Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2003-2004 : 1
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Exercice 2003-2004

Le gouvernement du Canada a affiché un excédent budgétaire de 9,1 milliards de dollars en 2003-2004, dégageant ainsi un excédent pour le septième exercice consécutif. Cela ne s’était pas produit depuis la Confédération. Conformément aux principes comptables généralement reconnus, ces 9,1 milliards de dollars ont entièrement été utilisés pour réduire la dette fédérale.

Ce résultat meilleur que prévu est surtout attribuable à des revenus budgétaires très supérieurs aux prévisions au cours du dernier trimestre de l’exercice, qui reflètent en partie une croissance plus forte que prévu du revenu nominal pendant ce trimestre. De même, le rendement fiscal, c’est-à-dire le montant de revenus fiscaux perçu pour chaque dollar de revenu, a été beaucoup plus élevé que prévu, surtout si l’on tient compte des réductions d’impôt additionnelles qui sont entrées en vigueur dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts.

Grâce aux excédents budgétaires qui se succèdent depuis 1997-1998, il a été possible de retrancher 61,4 milliards de dollars de la dette fédérale (déficit accumulé), qui s’établit maintenant à 501,5 milliards après avoir culminé à 562,9 milliards en 1996-1997. En prenant en considération l’ensemble des pouvoirs publics (les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations locales ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec), l’Organisation de coopération et de développement économiques prévoit que le Canada sera le seul pays du Groupe des Sept (G-7) à enregistrer un excédent en 2003.

La dette fédérale exprimée en proportion de l’économie se situait à 41,1 % en 2003-2004, en baisse de 27,3 points de pourcentage par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Sur le plan international et pour l’ensemble des pouvoirs publics, le Canada a fait des progrès plus marqués qu’aucun autre pays du G-7 en ce qui concerne la réduction de la dette publique. Vers le milieu des années 1990, le Canada venait au deuxième rang des pays du G-7 au chapitre de l’endettement; or, en 2003, le fardeau de la dette nette au Canada était inférieur à celui de la moyenne des pays du G-7 et inférieur à celui des États-Unis, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et du Japon. En 2003, seul le Royaume-Uni avait un fardeau de la dette légèrement inférieur à celui du Canada.

Cette réduction de la dette fédérale est importante à bien des égards. Grâce à l’allégement du fardeau de la dette, du fait de la diminution de la dette portant intérêt, une part moins considérable des revenus perçus par l’État auprès des contribuables doit être affectée au service de la dette; cela laisse plus de ressources pouvant servir à alléger les impôts et à financer des programmes et des services jugés importants. Pour les contribuables canadiens, la réduction des frais de service de la dette représente des économies de plus de 3 milliards de dollars par année. En réduisant le fardeau de sa dette, le Canada est aussi moins vulnérable aux chocs économiques, en particulier les hausses de taux d’intérêt ou les périodes prolongées de ralentissement de l’activité économique, et à leurs répercussions sur sa situation budgétaire. Le maintien de l’équilibre budgétaire et la réduction constante de la dette ont également redonné au Canada sa cote de crédit AAA sur les marchés financiers. Comme ces réussites établissent la norme dans l’ensemble du pays, tous en profitent – des provinces et des municipalités aux particuliers qui veulent acheter une maison, démarrer une entreprise ou exploiter une ferme.

Par ailleurs, le simple souci d’équité exige que les futures générations ne soient pas accablées par une dette dont elles ne sont pas responsables. À l’heure actuelle, malgré les progrès accomplis au chapitre de l’élimination du déficit et de la réduction de la dette, les frais annuels du service de la dette (environ 35 milliards de dollars) demeurent le principal élément des charges du gouvernement du Canada. À moins de continuer d’alléger le fardeau de la dette, c’est ce lourd héritage que nous laisserons à nos enfants et à nos petits-enfants.

Nous devons également commencer à nous préparer dès maintenant au vieillissement de la population. Au Canada, cette tendance démographique nous frappera de plein fouet quand les baby-boomers commenceront à prendre leur retraite, vers 2010 – dans un peu plus de six ans. Au moment où la génération la plus populeuse de l’histoire quittera le marché du travail, une génération de taille beaucoup plus modeste la remplacera. Ce changement aura au moins deux effets profonds sur notre société : d’abord, il y aura accroissement de la demande au titre des programmes sociaux qui nous sont si précieux, surtout le système de soins de santé; ensuite, un moins grand nombre de personnes travailleront et contribueront ainsi au financement de ces programmes. Cela nous rappelle encore une fois pourquoi il est si important de rembourser la dette, bon an mal an. Plus la dette sera réduite, plus notre marge de manœuvre sera grande pour réagir aux nouvelles tensions démographiques.

Dans le budget de mars 2004, nous avons fixé l’objectif de réduire notre ratio de la dette au PIB, qui est actuellement d’environ 41 %, pour qu’il se situe à 25 % dans 10 ans. Si nous ramenons ce ratio à 25 %, le gouvernement affectera une moins grande part de ses revenus aux intérêts sur la dette publique, et des milliards de dollars additionnels pourront nous aider à compenser la baisse du nombre de travailleurs canadiens dans l’avenir.

