)
Stéphane Dion
Université de Montréal
James Iain Gow
Université de Montréal
L'année politique au Québec 1987-1988
| · | Rubrique : L'administration publique |
En 1985, le programme du Parti libéral du Québec était nettement antibureaucratique: critique du gouvernement péquiste accusé d'alourdir l'appareil bureaucratique en multipliant les organismes du gouvernement, annonce de « mesures rigoureuses ( ... ) pour endiguer la tendance naturelle de toute bureaucratie à vouloir "bâtir des empires"»[ 1 ] , c'est d'un ton résolu que les libéraux invitaient l'électeur à « jouer la carte d'un nouveau style de gouvernement ».
Attaché à une image de pragmatisme, le Parti libéral a tenu à présenter la réforme annoncée comme un projet mesuré et raisonnable. Il promettait de ne jamais engager le Québec dans la voie « d'un démantèlement sans contrainte du secteur public[ 2 ] ». C'est tout en se déclarant conscient du rôle « essentiel » joué par les sociétés d'État dans le développement économique du Québec[ 3 ] qu'il allait étudier l'opportunité de leur privatisation. Les libéraux s'engageaient à remettre en cause le poids de l'État sans pratiquer le dénigrement des fonctionnaires qui a entaché l'ère péquiste, avec le souci, au contraire, de « préserver la force d'attraction de la fonction publique québécoise en maintenant, chez ceux qui en font partie, un sentiment de fierté[ 4 ] ». Si par pragmatisme, ou prudence calculée, le Parti libéral se gardait bien d'identifier les entreprises et les organismes à éliminer, il indiquait clairement la direction à prendre: « Ce gouvernement allégé, cette fonction publique "libérée" de la bureaucratie seront les principaux leviers de l'État-animateur[ 5 ] . »
L'objet de ce texte est de mesurer le chemin parcouru dans la voie de l'allégement administratif depuis le 2 décembre 1985, près de trois ans après la réélection de Robert Bourassa. Cette rétrospective sera menée avec le souci d'identifier, autant que possible, les changements qui se sont opérés avant ou après septembre 1987. Nous considérerons en premier lieu la question de l'allégement des structures. Y a-t-il moins d'organismes aujourd'hui qu'il y a trois ans? Où en sont les privatisations? Puis nous nous intéresserons aux politiques du personnel mises en place par le gouvernement libéral. Pour mesurer les changements de cap, nous prendrons comme points de repère, dans le cas des structures, les suites données aux rapports Gobeil et Fortier, et, pour la gestion du personnel, le sort fait à deux lois laissées en héritage par le Parti québécois, soit la Loi sur le régime des négociations collectives dans les secteurs public et parapublic et la Loi sur la fonction publique.
Avant la prise du pouvoir, le Parti libéral s'est inquiété du nombre toujours croissant d'organismes autonomes. Sa réflexion n'a toutefois pas touché les ministères et les comités interministériels. Aussi, on ne s'étonnera pas qu'après trois années de pouvoir libéral, les changements les plus notables aient concerné les organismes autonomes. Les ministères, eux, n'ont fait l'objet que d'ajustements mineurs.
Le découpage des ministères a peu changé depuis trois ans. Les deux grandes modifications qui avaient marqué le dernier mandat Lévesque ont été respectées. Robert Bourassa a sans doute jugé inutile de revenir sur ces réformes qui ont eu pour effet de rééquilibrer l'importance relative des ministères entre eux. C'est ainsi que la Sécurité du revenu n'a pas réintégré le ministère des Affaires sociales et est demeurée au sein du ministère de la Main-doeuvre, et que le secteur de l'enseignement collégial et universitaire forme toujours le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science, entité distincte du ministère de l'Éducation malgré le cumul du ministre Claude Ryan.
Avant le remaniement du 23 juin 1988, c'est tout juste si Robert Bourassa a quelque peu modifié les frontières des ministères. Il a réactivé deux anciennes structures en détachant le solliciteur général du ministère de la Justice et en centralisant certains services gouvernementaux de support (achats, contrats, acquisitions) au sein du ministère des Approvisionnements et Services. Reflet de l'importance affichée pour les questions économiques, la section du Développement technologique se détache du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science pour gagner le ministère du Commerce extérieur[ 6 ] . La suppression de quatre ministres délégués à des questions sociales ou administratives est compensée par la nomination de quatre ministres délégués à des questions économiques, un seul affecté aux questions sociales et un sixième chargé spécifiquement de l'épineuse question linguistique[ 7 ] . Deux autres sont ajoutés le 23 juin 1988 avec l'apparition d'un ministre délégué aux Affaires extérieures et d'un ministre délégué au Développement technologique. Il faut d'ailleurs attendre ce remaniement pour enregistrer la seule innovation majeure du gouvernement libéral en matière ministérielle. Il s'agit, bien sûr, de la création du ministère des Affaires internationales, produit de la fusion des Relations internationales et du Commerce extérieur. C'est un ministre proche du milieu des affaires, Paul Gobeil, qui quitte la présidence du Conseil du Trésor pour prendre la tête de cette nouvelle structure. Il a d'ailleurs promis de l'alléger en obtenant une réduction de 125 postes sur 500[ 8 ] .
Dans l'ensemble, les quelques mouvements de frontière témoignent surtout de la priorité accordée aux questions économiques. Par ailleurs, le gouvernement a peu touché à la structure interne des ministères. Aujourd'hui comme hier, ce sujet est laissé à la responsabilité de la direction de chacun des ministères, le Conseil du Trésor n'approuvant que le nombre de cadres de niveau supérieur.
Le gouvernement du Québec a, comme bien d'autres gouvernements, mis en place un dispositif de comités ministériels au f il des ans. Les ministres se rencontrent régulièrement dans ces comités af in de coordonner leurs politiques et de préparer la réunion du Conseil des ministres. Les comités ministériels ont fait leur apparition sous les libéraux, avant la prise du pouvoir par le Parti québécois. Mais le gouvernement Lévesque les a consolidés en créant un Comité des priorités budgétaires et législatives, en plaçant pendant un temps ces comités sous la responsabilité de ministres d'État et en développant l'appareil administratif du Conseil exécutif. Quel sort les libéraux vont-ils réserver à cette structure supraministérielle identifiée à l'ère péquiste ?
D'emblée, Robert Bourassa maintient le Comité de législation et le Conseil du Trésor (qui est d'ailleurs statutaire), mais supprime le Comité des priorités budgétaires et législatives. Faisaient partie de ce comité, présidé par le premier ministre, les présidents des comités ministériels permanents. La structure a sans doute été jugée trop formaliste pour un premier ministre qui est connu pour préférer les consultations ad hoc. Autre initiative de Robert Bourassa: il repousse vers les ministères sectoriels six secrétariats qui s'étaient accumulés au ministère du Conseil exécutif[ 9 ] . Ce délestage a permis d'alléger quelque peu le budget et l'effectif du ministère du Conseil exécutif.
