comme suit :
- révisez les pages de la lettre de déclaration
- indiquez clairement « Révision » et la date sur chaque page affectée
- faites parvenir ces pages corrigées, avec une brève lettre d'explication, au sous-receveur général et au vérificateur général
Remarque
Une lettre de déclaration ou tout autre document analogue remis à un vérificateur externe pour appuyer l'opinion distincte du vérificateur sur les états financiers de l'entité ne sera pas acceptée en remplacement à moins qu'il rencontre le format prescrit de la lettre de déclaration préétablie et qu'il couvre la période de l'exercice du gouvernement, soit du 1er avril au 31 mars. De plus, un tel document doit couvrir la période suivant la fin de l'exercice désignée « période d'événements postérieurs ».
Lors de la préparation de votre lettre de déclaration, utilisez le papier à en-tête de votre organisation pour la première page.
Toutes les déclarations obligatoires qui s'appliquent à vous sont décrites ci-dessous. Cependant, la déclaration numéro 12 ne s'applique qu'aux sociétés d'État et autres entités comptables qui administrent des programmes d'assurance. Ces dernières doivent présenter des déclarations pour les renseignements soumis sur la formule CC-10 pour l'exercice terminé le 31 mars.
Toute modification proposée au libellé d'une déclaration contenue dans la lettre de déclaration préétablie doit préalablement avoir fait l'objet d'une discussion avec les agents responsables au sein de Services publics et Approvisionnement Canada, pour le sous-receveur général (veuillez vous référer à la section 6. Demandes de renseignements concernant la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables). De plus, le sous-receveur général et le vérificateur général se réservent le droit d'exiger des modifications au libellé, de nouvelles insertions ou la présentation de déclarations supplémentaires.
Si une déclaration qui s'applique à votre organisation a un solde de clôture nul à rapporter, indiquez « néant » sur la déclaration. La mention « Sans objet » ou « S.O. » ne devrait pas être utilisée dans un tel cas. Ne supprimez pas la déclaration.
Si une des déclarations ne s'applique pas à votre organisation, utilisez la mention « Sans objet » ou « S.O. » sur la déclaration en question.
Les déclarations suivantes, mentionnées dans la lettre de déclaration préétablie, sont obligatoires pour ces organisations déclarantes précisées ci-dessous. L'utilisation des mentions « Sans objet » ou « S.O. » ne convient pas pour celles-ci :
- les déclarations numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 s'appliquent à toutes les organisations déclarantes
- la déclaration numéro 12 s'applique seulement aux sociétés d'État et autres entités comptables administrant des programmes d'assurance
- la déclaration numéro 32 s'applique seulement aux sociétés d'État consolidées et autres entités consolidées
- les déclarations numéros 34, 35, et 36 s'appliquent seulement aux sociétés d'État qui exercent des pouvoirs en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Important
Chaque déclaration doit conserver le numéro correspondant qui lui est attribué sur la lettre de déclaration préétablie.
Chaque société d'État et autre entité comptable doit prendre en compte chaque déclaration et toutes les exceptions doivent être déclarées, de la manière prescrite dans la section 3.2 Divulgation des exceptions. Dans certains cas, cette section fournit un exemple d'exceptions. Toutefois, ceux-ci ne forment pas un ensemble d'exemples fondés sur des circonstances particulières d'une organisation déclarante donnée, mais servent à illustrer, au moyen d'exemples autonomes, des exceptions déclarées concernant les « déclarations individuelles ».
Les sociétés d'État et autres entités comptables qui sont tenues de soumettre une lettre de déclaration doivent inscrire leur dénomination sociale complète dans l'espace réservé à cet effet sur la page d'introduction (page 1) du document préétablie.
Les déclarations doivent couvrir l'exercice financier du gouvernement clos le 31 mars (du 1er avril au 31 mars). C'est le fondement de l'information requise par les formules CC.
5.1 Lettre de déclaration préétablie et exemples
Imprimez sur votre papier à en-tête et envoyer aux deux adresses suivantes.
Le 7 juin 2019
Par courriel :
Services publics et Approvisionnement Canada
tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
ou par voie de messager :
Le sous-receveur général du Canada
a/s Josée Fortier
Analyste financier, Comptes du Canada et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des comptes publics et centraux
Direction générale du receveur général et des pensions
Services publics et Approvisionnement Canada
Portage III étage 13A1
11 rue Laurier
Gatineau QC K1A 0S5
Par courriel :
Le vérificateur général du Canada
ct.ec@oag-bvg.gc.ca
ou par voie de messager :
Le Bureau du vérificateur général du Canada
a/s Michael Walsh
Équipe de vérification des Comptes publics
Tour Ouest 10e étage
240 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0G6
Lettre de déclaration
La présente lettre s'adresse au sous-receveur général du Canada et au vérificateur général du Canada relativement à la vérification par le vérificateur général du Canada des opérations financières et des données financières aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.
Nous sommes responsables de la comptabilisation appropriée des données financières et la communication de ces données aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada inclus dans ce document, pour l'exercice clos le 31 mars 2019.
Certaines déclarations contenues dans la présente lettre sont limitées aux éléments considérés comme importants. Un élément est important, quel qu'en soit la valeur monétaire, s'il est vraisemblable que son omission ou son inexactitude dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada aurait comme conséquence d'influencer la décision d'une personne raisonnable s'appuyant sur les Comptes publics du Canada et sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.
Nous, [veuillez inscrire la dénomination sociale complète de votre organisation dans cet espace], ci-après dénommée « l'organisation déclarante », formulons, à notre connaissance, les déclarations suivantes de bonne foi.
Déclaration numéro 1 (Compte rendu des opérations)
Aux fins de comptabilisation dans les comptes du Canada, l'organisation déclarante a rendu fidèlement compte au sous-receveur général de toutes ses opérations financières en complétant les formules CC-1 à CC-10Note de bas de page 1 et d'autres plaques, conformément aux Procédures des Comptes publics du CanadaNote de bas de page 2 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), le cas échéant, et ce, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.
Il incombe aux sociétés d'État et autres entités comptables de présenter un compte rendu détaillé de leurs opérations sur des formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant), fidèlement et en temps opportun, aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada. Cela comprend l'actif, le passif, les revenus et les charges de l'organisation déclarante ainsi que les annexes ou notes supplémentaires combinées aux soldes du gouvernement (ou aux renseignements supplémentaires) dans les comptes du Canada et les Comptes publics du Canada.
Exemple
Aux fins de comptabilisation dans les comptes du Canada, l'organisation déclarante a fidèlement rendu compte au sous-receveur général de toutes ses opérations financières sur les formules CC-1 à CC-10 (et d'autres plaques, conformément aux Procédures des Comptes publics du Canada) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), et ce, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, à l'exception de ce qui suit :
Des revenus pour l'exercice qui s'élèvent à 64 900 000 $ n'ont pu être répartis de façon exacte entre les opérations faites avec le gouvernement et celles faites avec des tiers. On estime que la plus grande partie de ces revenus provient d'opérations effectuées sur le marché; cependant, certaines opérations avec des ministères fédéraux ont eu lieu et ne peuvent être déterminées ou estimées en raison du système comptable de l'organisation déclarante.
Déclaration numéro 2 (Livres et registres comptables)
L'organisation déclarante a tenu des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles, à partir desquels elle a préparé des états financiers et des rapports supplémentaires complets et fidèles, ainsi que les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant), tel qu'exigé aux fins des Comptes publics du Canada. Aucune opération de nature matérielle n'est reflétée incorrectement dans les comptes au cours de l'exercice. L'organisation a convenablement effectué le rapprochement de ses livres et registres (par exemple, les comptes du grand livre général) sous-tendant les résultats financiers aux documents pertinents auxquels ils sont associés (par exemple, le grand livre auxiliaire ou les données qui proviennent de tiers). La société dispose d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Elle déclare en outre que tous ses comptes qui représentent des opérations inscrites dans le Trésor sont convenablement comptabilisés et qu'elle en a effectué le rapprochement avec ceux de la sociétéNote de bas de page 2.
L'organisation déclarante doit avoir effectué le rapprochement de tous les montants inscrits aux comptes auxiliaires du système comptable des données qui apparaissent au grand livre général de la société. Dans le cas des sociétés d'État qui disposent du pouvoir prévu à l'article 33 de la LGFP, ils déclarent aussi que toutes les opérations inscrites dans les comptes du Canada sont comptabilisées de manière appropriée et qu'ils en ont effectué le rapprochement avec celles de l'organisation déclarante.
L'article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les sociétés d'État tiennent des livres, des registres et des systèmes de contrôle de gestion pour permettre la préparation d'états financiers fidèles. Toute exception doit être divulguée et expliquée en détail, y compris les montants en cause.
Exemple
L'organisation déclarante a tenu des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles, à partir desquels ont été préparés des états financiers et des rapports supplémentaires complets et fidèles ainsi que les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant), tel qu'exigé pour la préparation des Comptes publics du Canada. Il n'y a aucune opération de nature matérielle qui n'a pas été reflétée correctement dans les comptes au cours de l'exercice. Nous avons convenablement effectué le rapprochement de nos livres et registres (par exemple, les comptes du grand livre général) sous-tendant les résultats financiers aux documents pertinents auxquels ils sont associés (par exemple, le grand livre auxiliaire ou les données provenant de tiers), à l'exception de ce qui suit :
Le grand livre auxiliaire des comptes débiteurs diffère des comptes débiteurs du grand livre général de l'organisation d'un crédit de 45 000 $. Les agents de notre organisation vérifient cette différence.
Déclaration numéro 3 (Contrôles et procédures de communication de l'information)
L'organisation déclarante a maintenu des contrôles et des procédures de communication de l'information dans le but de fournir une assurance raisonnable que les informations significatives la concernant, y compris ses filiales, nous sont communiquées par d'autres parmi ces entités.
Exemple
L'organisation déclarante a maintenu des contrôles et des procédures de communication de l'information dans le but de fournir une assurance raisonnable que les informations significatives concernant l'organisation déclarante, y compris ses filiales, nous sont communiquées par d'autres parmi ces entités.