De saines pratiques de gestion budgétaire exigent que le gouvernement se dote des meilleures prévisions possibles sur le plan économique et financier. Dans cette optique, j’ai lancé un examen complet de notre mode de prévision économique et financière. Un tel examen a été mené pour la dernière fois en 1994, mais il s’est passé beaucoup de choses depuis, y compris l’élimination du déficit, l’engagement du gouvernement à assurer chaque année un budget équilibré ou excédentaire ainsi que l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale pour la présentation des états financiers du gouvernement. Le moment est donc venu à nouveau de mettre nos hypothèses à l’épreuve et de nous assurer que nous appliquons toujours des pratiques exemplaires et que nous demeurons parmi les meilleurs au monde. Le gouvernement du Canada est reconnaissant à M. Tim O’Neill, un éminent économiste du secteur privé, qui dirigera cette importante analyse. J’espère que ce projet sera achevé à temps pour le dépôt du prochain budget fédéral.

Les données financières que l’on retrouve dans le présent rapport sont fondées sur les résultats vérifiés qui seront présentés de manière plus détaillée dans les Comptes publics du Canada de 2004 qui devraient être déposés à la Chambre des communes cet automne. Elles traitent des charges et des revenus du gouvernement pour le dernier exercice (du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004) ainsi que des facteurs qui ont eu une incidence sur les résultats. Également, les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et comprennent maintenant les données se rapportant à 2003-2004 de même que les révisions chronologiques des Comptes économiques et financiers nationaux que publie Statistique Canada. Ces tableaux font partie intégrante du rapport.

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre des Finances

Note aux lecteurs

Ce rapport présente des chiffres nets, ce qui est conforme à la présentation des données dans les budgets et dans les lois de crédits adoptées par le Parlement. Par contre, les Comptes publics du Canada de 2004 présentent des chiffres bruts. Cette différence de classement touche à la fois les revenus budgétaires et les charges de programmes, pour un montant correspondant : elle n’a donc aucune incidence sur le solde budgétaire. L’incidence de cette différence de classement sur les revenus budgétaires et les charges de programmes est expliquée dans ce rapport.

Le gouvernement présente tous les revenus et toutes les charges selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Pour en savoir davantage sur les politiques comptables du gouvernement, veuillez consulter les « Notes aux états financiers condensés » et les Comptes publics du Canada de 2004.

Point saillants

Le solde budgétaire

Un excédent budgétaire de 9,1 milliards de dollars a été enregistré en 2003-2004, ce qui représente une hausse de 2,1 milliards par rapport à l’excédent de 7,0 milliards dégagé en 2002-2003. Cette hausse est principalement tributaire de la forte croissance du revenu nominal (c’est-à-dire de l’assiette fiscale s’appliquant aux revenus budgétaires), qui a progressé de 5,3 %, et de la chute des frais de la dette publique attribuable à la réduction des taux d’intérêt à court terme. Les revenus budgétaires ont augmenté de 8,4 milliards de dollars (ou plus de 4,7 %), sous le coup de la forte croissance des rentrées au titre de l’impôt des sociétés (en hausse de 5,2 milliards de dollars ou 23,4 %) et des particuliers (en hausse de 3,2 milliards de dollars ou 3,9 %). Les frais de la dette publique ont diminué de 1,5 milliard de dollars (ou 4,0 %), tandis que les charges de programmes ont augmenté de 7,8 milliards (ou 5,8 %), ce qui s’explique surtout par l’incidence des mesures budgétaires précédentes.

Dans le budget de mars 2004, le gouvernement estimait l’excédent budgétaire à 1,9 milliard de dollars pour 2003-2004, et il a affecté ce montant à la réserve pour éventualités. Il venait alors de réagir aux nombreux chocs qui ont frappé l’économie en 2003 : la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l’épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), l’ouragan Juan qui a sévi au Canada atlantique ainsi que les incendies de forêt en Colombie-Britannique. Il venait aussi de fournir 2,4 milliards de dollars de plus aux provinces et aux territoires au titre des soins de santé. Si le résultat de l’exercice 2003-2004 est meilleur que celui qui était prévu dans le budget de mars 2004, c’est surtout parce que les revenus budgétaires ont largement dépassé les prévisions au cours du dernier trimestre de l’exercice, sous l’effet d’une croissance du revenu largement supérieure aux prévisions pendant le premier trimestre de 2004. De plus, le rendement fiscal, c’est-à-dire le montant de revenus fiscaux perçu pour chaque dollar de revenu, a été beaucoup plus élevé que prévu. On s’attendait à une réduction du ratio, compte tenu de la réduction d’impôt de 4,5 milliards de dollars prévue pour 2003-2004 dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars.

Les revenus budgétaires ont augmenté de 5,1 milliards de dollars de plus que prévu, en raison principalement d’une croissance supérieure aux prévisions des revenus provenant de l’impôt des particuliers et des sociétés ainsi que d’autres revenus. Les charges de programmes ont été inférieures de 2,0 milliards de dollars à ce qui avait été prévu, en partie parce que les crédits inutilisés ont dépassé les prévisions en raison du gel des dépenses imposé en fin d’exercice et parce qu’il y a eu des retards dans la mise en œuvre d’initiatives annoncées dans les budgets précédents.

L’excédent budgétaire de 9,1 milliards de dollars (ou 0,7 % du PIB) en 2003-2004 représente une amélioration considérable par rapport au déficit de 38,5 milliards (ou 5,3 % du PIB), enregistré en 1993-1994. Exprimé en pourcentage du PIB, le redressement budgétaire réalisé depuis 1993-1994 est attribuable à la diminution des charges totales. En proportion du PIB, les charges de programmes sont passées de 15,7 % en 1993-1994 à 11,6 % en 2003-2004, et les frais de la dette publique sont passés de 5,5 % en 1993-1994 à 2,9 % en 2003-2004. En revanche, les revenus budgétaires ont diminué, passant de 16,0 % en 1993-1994 à 15,3 % en 2003-2004.