Des six autres comités ministériels permanents en place à l'arrivée des libéraux, deux seulement ont survécu, les quatre autres ayant été regroupés au sein d'un comité unique. Les deux comités maintenus sont le Comité ministériel permanent de l'Aménagement et du Développement régional et celui du Développement économique, lequel est présidé comme auparavant par le ministre des Finances. Les quatre comités fusionnés (Développement culturel, Développement social, Éducation des adultes, Condition féminine) forment maintenant le Comité ministériel permanent des Affaires culturelles et sociales que préside le ministre de l'Éducation.
La structure des comités a ainsi été maintenue mais sous une forme allégée. Le poids relatif du comité économique s'est accru du double parmi les comités de développement (un sur trois au lieu de un sur six). En l'absence d'une étude de cas, il est impossible de déterminer l'importance réelle de ces comités dans le processus de décision. On notera cependant que chacun dispose toujours d'un secrétariat administratif dirigé par un secrétaire général associé et que le rythme des réunions s'est maintenu sous les libéraux. Ainsi, le Comité ministériel permanent de l'Aménagement et du Développement régional s'est réuni à 21 reprises en 1984-1985, à 39 reprises en 1986-1987[ 10 ] .
Le fameux rapport Gobeil sera longtemps une référence obligée pour tout ce qui touche l'abolition des organismes autonomes du gouvernement du Québec. On se souvient qu'aux lendemains de sa victoire, Robert Bourassa constitue des groupes de travail, dominés par des représentants du milieu des affaires, et leur commande trois rapports, l'un sur la déréglementation (rapport Scowen), un autre sur la privatisation (rapport Fortier) et un troisième sur la révision des fonctions des organisations gouvernementales (rapport Gobeil).
Terminé en mai 1986, le rapport Gobeil comporte deux volets. L'un porte sur la gestion des programmes et prévoit un certain nombre de réformes plus ou moins radicales: émission de bons d'étude, décentralisation des conventions collectives au niveau de chaque commission scolaire et de chaque établissement de santé, privatisation de centres hospitaliers, abolition des CRSSS et transfert des CLSC aux municipalités; toutes ces propositions controversées sont restées lettre morte. L'autre volet du rapport Gobeil porte sur les organismes autonomes. C'est lui qui nous intéresse ici.
Les signataires du rapport s'inquiètent de la prolifération des organismes, qui « sont passés de 47 en 1964 à plus de 200 en 1984[ 11 ] ». Aussi recommandent-ils un certain nombre de réaménagements, une révision à la baisse des ressources (effectifs et/ ou budgets) et, surtout, l'abolition de 79 organismes jugés périmés, redondants ou inefficaces. Si on ajoute à ce chiffre la privatisation de 10 entreprises publiques recommandées par le rapport Fortier, c'est 89 organismes - soit 44 % des 201 de l'époque -, qu'il faudrait sacrifier à la cure de l'Etat-animateur.
La critique crie aussitôt au démantèlement de l'Etat et le gouvernement juge opportun de prendre publiquement ses distances face à ce rapport explosif. A l'examen des recommandations cependant, on découvre qu'elles sont moins radicales qu'il n'y paraît à première vue. Il convient en effet de faire la distinction entre l'abolition d'organismes et l'abolition de fonctions du secteur public. En fait, le rapport préconise la suppression des fonctions de 27 organismes, dont 20 conseils et comités consultatifs (les auteurs partent du principe que ces organismes consultatifs sont remplacés adéquatement par les commissions parlementaires permanentes). Si, en plus des 7 organismes non consultatifs dont les fonctions sont abolies, on tient compte de la recommandation de privatiser quatre autres organismes, cela fait un total de 11 organismes dont les fonctions sont supprimées ou remises au secteur privé. Parmi ces 11 organismes, le seul vraiment important est la Société de radio-télévision du Québec (Radio-Québec). Le rapport conseille que les fonctions de 10 organismes soient remises au pallier local et que celles de 11 autres soient intégrées à un ministère. En fait, le tiers des recommandations (27 sur 79) concernent le regroupement d'organismes. On préconise notamment la fusion de 10 tribunaux administratifs au sein d'une nouvelle Commission des recours administratifs.
Deux ans plus tard, qu'est-il advenu des recommandations du rapport Gobeil ? Le plus récent recensement disponible dénombre 202 organismes permanents en place le 2 décembre 1985, et 184 le 29 février 1988, soit une réduction nette de 18 organismes[ 12 ] . En fait, le gouvernement libéral a aboli 20 organismes (dont 12 conseils consultatifs) et procédé à l'intégration de 7 autres pendant cette période, mais il en a créé 9 nouveaux. Il semble ne pas avoir résisté à la tentation de mettre en place des organismes distincts qui ont l'avantage politique de donner une plus grande visibilité aux programmes dont ils ont la responsabilité. À ce chapitre, on peut citer la création d'un Comité consultatif sur l'accès à l'égalité pour les femmes en emploi dans le secteur privé et d'une Commission de reconnaissance des associations d'artistes, ainsi que le projet de mettre en place un Conseil consultatif de la famille qui soit distinct du Conseil des affaires sociales.
Les organismes les plus importants et les mieux connus du public n'ont pas été touchés. Le rapport Gobeil préconisait l'abolition du Conseil de la langue française, la privatisation de Radio-Québec, l'intégration de P Office des professions au ministère de la Justice et la municipalisation de la Régie du logement, du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et de la Commission de la protection du territoire agricole. Le gouvernement Bourassa n'a suivi aucune de ces recommandations.
Si le bilan du rapport Gobeil a pu à juste titre être qualifié de « modeste[ 13 ] », il n'en demeure pas moins que la direction annoncée dans le programme de 1985 a bel et bien été prise: le gouvernement a stoppé la croissance du nombre d'organismes et même inversé la tendance.
Le gouvernement a visiblement choisi de traiter avec prudence la question des organismes. Parmi les modifications opérées ou projetées, une seule a suscité un véritable débat. Il s'agit de la constitution d'une Commission des relations de travail prévue dans le projet de loi 30 adopté le 18 décembre 1987. Dotée de pouvoirs d'enquête, de conciliation et de médiation, la nouvelle commission regroupera le Bureau des commissionnaires du travail, le Tribunal du travail, le Commissariat de la construction et le Conseil des services essentiels. Le projet parrainé par le ministre Pierre Paradis a été adopté malgré la vive opposition du patronat et des syndicats, inquiets d'une modification possible de l'équilibre actuel des parties dans les relations de travail[ 14 ] . Le débat s'est poursuivi en 1988 quant au choix du président de la future commission, de sorte que la mise en place de cette dernière a été repoussée à l'automne[ 15 ] .
En fait, c'est tout le dossier des tribunaux administratifs qui est à suivre. Le 10 août 1987, un comité d'étude, présidé par le doyen Yves Ouellette, remettait au ministre de la Justice un volumineux rapport prévoyant le regroupement de plusieurs organismes quasi judiciaires en quatre grands tribunaux, venant ainsi appuyer la refonte préconisée par le rapport Gobeil. Le ministre Herbert Marx a soumis le rapport Ouellette à l'examen de tous les ministères et organismes concernés[ 16 ] . On attend maintenant la décision du nouveau ministre de la Justice, Gil Rémillard.
