Notes de service sur les opérations (NSO) - Traitement des demandes au Canada

OBJET

Afin que les gouvernements provinciaux participent plus activement au processus d’immigration, le Canada a conclu, en mai 1998, un accord relatif à la collaboration en matière d’immigration avec la Colombie-Britannique. L’annexe C de cet accord prévoit un programme des candidats pour cette province. Cette note de service vise à communiquer les détails d’un nouvel accord conclu entre la province de la Colombie-Britannique et Citoyenneté et Immigration Canada concernant la délivrance du permis de travail (PT) à des personnes désignées par la province pour qu’elles obtiennent la résidence permanente à titre de gens d’affaires faisant partie de la catégorie des compétences en affaires ou de la catégorie des projets de son programme des candidats de la province.

CONTEXTE

Le Programme des candidats de la Colombie-Britannique comprend la catégorie des compétences en affaires et la catégorie des projets, qui visent les personnes ayant l’intention d’établir une entreprise dans cette province et qui possèdent les compétences, les ressources et le personnel nécessaires à la réussite du projet. Même si les candidats font l’objet d’une vérification complète par les fonctionnaires provinciaux, beaucoup d’éléments du projet d’entreprise du demandeur ne peuvent être vérifiés sans que le candidat ne soit présent au Canada et en possession d’un permis de travail valide. Cet accord facilitera, de manière limitée, la délivrance des permis de travail à ces candidats afin de permettre au moins l’exécution partielle du projet d’entreprise avant que la province ne procède à la désignation du candidat.

NOUVELLES PROCÉDURES

1. Sélection et traitement des candidats désignés

Lorsqu’un candidat alliant compétences en affaires et projet est sélectionné par la Colombie-Britannique pour venir au Canada en vertu de cette initiative, les fonctionnaires provinciaux doivent contacter directement la mission appropriée afin de lui communiquer le nom du demandeur et d’autres renseignements signalétiques pertinents. Les fonctionnaires qui contacteront la mission sont ceux qui

agissent à titre de personnes-contacts principales pour le Programme des candidats de la province.

Une fois le candidat identifié, sa demande du permis de travail doit être traitée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une confirmation de l’offre d’emploi par Développement des ressources humaines Canada.

Le permis de travail doit plutôt être délivré en utilisant le code de dispense de la confirmation C11, qui a été conçu au départ pour aider les entrepreneurs immigrants potentiels désirant établir une entreprise et tôt ou tard demander le droit d’établissement. Nous réalisons que cette manière de procéder constituera en fait une extension de la définition du code C11, limité aux détenteurs de permis de résident temporaire. Les demandes des candidats de la catégorie des compétences en affaires et de la catégorie des projets qui sont ensuite désignés par la Colombie-Britannique pour qu’ils obtiennent la résidence permanente seront traitées en vertu du programme des candidats de la province.

2. Considérations et limitations

Même si CIC a clairement fait part à la C.-B. qu’il s’attend à ce que la province ait procédé à l’évaluation complète des candidats qu’elle désire inclure dans cette initiative, l’agent d’immigration devra être convaincu que le candidat ne pose aucun problème du point de vue médical, de la sécurité ou de la criminalité, et qu’il s’agit d’un véritable candidat (c.-à-d. que les intentions du demandeur sont vraies et que le demandeur retournera chez lui volontairement si son statut au Canada vient à échéance). La province comprend que dans certains cas, s’acquitter de cette responsabilité exigera de faire des enquêtes quant à la provenance des fonds.

De par sa nature, cette initiative sera exécutée sur une base très limitée, avec un maximum de 50 désignations au cours des deux premières années. Les permis de travail devraient être délivrés pour une durée de 24 mois. Cette initiative va commencer le 16 septembre 2002. Si la province décide de ne pas désigner le candidat en raison d’une mauvaise performance pendant la période de validité du PT, la Colombie-Britannique a accepté d’aviser CIC de son intention avant d’en informer le candidat, afin que CIC puisse prendre les mesures nécessaires pour que la personne ne demeure pas au Canada après l’expiration de son PT. Si une prolongation du permis de travail initial est demandée, l’agent qui traite la demande doit contacter la province de la Colombie-Britannique (Deanna Chan, 250-952-0653 (téléphone); 250-952-0657 (télécopie)) pour confirmer le statut du demandeur.

3. Autres questions liées au traitement

Visa de résident temporaire : Dans le cadre de son processus d’évaluation, la Colombie-Britannique exigera de la plupart des demandeurs qu’ils se présentent à une entrevue avec un fonctionnaire provincial. Certains de ces candidats pourraient avoir besoin d’un visa de résident temporaire pour se présenter à l’entrevue.

Époux ou Conjoints de fait : La note de service sur les opérations FW 01-04 (3 déc. 2001) est muette quant au traitement des demandes des époux ou conjoints de fait de gens d‘affaires (entrepreneurs et travailleurs autonomes) jouissant d’un statut temporaire au Canada. Vu le nombre de compétences que possèdent la plupart des gens d’affaires et que bon nombre des participants à cette initiative obtiendront tôt ou tard le statut de résident permanent, les époux ou conjoints de fait des personnes qui obtiennent un permis de travail en vertu de l’accord avec la Colombie-Britannique auraient le droit de présenter leur propre demande du permis de travail ouvert, semblable à celui délivré aux époux ou conjoints de fait des travailleurs étrangers dont les emplois demandent des compétences se situant aux niveaux 0, A ou B de la matrice de la classification nationale des professions.

Exigences médicales : Les demandeurs doivent satisfaire aux mêmes exigences médicales que tout autre demandeur de permis de travail dans les mêmes circonstances.

Point de service : La législation actuelle indiquera à quel point de service le demandeur peut présenter sa demande. Dans l’éventualité peu probable où une des personnes sélectionnées par la province serait admissible à présenter sa demande à un point d’entrée, les fonctionnaires provinciaux devront contacter CIC à l’avance afin de déterminer la manière la plus appropriée de traiter la demande de cette personne.

4. Évaluation et autres autorités compétentes

Pour ce qui est de cette mesure de facilitation, la Colombie-Britannique s’est engagée à effectuer une évaluation complète de l’initiative, et CIC participera à l’élaboration du cadre d’évaluation. Les résultats de cette évaluation seront communiqués aux employés concernés.

Les employés seront avisés par le biais d’une Note de service sur les opérations si d’autres autorités compétentes se trouvent concernées par cette initiative. Une telle participation serait limitée selon ce qui a été convenu avec la Colombie-Britannique. De plus, des engagements semblables en ce qui a trait à l’évaluation seraient une condition préalable.