Chapitre CP 8 - Appels

Section 1 - Aperçu

• 1.1 Dans ce chapitre
• 1.2 Autres chapitres à consulter
• 1.3 Références
• 1.4 Le demandeur et le ministre ont le droit d'interjeter appel
• 1.5 Appel à la Cour fédérale
• 1.6 Raisons pour interjeter appel
• 1.7 Délai d'appel

Section 2 - Appel interjeté par le demandeur

• 2.1 Dans cette section
• 2.2 Le dossier du demandeur doit être conservé au bureau
• 2.3 S'il n'y a pas d'appel, le dossier doit être envoyé au CTD-Sydney
• 2.4 Procédure
• 2.5 Appel entendu
• 2.6 Appel rejeté
• 2.7 Appel accueilli
• 2.8 Appel rejeté, mais la Cour fédérale renvoie le cas au juge de la citoyenneté pour qu’il le réexamine
• 2.9 Procédures à suivre lorsque la Cour fédérale renvoie un cas au juge d’origine
• 2.10 Procédures à suivre lorsque la Cour fédérale renvoie le cas au ministre pour qu’il fasse usage de son pouvoir discrétionnaire
• 2.11 Dépôt d'un appel après le délai de 60 jours
• 2.12 Présentation d'une nouvelle demande pendant l'appel

Section 3 - Appel interjeté par le ministre

• 3.1 Dans cette section
• 3.2 Le bureau de la citoyenneté dépose l'appel
• 3.3 Envoi du dossier à la Direction générale du règlement des cas
• 3.4 Dossier examiné par les Services juridiques
• 3.5 Traitement prioritaire d'un appel interjeté par le ministre
• 3.6 Procédures (appels interjetés par le ministre)
• 3.7 Appel entendu
• 3.8 Appel rejeté
• 3.9 Appel accueilli
• 3.10 Renseignements additionnels
• 3.11 Annexe : Préparation du dossier authentique du tribunal