Dans son programme de 1985, le Parti libéral du Québec annonçait la mise sur pied d'« une unité de travail présidée par un ministre responsable d'un secteur économique, qui procédera systématiquement, cas par cas, à une analyse approfondie [ ... ] des sociétés d'État » afin de déterminer « si les conditions sont propices à une démarche partielle ou totale de privatisation[ 17 ] ». Cet engagement a été mieux que respecté, puisque Robert Bourassa a spécifiquement délégué un ministre, l'homme d'affaires Pierre Fortier, au dossier des privatisations.
Ce dernier se met rapidement à l'oeuvre par la constitution de comités conjoints formés de lui-même et des ministres de tutelle, chargés d'évaluer la situation financière de certaines sociétés d'État industrielles et commerçantes[ 18 ] . Une première privatisation, celle de la Raffinerie de sucre du Québec (RSQ), est décidée rapidement, de sorte que la vente des actions à Sucre Lantic ltée est complétée le 18 septembre 1986. En juin 1986, le ministre Fortier reçoit les recommandations du comité aviseur sur les privatisations. Les membres du comité identifient dans leur rapport dix entreprises stratégiques qui entrent en concurrence avec le secteur privé. Estimant que « les grands motifs qui ont présidé à la mise sur pied des sociétés d'État qui oeuvrent dans ces secteurs sont maintenant dépassés[ 19 ] », soit le contrôle québécois, la promotion des francophones et l'impact structurel, ils recommandent le transfert graduel au secteur privé de ces dix entreprises qui, avec leurs filiales (une cinquantaine), totalisent un actif de plus de 3 milliards de dollars.
Jusqu'à quel point le gouvernement s'est-il engagé dans la voie préconisée par le rapport du comité aviseur? Selon l'évaluation du ministre Fortier, « le programme de privatisation a touché 21 sociétés pour un montant global de plus de 800 millions de dollars[ 20 ] ». Toutes ces transactions ont été opérées sur les sociétés « privatisables » identifiées par le comité aviseur. Mais une seule de ces sociétés a été privatisée intégralement : Madelipêche inc. Le gouvernement a maintenu ses actifs dans les autres sociétés. En effet, les chiffres les plus récents montrent que l'actif détenu par le gouvernement dans les dix « privatisables », qui était de 3 095 868 000 $ le 31 mars 1986, s'est maintenu à 3 320 158 000 $ le 31 mars 1988[ 21 ] . Cela signifie que le gouvernement a laissé ces sociétés maintenir leur financement tout en procédant par ailleurs à la vente de certaines filiales. Plutôt que d'annoncer la privatisation prochaine de ces sociétés, le gouvernement se félicite de leur bonne santé financière[ 22 ] et assigne à la plupart d'entre elles un mandat important.
1. La Société générale de financement (SGF) |
|---|
Secteur: holding industriel |
Année de création - 1962 |
Privatisations: |
vente des 56 % d'actions détenues dans Donohue inc. (7 juillet 1987) |
Bio-Mega (12 août 1988) |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 décembre 1984:1 159 874$ |
au 31 décembre 1987: 1 140 405$ |
Le rapport du comité aviseur recommandait la privatisation en bloc de la SGF. Cette option est rejetée par le ministre lui-même dès le mois de juin 1986[ 23 ] . Le 30 septembre, un communiqué de presse du ministre Fortier annonce que la SGF ne sera plus une société de gestion de portefeuille (Holding), mais une société de développement avec pour objectif de promouvoir et réaliser des projets de développement industriel en collaboration avec le secteur privé.
2. SIDBEC |
|---|
Secteur: sidérurgie |
Année de création: 1964 |
Privatisations: nil |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 décembre 1984: 529 234$ |
au 31 décembre 1987: 554 635$ |
De Sidbec, le rapport du comité aviseur écrit qu'elle « semble être un candidat qui fait l'unanimité des opinions quant à sa privatisation éventuelle[ 24 ] ». Pourtant, le gouvernement a poursuivi la rationalisation plutôt que de procéder à une privatisation. La situation financière difficile de Sidbec la rendait peu attrayante aux yeux des acheteurs. On peut penser que le redressement qu'elle a connu depuis rend sa privatisation moins attrayante aux yeux du gouvernement.
3. La société québécoise d'exploration minière (SOQUEM) |
|---|
Secteur: mines |
Année de création: 1965 |
Privatisations: |
Cambior inc. (14 août 1986) |
vente des 22 % d'actions détenues dans Louvem inc. (5 novembre 1987) |
Mines Seleine inc. (29 avril 1988) |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 mars 1985: 271860$ |
au 31 mars 1988: 123 514$ |
La presque totalité des activités d'exploitation de cette société a été cédée au secteur privé, de sorte qu'elle se consacre maintenant entièrement à l'exploration. Soquem se voit confier un rôle d'exploration dans les régions minières délaissées par le secteur privé. Le gouvernement n'exclut pas cependant qu'elle puisse à nouveau procéder, seule ou avec des partenaires, à l'exploitation et à la transformation de substances minérales[ 25 ] .
4. La société de récupération, l'exploitation et de développement forestier (REXFOR) |
|---|
Secteur: forêts |
Année de création: 1969 |
Privatisations: |
vente des 30% d'actions détenues dans Cascades inc. (31 août 1987) |
Panafor inc. (21 octobre 1987) |
vente des 60% d'actions détenues dans la Scierie des Outardes enr. (31 mars 1988) |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 mars 1985: 158 282$ |
au 31 mars 1988: 212 677$ |
En avril 1988, le gouvernement rend officielle la réorientation du mandat de Rexfor. De holding industriel, Rexfor devient une société de développement spécialisée dans les questions régionales liées à la forêt et aux besoins de l'industrie forestière.
5. La Société québécoise d'initiatives pétrolières (SOQUIP) |
|---|
Secteur: gaz et pétrole |
Année de création: 1969 |
Privatisation: |
Soquip - Alberta (23 décembre 1987) |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 mars 1985: 436 735$ |
au 31 mars 1988: 166 212$ |
L'ancien mandat de cette société comprenait toutes les activités du secteur des hydrocarbures, de l'exploration à la production. Soquip doit soumettre prochainement un plan de développement qui précisera ses nouveaux objectifs stratégiques. Le ministre Fortier a annoncé que son rôle sera de favoriser l'accessibilité du Québec à des sources d'approvisionnement sûres et de faire émerger des projets industriels moteurs dans le secteur énergétique[ 26 ] .
6. La Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires (SOQUIA) |
|---|
Secteur: agro-alimentaire |
Année de création: 1975 |
Privatisations : |
vente des 6,7 % d'actions détenues dans Provigo inc. (17 mars 1986) |
vente des 42% d'actions détenues dans J.E. Landry inc. (19 janvier 1987) |
vente des 92 % d'actions détenues dans Pêches nordiques inc. (4 mars 1987) |
vente des 39 % d'actions détenues dans Société des Pêches de Newport inc. (8 février 1988) |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 mars 1985: 58 137$ |
au 31 mai 1987: 87 207$ |
Le nouveau mandat de Soquia prévoit que « les prises de participation éventuelles devront demeurer minoritaires et rachetables à un juste prix lorsque les entreprises impliquées auront atteint le degré de maturité requis[ 27 ] ». Toutefois, ce nouveau mandat assigne à Soquia une vaste mission, car en plus de poursuivre ses anciennes activités, elle devra exercer « un leadership pour la promotion et la réalisation de projets innovateurs[ 28 ] ».