Depuis les 10 dernières années, la saine gestion financière est au centre de la stratégie économique du gouvernement. Cette stratégie a mis un terme à près de 30 années de déficits chroniques, qu’elle a remplacés par sept excédents budgétaires consécutifs, exploit inégalé depuis la Confédération. Grâce à sa détermination à assurer une saine gestion financière, le Canada a pu afficher un excédent budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques en 2003, alors que tous les autres pays du G-7 ont enregistré des déficits. Cet engagement a permis au Canada de se classer, en 2003, à l’avant-dernier rang parmi les pays du G-7 pour le ratio de la dette au PIB de l’ensemble des administrations publiques, alors qu’au milieu des années 1990, il arrivait bon deuxième à ce chapitre. Depuis qu’il a enregistré son premier excédent budgétaire en 1997-1998, le Canada vient en tête des pays du G-7 pour la création d’emplois et la croissance du PIB réel. La crédibilité financière du gouvernement a permis à la politique monétaire de soutenir l’économie pendant le ralentissement mondial de 2001, et de composer avec une série de chocs appréciables qui ont ébranlé l’économie canadienne en 2003.

La dette fédérale

L’excédent de 9,1 milliards de dollars en 2003-2004 a permis de faire passer la dette fédérale (qui correspond aux déficits et excédents annuels accumulés) à 501,5 milliards de dollars, soit 61,4 milliards de dollars de moins que le sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. 

Tableau 1
Aperçu financier

Exprimée en proportion du PIB, la dette fédérale s’est établie à 41,1 % en 2003-2004, en baisse de 27,3 points de pourcentage par rapport au niveau record de 68,4 % enregistré en 1995-1996. Il s’agit d’une huitième baisse annuelle consécutive du ratio de la dette fédérale au PIB, qui se situe maintenant à son niveau le plus bas depuis 1983-1984. À la fin de 2003-2004, la dette fédérale correspondait à 15 758 $ pour chaque Canadien; c’est moins que le montant de 16 188 $ calculé l’année précédente, et moins aussi que celui de 18 876 $ enregistré à la fin de 1996-1997, le dernier exercice où le gouvernement fédéral a affiché un déficit.

La dette fédérale se compose de la dette portant intérêt et d’autres éléments de passif, après déduction des actifs financiers et des actifs non financiers. Pour sa part, la dette portant intérêt comprend la dette non échue, soit la dette contractée sur les marchés, et les obligations du gouvernement liées à des comptes internes, principalement les régimes de retraite de la fonction publique fédérale. Le recul de 9,1 milliards de dollars au titre de la dette fédérale enregistré en 2003-2004 est entièrement le fait d’une hausse de 9,5 milliards au chapitre des actifs financiers, à savoir l’encaisse et les débiteurs ainsi que les prêts, placements et avances. La dette contractée sur les marchés a diminué de 2,2 milliards alors que les obligations envers les régimes de retraite et autres comptes ont progressé de 2,6 milliards. Les autres éléments de passif et les actifs financiers ont chacun enregistré une hausse de 0,6 milliard de dollars.

Les ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. En 2003-2004, les ressources financières s’établissaient à 6,2 milliards de dollars, contre 7,6 milliards en 2002-2003. Cette baisse est principalement attribuable à des besoins de trésorerie supérieurs aux fins d’activités de placement, qui découlent en partie de l’accroissement de l’aide financière directe aux étudiants.

Les revenus budgétaires

Les revenus budgétaires se sont établis à 186,2 milliards de dollars, en hausse de 8,4 milliards (ou 4,7 %) par rapport à 2002-2003. Le revenu nominal, soit l’assiette fiscale applicable aux revenus, a augmenté de 5,3 % en 2003, ce qui est supérieur à la hausse de 4,5 % enregistrée en 2002. L’incidence nette sur les revenus découlant de la croissance plus vigoureuse du revenu nominal en 2003 a été quelque peu atténuée par les effets progressifs des réductions d’impôt instaurées dans les budgets précédents, en particulier le rétablissement de l’indexation intégrale de l’impôt sur le revenu des particuliers, les majorations de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (qui sont déduites des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers) et les réductions des taux d’imposition des sociétés. Toutefois, le taux de rendement fiscal, qui a atteint 15,3 %, a largement dépassé les prévisions, étant donné les réductions d’impôt prévues par la loi. 

