Foire aux questions -- Autorisation sous forme papier

1. Quelle est la norme de niveau de service de l'ARC pour le traitement des formulaires T1013?
2. Les normes de service ont-elles été respectées en 2006?
3. Qu'arrive-t-il si le formulaire T1013 n'est pas dûment rempli?
4. Pourquoi ne doit-on pas soumettre de formulaires T1013 en double, à moins que l'ARC ne le demande?
5. Pourquoi oblige-t-on une entreprise à inscrire son numéro d'entreprise (NE) auprès du service Représenter un client? Et pourquoi un représentant individuel doit-il s'inscrire auprès du service Représenter un client pour obtenir un ID Rep?
6. J'ai soumis mon formulaire T1013 avec mon ID Rep/mon NE, mais je n'ai pas obtenu d'accès en ligne. Pourquoi?
7. Dois-je soumettre un formulaire T1013 chaque année pour mon client?
8. Pourquoi la règle du six mois relative au traitement des formulaires T1013 a-t-elle été mise en oeuvre?
9. Qu'arrive-t-il si je soumets un formulaire T1013 dans lequel sont inscrits le NE et le ID Rep?

1. Quelle est la norme de niveau de service de l'ARC pour le traitement des formulaires T1013?

Les formulaires T1013 pour les comptes des particuliers qui sont reçus durant la période de pointe de production des déclarations, soit de la mi-mars à la mi-juillet, seront traités dans les 20 jours ouvrables suivant leur réception. Les formulaires T1013 qui sont reçus en dehors de la période de pointe, soit de la mi-juillet à la mi-mars, seront traités dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de réception.

2. Les normes de service ont-elles été respectées en 2006?

Le nombre de formulaires T1013 reçus en 2006 a été exceptionnellement élevé, ce qui a entraîné des délais de traitement. Nous ne prévoyons pas que cette situation se reproduira en 2007.

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3. Qu'arrive-t-il si le formulaire T1013 n'est pas dûment rempli?

Si le formulaire T1013 n'est pas rempli correctement avec tous les renseignements nécessaires, il ne sera pas traité.

Les renseignements suivants sont nécessaires :

• Partie 1 – Renseignements sur le client
  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de compte - au moins un numéro de compte doit être indiqué
• Partie 3 – Donner votre consentement à un représentant
  • Nom de la personne ou de la firme
  • Le numéro d'entreprise (NE) ou le ID Rep - pour l'accès en ligne
  • Année d'imposition pour les quelles l'autorisation est accordée - cette option n'est pas disponible pour accès en ligne
• Partie 4 – Signature et date
  • Le contribuable ou son représentant légal doit signer le formulaire
  • L'ARC doit recevoir le formulaire dans les six mois suivant la date de signature

4. Pourquoi ne doit-on pas soumettre de formulaires T1013 en double, à moins que l'ARC ne le demande?

Le fait de soumettre ou d'envoyer des formulaires en double à plus d'un bureau entraîne du travail inutile et ralentit le traitement de tous les inventaires. En outre, si vous préparez des déclarations pour plusieurs années d'imposition en même temps, un seul formulaire T1013 est requis.

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5. Pourquoi oblige-t-on une entreprise à inscrire son numéro d'entreprise (NE) auprès du service Représenter un client? Et pourquoi un représentant individuel doit-il s'inscrire auprès du service Représenter un client pour obtenir un ID Rep?

Une fois qu'un NE ou un représentant individuel est inscrit auprès du service Représenter un client de l'ARC, les contribuables peuvent utiliser le ID Rep ou le NE afin d'autoriser un représentant ou une entreprise à traiter en ligne avec l'ARC en leur nom.

6. J'ai soumis mon formulaire T1013 avec mon ID Rep/mon NE, mais je n'ai pas obtenu d'accès en ligne. Pourquoi?

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous n'avez pas d'accès en ligne. Voici quelques-unes des raisons les plus courantes.