7. La Société nationale de l'amiante (SNA) |
|---|
Secteur: amiante |
Année de création: 1978 |
Privatisations : |
vente des 50 % d'actions détenues dans DistexSNA inc. (17 juillet 1986) |
Lupel-SNA inc. (30 juillet 1986) |
vente des 66,7 % d'actions détenues dans FilaqSNA inc. (10 février 1988) |
vente des 30 % d'actions détenues dans Industries 3-R inc. (10 février 1988) |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 mars 1985: 255 604$ |
au 31 mars 1988: 93 373$ |
Le Parti libéral n'a jamais fait mystère de son ardent désir de se défaire de la SNA, symbole à ses yeux du nationalisme économique aveugle du Parti québécois. Mais la SNA produit de l'amiante. Elle est donc difficile à vendre. Le gouvernement s'efforce de réaliser un plan de privatisation à la pièce des filiales manufacturières. La privatisation de Magnac-SNA est à l'étude[ 29 ] . La SNA a de plus cédé la commercialisation de l'amiante à l'entrepriseprivée ainsi que l'exploitation de ses deux mines, Asbestos et Bell.
8. La Société québécoise des transports (SQT) |
|---|
Secteur: transports |
Année de création: 1983 |
Privatisation: |
Québecair (1er septembre 1987) |
Actif du gouvernement en milliers de dollars |
au 31 décembre 1987: 143 579$ |
au 31 décembre 1987: 10 161$ |
« Sans Québecair, la SQT n'a plus sa raison d'être », tranchait le rapport Fortier[ 30 ] . La société est en effet virtuellement inopérante, bien qu'elle ait survécu formellement à la privatisation de Québecair.
9. La Société des établissements de plein air du Québec (SEPAQ) |
|---|
Secteur: loisir et tourisme |
Année de création: 1985 |
Privatisation: nil |
Propriétaire du Mont-Sainte-Anne, d'équipements et de terrains de sport et de plein air, cette Société a bien résisté au processus de privatisation, parvenant même à accroître ses actifs de 26 % entre le 31 mai 1986 et le 31 mai 1987[ 31 ] . Au total, le gouvernement a agi avec suffisamment de discrétion pour éviter.que la démarche de privatisation ne suscite de fortes résistances. On peut penser que des gestes moins heureux dans d'autres secteurs que l'industrie vont lui dicter la même prudence dans l'avenir. Au chapitre des privatisations avortées, on peut citer deux « affaires »:- La privatisation des hôpitaux. L'hôpital SaintMichel est convoité durant l'automne 1987 par le groupe LAVALIN SANTÉ INC. Les rumeurs devente suscitent un tel tollé chez les dirigeants d'hôpitaux que le projet est abandonné. En février 1988, le rapport de la Commission d'enquête Rochon sur les services de santé et les services sociaux est rendu public. Le rapport écarte l'idée de la privatisation des hôpitaux et propose plutôt la mise en place de régies régionales élues dotées d'un pouvoir de taxation directe. Le rapport est mal accueilli par le gouvernement. Paul Gobeil, alors Président du Conseil du Trésor, déclare devant les journalistes qu'il serait souhaitable que l'administration de certains hôpitaux soit privatisée, au moins à titre d'expérience. Point de vue contredit aussitôt par Madame Thérèse Lavoie-Roux, ministre de la Santé et des Services sociaux, qui déclare: « Tant que j'assumerai la responsabilité du ministère, il n'y aura jamais de forme quelconque de privatisation dans la gestion ou l'administration d'un centre hospitalier »[ 32 ] . Il s'agit de la première faille dans la belle unanimité que se plaisait à afficher le cabinet depuis la victoire de décembre 1985. Le Premier ministre a semblé trancher le débat en faveur de sa collègue, tout en évoquant la possibilité d'introduire « un élément de concurrence »[ 33 ] . Madame Lavoie-Roux devait d'ailleurs admettre que son ministère étudiait la possibilité de mettre à l'essai des formules inspirées des « Health Maintenance Orpnizations », centres de santé privés en vogue aux Etats-Unis[ 34 ] .
- La privatisation des réserves fauniques. Le projet de privatisation d'une partie des réserves, mis de l'avant par le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, Monsieur Yvon Picotte, projet rendu public pendant l'automne 1987, a suscité une levée de bouclier parmi certains groupes de chasseurs et de pêcheurs. Le ministre retire finalement son projet. « Dans deux ans, les gens réaliseront que nos propositions étaient les bonnes », déclare-t-il tout en se plaignant de l'opposition des fonctionnaires qui travaillent dans les différentes réserves et qui auraient fait pression pour faire échouer la réforme[ 35 ] .
Enfin, il faut signaler que même ce gouvernement acquis aux privatisations ne résiste pas toujours aux pressions qui s'exercent dans le sens inverse. Ainsi, depuis avril 1988, il parait s'engager dans un processus de nationalisation virtuelle du service ambulancier.
Quand on quitte les structures pour aborder les personnels qui relèvent de l'État québécois, soit par le biais des relations de travail, soit par leur appartenance à la fonction publique, l'intérêt ne porte plus sur le rapport Gobeil, mais plutôt sur la façon dont ce gouvernement nouveau style allait vivre avec deux lois adoptées sous le gouvernement du Parti québécois, soit la Loi de la fonction publique de 1983 et la Loi sur le régime des négociations collectives dans les secteurs public et parapublic de 1985.
Deux questions sont à l'ordre du jour des relations du travail dans le secteur public au cours de l'année 1987-1988, à savoir l'équité salariale et la préparation des prochaines négociations pour les conventions collectives qui succéderont à celles en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988. Le débat sur l'équité salariale porte sur les comparaisons valables, soit entre les secteurs public et privé, soit entre les postes occupés majoritairement par les femmes et les autres.
En ce qui concerne la comparaison entre les salaires dans les secteurs public et privé, cette responsabilité échoue à l'institut de recherche et d'information sur le traitement, créé par la loi no 37 de 1985 (L.Q. 1985, c. 12). Depuis sa création, l'IRIR est l'objet de controverses. D'une part, les syndicats ont refusé d'occuper les places qui leur étaient réservées, de sorte qu'au lieu d'être composé de dix-neuf membres tel que prévu par la loi, PIRIR fonctionne avec seulement trois membres, le président et les deux vice-présidents. D'autre part, et c'était là l'une des raisons du refus des syndicats d'y siéger, le gouvernement était censé établir par décret plutôt que par voie de négociation les traitements des deuxième et troisième années des conventions collectives, après avoir pris connaissance du rapport annuel déposé par l'IRIR. Cependant, lors de sa mise à l'essai, le gouvernement libéral n'a pas respecté la procédure créée par cette loi adoptée sous le gouvernement du PQ; pendant les négociations à l'automne de 1986, le gouvernement a accepté de négocier les traitements et autres clauses monétaires pour les trois années des conventions de 1986-1988.
