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Ottawa, le 7 octobre 2005
2005-067

Le ministre des Finances dépose un projet de loi pour une « approche équilibrée » à l’égard des excédents budgétaires imprévus

Document connexe : 

• Document d’information
• Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

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Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a déposé aujourd’hui au Parlement un projet de loi qui permettrait au gouvernement de répartir équitablement les excédents fédéraux imprévus à venir entre des réductions d’impôt sur le revenu des particuliers, des dépenses au titre des priorités sociales et économiques et la réduction de la dette fédérale (déficit accumulé).

Le projet de loi en question, Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, s’appliquerait à tout excédent au-delà de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars qui surviendrait entre le dépôt du budget et la fermeture des livres de chaque exercice. Cette mesure prendrait effet dès 2005-2006, soit l’exercice en cours.

Ce projet de loi modifierait la pratique actuelle qui consiste à affecter systématiquement l’excédent constaté à la fin de chaque exercice à la réduction de la dette.

« Les Canadiennes et les Canadiens nous ont constamment précisé qu’ils voulaient que nous poursuivions une approche équilibrée dans notre façon de gérer l’argent de leurs impôts, en répartissant les ressources à notre disposition entre des allégements d’impôt, des dépenses socio-économiques et la réduction de la dette », a déclaré M. Goodale. « Ce projet de loi étendrait cette façon de faire aux excédents budgétaires imprévus à venir. »

En vertu du projet de loi, le tiers de tout excédent au-delà de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars serait affecté aux dépenses prioritaires approuvées par le Parlement.

Un autre tiers de l’excédent imprévu servirait à accorder un allégement d’impôt à tous les contribuables sous forme d’un crédit ponctuel. En outre, cet allégement pourrait devenir permanent pour les années suivantes grâce au relèvement du montant personnel de base (le montant de revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu) et l’application des changements correspondants aux autres montants personnels, dans la mesure où le ministre des Finances jugerait cette mesure financièrement viable.

« Cette approche confirme notre engagement d’alléger davantage le fardeau fiscal des Canadiens dans la mesure où nos ressources nous le permettent. Cela est important pour promouvoir la productivité et la compétitivité et afin de permettre à tous les Canadiens et à leur famille de profiter pour l’avenir d’une meilleure qualité de vie », a ajouté le ministre.

Selon M. Goodale, le projet de loi confirme en outre l’engagement du gouvernement à maintenir l’équilibre budgétaire et à réduire la dette de façon soutenue. En vertu du projet de loi et dans la mesure où elle n’est pas requise pour composer avec des chocs économiques et budgétaires imprévus, la première tranche de 3 milliards de dollars de tout excédent (c’est-à-dire, la réserve pour éventualités) continuerait d’être affectée à la réduction de la dette. Le tiers de tout excédent budgétaire imprévu sera également appliqué en réduction de la dette.

Le projet de loi s’appliquerait pendant cinq exercices, soit de 2005-2006 à 2009-2010.

Le ministre a aussi expliqué que la législation est conçue de manière que le gouvernement puisse affecter des ressources à l’offre de logements abordables, à l’éducation postsecondaire, à l’environnement et à l’aide étrangère, comme le prévoit la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (C-48), que le Parlement a adoptée plus tôt cette année. « Le gouvernement continuera de donner suite à ces priorités dans la mesure où ses ressources le lui permettent », a indiqué le ministre.

On trouvera en annexe un document d’information renfermant des précisions sur ce projet de loi.

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Document d’information

Mesures législatives concernant l’affectation des excédents fédéraux imprévus

Aperçu

Le gouvernement du Canada estime que le maintien de l’équilibre budgétaire année après année et la réduction de la dette nationale sont essentiels à la prospérité soutenue du pays. Le gouvernement croit en outre qu’il doit continuer à rehausser la transparence du processus de planification budgétaire pour que le Parlement puisse prendre les décisions les plus efficaces dans l’affectation des ressources disponibles.

Ces dernières années, ce ferme engagement à présenter des budgets équilibrés ou excédentaires s’est le plus souvent traduit par des excédents budgétaires définitifs dépassant la réserve pour éventualités annuelle de 3 milliards de dollars utilisée aux fins de planification budgétaire. C’est l’une des raisons pour lesquelles, en 2004, le ministre des Finances a demandé à l’économiste Tim O’Neill d’examiner le processus de prévision budgétaire utilisé par le gouvernement.

