Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

L'accusé a été reconnu coupable dans six causes sur dix entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes durant l'exercice 2002-2003, selon les nouvelles données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Le tiers (34 %) des causes ont été suspendues, retirées, rejetées ou se sont conclues par une libération. Trois pour cent des causes se sont terminées par un acquittement. Le tribunal a mis fin aux 3 % restants des causes pour une autre raison (par exemple, le transfert à une cour supérieure ou à une autre juridiction).

La probation a été la sanction la plus courante. Elle a été imposée dans 46 % des causes ayant obtenu un verdict de culpabilité. À titre de comparaison, on a infligé une peine d'emprisonnement dans 35 % des causes et une amende dans 33 % des causes. Plus de la moitié (55 %) des peines d'emprisonnement étaient d'une durée d'un mois ou moins.

Le délai nécessaire pour traiter une cause s'allonge. En 2002-2003, le délai moyen écoulé entre la première et la dernière comparution a été de plus de six mois (197 jours), comparativement à 136 jours en 1994-1995.

Durant cette période de neuf ans, le délai de traitement moyen est passé de 121 à 185 jours pour les causes à une seule accusation et de 157 à 209 jours pour celles comportant plus d'une accusation.

Toutes les cours provinciales et territoriales, sauf celles du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ont participé à l'enquête. Les tribunaux supérieurs de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon y ont également pris part.

Au total, les secteurs de compétence qui ont participé à l'enquête représentaient environ 90 % du volume national des causes relevant des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. En 2002-2003, ces secteurs de compétence ont traité environ 467 500 causes comportant plus d'un million d'accusations.

Les crimes de violence ont représenté 27 % des causes entendues par les tribunaux, les crimes contre les biens, 23 %, et les infractions contre l'administration de la justice, notamment le défaut de se conformer à une ordonnance et les manquements aux conditions d'une probation, 17 %.

Les délits de la route ont représenté 14 % des causes, comparativement à 7 % pour les autres crimes tels que la perturbation de la paix publique. Les autres causes (13 %) avaient trait à des infractions à des lois fédérales autres que le Code criminel.

En 2002-2003, le total des causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté pour une deuxième année consécutive, et ce, après une longue tendance à la baisse dans le nombre de causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes des huit secteurs de compétence qui ont participé à l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes depuis 1994-1995 (ce qui exclut le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique, qui ont commencé à y participer en 2001-2002, de même que le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut).

Dans l'ensemble, le nombre de causes entendues a diminué de 16 % entre 1994-1995 et 2000-2001 et a augmenté de 10 % depuis.

Données stockées dans CANSIM : tableaux 252-0015 à 252-0026.

Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 3312.

La publication Juristat : Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2002-2003 (85-002-XIF2003010, 9 $ / 75 $ ; 85-002-XPF2003010, 11 $ / 100 $) est maintenant en vente.

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