• Si une entreprise n'a pas inscrit son NE, ou si un représentant individuel ne s'est pas inscrit auprès du service Représenter un client pour obtenir un ID Rep, nous ne pouvons pas accorder l'accès en ligne.
  
  Une fois qu'une entreprise est inscrite, les employés de cette entreprise peuvent s'inscrire en vue d'obtenir un ID Rep d'employé, qu'ils donneront à leur employeur. Ce dernier associera l'ID Rep à l'entreprise. L'ID Rep est un code alphanumérique de sept caractères qui permet d'identifier l'employé associé à l'entreprise.
  
  
• Si le nom de l'entreprise figurant sur le formulaire T1013 ne correspond pas au nom sous lequel l'entreprise est inscrite auprès du service Représenter un client, nous ne pouvons être certains qu'il s'agit du même représentant. L'accès en ligne ne sera pas accordé.
  
  
• Lorsque nous recevons une version papier du formulaire T1013 demandant qu'un représentant obtienne un accès en ligne aux renseignements d'un contribuable, nous envoyons une lettre d'intention au contribuable afin de confirmer l'autorisation. Le but de la lettre est de fournir un niveau supplémentaire d'assurance puisqu'elle nous permet de vérifier si le contribuable a bel et bien accordé son autorisation et que celle-ci représente bien ses intentions.
  
  Si le contribuable est d'accord, aucune intervention supplémentaire n'est nécessaire. Si le contribuable n'est pas d'accord, et qu'il en avise l'ARC, l'autorisation sera retirée.
  
  
• Si un indicateur figure au compte du contribuable parce que l'ARC a reçu du courrier retourné pour le contribuable, on tentera de communiquer avec lui afin de vérifier son adresse. Si nous n'arrivons pas à communiquer avec le contribuable et à confirmer sa nouvelle adresse, l'accès en ligne ne sera pas accordé au représentant puisque la lettre d'intention ne peut être envoyée au contribuable afin de confirmer l'autorisation. Le représentant fera l'objet d'une mise à jour dans notre système pour le désigner comme étant un représentant autorisé à traiter avec l'ARC par les voies habituelles.
  
  
• Si une adresse portant la mention « a/s de » figure au compte du contribuable, l'accès en ligne ne sera pas accordé puisque nous ne pouvons nous assurer que la lettre d'intention sera acheminée au contribuable afin de confirmer l'autorisation.
  
  

7. Dois-je soumettre un formulaire T1013 chaque année pour mon client?

Non. Vous n'avez pas à soumettre de formulaire T1013 chaque année. Depuis février 2006, la période d'expiration automatique de trois ans n'est plus en vigueur. À moins que le contribuable ne précise une date d'expiration sur le formulaire T1013, l'autorisation sera valide pour une période indéterminée. Elle sera maintenue dans le dossier jusqu'à ce que le contribuable communique avec nous pour l'annuler ou qu'on nous avise du décès du contribuable. Lorsqu'un contribuable vous a accordé l'accès en ligne, vous pouvez vérifier les détails de votre autorisation pour ce client en consultant la liste de vos clients dans Représenter un client ou en téléphonant au 1 800 959 7383.

8. Pourquoi la règle du six mois relative au traitement des formulaires T1013 a-t-elle été mise en oeuvre?

En tant que mesure de sécurité améliorée visant à assurer la protection des renseignements des contribuables, l'ARC n'acceptera plus et ne traitera plus les formulaires qui ont été datés plus de six mois avant la date de réception.

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9. Qu'arrive-t-il si je soumets un formulaire T1013 dans lequel sont inscrits le NE et le ID Rep?

Si nous recevons un formulaire T1013 rempli dans lequel sont inscrits le ID Rep et le NE, la priorité est accordée au ID Rep puisque seul le représentant individuel aura accès aux renseignements du contribuable. Si toute l'entreprise doit être autorisée, le NE doit alors être inscrit sur le formulaire T1013.