Déclaration numéro 4 (Contrôle interne à l'égard de l'information financière)
L'organisation déclarante a conçu, mis en œuvre et maintenu un contrôle interne à l'égard de l'information financière pour fournir l'assurance raisonnable de la fiabilité de l'information financière préparée pour fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. En outre, la direction s'est dotée de contrôles et de procédures spécialisés pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements importants relatifs à l'organisation déclarante compris dans les formules CC sont complets et exacts. L'organisation a fait part de toutes les lacunes dont elle était au courant au 31 mars 2019 concernant le fonctionnement des contrôles et procédures de divulgation et du contrôle interne en matière de rapports financiers.
Exemple
L'organisation déclarante a conçu, mis en œuvre et maintenu un contrôle interne à l'égard de l'information financière conçu pour fournir l'assurance raisonnable de la fiabilité de l'information financière préparée pour fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. En outre, la direction s'est dotée de contrôles et de procédures spécialisés pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements importants relatifs à l'organisation qui fait rapport compris dans les formules CC sont complets et exacts. Nous vous avons fait part de toutes les lacunes dont nous étions au courant au 31 mars 2019 concernant le fonctionnement des contrôles et procédures de divulgation et du contrôle interne en matière de rapports financiers.
Déclaration numéro 5 (Comptabilisation et présentation de l'information financière)
En ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada, les Comptes publics du Canada et les autres états financiers consolidés mensuels et trimestriels, l'organisation déclarante s'est conformée aux dispositions suivantes :
- les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, aux principales conventions comptables du gouvernement du Canada, le cas échéant, ainsi qu'à toutes autres exigences du Conseil du Trésor (c'est-à-dire, les directives, circulaires et règlements)
- la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
- toutes autres lois touchant l'organisation déclarante (et les comptes du TrésorNote de bas de page 2)
- en outre, les états financiers de l'organisation déclarante ont été préparés conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] (sauf en ce qui concerne les comptes tenus dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquéesNote de bas de page 2)
- et les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière (IFRS) ont présenté l'information sur les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public (NCSP), sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptablesNote de bas de page 5
L'organisation déclarante doit s'être conformée à toutes les exigences pertinentes du receveur général et du Conseil du Trésor, à la Loi sur la gestion des finances publiques (le cas échéant) et à tout texte législatif qui touche la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada et à reproduire dans les Comptes publics du Canada ou d'autres rapports financiers intermédiaires du gouvernement.
Toutes les sociétés d'État doivent se conformer à toutes les exigences du receveur général, du Conseil du Trésor et de tout texte législatif pertinent au sujet de l'enregistrement et de la déclaration de leurs opérations financières. Le paragraphe 131(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques explique l'élaboration des règlements du Conseil du Trésor en vue d'accroître l'application des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada au sein de la société. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que la société d'État applique toute directive qui émane d'un Décret du Conseil.
L'organisation déclarante doit s'être conformée à son cadre référentiel comptable dans la préparation de ses états financiers sauf en ce qui concerne les comptes comptabilisés dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées.
- L'organisation déclarante doit se conformer aux PCGR du Canada tels qu'ils sont exposés, en détail, dans le Manuel de Comptables professionnels agrées du Canada (sauf à l'égard des comptes comptabilisés dans le Trésor, pour lesquels les principales conventions comptables du gouvernement doivent s'appliquer). Si la société ne se conforme pas aux PCGR du Canada, elle doit le divulguer et l'expliquer en détail dans ce paragraphe. Un exemple peut être la comptabilisation aux dépenses de la radiation d'importantes immobilisations au moment de l'achat
- Les sociétés d'État qui exercent un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent se conformer aux conventions comptables relatives aux opérations financières comptabilisées dans les comptes du Canada et les renseignements financiers déclarés au sous-receveur général. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Elles peuvent correspondre, par exemple, à des créditeurs non comptabilisés à la fin de l'exercice, la déclaration de charges à payer comme passif éventuel, la comptabilisation de passif éventuel à titre de créditeurs, des opérations en devises comptabilisées en devises au moment du paiement et converties uniquement à la fin de l'exercice
Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière (IFRS) doivent présenter l'information sur les formules CC (et sur d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public (NCSP), sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.
Cette dernière déclaration s'applique seulement aux autres organismes gouvernementaux, tels que définis dans les normes comptables du secteur public, qui ont choisi d'adopter les Normes internationales d'information financière aux fins de rapports externes. Selon les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, ces organisations déclarantes doivent préparer et soumettre leurs formules CC selon les normes comptables du secteur public. Des exceptions à cette exigence existent et celles-ci sont détaillées dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. À l'heure actuelle, cette déclaration s'applique seulement à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société Radio-Canada, la Corporation commerciale canadienne, la Commission canadienne du lait, Construction de Défense (1951) Limitée, le Centre de recherches pour le développement international et VIA Rail Canada Inc.
Exemple
En ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada, les Comptes publics du Canada et les autres états financiers mensuels et trimestriels consolidés, l'organisation déclarante s'est conformée aux dispositions suivantes :
- les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, aux principales conventions comptables du gouvernement du Canada, le cas échéant, ainsi qu'à toutes autres exigences du Conseil du Trésor (c'est-à-dire, les directives, circulaires et règlements)
- la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
- toutes autres lois touchant l'organisation déclarante (et les comptes du Trésor)
- en outre, les états financiers de l'organisation déclarante ont été préparés conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation] (sauf en ce qui concerne les comptes tenus dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées)
- et les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS, ont présenté l'information sur les formules CC (et sur d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux NCSP sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
Déclaration numéro 6 (Accords contractuels)
L'organisation déclarante a présenté de façon adéquate tous les accords contractuels conclus avec des tiers dans les documents comptables ou, le cas échéant, elle a communiqué tous les accords qui étaient importants (ou susceptibles d'être importants) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. L'organisation a respecté toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur l'information financière.
L'organisation déclarante doit divulguer tous les accords contractuels conclus avec des tiers. Les sociétés d'État et les autres entités comptables doivent respecter toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence matérielle sur l'information financière.
Exemple
Tous les accords contractuels conclus par l'organisation déclarante avec des tiers ont été présentés de façon adéquate dans les documents comptables et/ou, le cas échéant, nous vous avons communiqué tous les accords qui étaient importants (ou susceptibles d'être importants) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Nous avons respecté toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence matérielle sur l'information financière.
Déclaration numéro 7 (Passif environnemental)
L'organisation déclarante a comptabilisé, évalué et divulgué les passifs, les éventualités et les engagements reliés aux sujets environnementaux, y compris les passifs au titre des sites contaminés conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation]. Elle croit que les montants estimés sont raisonnables et fondés sur les informations disponibles. L'organisation a déclaré l'information sur les passifs au titre des sites contaminés sur les formules CC appropriées selon les exigences du sous-receveur général conformément à la section 5.1 Actifs, passifs et avoir des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables qui comprend les formules CC-1, CC-1a, CC-1b et CC-1c (actifs) et les formules CC-2, CC-2a, CC-2b-1, CC-2b-2, CC-2b-3, CC-2b-4, CC-2b-5, CC-2c, CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2, CC-2e et CC-2f (passifs et avoir). L'organisation déclarante a estimé et enregistré les obligations relatives à la restauration future d'actifs.
Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de déclarer tout site contaminé conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent déclarer le passif environnemental sur la formule CC-2 et le passif éventuel connexe, sur la formule CC-6a, alors que les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent déclarer sur la formule CC-6b.
Exemple
Les passifs, les éventualités et les engagements reliés aux sujets environnementaux, y compris les passifs au titre des sites contaminés conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation]. Nous croyons que les montants estimés sont raisonnables et fondés sur les informations disponibles. L'information sur les passifs au titre des sites contaminés sur les formules CC appropriées selon les exigences du sous-receveur général conformément à la section 5.1 Actifs, passifs et avoir des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables qui comprend les formules CC-1, CC-1a, CC-1b et CC-1c (actifs) et les formules CC-2, CC-2a, CC-2b-1, CC-2b-2, CC-2b-3, CC-2b-4, CC-2b-5, CC-2c, CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2, CC-2e et CC-2f (passifs et avoir).
Les obligations relatives à la restauration future d'actifs ont été estimées et enregistrées.
Déclaration numéro 8 (Actif et passif éventuel)
L'organisation déclarante a communiqué au sous-receveur général, sur les formules CC appropriées (et les plaques I-11 et I-12, le cas échéantNote de bas de page 2) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, tous les litiges et toutes les réclamations réels ou possibles qui existaient à la date du bilan (consolidé) ou qui existent maintenant. Elle considère que les montants inscrits tiennent compte des meilleures estimations de la direction, et il est probable qu'ils donnent lieu à un actif ou passif pouvant être raisonnablement estimé.
L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucune poursuite en justice, créance fiscale ou cause en instance ou imminente, y compris des réclamations possibles importantes ou tout autre actif ou passif éventuel de quelque nature que ce soit.
L'organisation déclarante doit déclarer tout actif et passif éventuel au sous-receveur général aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada.
Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de déclarer tout actif et passif éventuel, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. L'actif et passif éventuel peuvent englober des garanties, des poursuites en justice, des créances fiscales, ainsi que des causes en instance ou imminentes. Le passif éventuel peut aussi englober des sites contaminés (veuillez consulter la déclaration numéro 7 ci-dessus).
Les sociétés d'État qui administrent des comptes pour le gouvernement devraient utiliser les plaques I-11 et I-12 et consulter la section Plaques I-11 et I-12 : Passifs éventuels et actifs éventuels (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada, pour effectuer les déclarations de l'actif ou du passif éventuel relatif aux comptes administrés.
Exemple
Tous les litiges et toutes les réclamations réels ou possibles, qui existaient à la date du bilan (consolidé) ou qui existent maintenant, ont été déclarés ou communiqués au sous-receveur général sur les formules CC appropriées (et les plaques I-11 et I-12, le cas échéant) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada. Selon nous, les montants inscrits tiennent compte des meilleures estimations de la direction, et il est probable qu'ils donnent lieu à un actif ou passif pouvant être raisonnablement estimé.