Malgré ces écarts de la loi, les rapports annuels de l'IRIR ont suscité de vives controverses, et celui du 30 novembre 1987, son troisième, n'a pas fait exception à cette règle. Ce rapport, ainsi qu'une mise à jour publiée le 1er juin 1988, continue, comme les précédents, à décrire un écart de 7 à 10% favorable au secteur privé. Par rapport au groupe jugé le plus comparable, soit celui des « autres salariés québécois » (ASQ), l'IRIR juge que l'écart est de 9 à 12% en novembre et de 8 à 11 % en juin. Il ajoute aussitôt, cependant, que si l'on tient compte du nombre d'heures de travail, l'écart entre le secteur public et les ASQ est réduit à un écart variant de 4 à 7 %, tandis qu'avec l'intégration au calcul du temps chômé (congés, jours fériés et périodes de repos) cet écart peut disparaître et même être renversé. Cet effort de relativiser les comparaisons visait à rencontrer les critiques adressées au précédent rapport, tout comme le fait d'inclure dans le groupe des ASQ les employés de toutes les entreprises de 200 employés et plus, là où auparavant il ne retenait que les entreprises d'au moins 500 employés.
Ces améliorations ne suffisent pas à désarmer les critiques. En général, on reproche à PIRIR les défauts suivants[ 36 ] : 1) l'univers de la comparaison (les ASQ) reste les entreprises de taille supérieure, ce qui exclut les employés (60 %) travaillant dans les entreprises embauchant moins de 200 personnes. Par contre, il comprend l'administration fédérale, les grandes municipalités et les grandes sociétés d'État, qui n'entrent pas logiquement dans une comparaison public-privé; 2) les avantages sociaux, tels que la sécurité d'emploi, les régimes de retraite, l'assurance-maladie, les congés de maternité et autres, sont exclus, car trop difficiles à chiffrer; 3) de toute façon, les comparaisons ne sont possibles que pour 30 % des emplois dans le secteur public, les autres n'ayant pas leur équivalent dans le secteur privé. Pour sa part, l'hebdomadaire Les Affaires, virulent critique de PIRIR, a mené sa propre enquête à partir des données de sources gouvernementales, afin de comparer la rémunération globale de 66 emplois identiques se retrouvant dans les deux secteurs. Sa conclusion: il existe un écart de 13,5 % favorable au secteur public[ 37 ] .
Par ailleurs, lors de la conclusion des ententes 1986-1988 au printemps de 1987, plusieurs comités paritaires ont été créés pour étudier la question de la parité salariale entre hommes et femmes. Faisant bande à part, la CSN a opté pour une négociation spéciale avec le Conseil du Trésor qui devait s'amorcer six mois avant le début de la prochaine ronde des négociations avec les secteurs public et parapublic, prévue pour l'été de 1988.
La CSN s'est manifestée sur la place publique à plusieurs reprises pendant l'hiver, notamment lors de la publication d'un dossier sur la discrimination salariale, le 20janvier 1988. Les données du problème sont présentées de la façon suivante: d'une part, la discrimination salariale dans le secteur public est beaucoup moindre qu'ailleurs dans l'économie, se situant à environ 15 % dans le secteur public contre 35 % dans l'économie en général. D'autre part, il ne s'agit pas d'un effet de discrimination personnelle, mais plutôt d'une discrimination systémique, produit des méthodes d'évaluation des emplois. Ainsi, dans les emplois où les femmes sont largement majoritaires, les salaires sont inférieurs à ceux dominés par les hommes ou partagés entre les deux sexes, même lorsque les exigences et les difficultés des tâches sont comparables. Pour cette raison, la CSN lance le slogan « À travail équivalent, salaire égal ». La CSN calcule que cette discrimination affecte près de 200 des 330 titres d'emploi dans le secteur public ainsi que leurs 140 000 titulaires. Le redressement pourrait coûter 356 millions de dollars dans un budget total de 11 milliards pour les salariés des secteur public et parapublic.
Deux autres opérations sont à signaler dans le domaine de la discrimination salariale. Premièrement, les infirmières (FIIQ) ont collaboré à une étude de leur rémunération menée par FIRIR. Lors de la signature de la convention collective 1986-1988, le gouvernement avait reconnu que les infirmières étaient sous-payées en ajoutant une somme de 31 millions de dollars aux hausses accordées aux autres salariés. La moitié de cette somme était accordée immédiatement à titre de montant forfaitaire, mais la remise de l'autre moitié (l 5,7 millions) devait attendre le dépôt du rapport de PIRIR. Or, ce rapport, déposé le 6 avril 1988, indique que les infirmières sont sous-payées par rapport à celles de quatre des cinq provinces étudiées, et aussi par rapport à l'ensemble des salariés québécois. À la suite de la publication de ce rapport, le gouvernement accepte la demande de la FIIQ d'intégrer les 15,7 millions de dollars à son échelle de salaires.
L'autre opération parallèle vise à répondre à une plainte déposée en janvier 1988 par six corps appartenant au Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) auprès de la Commission des droits de la personne et qui allègue que leurs membres sont victimes d'une discrimination systémique. Ainsi, les 850 membres des corps de diététistes, de bibliothécaires, de traductrices, de travailleuses sociales, d'agents culturels et d'agents d'information demandent un redressement de leurs traitements. Une décision favorable de la part de la Commission des droits de la personne n'aurait pas d'effet contraignant pour le gouvernement, mais le SGPQ compte sur son poids moral. Le gouvernement semble reconnaître ce poids, car les avocats du Conseil du Trésor ont plaidé devant l'enquêteur de la Commission que seuls les corps de diététistes, de travailleuses sociales et de traductrices devraient être considérés comme étant majoritairement composés de femmes, les autres étant trop également partagés entre hommes et femmes pour avoir été objets de discrimination sexuelle. Pourtant, à l'été de 1988, les deux parties avaient décidé d'étudier la question pour les six corps d'emploi dans un comité paritaire dont le rapport fournira les données de base d'une décision de la Commission.
C'est dans le contexte de ces opérations concernant l'équité salariale que le président du Conseil du Trésor propose le 30 mars 1988 de prolonger d'un an les contrats du secteur public. Dans une déclaration à l'Assemblée nationale[ 38 ] , M. Paul Gobeil rappelle que les ententes 1986-1988 n'ont été signées qu'au cours de l'année 1987, de sorte que l'idée de recommencer la négociation de nouvelles ententes à l'été 1988 ne lui sourit guère. Pour souligner l'ampleur de l'opération, il rappelle quelques données concernant ces négociations: il s'agit de 106 conventions collectives et de 90 tables de négociation, de 313 000 employés et d'une facture de plus de 11 milliards de dollars. Les négociations coûtent cher aussi, la dernière ronde a coûté 32 millions au seul gouvernement. Pour toutes ces raisons et aussi afin de permettre aux comités paritaires, notamment aux comités se penchant sur la parité salariale, de poursuivre leur travail en dehors du branle-bas des négociations, le gouvernement offre aux salariés une augmentation des échelles de salaire de 4%. De plus, si l'indice des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours de l'année 1987, « les taux et échelles salariales seraient révisés en conséquence jusqu'au maximum de 5% ».