L’augmentation des revenus budgétaires est essentiellement attribuable à l’augmentation des rentrées de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Tableau 2
Revenus

Les revenus budgétaires ont dépassé de 5,1 milliards de dollars le montant estimé dans le budget de mars 2004. Ces revenus supérieurs aux prévisions sont attribuables à une croissance économique plus forte que prévu dans le dernier trimestre de l’exercice 2003-2004 ainsi qu’à un rendement fiscal supérieur aux prévisions. Malgré les réductions d’impôt de 4,5 milliards de dollars prévues en 2003-2004 dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars, le rendement fiscal est resté à peu près semblable, alors qu’on s’attendait à ce qu’il diminue. Ainsi, les revenus tirés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 23,4 %, ce qui est beaucoup plus que l’augmentation de 10,0 % observée pour les bénéfices des sociétés, malgré une réduction de 2 points de pourcentage du taux général d’imposition. De même, les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 3,9 %, ce qui est supérieur à l’augmentation de 3,0 % de l’assiette fiscale correspondante, malgré un relèvement des divers seuils de revenu et une hausse de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, qui sont l’élément le plus important des revenus budgétaires (plus de 45 %), ont augmenté de 3,2 milliards de dollars (ou 3,9 %) en 2003-2004. Cette croissance est supérieure à celle de 3,0 % enregistrée au chapitre du revenu des particuliers. Cela surprend un peu, compte tenu de l’incidence des mesures de réduction des impôts instaurées dans les budgets antérieurs. Dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars annoncé pour la première fois dans le budget de février 2000, les taux d’imposition ont été réduits, les seuils à partir desquels les taux d’imposition commencent à s’appliquer ont été relevés, et la Prestation fiscale canadienne pour enfants a été bonifiée. Ces mesures ont donné lieu à une réduction supplémentaire de 2,7 milliards de dollars en 2003-2004 au titre des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers. Le budget de février 2003 a également majoré la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Les revenus tirés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 5,2 milliards de dollars (ou 23,4 %) en 2003-2004, après deux années consécutives de recul. L’augmentation enregistrée en 2003-2004 est bien supérieure à la croissance des bénéfices des sociétés, qui s’est chiffrée à 10,0 %. Il est plutôt étonnant que les revenus tirés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés aient augmenté beaucoup plus que ces bénéfices eux-mêmes, compte tenu de la réduction du taux de l’impôt fédéral, qui est passé de 25 % (au 1^er janvier 2002) à 23 % (à compter du 1^er janvier 2003). En 2000, ce taux se situait à 28 %. L’augmentation des revenus tirés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés résulte en partie de l’application de reports prospectifs de pertes en 2002-2003, à cause d’une chute des bénéfices en 2001qui a fait baisser les revenus fiscaux en 2002-2003, et d’une forte croissance des bénéfices dans le secteur financier, qui reflète en partie les plus-values liées à l’appréciation du dollar canadien.

Les revenus tirés des autres taxes et droits sont restés essentiellement les mêmes qu’en 2002-2003, après avoir enregistré un gain de 4,2 milliards de dollars (ou 11,4 %) en 2002-2003.

• Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) ont augmenté de 38 millions de dollars (ou 0,1 %), après un bond de 3,0 milliards en 2002-2003. La faiblesse des dépenses de consommation (surtout au titre des biens durables) et le recul de la valeur des importations en dollars canadiens, découlant en partie de l’appréciation de notre monnaie, ont réduit la croissance des revenus provenant de la TPS en 2003-2004. Par ailleurs, les remboursements ont progressé à la suite de la décision annoncée dans le budget de mars 2004 de rembourser intégralement, à compter du 1^er février 2004, la TPS et la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée que paient les municipalités (auparavant, elles recevaient un remboursement de 57,14 % à cet égard).

• Les droits de douane à l’importation ont baissé de 0,4 milliard de dollars (ou 11,9 %), surtout en raison de l’appréciation du dollar canadien.

• Les taxes sur l’énergie sont demeurées pratiquement inchangées, tandis que la hausse de la taxe d’accise sur le tabac en 2002 est en grande partie responsable de l’augmentation de 0,4 milliard de dollars (ou 7,9 %) des autres taxes et droits d’accise. Les rentrées au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, entré en vigueur le 1^er avril 2002, ont diminué légèrement, compte tenu de la baisse de la demande de transport aérien par suite notamment de l’épidémie de SRAS et du conflit en Irak. Les revenus tirés de ce droit servent au financement des nouvelles initiatives en matière de sécurité aérienne annoncées dans le budget de 2001.

Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,3 milliard de dollars (ou 1,8 %), la réduction des taux de cotisation ayant largement neutralisé l’augmentation du nombre de salariés qui versent des cotisations. Le taux de cotisation des employés (par tranche de 100 $ de gains assurables) a été ramené de 2,20 $ en 2002 à 2,10 $ en 2003 puis à 1,98 $ en 2004, et le taux de cotisation des employeurs a fait l’objet des mêmes réductions.

Les autres revenus comprennent les gains ou pertes nets des sociétés d’État (par exemple, la Banque du Canada, Exportation et Développement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement), les revenus sur les opérations de change ainsi que d’autres revenus (en particulier ceux provenant de la vente de biens et de services). Ils ont progressé de 0,4 milliard de dollars (ou 3,9 %), principalement sous l’effet des bénéfices supérieurs des sociétés d’État (en hausse de 1,0 milliard de dollars) et des autres revenus (en hausse de 0,8 milliard de dollars). En revanche, les revenus tirés des opérations de change ont diminué de 1,3 milliard de dollars par suite de l’appréciation du dollar canadien, l’actif du Compte du fonds des changes étant libellé en devises étrangères.

Le ratio des revenus, qui correspond aux revenus budgétaires exprimés en proportion du PIB, donne une mesure approximative du fardeau fiscal total, puisqu’il compare le total des revenus fédéraux perçus à la taille de l’économie. Le ratio des revenus a été de 15,3 % en 2003-2004, ce qui est légèrement inférieur au niveau de 2002-2003. On s’attendait à ce qu’il diminue considérablement, ce qui donne à penser que le rendement fiscal a été supérieur à ce qu’on avait prévu au moment du budget de mars 2004.