L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucune poursuite en justice, créance fiscale ou cause en instance ou imminente, y compris des réclamations possibles importantes ou tout autre actif ou passif éventuel de quelque nature que ce soit, à l'exception de ce qui suit :
L'organisation déclarante a garanti des prêts pour un montant total de 9 millions de dollars. Elle n'a pas inclus ce montant sur les formules CC parce qu'une autre société a garanti ces prêts. Si l'organisation avait inclus ce montant, son passif éventuel aurait augmenté en conséquence.
Déclaration numéro 9 (Lettres d'intention)
Aucune lettre d'intention n'a été émise par l'organisation déclarante à l'intention d'une institution financière ni, au meilleur de sa connaissance croyance, émise par le ministre pour l'organisation déclarante. En outre, aucune lettre semblable n'a été en vigueur en tout temps que ce soit durant l'exercice ou au cours de la période allant jusqu'au 7 juin 2019.
Aucune lettre d'intention ne devrait être émise ou être en vigueur au cours de l'exercice ou après la période allant jusqu'au 7 juin 2019.
Une lettre d'intention est une garantie donnée par une société d'État ou une autre entité comptable à une institution financière au nom d'une autre société, entreprise, personne, association ou autre entité pour un prêt futur qui pourrait être émis. Le ministre du gouvernement approprié peut émettre une telle lettre au nom d'une société d'État ou d'autre entité comptable.
Exemple
Aucune lettre d'intention n'a été émise par l'organisation déclarante à l'intention d'une institution financière ni, au meilleur de notre connaissance et de notre croyance, émise par le ministre pour l'organisation déclarante. En outre, aucune lettre semblable n'a été en vigueur en tout temps, que ce soit durant l'exercice ou au cours de la période allant jusqu'au 7 juin 2019 à l'exception d'une lettre d'intention de 200 000 $ émise au nom de l'Association provinciale des pêcheurs à l'intention de la Banque XY le 12 avril 2019.
Déclaration numéro 10 (Obligations relatives à des contrats de location-acquisition, obligations contractuelles et détails se rapportant aux opérations d'emprunt)
Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, l'organisation déclarante a déclaré au sous-receveur général sur les formules CC appropriées, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et obligations contractuelles, de même que les détails d'opérations d'emprunt.
Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et les obligations contractuelles doivent être déclarées au sous-receveur général.
La divulgation des renseignements concernant les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et des obligations contractuelles est exigée aux fins de déclaration dans les Comptes publics du Canada. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent se conformer aux exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et déclarer ces montants afin qu'ils soient rapportés dans les diverses notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués dans ce paragraphe.
Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent d'ailleurs, au cours de l'exercice, soumettre les détails concernant les opérations d'emprunt sur les formules CC-6. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués selon l'exemple ci-dessous.
Exemple
Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et obligations contractuelles, de même que les opérations d'emprunt ont été déclarées au sous-receveur général sur les formules CC appropriées, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, à l'exception de ce qui suit :
(Veuillez énumérer les cas de non-conformité et donner une description de(s) (l')élément(s) et des montants impayés, en dollars.)
Déclaration numéro 11 (Droits contractuels)
L'organisation déclarante a communiqué tous les droits contractuels au sous-receveur général sur les formules CC appropriées aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.
La divulgation des renseignements concernant les droits contractuels est exigée aux fins de déclaration dans les Comptes publics du Canada. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent se conformer aux exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et déclarer ces montants afin qu'ils soient rapportés dans les diverses notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent d'ailleurs, au cours de l'exercice, soumettre les détails concernant les droits contractuels sur la formule CC-6b-3. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués.
Exemple
Tous les droits contractuels ont été communiqués au sous-receveur général sur les formules CC appropriées aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités.
Déclaration numéro 12 (Programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État mandataires)
L'organisation déclarante a présenté au sous-receveur général des détails concernant les fonds/provisions d'assurance, y compris toutes les statistiques de souscription, les résultats d'exploitation et les renseignements supplémentaires, tels que requis, sur la formule CC-10.Note de bas de page 1
Remarque
La déclaration numéro 12 est obligatoire seulement pour les sociétés d'État et autres entités comptables qui administrent des programmes d'assurance.
Toutes les opérations financières concernant les fonds/provisions d'assurance, administrés par des sociétés d'État et d'autres entités comptables, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, doivent être déclarées sur la formule CC-10 à l'intention du sous-receveur général.
Les sociétés d'État et autres entités comptables qui administrent des programmes d'assurance sont tenues de déclarer au sous-receveur général, sur la formule CC-10, les statistiques de souscription (c'est-à-dire, le montant d'assurance en vigueur, le montant des indemnités nettes versées durant l'exercice, le montant moyen des indemnités nettes au cours des 60 derniers mois (5 ans) ainsi que les revenus, charges et bénéfices ou pertes nettes du fonds/provision). De plus, l'organisation déclarante doit décrire tous les faits qui permettent d'évaluer l'exactitude du fonds/provision, ainsi que tous les autres facteurs qui ont une incidence importante sur le fonds/provision, dans les notes aux données qui précèdent.
Exemple
L'organisation déclarante a présenté au sous-receveur général des détails concernant les fonds/provisions d'assurance, y compris toutes les statistiques de souscription, les résultats d'exploitation et les renseignements supplémentaires, tels que requis, sur la formule CC-10. Tous les renseignements sont complets à l'exception de ce qui suit :
La faillite de la société ABC Trustco pourrait entraîner des réclamations allant jusqu'à 125,5 millions de dollars. Au 31 mars 2019, une somme de 100 millions de dollars avait été versée. Les formules CC ne rendent pas compte du solde.
Déclaration numéro 13 (Registres financiers/registres des délibérations)
L'organisation déclarante a fourni au vérificateur externe tous les registres financiers et les données connexes, les comptes rendus de décisions des réunions ainsi que les registres contenant les procès-verbaux authentiques et complets de toutes les réunions du comité de gestion et du comité de vérification interne et [veuillez spécifier tout autre comité de gestion pertinent] pour la période allant du 1er avril 2018 au 7 juin 2019 (ou la date du rapport de vérification d'une opinion distincte si aucun vérificateur externe n'a effectué de vérification sur les formules CC). Ce(s) comité(s) a(ont) tenu sa(ses) plus récente(s) réunion(s) pour cette période le et le
, respectivement.
Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de mettre à la disposition des vérificateurs externes de l'organisme tous les registres financiers et les données connexes, les comptes rendus de décisions des réunions et les registres de procès-verbaux.
Les Normes canadiennes d'audit (NCA) comprennent l'examen des procès-verbaux officiels, des notes informels ou comptes rendus de décisions des réunions des comités de gestion. L'exigence relative à la présentation des procès-verbaux des réunions des comités de gestion pourrait permettre au vérificateur de la société d'obtenir des renseignements pouvant influer sur son opinion au sujet des états financiers. En ce qui concerne les sociétés d'État, le paragraphe 144(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques renferme des détails sur l'accès aux registres de la société.
Exemple
L'organisation déclarante a fourni au vérificateur externe de la société :
Tous les registres financiers et données connexes, les conclusions finales des réunions et les notes et résumés de réunions ainsi que les registres des délibérations authentiques et intégrales de toutes les réunions du comité de gestion et du comité de vérification interne pour la période allant du 1er avril 2018 au 7 juin 2019. Les plus récentes réunions de ces comités pour cette période ont eu lieu le 3 et le 7 juin 2019, respectivement.
Déclaration numéro 14 (Trésorerie)
Les livres et registres reflètent et enregistrent correctement toutes les opérations qui affectent des fonds en espèces et comptes bancaires de l'organisation déclarante.
Toute trésorerie et équivalents de trésorerie de l'organisation déclarante sont inclus dans les formules CC appropriées.
L'organisation déclarante a bien divulgué les accords avec les institutions financières reliées aux soldes compensatoires ou autres accords sur les soldes de trésorerie, lignes de crédit ou accords similaires.
Exemple
Les livres et registres reflètent et enregistrent correctement toutes les opérations affectant des fonds en espèces et comptes bancaires de l'organisation déclarante.
Toute trésorerie et équivalents de trésorerie de l'organisation déclarante sont inclus dans les formules CC appropriées.
Les accords avec les institutions financières reliées aux soldes compensatoires ou autres accords sur les soldes de trésorerie, lignes de crédit ou accords similaires sont bien divulgués.
Déclaration numéro 15 (Débiteurs)
Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs pour les opérations effectuées au plus tard le 31 mars 2019, ou avant cette date et qui ont été réduits comme il se doit à leur valeur de réalisation nette estimative. L'organisation déclarante a bien divulgué tous les comptes irrécouvrables et correctement autorisé les radiations. Elle a pris la mesure appropriée pour recouvrer toutes les sommes qui lui étaient dues (et à Sa Majesté du chef du Canada, auquel cas l'organisation déclarante a recouvré les sommes et les a promptement déposées au crédit du receveur général du CanadaNote de bas de page 2).
Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent maintenir les registres de débiteurs et établir des règlements et procédures pour enregistrer une provision appropriée qui reflète les montants dont le recouvrement est douteux.
Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs et les exceptions doivent être divulguées et détaillées dans ce paragraphe. De plus, l'organisation déclarante a enregistré une provision appropriée pour refléter les montants dont le recouvrement est douteux et a correctement autorisé les radiations de débiteurs.
Exemple
Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs pour les opérations effectuées le 31 mars 2019, ou avant cette date et qui ont été réduits comme il se doit à leur valeur de réalisation nette estimative. Tous les comptes irrécouvrables ont été bien divulgués et les radiations ont été correctement autorisées à l'exception d'une radiation de 23 432 $ qui n'a pas été autorisée par un agent responsable. L'organisation déclarante a pris la mesure appropriée pour recouvrer toutes les sommes qui lui étaient dues à l'organisation (et à Sa Majesté du chef du Canada, dans le dernier cas, les sommes recouvrées ont été promptement déposées au crédit du receveur général du Canada).
Déclaration numéro 16 (Prêts)
Les prêts constituent des créances légitimes sur des débiteurs au 31 mars 2019. L'organisation déclarante a ajusté adéquatement les soldes pour tenir compte des conditions assorties aux ententes. Ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de celle-ci. L'organisation déclarante a établi une provision pour pertes sur créances, le cas échéant.