M. O’Neill recommandait notamment que, si le gouvernement décide de maintenir la règle antidéficit actuelle, il devra « adopter un processus plus officiel et plus structuré pour traiter les surprises budgétaires » en établissant à l’avance comment ces excédents éventuels seront répartis entre les réductions d’impôt, les initiatives de dépenses et la réduction de la dette à partir de tout excédent imprévu.

Le gouvernement donne suite à cette recommandation, de même qu’à son engagement à faire preuve d’une transparence et d’une reddition de comptes améliorées à l’égard des finances publiques, par le biais du projet de loi qu’il a déposé.

Fonctionnement du projet de loi

Le projet de loi, Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, autoriserait le gouvernement à affecter toute augmentation imprévue de l’excédent au-delà de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars à des réductions d’impôt, à des dépenses socio-économiques et à la réduction de la dette fédérale (déficit accumulé). Le principe directeur consistera de répartir équitablement les excédents imprévus entre ces priorités, mais la répartition spécifique de l’excédent pour une année donnée pourrait varier en fonction du montant absolu des fonds disponibles et des priorités du gouvernement.

Les mesures législatives s’appliqueraient à toute augmentation de l’excédent au-delà de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars qui surviendrait entre le dépôt du budget et la présentation des résultats budgétaires définitifs. Les mesures législatives s’appliqueraient aux exercices 2005-2006 à 2009-2010, après quoi le Parlement pourraient les reconduire.

Dépenses

L’autorisation de dépenser sollicitée par le biais de ce projet de loi s’appliquerait aux fins et aux bénéficiaires visés dans le budget ou dans une déclaration du ministre des Finances pour l’année en question, et dans d’autres mesures législatives déposées à la Chambre des communes avant la fin de l’exercice. Cela permettrait au Parlement d’examiner ces dépenses proposées, d’en débattre et de les approuver. En outre, la mesure dans laquelle le tiers de l’excédent budgétaire imprévu est affecté aux dépenses chaque année dépendra des priorités et dépenses retenues par le gouvernement.

Allégement fiscal

L’allégement fiscal prévu par les mesures législatives serait accordé aux contribuables sous forme d’un crédit d’impôt ponctuel accompagnant l’avis de cotisation. Au total, le tiers de l’excédent budgétaire imprévu sera affecté à cet allégement.

Le projet de loi permettrait en outre au gouvernement de rendre l’allégement fiscal permanent, à condition que le ministre des Finances estime pouvoir absorber l’impact financier de cette mesure au cours des années suivantes. Cet allégement permanent serait mis en vigueur au moyen d’ajustements apportés au montant personnel de base (le montant de revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu) et au montant pour conjoint ou conjoint de fait.

En prenant pour exemple l’exercice 2005-2006, le calendrier d’application des mesures fiscales contenues dans le projet de loi serait le suivant :

• Tout excédent budgétaire imprévu pour 2005-2006 serait déterminé en septembre 2006, lors de la publication du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada. À ce moment, le montant de l’allégement fiscal se rapportant à l’excédent de 2005-2006 serait annoncé, et inclus dans l’avis de cotisation d’impôt de 2006 à titre de crédit (normalement produit au début de 2007).

• Au même moment, le ministre des Finances annoncerait si l’impôt sur le revenu des particuliers serait réduit en permanence à compter de l’année d’imposition 2007 d’un montant égal à celui du crédit (grâce à un ajustement du montant personnel de base et du montant pour conjoint ou conjoint de fait). Les retenues à la source seraient modifiées en janvier 2007 pour refléter l’augmentation permanente du montant personnel de base.

Il est prévu que, pour la grande majorité des années, l’allégement d’impôt sera effectivement abordable.

Les nouvelles mesures législatives et le projet de loi C-48

Les mesures législatives proposées s’appliqueraient compte tenu des priorités de dépenses énoncées dans la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (C-48) adoptée plus tôt cette année. On y propose l’affectation des excédents budgétaires imprévus dans la mesure où ces derniers dépassent 3 milliards de dollars, compte tenu des dépenses au titre des initiatives prévues par le projet de loi C-48. Le gouvernement s’engage à financer en priorité les initiatives formulées dans le projet de loi C-48.