Tableau 3
Conciliation des revenus budgétaires bruts et nets

Il faut souligner que certains éléments des revenus et bénéfices assujettis à l’impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie. En conséquence, l’utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal effectif. En outre, les estimations du revenu nominal sont révisées annuellement par Statistique Canada, ce qui entraîne des changements du ratio après intégration des données révisées. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l’interprétation de ce ratio.

Le tableau 2 contient des chiffres « nets », qui correspondent à la façon dont les revenus et les charges sont présentés au Parlement dans le budget annuel du gouvernement. Ainsi, les charges liées à la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont déduites des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers. De même, les revenus ministériels perçus en contrepartie de services particuliers (dont le coût des services de police dans les provinces) sont portés en réduction des charges, puisqu’ils sont portés au crédit des ministères conformément à l’autorisation parlementaire. Enfin, l’excédent des charges des sociétés d’État consolidées sur les crédits est déduit de leurs revenus totaux. Ce classement donne lieu à une réduction à la fois des revenus et des charges, sans pour autant modifier le solde budgétaire. Le tableau 3 montre l’augmentation des revenus budgétaires attribuable à ces ajustements. En 2003-2004, ceux-ci se sont élevés à 12,3 milliards de dollars, ce qui est essentiellement le même montant qu’à l’exercice précédent. La Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui en représente l’élément le plus important, s’est chiffrée à 8,1 milliards de dollars en 2003-2004, en hausse de 3,1 % par rapport à 2002-2003. Les revenus budgétaires bruts se sont donc établis à 198,5 milliards de dollars en 2003-2004, soit 4,4 % de plus qu’en 2002-2003.

Les charges totales

Les charges totales se composent de deux éléments : les frais de la dette publique et les charges de programmes. En 2003-2004, elles ont atteint 177,1 milliards de dollars, en hausse de 6,3 milliards (ou 3,7 %) par rapport à 2002-2003 (voir le tableau 4). Les frais de la dette publique ont diminué de 1,5 milliard (ou 4,0 %), tandis que les charges de programmes ont augmenté de 7,8 milliards (ou 5,8 %). Les charges de programmes ont été inférieures de 2,0 milliards à ce qui avait été prévu dans le budget de 2004. Cette sous-évaluation est beaucoup moins importante que chacune des sous-évaluations faites dans les deux exercices précédents.

Le ratio des charges, soit les charges totales en proportion des revenus budgétaires, a été de 95,1 % en 2003-2004, ce qui représente une baisse d’un plein point de pourcentage par rapport à 2002-2003. En 1993-1994, ce ratio s’élevait à 133,2 %, ce qui signifie que les revenus ne suffisaient pas à couvrir les charges totales et que le gouvernement était en situation déficitaire.

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,5 milliard de dollars (ou 4,0 %), pour s’établir à 35,8 milliards en 2003-2004. Ce résultat est principalement attribuable à la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt.

• Le taux d’intérêt effectif moyen applicable à la dette portant intérêt du gouvernement (dette non échue et obligations découlant des régimes de retraite) a été de 5,8 % en 2003-2004, contre 6,0 % l’exercice précédent. Le taux d’intérêt effectif moyen applicable à la dette non échue s’est établi à 5,3 % contre 5,7 % en 2002-2003, tandis que celui applicable aux comptes de retraite et autres comptes a été de 6,8 %, soit le même pourcentage qu’en 2002-2003.

• L’encours de la dette portant intérêt a augmenté de 0,4 milliard de dollars, passant de 620,7 milliards en 2002-2003 à 621,1 milliards en 2003-2004. L’encours de la dette contractée sur les marchés a diminué de 2,2 milliards de dollars pour s’établir à 440,2 milliards, tandis que les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes ont progressé de 2,6 milliards de dollars pour atteindre 180,9 milliards.

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires, a reculé, passant de 21,0 % en 2002-2003 à 19,2 % en 2003-2004. Ce ratio signifie qu’en 2003-2004, le gouvernement a consacré un peu plus de 19 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique. 

Tableau 4
Charges totales

C’est bien moins qu’en 1990-1991, lorsque ce ratio culminait à 39 cents par dollar de revenu, et c’est le ratio le plus bas enregistré depuis la fin des années 1970. Ce ratio correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s’acquitter de ses obligations à l’égard de sa dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour donner suite aux grandes priorités des Canadiens.

Les charges de programmes se sont chiffrées à 141,4 milliards de dollars en 2003-2004, soit une hausse de 7,8 milliards (ou 5,8 %) par rapport à 2002-2003. Des augmentations ont été enregistrées dans tous les grands éléments sauf celui des principaux transferts aux autres administrations. Le recul à ce chapitre est attribuable à l’inclusion, en 2002-2003, de paiements ponctuels plus grands qu’en 2003-2004 aux provinces et territoires au titre des soins de santé, et de droits à péréquation moins élevés en raison des rajustements pour l’exercice précédent. Les hausses affichées dans les autres éléments reflètent principalement l’incidence de mesures budgétaires antérieures ainsi que de rajustements ponctuels qui ont réduit les charges en 2002-2003.

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (ou 4,4 %).