Les prêts représentent des créances valides auprès de débiteurs et ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de l'organisation déclarante.
Exemple
Les prêts constituent des créances légitimes sur des débiteurs au 31 mars 2019. Les soldes pour tenir compte des conditions assorties aux ententes. Ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de l'organisation déclarante. Une provision pour pertes sur créances a été établie, le cas échéant.
Déclaration numéro 17 (Stocks, immobilisations corporelles et charges payées d'avance)
L'organisation déclarante (et Sa Majesté du chef du CanadaNote de bas de page 2) possède(nt) les titres appropriés de tous les actifs comptabilisés. Elle tient de façon appropriée tous les registres essentiels, et les règlements et procédures qu'elle applique suffisent à assurer la sécurité et le contrôle de ces actifs. Les registres auxiliaires soulignent en particulier que :
- les stocks sont évalués au coût, lequel est déterminé selon une méthode conforme à l'exercice précédent. Les stocks difficiles à écouler, désuets, inutilisables ou qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Compte tenu des informations existantes, la gestion a évalué les éléments dont les coûts ne sont pas déterminés en utilisant la meilleure estimation du coût original
- les registres concernant les immobilisations corporelles dont l'organisation déclarante est responsable sont complets et exacts, et que celle-ci a correctement autorisé toutes les acquisitions et aliénations d'immobilisations corporelles effectuées au cours de l'exercice
- toutes les charges imputées à des immobilisations corporelles et à des ajouts dans le cadre de contrats de location-acquisition durant l'exercice représentent des ajouts réels, et que l'organisation déclarante n'a passé en charges aucune dépense en capitale durant l'exercice
- les immobilisations corporelles sont inscrites au coût comme il se doit, selon la meilleure information disponible
- l'organisation déclarante a éliminé du compte les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles vendues, détruites, abandonnées, ou autrement sorties du patrimoine
- (veuillez sélectionner une des phrases suivantes) :
- [Aucun événement ni changement de circonstances n'indiquent que la valeur comptable des immobilisations corporelles n'est pas recouvrable.]
- [Au cours de l'année, l'organisation répondante a constaté des conditions qui indiquent qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à sa capacité de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs, qui se rattachent à l'immobilisation corporelle, est inférieure à sa valeur comptable nette. En conséquence, l'entité a réduit le coût de l'immobilisation corporelle de [montant] $ pour refléter la baisse de la valeur de l'actif, et a comptabilisé la dépréciation qui en résulte comme une charge de l'exercice, conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation].]
- l'organisation déclarante a amortie les immobilisations corporelles avec une durée de vie limitée d'après ses estimations systématiques et rationnelles de leur durée de vie utile ou bien elle a procédé à leur radiation et les a passé en charges
- l'organisation déclarante a examiné périodiquement et révisé, le cas échéant, les méthodes d'amortissement et les estimations des durées de vie utile du solde non amorti des immobilisations corporelles
- les charges payées d'avance représentent les montants payés pour des services à être rendus dans les périodes futures
- l'organisation déclarante a divulgué les contrats de location des actifs loués dans les formules CC appropriées et les a classés comme contrats de location-acquisition ou contrats de location simple
- l'organisation déclarante a divulgué tous les actifs non constatés et actifs incorporels de manière appropriée dans les formules CC
Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent détenir le droit de propriété légal de ces actifs, tenir les registres essentiels et établir des règlements et procédures qui permettent de les protéger et de les contrôler.
Exemple
L'organisation déclarante (et Sa Majesté du chef du Canada) possède(nt) les titres appropriés de tous les actifs comptabilisés; tous les registres essentiels, ont été tenus de façon appropriée et les règlements et procédures appliqués sont suffisants pour assurer la sécurité et le contrôle de ces actifs. Les registres auxiliaires soulignent en particulier que :
- les stocks sont évalués au coût, lequel est déterminé selon une méthode conforme à l'exercice précédent. Les stocks difficiles à écouler, désuets, inutilisables ou qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les éléments dont les coûts ne sont pas disponibles rapidement ont été évalués par la gestion en utilisant la meilleure estimation du coût original en se fondant sur l'information disponible
- les registres concernant les immobilisations corporelles dont l'organisation déclarante est responsable sont complets et exacts, et toutes les acquisitions et aliénations d'immobilisations corporelles effectuées au cours de l'exercice ont été correctement autorisées
- toutes les charges imputées à des immobilisations corporelles et à des ajouts dans le cadre de contrats de location-acquisition durant l'exercice représentent des ajouts réels, et aucune dépense en capital n'a été passée en charges durant l'exercice
- les immobilisations corporelles sont inscrites au coût comme il se doit, selon la meilleure information disponible
- les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles vendues, détruites, abandonnées, ou autrement sorties du patrimoine ont été éliminées du compte
- (veuillez choisir une des phrases suivantes) :
- [Il n'y a pas eu d'événements ou des changements de circonstances qui indiquent que la valeur comptable des immobilisations corporelles n'est pas recouvrable.]
- [Au cours de l'année, nous avons constaté des conditions indiquant qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de [Entité] de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette. En conséquence, le coût de l'immobilisation corporelle a été réduit de [montant] $ pour refléter la baisse de la valeur de l'actif, et la dépréciation qui en résulte a été comptabilisée comme une charge de l'exercice, conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation].]
- les immobilisations corporelles avec une durée de vie limitée sont amorties d'après nos estimations systématiques et rationnelles de leur durée de vie utile ou bien sont radiées et passées en charges
- les méthodes d'amortissement et les estimations des durées de vie utile du solde non amorti des immobilisations corporelles ont été examinées périodiquement et révisées lorsque c'était nécessaire
- les charges payées d'avance représentent les montants payés pour des services à être rendus dans les périodes futures
- les contrats de location des actifs loués par l'organisation déclarante sont divulgués dans les formules CC appropriées et, classés comme contrat de location-acquisition ou contrat de location simple
- tous les actifs non constatés et actifs incorporels ont été divulgués de manière appropriée dans les formules CC
Déclaration numéro 18 (Quantités de stocks)
L'organisation déclarante a déterminé les quantités de stocks au 31 mars 2019 d'après les registres de ses systèmes des stocks permanents ajustés en réponse au dénombrement des stocks effectué par des employés compétents à diverses reprises durant l'année. Les soldes de stocks n'incluent aucun article en consignation pour des tiers.
Aucun évènement, ni condition, ni changement dans les circonstances n'indiquent que l'organisation déclarante n'utilisera pas ou ne consommera pas les stocks destinés à la consommation dans le cadre de ses opérations.
Exemple
Les quantités de stocks au 31 mars 2019 ont été déterminées d'après les registres des systèmes des stocks permanents de l'organisation, qui ont été ajustés suite à un dénombrement des stocks effectué par des employés compétents à diverses reprises durant l'année. Les soldes de stocks n'incluent pas d'articles en consignation.
Il n'y avait pas d'évènement, condition ou changement dans les circonstances qui indiquent que les stocks destinés à la consommation ne seront pas utilisés ou consommés dans les opérations de l'organisation déclarante.
Déclaration numéro 19 (Privilèges ou charges)
L'organisation déclarante n'a aucun privilège ni charge grevant ses actifs ou des actifs cédés en garantie.
Exemple
Il n'y avait pas de privilèges ou de charges grevant les actifs de l'organisation déclarante ou d'actifs affectés en garantie.
Déclaration numéro 20 (Passifs et provisions)
L'organisation déclarante a enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formules CC appropriées.
L'organisation déclarante doit avoir enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formules CC appropriées.
Exemple
Nous avons enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formules CC appropriées.
Déclaration numéro 21 (Régimes de retraite et autres avantages futurs des employés)
L'organisation déclarante a déterminé, comptabilisé et divulgué les coûts et les obligations des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que les actifs correspondants sur les formules CC appropriées conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. Les montants représentent la meilleure estimation de la direction des passifs et des charges respectivement des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés.
Plus particulièrement :
- l'organisation déclarante a communiqué et actuariellement déterminé ou estimé tous les régimes de retraite et autres avantages futurs de ses employés ainsi que les dispositions de chaque régime, le cas échéant
- l'organisation déclarante a adéquatement considéré les qualifications de l'actuaire. Elle n'a pas donné ou fait donner des instructions à l'actuaire à l'égard des valeurs ou montants obtenus dans une tentative d'influencer son travail; par ailleurs, l'entité n'est pas au courant de situations qui ont eu un impact sur l'indépendance ou l'objectivité de l'actuaire
- l'organisation déclarante a également déterminé les détails de toutes les modifications aux régimes jusqu'au 31 mars 2019
- les données de base utilisées dans la préparation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 sont exhaustives et exactes
- (veuillez sélectionner la déclaration suivante qui s'applique à votre organisation) :
- pour les sociétés d'État entreprises : L'organisation déclarante a déterminé conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS) les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2019
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les Normes comptables du secteur public (NCSP) : L'organisation déclarante a déterminé conformément aux NCSP les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2019
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : L'organisation déclarante a déterminé conformément aux NCSP les obligations actuarielles des régimes de retraite capitalisés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2019.
