Le Quotidien. Le jeudi 6 décembre 2001

Détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans neuf secteurs de compétence ont entendu au total 378 600 causes pendant l'exercice 1999-2000, dont environ 61 %, ou 228 200, ont abouti à une condamnation selon un nouveau Juristat publié par le Centre canadien de la statistique juridique.

Environ sept causes sur dix comportaient une condamnation pour une seule infraction et les autres, des condamnations multiples.

Les juges ont imposé une peine d'emprisonnement dans 27 % des causes à condamnation unique, la durée moyenne de la peine dans ces causes s'établissant à 94 jours. Dans le cas des causes à condamnations multiples, ils ont infligé une peine d'emprisonnement dans 53 % des causes. La durée moyenne de la peine, 175 jours, était près du double de celle des causes à condamnation unique.

Les juges ont imposé une peine de probation dans 40 % des causes à condamnation unique, la durée moyenne de la peine étant de plus d'un an (434 jours). Une peine de probation a été infligée dans la moitié (49 %) des causes à condamnations multiples, et la durée moyenne était sensiblement plus longue (556 jours).

La peine la plus souvent imposée a été une amende, soit près de la moitié (45 %) des causes à condamnation unique. Le montant moyen de l'amende était d'environ 600 $. Une amende a été imposée moins souvent dans les causes à condamnations multiples.

Le nombre et la nature des condamnations dans une cause influent tous deux sur les types de peines imposées. Toutefois, cette analyse porte avant tout sur les causes à condamnation unique, car c'est seulement dans ce type de cause que la peine peut être directement reliée à l'infraction particulière commise.

Les hommes représentaient la vaste majorité des accusés (84 %) reconnus coupables d'une seule infraction dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, alors que 13 % des causes impliquaient des femmes. Moins de 1 % impliquaient des entreprises, et le reste, environ 3 %, étaient des causes à condamnation unique pour lesquelles le sexe de l'accusé n'était pas connu.

Dans l'ensemble, 29 % des causes à condamnation unique impliquant des hommes ont abouti à une période d'incarcération en 1999-2000, comparativement à 19 % pour les femmes.

Dans ce Juristat, on compare également les peines imposées aux adultes et aux adolescents pour les infractions les plus courantes. En 1999-2000, les adultes étaient plus susceptibles que les jeunes contrevenants de se voir imposer une période de détention pour certaines des infractions les plus courantes, mais leur peine était souvent de moins longue durée.

Dans les causes de voies de fait à accusation unique ayant abouti à une condamnation, où les taux des peines étaient presque identiques, 57 % des adolescents ont été placés sous garde pour une période de plus d'un mois, alors que seulement 41 % des adultes se sont vu infliger cette peine d'emprisonnement plus longue. De même, dans les causes à accusation unique de dommages contre les biens et de méfait, 55 % des jeunes délinquants ont été placés sous garde pour plus d'un mois, comparativement à 30 % des adultes.

Nota: Les données relatives aux statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 1999-2000 ont été diffusées à l'origine dans Le Quotidien du 16 mai. Ce Juristat présente une analyse plus détaillée.

La publication Juristat: La détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1999-2000, vol. 21, n^o 10 (85-002-XIF, 8 $ / 70 $; 85-002-XPF, 10 $ / 93 $) est maintenant en vente.

Pour plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec le Service à la clientèle au (613) 951-9023 ou composez sans frais le 1 800 387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.