• Les prestations aux aînés se composent des paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation. Le total de ces prestations a augmenté de 1,2 milliard de dollars (ou 4,7 %) en 2003-2004, en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations, qui sont indexées à l’inflation, et d’une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les prestations d’assurance-emploi sont réparties en prestations ordinaires, en prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption, prestations aux pêcheurs) et en prestations au titre de l’adaptation au marché du travail. Les prestations totales ont augmenté de 0,6 milliard de dollars en 2003-2004, sous l’effet d’une augmentation du nombre de bénéficiaires et du montant moyen des prestations hebdomadaires. L’augmentation des prestations versées se répartit à peu près également entre les prestations ordinaires et les prestations spéciales (en particulier les prestations parentales).

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les sommes versées au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure), et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Les transferts ont diminué de 1,3 milliard de dollars (ou 4,1 %) en 2003-2004, après avoir enregistré une hausse de 4,0 milliards (ou 15,1 %) en 2002-2003. Cette baisse est attribuable à une réduction des transferts spéciaux ponctuels au titre des soins de santé ainsi que des droits à péréquation, par suite de rajustements pour l’exercice précédent.

• Le TCSPS, programme de transfert global, fournit une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ce transfert aux provinces et aux territoires se fait sous forme d’espèces et de points d’impôt. Dans le cadre des accords sur la santé de septembre 2000 et de février 2003, le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives prévoyant le versement de fonds supplémentaires de 1,7 milliard de dollars en 2003-2004. Or, les transferts ponctuels en 2003-2004 ont été inférieurs à ceux de 2002-2003. En 2002-2003, des fonds supplémentaires de 2,5 milliards ont été transférés sous forme de supplément spécial, et un montant additionnel de 1,5 milliard de dollars a été affecté au Fonds pour l’équipement diagnostique et médical. Les provinces et les territoires pourront utiliser ce montant pour financer l’achat d’équipement et dispenser une formation spécialisée, de manière à améliorer l’accès aux services diagnostiques financés par l’État. En 2003-2004, le gouvernement a transféré 2,0 milliards de dollars supplémentaires sous forme de supplément spécial, ainsi que 0,4 milliard pour soutenir la stratégie nationale d’immunisation et pour aider les provinces et territoires à renforcer leurs capacités en matière de santé publique.

• Les droits aux termes des accords fiscaux ont diminué de 1,0 milliard de dollars pour s’établir à 9,4 milliards, en raison surtout de la baisse des droits à péréquation. En vertu du Programme de péréquation, le gouvernement du Canada consent des transferts aux provinces moins nanties afin qu’elles puissent fournir à leurs résidents des services publics d’un niveau raisonnablement comparable à celui offert par les autres provinces sans avoir à appliquer des taux d’imposition plus élevés que la moyenne. Cette baisse des droits à péréquation reflète une croissance économique supérieure aux prévisions en 2002 dans les provinces bénéficiant de la péréquation par rapport aux autres provinces et, de ce fait, un rapprochement de la capacité fiscale estimative des provinces bénéficiant de la péréquation avec la norme de péréquation. Cette tendance s’est maintenue en 2003-2004, la diminution observée étant surtout attribuable à l’établissement d’un débiteur pour les récupérations liées aux paiements en trop de 2002-2003.

• Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents représentent des récupérations d’abattements de points d’impôt fédéraux dans le cadre d’accords de non-participation. Ces accords permettent aux provinces d’exercer un contrôle administratif et financier sur certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d’impôt dont la valeur est déduite du total des droits et recouvrée à même les transferts en espèces. Ces récupérations reflètent la hausse de la valeur des points d’impôt.

Les subventions et autres transferts ont progressé de 3,0 milliards de dollars ou 14,9 % (voir le tableau 5). Près de la moitié de cette hausse (1,4 milliard de dollars) est attribuable à l’aide spéciale consentie à l’industrie bovine du Canada par suite de la découverte d’un cas d’ESB en mai 2003 et de la fermeture subséquente des marchés d’exportation du bœuf et des bovins canadiens. Une somme supplémentaire de 330 millions a été accordée à la province de l’Ontario en reconnaissance des efforts extraordinaires qu’elle a déployés pour protéger la santé publique lors de l’épidémie de SRAS. Pour la plupart, les autres éléments de la hausse enregistrée à ce chapitre découlent de mesures budgétaires antérieures, notamment : un engagement à augmenter de 8 % par année l’aide internationale consentie par le Canada; la création du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires dans le cadre de l’Accord sur les soins de santé de septembre 2000; l’accroissement de l’aide financière aux étudiants; l’augmentation du financement des conseils subventionnaires (Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie [CRSNG] et Conseil de recherches en sciences humaines [CRSH]); et la remise de 250 millions de dollars à Technologies du développement durable Canada et de 85 millions au Conseil canadien sur l’apprentissage.

Les autres charges de programmes, soit les charges de programmes totales moins les paiements de transfert, comprennent les charges associées aux sociétés d’État ainsi que les charges de fonctionnement des ministères et organismes, y compris le ministère de la Défense nationale. Ces charges se sont élevées à 47,0 milliards de dollars en 2003-2004, soit 4,3 milliards (ou 10,0 %) de plus que l’exercice précédent. Cette hausse est en partie attribuable à des rajustements spéciaux qui ont réduit les charges en 2002-2003 mais qui ne sont pas répétés en 2003-2004. À cet égard :

• Les charges liées aux sociétés d’État ont augmenté de 0,4 milliard de dollars pour s’établir à 5,4 milliards en 2003-2004. Cet élément comprend les crédits budgétaires affectés aux sociétés d’État consolidées (celles dont la principale source de revenu est constituée par les fonds versés par le gouvernement).