- l'organisation déclarante a déterminé les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite non capitalisés et autres avantages futurs des employés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2019 conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié]
- les hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 représentent notre meilleure estimation de l'ensemble le plus probable de conditions se rapportant à des événements futurs. Les hypothèses sont appropriées, cohérentes entre elles et avec la méthode adoptée pour l'évaluation des actifs
- les hypothèses sur lesquelles repose l'évaluation actuarielle sont celles que la direction a demandées à [nommer l'actuaire] d'utiliser pour calculer les montants devant être utilisés par la direction pour déterminer le coût des obligations au titre des prestations de retraite et présenter les informations nécessaires dans les états financiers [consolidés] conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
- les évaluations actuarielles pour fins comptables incorporent les meilleures estimations de la direction. Toutes les hypothèses actuarielles et les méthodes utilisées pour mesurer les coûts au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employées sont appropriées dans les circonstances
- pour parvenir à ces hypothèses, la direction a obtenu les conseils de [l'actuaire qui a permis d'obtenir les meilleures estimations], mais elle en assume la responsabilité
- l'organisation déclarante a adéquatement préparé l'extrapolation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer au 31 mars 2019 de la date des plus récentes évaluations (31 mars 20XX) en utilisant les données de base exhaustives et exactes. Cette dernière a correctement reflété dans la détermination des prestations à payer, toutes les hypothèses utilisées dans la préparation de ces évaluations, ainsi que les événements qui se sont produits durant la période d'extrapolation qui auraient pu affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019
- la direction atteste qu'aucun événement qui pourrait affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 ne s'est produit après le 31 mars 2019
- l'organisation a divulgué sur les formules CC appropriées tous les actifs du régime ont été divulgués
- l'organisation déclarante possède les titres appropriés de tous ces actifs
- l'entité évalue les actifs du régime de retraite conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié]
- (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation) :
- pour les sociétés d'État entreprises : L'organisation déclarante a comptabilisé conformément aux IFRS les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses, les gains et pertes actuariels et ajustements découlant de modifications apportées aux régimes
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : L'organisation déclarante a comptabilisé conformément aux NCSP les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : L'organisation déclarante a comptabilisé conformément aux (NCSP ou exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables) les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes
Exemple
Les coûts et les obligations des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que les actifs correspondants ont été déterminés, comptabilisés et divulgués sur les formules CC appropriées conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et représentent la meilleure estimation de la direction des passifs et charges respectifs des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés.
Plus particulièrement :
- tous les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés de l'organisation déclarante et les dispositions de chaque régime, le cas échéant; vous ont été entièrement communiqués et ont été actuariellement déterminés ou ont été estimés lorsque c'était approprié
- nous avons adéquatement considéré les qualifications de l'actuaire. Nous n'avons pas donné ou fait donner des instructions à l'actuaire sur les valeurs ou les montants obtenus dans une tentative d'influencer son travail; par ailleurs, nous ne sommes pas au courant de situations qui ont eu un impact sur l'indépendance ou l'objectivité de l'actuaire
- les détails de toutes les modifications aux régimes jusqu'au 31 mars 2019 ont également été déterminés
- les données de base utilisées dans la préparation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 sont exhaustives et exactes
- (veuillez choisir la déclaration qui s'applique au type d'organisation) :
- pour les sociétés d'État entreprises : Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2019 ont été déterminées conformément aux IFRS
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2019 ont été déterminées conformément aux NCSP
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : Les obligations actuarielles des régimes de retraite capitalisés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2019 ont été déterminées conformément aux NCSP
- [Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite non capitalisés et autres avantages futurs des employés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2019 ont été déterminées conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].]
- les hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 représentent notre meilleure estimation de l'ensemble le plus probable de conditions touchant des événements futurs. Les hypothèses sont appropriées, cohérentes entre elles et cohérentes avec la méthode adoptée pour l'évaluation des actifs
- les hypothèses sur lesquelles repose l'évaluation actuarielle sont celles que la direction a demandé à [nommer l'actuaire] d'utiliser pour calculer les montants devant être utilisés par la direction pour déterminer le coût des obligations au titre des prestations de retraite et présenter les informations nécessaires dans les états financiers [consolidés] conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
- les évaluations actuarielles pour fins comptables incorporent les meilleures estimations de la direction. Toutes les hypothèses actuarielles et les méthodes utilisées pour mesurer les coûts au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employées sont appropriées dans les circonstances
- pour parvenir à ces hypothèses, la direction a obtenu les conseils de [l'actuaire expert qui a permis de déterminer les meilleures estimations], mais elle en assume la responsabilité
- l'extrapolation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer au 31 mars 2019 de la date des plus récentes évaluations en date du (31 mars 20XX) a été préparée correctement en utilisant les données de base qui sont exhaustives et exactes. Toutes les hypothèses utilisées dans la préparation de ces évaluations, ainsi que les événements qui se sont produits durant la période d'extrapolation qui pourraient affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 ont été correctement reflétés dans la détermination de ces prestations à payer
- aucun événement qui pourrait affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 ne s'est produit après le 31 mars 2019
- tous les actifs du régime ont été divulgués sur les formules CC appropriées
- l'organisation déclarante possède les titres appropriés de tous ces actifs
- les actifs du régime de retraite sont évalués conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié]
- (veuillez choisir la déclaration qui s'applique au type d'organisation) :
- pour les sociétés d'État entreprises : Les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : Les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes
- pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : Les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux (NCSP ou exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
Déclaration numéro 22 (revenu reporté)
L'organisation déclarante a correctement comptabilisé dans les livres et registres tous les montants significatifs de revenus reportés correspondant à la définition d'un passif.
Exemple
Tous les montants significatifs de revenus reportés correspondant à la définition d'un passif ont été correctement comptabilisés dans les livres et les registres.
Déclaration numéro 23 (Plans et intentions)
L'organisation déclarante n'a aucun plan ni aucune intention qui pourrait avoir une incidence significative sur la valeur comptable ou le classement des actifs et des passifs qui vous ont été communiqués dans les formules CC (par exemple, vendre l'entreprise ou cesser les opérations).
Exemple
Aucun plan ni aucune intention qui pourrait avoir une incidence significative sur la valeur comptable ou le classement des actifs et des passifs n'ont été communiqués dans les formules CC (par exemple, vendre l'entreprise ou cesser les opérations).
Déclaration numéro 24 (Investissements)
L'organisation déclarante a déclaré dans les formules CC tous les titres et autres actifs financiers sous son contrôle.
L'entité a comptabilisé tous les revenus d'investissements gagnés durant l'année dans les comptes.
L'organisation n'est au courant d'aucunes preuves objectives de dépréciation qui résulte de la comptabilisation d'une perte de valeur sur tout investissement.
Exemple
Tous les titres et autres actifs financiers qui sont contrôlés par l'organisation déclarante sont enregistrés dans les formules CC.
Tous les revenus d'investissements gagnés durant l'année ont été comptabilisés dans les comptes.
À notre connaissance, il n'y a pas de preuves objectives de dépréciation qui résulte de la comptabilisation d'une perte de valeur sur tout investissement.
Déclaration numéro 25 (Charges)
L'organisation déclarante a comptabilisé toutes les charges encourues durant l'année dans les comptes.
Exemple
Toutes les charges encourues durant l'année ont été comptabilisées dans les comptes.
Déclaration numéro 26 (Opérations non-monétaires)
L'organisation déclarante a comptabilisé et divulgué toutes les opérations non-monétaires ont été comptabilisées et divulguées dans les informations financières conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].
Exemple
Toutes les opérations non-monétaires ont été comptabilisées et divulguées dans les informations financières conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].
Déclaration numéro 27 (Événements postérieurs)
Depuis le 31 mars 2019 (ou depuis la date de la dernière vérification) et jusqu'à la date de la présente lettre, aucun événement n'est survenu, ni aucune législation, règlement ou directive nouvelle ou modifiée, à l'exception de ceux décrits dans les états financiers ou les notes afférentes, qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans les rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.
En outre, l'organisation déclarante reconnait que, dans le cas de tout événement subséquent ayant une incidence importante après la date de la présente lettre, celle-ci a la responsabilité d'en informer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'obtenir une orientation ainsi que le receveur général aux fins de la soumission d'une lettre de déclaration à jour, jusqu'à l'achèvement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, dont la date prévue est le 4 septembre 2019, et jusqu'à la date où ceux-ci seront déposés à la Chambre des communes.
Aucun événement ne s'est produit, ni aucune législation, règlement ou directive nouveau ou modifié n'a pris effet depuis la fin de l'exercice, à l'exception de ceux décrits dans la présente déclaration et qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans des rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.
Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent divulguer les événements connus, législations, règlements ou directives qui ont pris effet entre la fin de l'exercice et la date (14 juin) des déclarations. Les événements postérieurs sont définis comme étant des événements qui apportent des éléments d'informations supplémentaires sur la situation financière au 31 mars ou des événements qui révèlent des circonstances survenues après le 31 mars. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Des exceptions peuvent être, par exemple, la sanction royale donnée à une loi depuis le 31 mars; le paiement final relatif à l'inexécution d'un contrat que l'on avait déclaré, au 31 mars, comme étant une cause imminente.
Les événements ayant une incidence importante (50 millions de dollars ou plus) signalés après le 7 juin 2019, qui ont une incidence sur l'exercice se terminant le 31 mars 2019, devraient être portés à l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) afin que ce dernier donne des avis sur la façon de procéder, et à l'attention du sous-receveur général afin de soumettre une lettre de déclaration modifiée.
Exemple
Depuis le 31 mars 2019 et jusqu'à la date de la présente lettre, aucun événement n'est survenu, ni aucune législation, règlement ou directive nouvelle ou modifiée, à l'exception de ceux décrits dans les états financiers ou les notes afférentes, qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans les rapports supplémentaires du gouvernement du Canada, à l'exception de ce qui suit :
- le 5 juin 2019, un texte législatif a été déposé à la Chambre des communes en vue de vendre une partie des activités de la société. Le projet de loi C-XX fournit des détails quant aux intentions du gouvernement à cet égard
- en outre, nous reconnaissons que, dans le cas de tout événement subséquent ayant une incidence importante après la date de la présente lettre, nous avons la responsabilité d'en informer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'obtenir une orientation ainsi que le receveur général aux fins de la soumission d'une lettre de déclaration à jour, jusqu'à l'achèvement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, dont la date prévue est le 4 septembre 2019, et jusqu'à la date où ceux-ci seront déposés à la Chambre des communes
Déclaration numéro 28 (États financiers consolidés du gouvernement du Canada)
L'organisation déclarante n'est au courant d'aucun renseignement non divulgué au sous-receveur général et au vérificateur externe et pouvant avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ou sur l'opinion du vérificateur général à leur sujet.
Tout renseignement connu pouvant avoir une incidence sur l'opinion du vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada doit être divulgué dans la lettre de déclaration.