La réaction des centrales et des syndicats autonomes est mixte. La FTQ, partenaire relativement mineur dans les négociations avec trois syndicats et 25 000 membres, accepte immédiatement. Cela ne surprend pas beaucoup, étant donné que le comité sur l'équité salariale auquel participe son syndicat membre le plus important, le Syndicat canadien de la fonction publique, fonctionne bien. Le SCFP peut profiter de son expérience dans le domaine municipal et dans plusieurs autres provinces où cette question est aussi à l'étude pour alimenter les travaux du comité. Dans la foulée de la proposition du gouvernement, les ministres responsables, M. Gobeil et Mme Monique Gagnon-Tremblay, citent cette contribution en exemple.
À l'exception du SPGQ, lui aussi préoccupé par ce dossier, les autres intervenants refusent l'offre gouvernementale. La CSN d'abord, malgré le fait que ses propres retards à déposer ses demandes ont empêché la négociation spéciale sur la parité salariale de démarrer comme prévu à l'hiver de 1988. Il semble maintenant qu'elle soit prête à aborder cette question dans le cadre des négociations générales. Au cours du mois d'avril, la CEQ, le Syndicat de fonctionnaires provinciaux (SFPQ) et la FFIQ refusent aussi l'offre de M. Gobeil, de sorte qu'à l'été de 1988, ces centrales et syndicats commencent leurs préparatifs en vue de négociations générales à l'automne, tandis que pour les syndicats de la FTQ et le SGPQ les contrats sont prolongés jusqu'à la fin de 1989.
Pendant ce temps, et malgré ses déclarations antérieures, le gouvernement s'accommode du régime des négociations collectives mis en place par la loi 37 de 1985. Au fond, il n'y a apporté que deux changements significatifs: premièrement, il a accepté de négocier les clauses salariales des deuxième et troisième années des conventions de 1986-1988, malgré le pouvoir que lui donnait la loi de les imposer par décret; deuxièmement, à l'automne de 1986 il a fait adopter le projet de loi 160 qui ajoute aux clauses restreignant de façon rigoureuse le droit de grève dans les établissements de santé et de services sociaux des sanctions très sévères réprimant toute grève illégale dans ces établissements. Ces sanctions comprennent, pour les syndicats, des amendes, la cessation des retenues syndicales à la source et la responsabilité civile pour des dommages causés par leurs membres et, pour les syndiqués, des amendes, la perte d'ancienneté et des coupures de salaire. Les deux autres principaux rouage du régime, l'IRIR et le Conseil des services essentiels, restent intacts.
L'année 1988 est critique pour la Loi sur la fonction publique, car le Conseil du Trésor doit en faire le bilan qu'il présentera au gouvernement au plus tard le 22 décembre. Ce rapport, selon l'article 172 de la loi (L.Q. 1983, c.55), doit ensuite être déposé devant l'Assemblée nationale afin que celle-ci puisse décider de maintenir la loi en vigueur ou bien de l'amender. Durant les préparatifs de cette opération-bilan, on rappelle les grands objectifs de la loi qui sont la délégation des pouvoirs et l'instauration d'un régime d'imputabilité, le développement et l'utilisation optimale des ressources humaines dans le respect de l'impartialité, de l'équité et de l'accès à l'égalité en emploi.
La délégation et l'imputabilité s'inscrivent dans un objectif plus général de simplification et de déréglementation de la gestion du personnel. On se rappelle que la loi 51 abolit le ministère de la Fonction publique et répartit ses pouvoirs entre le Conseil du Trésor et l'Office des ressources humaines (ORH). En même temps, il est prévu que ces deux organismes centraux s'immisceront moins dans la gestion interne des ministères et organismes, tandis que ceux-ci seront tenus de rendre davantage compte de leurs actes dans ce domaine.
Dans les bilans effectués en 1988, les auteurs se disent généralement satisfaits des progrès accomplis sur ces questions. Au plan de la déréglementation, au Conseil du Trésor, « la plupart des règlements ont été abrogés et remplacés par des politiques, des directives et des programmes[ 39 ] ». Tous ces instruments sont plus flexibles que les règlements: les politiques énoncent les orientations du gouvernement, les directives donnent « un cadre de référence précis et [ ... ] uniforme » à des politiques que l'on veut rendre contraignantes sur le plan administratif mais non juridique, tandis que les programmes indiquent pour certaines activités des objectifs précis, par exemple en matière d'accès à l'égalité en emploi. À l'ORH, on s'est efforcé de limiter le recours au règlement. Malgré des responsabilités élargies par rapport à celles de l'ancien Office de recrutement et de sélection, il n'adopte que deux grands règlements portant sur la tenue de concours et la promotion sans concours.
La loi précise que les sous-ministres et les dirigeants d'organismes sont responsables de la gestion de leurs ressources humaines. A titre d'exemples du contenu donné à ce principe, le Conseil du Trésor a délégué aux ministères et organismes le droit de créer leurs propres mécanismes d'évaluation des emplois adaptés à leurs besoins, tandis que de 1984 à 1988, la moitié des concours sont tenus par les ministères et organismes sous l'empire de pouvoirs qui leur ont été délégués par FORH. La contrepartie de ces délégations est, d'une part, le bilan annuel que chaque sous-ministre et dirigeant d'organisme doit faire de sa gestion des ressources humaines au Conseil du Trésor et, d'autre part, la vérification de la tenue des concours par la Commission de la fonction publique.
Le deuxième grand objectif, l'utilisation optimale des ressources, se présente dans le cadre des efforts du gouvernement pour réduire l'effectif global et les dépenses afférentes au personnel. Il est toujours périlleux de naviguer dans les eaux troubles des statistiques des effectifs, mais si on prend l'une des séries régulières les plus citées, on voit que les effectifs assujettis à la Loi sur la fonction publique au 31 mars 1988 sont passés de 53 710 en 1985 à 52 164 en 1988, soit une baisse de 2,9 %[ 40 ] . Par contre, la baisse des effectifs réguliers est en partie compensée par une hausse des effectifs occasionnels, qui passent de 10 670 en 1985 à 12 068 en 1987. Ceux-ci constituent néanmoins une main-d'oeuvre moins chère pour le gouvernement.
Dans ce contexte, la recherche de l'efficacité maximale prend plusieurs formes. En plus d'encourager des départs par le paiement d'indemnités (plus de 1 100 cas en 1986-1987), on doit trouver des places pour le personnel mis en disponibilité. Ainsi, en quatre ans l'ORH a placé quelques 836 personnes déclarées en disponibilité par leur ministère ou organisme. Des 172 qui attendaient toujours un placement en 1987, près de la moitié étaient des cadres supérieurs.
Dans une fonction publique qui connaît la compression plutôt que l'expansion, il peut être difficile de motiver les employés. Plusieurs politiques visent à les stimuler. D'une part, on valorise la mobilité interne, et le Conseil du Trésor se félicite qu'en 1986-1987 un employé sur sept a « réalisé un mouvement vertical ou latéral ». D'autre part, dans le but d'assouplir la gestion, on a adopté en 1985 un règlement autorisant le recours à la promotion sans concours à la suite de la réévaluation d'un emploi. Cette innovation s'est avérée si populaire qu'en 1986-1987, 40% des promotions sont faites sans concours, tendance qui n'est pas sans inquiéter le Conseil du Trésor, car cette mesure était conçue comme un moyen exceptionnel destiné à corriger certaines anomalies. Voilà qu'elle risque de limiter les possibilités de promotion et de mobilité pour l'ensemble des employés qualifiés. Par contre, l'ORH voit ces promotions d'un oeil plus favorable, considérant qu'elles ne font que reconnaître des situations objectives et qu'elles ne réduisent nullement le nombre de promotions après concours.