• Les charges au titre de la défense ont augmenté de 1,1 milliard de dollars (ou 9,9 %) principalement sous l’effet du financement supplémentaire de 800 millions prévu au budget de 2003 afin de renforcer le soutien aux Forces canadiennes. Des fonds supplémentaires ont également été prévus pour les coûts des missions à l’appui des engagements internationaux du Canada.

• Les charges de tous les autres ministères et organismes ont augmenté de 2,8 milliards de dollars (ou 10,5 %), après avoir enregistré une légère baisse en 2002-2003 par suite de rajustements à la baisse des provisions pour les prêts et autres éléments de passif.

Tableau 5
Subventions et autres transferts

La part des programmes, c’est-à-dire les charges de programmes en proportion des revenus budgétaires, s’est établie à 75,9 % en 2003-2004, ce qui représente une légère hausse par rapport aux 75,1 % enregistrés en 2002-2003. En 1993-1994, elle était de 98,6 %.

Les chiffres ci-dessus sont nets, comme il a été expliqué à la section précédente, intitulée « Les revenus budgétaires ». Les charges brutes ont été de 12,3 milliards de dollars supérieures aux charges nettes, comme le montre le tableau 6.

Tableau 6
Conciliation des charges brutes et nettes

Le solde budgétaire, les ressources ou besoins financiers et la dette

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus détaillée des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, peu importe le moment où surviennent les sorties de fonds correspondantes, et les revenus fiscaux sont constatés au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux comptes de pensions des fonctionnaires, à d’autres comptes à fins déterminées, aux opérations de change et à l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Le recours à la comptabilité de caisse plutôt qu’à la comptabilité d’exercice se reflète également dans les opérations non budgétaires.

Comme le montre le tableau 7, les opérations non budgétaires en 2003-2004 ont donné lieu à des besoins financiers nets de 2,8 milliards de dollars comparativement à des ressources financières de 0,6 milliard en 2002-2003. Cette baisse reflète les besoins accrus au titre des autres activités de placement, en particulier pour l’augmentation des emprunts liés au Programme canadien de prêts aux étudiants et pour les créditeurs, débiteurs, charges à payer et provisions.

En raison de l’excédent budgétaire de 9,1 milliards et des besoins nets au titre des opérations non budgétaires de 2,8 milliards, des ressources financières de 6,2 milliards ont été constatées en 2003-2004, comparativement à des ressources de 7,6 milliards en 2002-2003.

Grâce à ces ressources financières, le gouvernement a pu retrancher 2,2 milliards de dollars de sa dette contractée sur les marchés et a augmenté son encaisse de 4,1 milliards. Au 31 mars 2004, cette encaisse s’établissait à 20,5 milliards de dollars.

Le passif total comprend la dette portant intérêt et d’autres obligations. La dette portant intérêt, qui comprend la dette contractée sur les marchés et les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres comptes, s’élevait à 621,1 milliards de dollars au 31 mars 2004, en hausse de 0,4 milliard par rapport à l’exercice précédent (voir le tableau 8). Les autres passifs, comme les créditeurs et les charges à payer, ont augmenté de 0,6 milliard de dollars par rapport à 2002-2003, s’établissant à 80,0 milliards de dollars. Par conséquent, au 31 mars 2004, le passif total se chiffrait à 701,1 milliards de dollars, soit une hausse de 1 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent.

Les actifs financiers comprennent l’encaisse et les débiteurs, notamment l’impôt à recevoir, le Compte des opérations de change ainsi que les prêts, placements et avances. Au 31 mars 2004, les actifs financiers totalisaient 144,8 milliards de dollars, soit 9,5 milliards de plus qu’au 31 mars 2003. Des hausses ont été constatées au chapitre de l’encaisse et des débiteurs (augmentation de 8,3 milliards de dollars) ainsi que des prêts, placements et avances (progression de 5,8 milliards de dollars). En revanche, l’actif net du Compte des opérations de change a diminué de 4,6 milliards de dollars, sous l’effet principalement d’une baisse des emprunts libellés en devises. En conséquence, la dette nette se chiffrait à 556,3 milliards de dollars au 31 mars 2004, en baisse de 8,5 milliards par rapport au 31 mars 2003 et de 52,7 milliards par rapport au sommet de 609 milliards atteint le 31 mars 1997. En proportion du PIB, la dette nette est de 45,6 %, en baisse de 28,2 points de pourcentage par rapport à 1995-1996, où elle culminait à 73,9 %. Il s’agit du huitième exercice consécutif où le ratio de la dette nette au PIB connaît une baisse.

Tableau 7
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités de financement nettes

Les actifs non financiers, qui comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d’avance, se chiffraient à 54,8 milliards au 31 mars 2004, ce qui constitue une hausse de 0,6 milliard par rapport au 31 mars 2003.

Donc, en raison d’un passif total de 701,1 milliards de dollars, d’actifs financiers de 144,8 milliards et d’actifs non financiers de 54,8 milliards, la dette fédérale (le déficit accumulé) s’établissait à 501,5 milliards de dollars au 31 mars 2004, soit 9,1 milliards de dollars de moins qu’en 2002-2003 et 61,4 milliards de moins que le sommet atteint en 1996-1997. Toute la réduction de la dette fédérale entre 2002-2003 et 2003-2004 est attribuable à l’augmentation des actifs financiers.