Tout renseignement concernant un sujet qui n'est pas expressément couvert dans un paragraphe de la lettre de déclaration et qui pourrait avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, doit être divulgué. Les renseignements connus ayant une incidence sur les données financières soumises par une société d'État ou une autre entité comptable sont considérés comme ayant une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
S'il existe des exceptions, les détails suivants sont exigés :
- une description claire et concise de l'élément ou des éléments
- les détails, y compris la valeur monétaire, qui peuvent avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada
Exemple
L'organisation déclarante n'est au courant d'aucun renseignement non divulgué au sous-receveur général et au vérificateur externe pouvant avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ou sur l'opinion du vérificateur général à leur sujet.
Déclaration numéro 29 (Contrôles internes)
L'organisation déclarante comprend que la prévention et la détection d'erreurs et de fraudes sont principalement sa responsabilité et qu'elles ne seront pas nécessairement détectées par le vérificateur externe, même s'il y a un montant matériel encouru.
L'organisation déclarante admet prendre la responsabilité de concevoir, d'implanter et de maintenir des contrôles internes qui ont été conçus pour prévenir et détecter toute fraude ou erreur.
En outre, nous vous avons communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général les résultats de notre appréciation du risque que les documents financiers puissent contenir des inexactitudes importantes résultant de fraudes et nous avons déterminé que ce risque était (faible, modéré, élevé).
Veuillez choisir une des phrases suivantes :
- [L'organisation déclarante n'a pas connaissance de fraudes, avérées ou soupçonnées, impliquant des membres de la direction, des employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation.]
- [Nous avons eu connaissance d'un (des) cas de fraude avérée(s) ou soupçonnée(s) impliquant la direction, les employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation (fournissez les détails).]
Veuillez choisir une des phrases suivantes :
- [L'organisation déclarante n'a pas connaissance d'allégations ou de soupçons de fraude concernant les documents financiers de l'entité, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.]
- [L'organisation déclarante a informé de toutes les informations relatives à des allégations de fraude ou tout soupçon de fraude concernant les documents financiers, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes (fournissez les détails).]
L'organisation déclarante doit évaluer le risque d'inexactitudes en raison de fraude ou d'erreurs comme étant faible, modéré ou élevé. De plus, elle doit fournir les déclarations sur toute incidence de fraude avérée ou soupçonnée, ainsi que toute allégation de fraude ou tout soupçon de fraude.
Tous les faits importants relatifs à toute fraude avérée ou soupçonnée doivent être divulgués au receveur général et au Bureau du vérificateur général. Les contrôles internes doivent être en place et doivent être suivis de façon efficace afin de prévenir et détecter toute fraude et erreur.
Dans le cas d'exceptions, les détails suivants sont exigés :
- une description claire et concise de l'inobservation des contrôles internes
- une description claire et concise de toute fraude ou fraude présumée
- les détails, incluant la valeur monétaire, qui peuvent avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada
Exemple
L'organisation déclarante comprend que la prévention et la détection d'erreurs et de fraudes sont principalement sa responsabilité et qu'elles ne seront pas nécessairement détectées par le vérificateur externe, même s'il y a un montant matériel encouru.
L'organisation déclarante admet prendre la responsabilité de concevoir, d'implanter et de maintenir des contrôles internes qui ont été conçus pour prévenir et détecter toute fraude ou erreur.
En outre, nous avons communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général les résultats de notre appréciation du risque que les documents financiers puissent contenir des inexactitudes importantes résultant de fraudes et nous avons déterminé que ce risque était (faible, modéré ou élevé).
Veuillez choisir une des phrases suivantes :
- [L'organisation déclarante n'a pas connaissance de fraudes, avérées ou soupçonnées, impliquant des membres de la direction, des employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation.]
- [Nous avons eu connaissance d'un (des) cas de fraude avérée (s) ou soupçonnée (s) impliquant la direction, les employés qui jouent un rôle significatif dans le contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation. Les détails de la(les) fraude(s) sont les suivants : (fournir des détails).]
Veuillez choisir une des phrases suivantes :
- [L'organisation déclarante n'a pas connaissance d'allégations ou de soupçons de fraude concernant les documents financiers de l'entité, portés à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.]
- [L'organisation déclarante a informé de toute allégation de fraude ou de tout soupçon de fraude concernant les documents financiers, porté à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes (fournir des détails).]
Déclaration numéro 30 (Conformité aux textes légaux et réglementaires)
L'organisation déclarante a communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général tous les cas effectifs ou potentiels de non-conformité par rapport aux textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l'établissement de l'information financière.
Exemple
L'organisation déclarante a communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général tous les cas effectifs ou potentiels de non-conformité par rapport aux textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l'établissement de l'information financière.
Déclaration numéro 31 (Légalité des opérations)
L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucun des éléments suivants :
- tout acte illicite ou probablement illicite incluant ceux commis par les administrateurs, les agents ou les employés de l'organisation déclarante agissant en son nom (l'organisation a décelé et divulgué tous les faits reliés à des actes illicites ou d'actes identifiés comme étant probablement illicites.)
- tout conflit d'intérêt impliquant (nom de l'organisation) où il a, directement ou indirectement, conclu tout achat, vente ou toute autre transaction avec un parlementaire, un membre du conseil, un membre de la haute direction, un gestionnaire, ou avec une organisation dans laquelle une de ces personnes a eu un intérêt direct ou indirect
- pots-de-vin ou profits frauduleux accordés ou acceptés
- trafic d'influence
- affaires incompatibles avec la charte de la société
- perte d'argent ou de biens résultant de détournements de fonds, d'actes frauduleux ou d'omissions d'un cadre de la société
- toute irrégularité impliquant des membres de la direction ou des salariés qui jouent un rôle significatif dans le système de contrôles comptables internes, ni d'aucune autre irrégularité impliquant d'autres salariés qui pourrait avoir un effet important sur les états financiers
- toute communication des organismes réglementaires au sujet du manque de conformité aux lois ou aux règlements qui pourraient avoir une incidence matérielle sur les renseignements pour inclusion dans les Comptes publics du Canada
L'organisation déclarante doit déclarer qu'il a connaissance de tous les actes illicites, infractions aux lois, règlements et engagements contractuels, des conflits d'intérêts impliquant notamment (nom de l'organisation) ou autre fait et geste où il a, directement ou indirectement, conclu une transaction avec une personne qui a un intérêt direct ou indirect.
Exemple
L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucun des éléments suivants :
- tout acte illicite ou probablement illicite incluant ceux commis par les administrateurs, les agents ou les employés de l'organisation déclarante agissant en son nom. (Nous vous avons informé de tous les faits reliés à des actes illicites ou d'actes identifiés comme étant probablement illicites.)
- tout conflit d'intérêt impliquant (nom de l'organisation) où il a, directement ou indirectement, conclu tout achat, vente ou toute autre transaction avec un parlementaire, un membre du conseil, un membre de la haute direction, un gestionnaire, ou avec une organisation dans laquelle une de ces personnes a eu un intérêt direct ou indirect
- pots-de-vin ou profits frauduleux accordés ou acceptés
- trafic d'influence
- affaires incompatibles avec la charte de la société
- perte d'argent ou de biens résultant de détournements de fonds, d'actes frauduleux ou d'omissions d'un cadre de la société
- toute irrégularité impliquant des membres de la direction ou des salariés qui jouent un rôle significatif dans le système de contrôles comptables internes, ni d'aucune autre irrégularité impliquant d'autres salariés qui pourrait avoir un effet important sur les états financiers
- toute communication des organismes réglementaires au sujet du manque de conformité aux lois ou aux règlements qui pourraient avoir une incidence matérielle sur les renseignements pour inclusion dans les Comptes publics du Canada
Déclaration numéro 32 (Opérations entre apparentés)
L'organisation déclarante n'a relevé aucune opération entre apparentés qui nécessite une divulgation selon le Manuel de comptabilité pour le secteur public de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA), chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés [sauf comme divulgué sur la formule CC-9 : Opérations entre apparentés].
L'identité et la relation des apparentés ainsi que les soldes et les transactions avec les apparentés sont divulgués adéquatement dans les formules CC.
Exemple
Nous n'avons relevé aucune opération entre apparentés qui nécessite une divulgation selon le Manuel de comptabilité pour le secteur public de CPA Canada, chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés [sauf comme divulgué sur la formule CC-9 : Opérations entre apparentés].
Déclaration numéro 33 (Garanties)
Toutes garanties ayant potentiellement une incidence importante sur les états financiers doivent être comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formules CC.
Veuillez choisir une des phrases suivantes :
- [Aucune garantie n'a été donnée par l'organisation déclarante et aucune garantie n'était en vigueur à aucun moment pendant l'exercice ou par la suite.]
- [Toutes garanties ayant potentiellement un impact significatif sur les états financiers ont été comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formules CC qui vous ont été fournies pour la vérification.]
Exemple
Veuillez choisir une des phrases suivantes :
- [Aucune garantie n'a été donnée par l'organisation déclarante et aucune garantie n'était en vigueur à aucun moment pendant l'exercice ou par la suite.]
- [Toutes garanties ayant potentiellement un impact significatif sur les états financiers ont été comptabilisées et divulguées de façon appropriée dans les formules CC qui vous ont été fournies pour la vérification.]
Remarque
Les déclarations suivantes, numérotées 34, 35 et 36 s'appliquent seulement aux sociétés d'État exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (veuillez consulter l'Annexe B : Liste des sociétés d'État disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques de la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables).
Déclaration numéro 34 (Lois de crédits et d'autres lois en vigueur)
L'organisation déclarante a respecté toutes les exigences législatives concernant la conclusion d'opérations financières, y compris celles qui se rapportent aux créditeurs à la fin de l'exercice, et toutes ces opérations ont été fidèlement comptabilisées, au besoin, conformément aux Lois de crédits et d'autres lois en vigueur, y compris aux plafonds prescrits dans ces lois.
Toutes les opérations financières doivent être conformes aux exigences législatives, y compris celles qui ont trait aux créditeurs à la fin de l'exercice, et doivent avoir été comptabilisées, au besoin, conformément aux plafonds prescrits dans les Lois de crédits et d'autres lois en vigueur.