La recherche de l'efficacité, de la productivité et de l'imputabilité passe par l'évaluation, celle des emplois et celle du personnel. Sur les deux plans, le Conseil du Trésor trouve des motifs d'inquiétude dans son bilan de 1988[ 41 ] . D'une part, seulement 48,5 % des emplois sont évalués et à jour au 31 mars 1987, par rapport à 61 % en 1985. D'autre part, sous le nouveau régime de délégation des pouvoirs aux ministères et organismes, le Conseil trouve que ceux-ci ne respectent pas toujours ses avis concernant le niveau approprié de certains emplois, notamment ceux de cadre supérieur. Puisque ce fait, considéré avec la popularité croissante des promotions sans concours, peut laisser craindre une inflation des évaluations destinées à permettre à plusieurs d'avancer dans leur carrière en l'absence d'ouvertures de nouveaux postes, le Conseil donne un avertissement: trop d'abus pourront remettre en question le nouveau mode de fonctionnement. Dans le domaine de l'évaluation du travail également, le Conseil s'inquiète des lenteurs observées quant à l'introduction d'une vraie évaluation du rendement. En effet, si 77,5 % des employés ont été évalués en 1986-1987, seulement une minorité a été évaluée selon les résultats obtenus, alors que la majorité a été évaluée selon la fiche traditionnelle qui évalue les employés d'après leurs qualités personnelles. Puisque la nouvelle méthode est particulièrement en vigueur chez les cadres supérieurs, le Conseil note qu'en réalité seulement 2,3% des employés syndiqués ont été l'objet d'évaluations basées sur les résultats en 1986-1987 et ce, malgré l'existence d'ententes négociées avec les syndicats. Ce sera un objectif prioritaire du Conseil de voir désormais au respect de cette politique introduite en 1985.
Voilà pourquoi il existera toujours une tension entre la concentration et la déconcentration des pouvoirs dans ce domaine. La Loi de la fonction publique dit que l'on doit favoriser l'utilisation optimale des ressources humaines tout en respectant l'impartialité et l'équité dans les décisions affectant les fonctionnaires. Dans son bilan fait en 1987-1988, on voit que le Conseil du Trésor s'inquiète tantôt de l'inertie des ministères et organismes, tantôt des risques pour l'impartialité et l'équité amenés par certaines pratiques. Il laisse entendre que si des remèdes ne sont pas trouvés, il devra prendre des mesures correctives, ce qui peut remettre en question, en partie du moins, les délégations de pouvoir déjà discutées.
Un grand problème d'équité mérite une mention particulière dans la loi, celui de l'accès à l'égalité. L'image de la fonction publique, en ce qui concerne les quatre groupes cibles, se présente ainsi à la fin de 1987:
)
Si les femmes ont réalisé certains progrès, notamment au niveau des emplois supérieurs où leur présence est passée de 0,8 % en 1968 à 7,4 % en 1987, ces progrès sont jugés insuffisants à la fois par les différents porte-parole des femmes et par le gouvernement. C'est ainsi que le 10, septembre 1987, le président du Conseil du Trésor, Paul Gobeil, annonce un programme d'accès à l'égalité de trois ans, comportant pour la première fois des objectifs chiffrés. En 1990, le programme devrait permettre aux femmes d'occuper 12 % des emplois de cadres supérieurs et 27,5 % des emplois de professionnels et d'enseignants (comparativement à 21 % en 1987)[ 42 ] . On ne s'est pas arrêté à la catégorie des emplois de bureau et de techniciens, car les femmes occupent déjà 59,3 % de ces postes. Pour atteindre ces objectifs, les femmes n'auront pas de préférence absolue mais, dit M. Gobeil, « (à) compétence égale, les candidatures des femmes devront être préférées en moyenne dans 43 % des cas » par rapport au chiffre de 29,2 % réalisé en 1986-1987[ 43 ] .
Dans son bilan de 1988, le Conseil du Trésor trouve insuffisants les progrès réalisés dans les cas de trois autres groupes cibles. Pour ce qui est des handicapés et des autochtones, on a recours à des concours réservés aux membres de ces groupes, mais dans le cas des membres des communautés culturelles, les efforts portent davantage sur la publicité, soit auprès des membres de ces groupes, soit auprès des ministères et organismes pour que ceux-ci soient sensibilisés aux possibilités de recrutement de telles personnes. Selon une déclaration faite le 21 mars 1988 par la présidente du Conseil des communautés culturelles et de l'immigration, Mme Juanita Westmoreland-Traoré, le nombre de membres des communautés culturelles dans la fonction publique est plutôt en régression, les 4,13 % de 1987 étant légèrement inférieurs aux 4,3 % de 1986. Qui plus est, la présence des minorités visibles ne dépasse pas 0,4%. Malgré les engagements solennels du gouvernement et de l'Assemblée nationale, et malgré l'embauche de deux représentants des communautés culturelles par l'ORH et par le Conseil du Trésor, ce dossier ne bouge pas.
Le moyen privilégié pour assurer la mise en application des programmes d'accès à l'égalité est la présentation par niveau des candidats déclarés aptes pour un emploi. Par cette méthode, les personnes dont le résultat se situe dans un écart de 10 % de la valeur totale de la notation sont regroupées dans un niveau. En procédant ainsi, on peut introduire une sélection préférentielle sans mettre entièrement de côté la règle du mérite, car on ne donnera préférence à un(e) candidat(e) issu(e) d'un groupe cible que s'il y en a un(e) dans le niveau présenté. Jusqu'à présent, il y avait une limite de dix personnes par niveau, mais un amendement au règlement sur la tenue de concours qui est entré en vigueur en novembre 1988 abolit cette limite, laissant à l'ORH la discrétion de limiter à 25 le nombre de candidats dans un niveau. Ce changement donnera plus de chances aux membres des groupes cibles d'être nommés lors d'un concours. De 1986 à 1988, seulement 57 % des listes comprenaient deux niveaux et plus, 13 % des listes ne comprenaient qu'un seul nom, et 20 % des niveaux qu'une seule personne.
Ainsi, l'accès à l'égalité au moment de la sélection est le fait de deux techniques dont l'une renforce l'autre. Le regroupement par niveau permet de choisir une personne membre d'un groupe cible s'il y en a une au niveau présenté. Dans certains cas, on va plus loin, en limitant l'accès aux concours à des membres de certains groupes, moyen beaucoup plus contraignant, qui vient s'ajouter au regroupement par niveau. Dans le cas des femmes, la signification des objectifs chiffrés vient du fait que le nombre de concours où « à compétence égale » l'on donnera préférence à une femme sera plus élevé. Jusqu'à présent, le recours au concours réservé à elles seules a été écarté.