La valeur estimative des portefeuilles étrangers de titres du gouvernement du Canada à la fin de mars 2004 s’établissait à 60,0 milliards de dollars, ce qui représente 13,6 % de la dette totale contractée sur les marchés par le gouvernement.

Tableau 8
Encours de la dette en fin d’exercice

Comparaison des résultats budgétaires avec les estimations budgétaires

Dans cette section, les résultats constatés pour les principaux éléments du solde budgétaire pour 2003-2004 sont comparés aux estimations présentées dans le budget de mars 2004. Le gouvernement a indiqué dans le budget de mars 2004 son intention de déposer un budget équilibré ou excédentaire en 2003-2004. Conformément au Plan de remboursement de la dette, l’objectif financier pour chaque exercice repose sur les éléments suivants :

• L’utilisation de la moyenne des prévisions économiques du secteur privé aux fins de planification budgétaire.

• L’inclusion d’une réserve pour éventualités annuelle, dans le but de couvrir les risques inhérents aux imprévus et les imprécisions inévitables des modèles économiques et financiers servant à traduire les hypothèses économiques en prévisions budgétaires détaillées. Les fonds de la réserve ne peuvent être consacrés à de nouvelles initiatives stratégiques; si la réserve n’est pas requise, elle est affectée au remboursement de la dette fédérale.

• Une marge de prudence supplémentaire, afin de se prémunir davantage encore contre le risque d’enregistrer à nouveau un déficit. Comme il est d’usage, le budget de mars 2004 ne comportait aucune marge de prudence supplémentaire pour l’exercice 2003-2004, étant donné que l’exercice était presque terminé.

Après avoir tenu compte de l’incidence budgétaire des nouvelles initiatives de dépenses, on prévoyait dans le budget de mars 2004 un excédent de 1,9 milliard de dollars pour l’exercice 2003-2004. Cette somme était affectée à la réserve pour éventualités. Après vérification des résultats à la clôture de l’exercice, l’excédent budgétaire pour 2003-2004 était de 9,1 milliards.

La plus grande partie de ce dépassement des prévisions découle de la progression des revenus budgétaires, qui ont été supérieurs de 5,1 milliards de dollars au montant estimé dans le budget de mars 2004. Ces revenus plus élevés sont surtout attribuables au rendement de l’économie, qui a dépassé les prévisions au cours du dernier trimestre de l’exercice 2003-2004, ainsi qu’à un rendement fiscal supérieur à ce qui avait été prévu au moment du budget de mars 2004.

Il est ressorti de renseignements reçus après le dépôt du dernier budget que l’impôt à payer pour l’année d’imposition 2003 était supérieur au montant prévu et que la croissance du revenu au dernier trimestre de 2003-2004 a été plus robuste que celle prévue au dépôt du budget de mars 2004. Les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers ont été supérieures de 1,4 milliard sous l’effet de l’augmentation, par rapport aux prévisions, de l’impôt versé à la date de production des déclarations en avril 2004 pour l’année d’imposition 2003. Des rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés de 1,5 milliard de dollars de plus ont été constatées, du fait de paiements de règlement supérieurs à l’égard de l’année d’imposition 2003. Les sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre disposent de 60 jours pour verser l’impôt exigible pour l’année d’imposition. La croissance plus élevée des revenus tirés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (qui ont augmenté de 23,4 % par rapport à l’exercice précédent) est étonnante, compte tenu de la croissance des bénéfices des sociétés en 2003 (qui a été de 10 %) et de la réduction de 2 points de pourcentage du taux d’imposition des bénéfices des sociétés en 2003. Les taxes et droits d’accise ont augmenté de 0,6 milliard de dollars, en raison principalement de rentrées de TPS plus élevées en fin d’exercice. Les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi ont progressé de 0,4 milliard de dollars, reflétant une croissance de l’emploi plus vigoureuse au dernier trimestre de 2003-2004. Les gains nets supérieurs provenant des sociétés d’État expliquent en large part la hausse de 1,3 milliard de dollars au chapitre des autres revenus. D’après le résultat final pour 2003-2004, le rendement fiscal a été supérieur à ce qu’on avait prévu au moment du budget de mars 2004, et cela devrait se maintenir dans les prochains exercices.

Tableau 9
Comparaison des résultats réels avec les prévisions
contenues dans le budget de mars 2004

Les charges de programmes ont été inférieures de 2,0 milliards de dollars aux estimations du budget de mars 2004. Cet écart est largement inférieur à ceux qu’on a observés dans les deux exercices précédents. Les prestations d’assurance-emploi ont été inférieures de 0,4 milliard de dollars aux prévisions, en raison d’une plus forte croissance de l’emploi au dernier trimestre de 2003-2004, tandis que les prestations aux aînés ont été inférieures de 0,1 milliard de dollars. Les principaux transferts aux autres administrations ont dépassé les prévisions de 0,3 milliard de dollars, en raison d’une valeur estimative moins élevée des débiteurs se rapportant aux récupérations de la péréquation. Les résultats inférieurs au titre des charges de programmes directes ont principalement trait aux autorisations de dépenser inutilisées qui ont dépassé les prévisions, en partie à cause du gel des dépenses discrétionnaires imposé en fin d’exercice et de retards dans la mise en œuvre de quelques-unes des initiatives budgétaires antérieures.

Les frais de la dette publique sont demeurés inchangés.

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