Les sociétés d'État déclarantes exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent se conformer à la LGFP, à la Loi d'interprétation et au Code criminel du Canada. Elles doivent aussi se conformer aux politiques du Conseil du Trésor et aux publications du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les organisations déclarantes doivent se conformer particulièrement à la section 1. Sommaire du portefeuille ministériel (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada selon le cas, afin de divulguer les montants dépensés en trop dans le manuscrit « Formulaire A : Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations ». Les soldes liés aux dépassements à la fin de l'exercice se rapportant aux crédits budgétaires et non budgétaires doivent être divulgués et expliqués dans ce paragraphe par toutes les organisations déclarantes.
Exemple
L'organisation déclarante a respecté toutes les exigences législatives concernant la conclusion d'opérations financières, y compris celles qui se rapportent aux créditeurs à la fin de l'exercice, et toutes ces opérations ont été fidèlement comptabilisées, au besoin, conformément aux Lois de crédits et d'autres lois en vigueur, y compris aux plafonds prescrits dans ces lois, à l'exception de ce qui suit :
Tel que déclaré à l'état « Formulaire A : Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » de 2018 à 2019, il y a eu un dépassement s'élevant à 5 000 000 $ dans le crédit 10, dans un compte tenu dans le Trésor par la société d'État déclarante.
Déclaration numéro 35 (Comptes à fins déterminées, autres passifs et dette non échue)
Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue :
- découlent des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés
- représentent des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement du Canada à titre d'entité comptable
Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue doivent découler des pouvoirs prévus dans le texte législatif approprié.
Les sociétés d'État qui exercent un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent présenter des déclarations pour les opérations comptabilisées au passif du gouvernement dans les comptes du Canada. Elles doivent également présenter des déclarations pour les renseignements financiers fournis au sous-receveur général, et non seulement pour les montants divulgués dans leurs registres ou états financiers respectifs. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Une exception serait, par exemple, la déclaration, à titre de créditeurs, de garanties formelles qui sont des éléments de passif éventuel.
Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue doivent représenter des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement au titre d'entité comptable.
Les entités faisant partie du périmètre comptable du gouvernement doivent rendre compte des renseignements financiers pertinents pour fins de divulgation dans l' « état de la situation financière », conformément à l'exigence énoncée précédemment ainsi qu'aux exigences de la section 1. Formulaires préétablis (objets) et textes concernant les comptes d'actif et de passif financiers (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe.
Exemple
Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue :
- découlent des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés
- représentent des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement du Canada à titre d'entité comptable
Déclaration numéro 36 (Créditeurs)
Tous les comptes impayés se rapportant aux crédits budgétaires annuels annulés et permanents et aux crédits non budgétaires annuels annulés sur lesquels le Parlement a imposé un plafond annuel, ont été comptabilisés comme créditeurs.
Les sociétés d'État exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent divulguer les créditeurs comme l'exigent le paragraphe 37.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Archivé – Directive sur l'enregistrement des créditeurs en fin d'exercice du Conseil du Trésor. Elles doivent imputer à leurs crédits le passif qui répond aux critères établis dans la politique. Elles doivent également se conformer aux procédures décrites à l'Annexe 1 : Écritures de régularisation, de redressement et de clôture des comptes du Système ministériel de gestion financière et du matériel de l'exercice précédent (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) du Calendrier et procédures de fin d'exercice, et aux instructions de divulgation présentées dans la section Procédures liées au Volume II des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
De plus, la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre des programmes pour le gouvernement qui, au moins en partie, permettent de recourir au Trésor. Par conséquent, cette société est tenue de comptabiliser le passif à la fin de l'exercice conformément aux critères énoncés précédemment. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Elles pourraient correspondre, par exemple, à des honoraires d'experts-conseils dus mais non comptabilisés comme créditeurs ou à des sommes dues à une société d'État aux termes d'un accord contractuel non comptabilisé à la fin de l'exercice.
Exemple
Tous les comptes impayés se rapportant aux crédits budgétaires annuels annulés et permanents et aux crédits non budgétaires annuels annulés sur lesquels le Parlement a imposé un plafond annuel, ont été comptabilisés comme créditeurs, à l'exception de ce qui suit :
Un créditeur de 280 000 $ relevant du programme XYZ, crédit 18, représentant des biens reçus avant la fin de l'exercice, n'a pas été comptabilisé au passif. Cela n'est pas conforme aux exigences du paragraphe 37.1(1) de la LGFP, ni à celles de la Directive sur l'enregistrement des créditeurs en fin d'exercice du Conseil du Trésor ou de l'Annexe 1 : Écritures de régularisation, de redressement et de clôture des comptes du Système ministériel de gestion financière et du matériel de l'exercice précédent (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) du Calendrier et procédures de fin d'exercice. Si ce montant avait été inclus, les créditeurs et les dépenses (acquisition de matériel et d'outillage) auraient été augmentés en conséquence.
Déclaration numéro 37 (Instruments financiers dérivés)
L'organisation déclarante s'est engagée dans des activités impliquant des instruments financiers dérivés pendant l'exercice. Les objectifs de la direction en ce qui concerne les instruments financiers dérivés sont : [veuillez énumérer les objectifs de la direction]. Les comptes reflètent toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés; tous les instruments financiers dérivés intégrés ont été déterminés et les hypothèses et les méthodes utilisées dans les modèles d'évaluation appliqués aux instruments financiers dérivés sont raisonnables. Les conditions dont sont assorties les transactions impliquant des instruments financiers dérivés comprennent : [veuillez énumérer les conditions]. Toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés ont été conclues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur. L'organisation déclarante n'a conclu aucune convention accessoire liée à quelque instrument financier dérivé que ce soit (à l'exception de, [veuillez préciser les exceptions, le cas échéant]). L'organisation déclarante n'a pris aucune option de vente (à l'exception de, [veuillez préciser les exceptions, le cas échéant]). L'organisation déclarante s'est conformée aux conditions de documentation exigées selon [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] pour la comptabilité de couverture, le cas échéant.
L'organisation déclarante doit divulguer toutes les activités impliquant des instruments financiers dérivés.
Exemple
L'organisation déclarante s'est engagée dans des activités impliquant des instruments financiers dérivés pendant l'exercice. Les objectifs de la direction en ce qui concerne les instruments financiers dérivés sont : [veuillez énumérer les objectifs de la direction]. Les comptes reflètent toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés; tous les instruments financiers dérivés intégrés ont été déterminés et les hypothèses et les méthodes utilisées dans les modèles d'évaluation appliqués aux instruments financiers dérivés sont raisonnables. Les conditions dont sont assorties les transactions impliquant des instruments financiers dérivés comprennent : [veuillez énumérer les conditions]. Toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés ont été conclues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur. L'organisation déclarante n'a conclu aucune convention accessoire liée à quelque instrument financier dérivé que ce soit. L'organisation déclarante n'a pris aucune option de vente. L'organisation déclarante s'est conformée aux conditions de documentation exigées selon [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] pour la comptabilité de couverture, le cas échéant.
Déclaration numéro 38 (Hypothèses importantes)
L'organisation déclarante est responsable de toutes les estimations importantes et de tous les jugements importants liés à l'information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Les estimations et jugements importants, les hypothèses, méthodes et procédures qui les sous-tendent, ainsi que la source et la fiabilité des données à l'appui sont raisonnables et conformes aux exigences des [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié], et sont communiqués adéquatement dans les formules CC. Les procédures et les méthodes utilisées pour établir les hypothèses et les estimations et pour poser les jugements sont appropriées et ont été appliquées de la même manière que pour les périodes présentées.
Les hypothèses importantes retenues aux fins de l'établissement des estimations comptables par l'organisation déclarante, y compris les estimations comptables en juste valeur, doivent être raisonnables et utilisées de façon consistante.
Exemple
L'organisation déclarante est responsable de toutes les estimations importantes et de tous les jugements importants liés à l'information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Les estimations et jugements importants, les hypothèses, méthodes et procédures qui les sous-tendent, ainsi que la source et la fiabilité des données à l'appui sont raisonnables et conformes aux exigences des [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié], et sont communiqués adéquatement dans les formules CC. Les procédures et les méthodes utilisées pour établir les hypothèses et les estimations et pour poser les jugements sont appropriées et ont été appliquées de la même manière que pour les périodes présentées.
Déclaration numéro 39 (Évaluations en juste valeur)
Pour les montants comptabilisés ou présentés dans les informations financières qui comprennent des évaluations en juste valeur, l'organisation déclarante confirme ce qui suit :
- les méthodes d'évaluation sont adéquates et ont été appliquées de manière uniforme
- les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs représentent les meilleures estimations, sont raisonnables et ont été appliquées de manière uniforme
- aucun événement postérieur à la date de clôture ne nécessite l'ajustement des estimations comptables et des informations afférentes fournies dans les informations financières
- les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les évaluations en justes valeurs sont conformes aux lignes de conduite que l'organisation déclarante a prévu adopter. Tous les plans et toutes les intentions qui pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés ont été divulgués
- les informations fournies sur les hypothèses importantes sont exhaustives, adéquates et conformes aux politiques comptables de l'organisation déclarante. Les estimations significatives et l'incertitude relative à la mesure connue de la gestion ont été divulguées de façon appropriée
Pour les montants comptabilisés ou présentés dans les informations financières qui comprennent des évaluations en juste valeur, les méthodes d'évaluation devraient être adéquates et appliquées de manière uniforme; les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs doivent représenter vos meilleures estimations, être raisonnables et être appliquées de manière uniforme; aucun événement postérieur à la date de clôture, nécessitant un ajustement des estimations comptables et des informations afférentes, ne doit être inclus dans les informations financières; les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les évaluations en juste valeur doivent être conformes aux lignes de conduite que l'organisation déclarante a prévu adopter. Tous les plans et toutes les intentions qui pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés doivent être divulgués; les informations fournies sur les hypothèses importantes doivent être exhaustives, adéquates et conformes aux politiques de l'organisation déclarante. Les estimations significatives et l'incertitude relative à la mesure connue de la gestion doivent être divulguées de façon appropriée.