Voilà donc un gouvernement pragmatique qui cherche à réduire l'appareil de l'État et ses effectifs, mais sans programme radical et sans geste éclatant. Sur le plan des structures, la charpente ministérielle est à peine retouchée, les organismes sont effectivement moins nombreux, mais les abolitions sont loin d'être aussi nombreuses que celles proposées par le rapport Gobeil. C'est dans le domaine des privatisations que la réduction de l'État est le plus visible, mais l'approche est, ici aussi, plutôt pragmatique et la privatisation de certains services hospitaliers n'a pas encore eu lieu.
En matière de personnels des secteurs public et parapublic, c'est encore un esprit qui est évident beaucoup plus qu'un programme, qu'il soit électoral ou qu'il s'agisse de celui du rapport Gobeil. D'une part, on recherche des critères équitables pour comparer les salaires des secteurs public et privé ou encore ceux des hommes et des femmes. D'autre part, on veut favoriser une gestion du personnel et une fonction publique plus responsables, sans perdre de vue les contraintes imposées par les politiques de réduction des effectifs, de placement du personnel excédentaire et d'accès à l'égalité en emploi. La difficulté de concilier des objectifs aussi divers témoigne de la complexité de la tâche des dirigeants administratifs.
(Nos remerciements à M. André Bazinet, de PORH, pour son aide.) |
1. Parti libéral du Québec, Maîtriser l'avenir. Programme politique, 1985, p. 18.
2. Ibid., p. 29.
3. Ibid., p. 15.
4. Ibid., p. 38.
5. Parti libéral du Québec, Maîtriser l'avenir. Programme économique, 1985, p. 42.
6. On retrouve maintenant cette section au sein du ministère de l'Industrie et du Commerce, où elle a suivi le ministre Pierre MacDonald après le remaniement de juin 1988.
7. Ont été abolis les ministres délégués aux domaines suivants: Politique familiale; Relation avec les citoyens; Emploi et Concertation; Service et Approvisionnement. Ont été créées les délégations suivantes: Mines et Affaires autochtones; Finances et Privatisation; Pêcheries; Petites et Moyennes Entreprises; Famille, Santé et Services sociaux; Application de la Charte de la langue française. Ont été maintenues: Condition féminine; Administration; Affaires intergouvernementales canadiennes; Forêts; Réforme électorale.
8. « Gobeil réexaminera la présence québécoise à l'étranger », La Presse, 8 août 1988.
9. La liste de ces secrétariats est donnée dans: Ministère du Conseil exécutif, Rapport annuel, 1985-1986, p. 12.
10. Ministère du Conseil exécutif, Rapports annuels, 1984-1985 et 1986-1987.
11. Rapport Gobeil, Rapport du Groupe de travail sur la révision des fonctions et des organisations gouvernementales, Gouvernement du Québec, mai 1986.
12. Secrétariat à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs, L'organigramme du Gouvernement du Québec, 29 février 1988.
13. Donald Charette, « Bilan modeste du rapport Gobeil sur les structures de l'État », La Presse, 18 juillet 1988.
14. « La loi 30 sera adoptée demain. Paradis se fiche de l'accord des patrons et des syndicats », Le Devoir, 17 décembre 1987.
15. « La création de la nouvelle Commission des relations de travail est retardée », La Presse, 31 mai 1988.
16. « Selon des explications d'Herbert Marx: les juges n'ont pas à craindre pour leur indépendance », Le Devoir, 15 mars 1988.
17. Parti libéral du Québec, Maîtriser l'avenir. Programme politique, op. cit., p. 99.
18. Ministère des Finances, ministre délégué à la Privatisation, Privatisation des Sociétés d'État. Orientations et perspectives, février 1986.
19. Rapport Fortier, Rapport du Comité sur la privatisation des sociétés d'État, Gouvernement du Québec, juin 1986, p. 10-11.
20. Ministre délégué aux Finances et à la Privatisation, « Privatisation et développement régional », Allocution prononcée par le ministre Tortier à l'occasion des Olympiades industrielles, comté de Frontenac, 23 avril 1988.
21. Sources: Entreprises du Gouvernement du Québec. États financiers, ministère des Finances; Privatisation des sociétés d'État. Rapport d'étape 1986-1988, ministre délégué aux Finances et à la Privatisation, octobre 1988.
22. « La privatisation de plusieurs "canards boiteux" a joué un rôle important dans la diminution des déficits... ». « Les données financières au 31 mars 1988 montrent que le bénéfice net de l'ensemble des sociétés d'État à vocation industrielle et commerciale a presque quintuplé par rapport à 1985, passant de 319 millions à 1,44 milliard de dollars ». Privatisation des sociétés d'État. Rapport d'étape 1986-1988, p. 20 et 27.
23. Rapport d'étape sur la privatisation des sociétés d'État au Québec 1986-1987, ministre délégué aux Finances et à la Privatisation, mars 1987.
24 Rapport Fortier, op. cit., p. 36.
25. Privitisation des sociétés d'État. Rapport d'étape 1986-1988, p. 58.
26. Ibid., p. 73.
27. Ibid., P. 70.
28. Ibid., p. 70.
29. Ibid., P. 70.
30. Rapport Fortier, op. cil., p. 40.
31. Entreprises du Gouvernement du Québec. Etatsfinanciers, ministère des Finances.
32. Le Devoir, 18 février 1988.
33. « Une tournée houleuse pour la ministre », La Presse, 22 février 1988.
34. « Bourassa laisse rêver Gobeil, mais soutient Lavoie-Roux », Le Devoir, 19 février.
35. « Avenir des réserves fauniques: Picotte se dit incompris », La Presse, 13 février.
36. Voir notamment « Les équivoques de l'IRIR », Jean Francoeur, Le Devoir, 2 décembre 1987.
37. Les Affaires, vol. LX, no 2, semaine du 9 au 15 janvier 1988.
38. Débats de l'Assemblée nationale, 30 mars 1988, p. 520-521
39. « La gestion des ressources humaines depuis la Loi 51 », Reflets (revue du Secrétariat du Conseil du Trésor), no 11 (avril 1988), p. 6- 10.
40. Présence des femmes, des hommes dans la fonction publique du Québec, vol. 8 (1986) et chiffres fournis par l'Office des ressources humaines. Il faut savoir qu'en plus de ces effectifs et des occasionnels, il existe deux autres groupes qui ne sont pas souvent recensés: un premier groupe d'employés qui ne sont pas assujettis à la loi, comprenant notamment les juges et les substituts du procureur général, un groupe de 1200 personnes en 1987; puis les membres de la Sûreté du Québec, au nombre de 4395 en 1985. L'écart est important, car au lieu de 53 710 employés réguliers au 31 mars 1985, un État des effectifs gouvernementaux au 31 mars 1985 publié par le Conseil du Trésor donne un chiffre global de 60 272.
41. Secrétariat du Conseil du Trésor, Rapport-synthèse concernant les résultats de la gestion des ressources humaines de la fonction publique en 1986-1987 et les objectifs pour 1987-1988, avril 1988.
42. Lucie Dumont, « Le programme d'accès à l'égalité pour les femmes », Reflets, no 11, avril 1988, p. 11.
43. Cité par André Bellemare, « Dans la fonction publique, plus de chances pour les femmes », Le Devoir, 11 septembre 1987.