Exemple
Pour les montants comptabilisés ou présentés dans les informations financières qui comprennent des évaluations en juste valeur, nous confirmons ce qui suit :
- les méthodes d'évaluation sont adéquates et ont été appliquées de manière uniforme
- les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs représentent nos meilleures estimations, sont raisonnables et ont été appliquées de manière uniforme
- aucun événement postérieur à la date de clôture ne nécessite l'ajustement des estimations comptables et des informations afférentes fournies dans les informations financières
- les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les évaluations en juste valeur sont conformes aux lignes de conduite que l'organisation déclarante a prévu adopter. Nous vous avons divulgué tous les plans et toutes les intentions qui pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés
- les informations fournies sur les hypothèses importantes sont exhaustives, adéquates et conformes aux politiques de l'organisation déclarante. Les estimations significatives et l'incertitude relative à la mesure connue de la gestion ont été divulguées de façon appropriée
Déclaration numéro 40 (Divulgation des justes valeurs)
Des informations exhaustives et adéquates sur les justes valeurs ont été fournies au receveur général dans les formules CC appropriées.
L'organisation déclarante doit présenter les méthodes d'évaluation relatives à la détermination de la juste valeur.
Exemple
Des informations exhaustives et adéquates sur les justes valeurs ont été fournies au receveur général dans les formules CC appropriées.
Déclaration numéro 41 (Principes et politiques comptables)
Les principes et politiques comptables suivis durant l'année ont été constants avec les pratiques de l'année passée.
Exemple
Les principes et politiques comptables suivis durant l'année ont été constants avec les pratiques de l'année passée.
Déclaration numéro 42 (Classement)
Tous les montants ont été classés de façon appropriée dans les formules CC.
Exemple
Tous les montants ont été classés de façon appropriée dans les formules CC.
Au nom de l'organisation déclarante dont le nom figure à la première page.
Remarque
La responsabilité de signer la lettre de déclaration ne peut être déléguée pour des raisons de commodité administrative, par l'un ou l'autre des signataires officiels. Si l'agent responsable n'a pu signer la déclaration pour raisons de maladie ou autres raisons involontaires, la lettre de déclaration devra alors être signée par un signataire par intérim qui, préalablement, a été nommé représentant autorisé.
La lettre ne peut pas être signée plus tôt que la date de la lettre, et les signataires doivent tous la signer la même journée.
6. Demandes de renseignements concernant la lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables
Personnes-ressources au sein de Services publics et Approvisionnement Canada :
- Nom :
- Vo Jing Diep
- Titre :
- Chef
- Organisation :
- Comptes du Canada et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des Comptes publics et centraux - Téléphone :
- 819-420-5271
- Courriel :
- vojing.diep@tpsgc-pwgsc.gc.ca
- Nom :
- Josée Fortier
- Titre :
- Analyste financier
- Organisation :
- Comptes du Canada et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des Comptes publics et centraux - Téléphone :
- 819-420-5273
- Courriel :
- josee.fortier@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Nom :
- Angèle Drolet
- Titre :
- Analyste financier
- Organisation :
- Comptes du Canada et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des Comptes publics et centraux Téléphone :
- 819-420-5267
Courriel :
- angele.drolet@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Annexe A : Listes des sociétés d'État et autres entités comptables qui doivent présenter une lettre de déclaration
Liste des sociétés d'État consolidées
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
- Autorité du pont Windsor-Détroit
- Banque de l'infrastructure du Canada
- Centre de recherches pour le développement international
- Commission canadienne du lait
- Commission canadienne du tourisme
- Commission de la capitale nationale
- Conseil canadien des normes
- Conseil des Arts du Canada
- Construction de Défense (1951) Limitée
- Corporation commerciale canadienne
- Énergie atomique du Canada limitée
- Fondation canadienne des relations raciales
- Marine Atlantique S.C.C.
- Musée canadien de l'immigration du Quai 21
- Musée canadien de la nature
- Musée canadien de l'histoire
- Musée canadien des droits de la personne
- Musée des beaux-arts du Canada
- Musée national des sciences et de la technologie
- Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée, Les
- Société des ponts fédéraux Limitée, LaNote de bas de page 3
- Société du Centre national des Arts
- Société Radio-Canada
- Téléfilm Canada
- VIA Rail Canada Inc.
Liste des sociétés d'État entreprises, autres entités consolidées et autres entreprises publiques
Sociétés d'État entreprises
- Administration de pilotage de l'Atlantique
- Administration de pilotage des Grands Lacs
- Administration de pilotage des Laurentides
- Administration de pilotage du Pacifique
- Banque de développement du Canada
- Banque du Canada
- Corporation de développement des investissements du Canada, La
- Exportation et développement Canada
- Financement agricole Canada
- Monnaie royale canadienne
- Office de commercialisation du poisson d'eau douce
- Ridley Terminals Inc.
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Société canadienne des postes
- Société d'assurance-dépôts du Canada
- Société immobilière du Canada Limitée
Autres entités consolidées
- Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent
- Fondation canadienne pour l'innovation
- Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
- Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations
- Office d'investissement des régimes de pensions du secteur publicNote de bas de page 4
- Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L'Note de bas de page 4
Autres entreprises publiques
- Administration portuaire de Belledune
- Administration portuaire de Halifax
- Administration portuaire de Hamilton
- Administration portuaire de Montréal
- Administration portuaire de Nanaimo
- Administration portuaire d'Oshawa
- Administration portuaire de Port Alberni
- Administration portuaire de Prince Rupert
- Administration portuaire de Québec
- Administration portuaire de Saint John
- Administration portuaire de Sept-Îles
- Administration portuaire de St. John's
- Administration portuaire de Thunder Bay
- Administration portuaire de Toronto
- Administration portuaire de Trois-Rivières
- Administration portuaire de Vancouver-Fraser
- Administration portuaire de Windsor
- Administration portuaire du Saguenay
Annexe B : Liste des sociétés d'État disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Commission canadienne du lait
- Exportation et développement Canada
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Téléfilm Canada
Pour les comptes administrés pour le gouvernement et dont les activités sont au moins en partie comptabilisées dans le Trésor.
Annexe C : Extraits des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Article 33
- Il ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu'à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite
- Les demandes de paiement sur le Trésor sont à présenter en la forme, avec les documents d'accompagnement et selon les modalités de certification prévues par règlement du Conseil du Trésor
- Il est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :
- une imputation irrégulière sur un crédit
- une dépense supérieure à un crédit
- une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l'exécution des autres engagements
- Avant de procéder à certaines demandes de paiement, le ministre compétent peut en référer au Conseil du Trésor, lequel peut ordonner ou refuser le paiement. (S.R., ch. F-10, art. 26)
Article 34
- Tout paiement d'un secteur de l'administration publique fédérale est subordonné à la remise des pièces justificatives et à une attestation de l'adjoint ou du délégué du ministre compétent selon laquelle :
- en cas de fournitures, de services ou de travaux :
- d'une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, d'autre part, le prix demandé est conforme au marché ou, à défaut, est raisonnable
- tout paiement anticipé est conforme au marché
- si le paiement est à effectuer antérieurement à la détermination de l'admissibilité selon les règles et méthodes prévues au paragraphe (2), la demande de paiement est raisonnable
- en tout autre cas, le bénéficiaire est admissible au paiement
- en cas de fournitures, de services ou de travaux :
- Le Conseil du Trésor peut établir les règles et méthodes à suivre concernant l'attestation et la détermination de l'admissibilité visées au paragraphe (1). (L.R. 1985, ch. F-11, art. 34; 1991, ch. 24, art. 13; 2003, ch. 22, art. 224(A)).
Annexe D : Définitions
Les expressions, présentées par ordre alphabétique ci-dessous, sont définies aux fins de ces instructions :
- Autres entités comptables
- Organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui rencontrent la définition de contrôle aux fins d'établissement de rapports financiers. Ces organisations sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.
- Autres entités consolidées
- Autres entités comptables, telles que définies ci-dessus, dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement.
- Autres entreprises publiques
- Société qui n'est pas considérée comme étant une société d'État selon la LGFP, mais qui est sous le contrôle du gouvernement et qui doit le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État de l'exercice de ses activités. Cependant, elle ne dépend pas de crédits parlementaires et est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et est autosuffisante. Veuillez consulter l'Annexe B : Liste des sociétés d'État disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour la liste des autres entreprises publiques.
- Chef de la direction financière
- L'agent supérieur responsable des opérations financières d'une société d'État ou d'une autre entité comptable.
- États financiers consolidés vérifiés
- Les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada figurent à la section 2 du Volume 1 des Comptes publics du Canada et se composent d'un état consolidé des résultats et du déficit accumulé, d'un état consolidé de la situation financière, d'un état consolidé de la variation de la dette nette, d'un état consolidé des flux de trésorerie et des notes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
- Gouvernement du Canada (gouvernement)
- Comme périmètre comptable, le gouvernement du Canada comprend l'ensemble des organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement.
- Lettre de déclaration
- Une attestation contenant les déclarations faites par le président-directeur général et le chef de la direction financière d'une société d'État ou autre entité comptable aux signataires des états financiers consolidés du gouvernement du Canada et au vérificateur général, ratifiant les responsabilités de la gestion concernant la comptabilisation appropriée des opérations financières dans les comptes du Canada, le cas échéant, et le compte rendu approprié de l'information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada.
- Président-directeur général
- L'agent de la haute direction responsable de la gestion d'une société d'État ou d'une autre entité comptable.
- Société d'État
- Une société qui, au 31 mars, respecte la définition de l'article 83 ou de l'article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sont comprises les sociétés énumérées aux parties I et II de l'annexe III de la LGFP ainsi que la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts et Téléfilm Canada. Les filiales non consolidées en propriété exclusive sont également des sociétés d'État.
- Société d'État consolidée
- Société d'État dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement.
- Société d'État entreprise
- Société d'État qui est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et qui est autosuffisante.
- Vérificateur externe
- Le vérificateur général du Canada et tout autre comptable professionnel indépendant engagé par le gouvernement, une société d'État ou autre entité pour examiner les données financières, les dossiers, les comptes, les systèmes ou les états financiers et présenter un rapport à ce sujet.