T01
APPLICATION: RELEASE OF INFORMATION
UNDER PART I OF THE FAMILY ORDERS
AND AGREEMENTS ENFORCEMENT
ASSISTANCE ACT
T01
DEMANDE DE COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PARTIE I
DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES
ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PART 1
APPLICANT IDENTIFICATION

PARTIE 1
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

01

02

03

PART 2
INFORMATION ON PERSON
TO BE LOCATED

PARTIE 2
RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE RECHERCHÉE

The name of the person to be located must correspond with the name on the affidavit in support of this application.

Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l'affidavit à l'appui de la présente demande.

04

05

06

Date of birth
Date de naissance
07

08

09

10

PART 3
REASON FOR APPLICATION

PARTIE 3
MOTIF DE LA DEMANDE

  • 11

  • 12

  • 13

  • 14

  • 15

PART 4
DOCUMENTS

PARTIE 4
DOCUMENTS

All applications must be accompanied by the following documents:

Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :

  • a) where the application is made by an officer or judge of a court,
    • (i) a copy of the family provision to which the application relates,
    • (ii) the court's authorization obtained under section 12 of the Act, and
    • (iii) a copy of the affidavit submitted in support of the application for the court's authorization;
  • b) where the application is made by a provincial enforcement service, an affidavit in support of the application in accordance with subsection 14(4) of the Act;
  • c) where the application is made by a peace officer investigating a child abduction pursuant to section 282 or 283 of the Criminal Code,
    • (i) a copy of the Criminal Code information, and
    • (ii) an affidavit in support of the application in accordance with subsection 14(5) of the Act.
  • a) dans le cas où la demande est présentée par un juge ou un fonctionnaire d'un tribunal :
    • (i) une copie de la disposition familiale en cause,
    • (ii) l'autorisation du tribunal accordée au titre de l'article 12 de la Loi,
    • (iii) une copie de l'affidavit à l'appui de la demande d'autorisation du tribunal;
  • b) dans le cas où la demande est présentée par l'autorité provinciale, un affidavit à l'appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(4) de la Loi;
  • c) dans le cas où la demande est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d'enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel :
    • (i) une copie de la dénonciation en vertu du Code criminel,
    • (ii) un affidavit à l'appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(5) de la Loi.

PART 5
DECLARATION

PARTIE 5
ATTESTATION

I declare that the information given in this application is true and is for the purpose of applying for the release of information to assist in locating a person in accordance with the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.

J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Y-A M D - J

Name of declarant (print)
Nom de l'attestataire (en caractères d'imprimerie)

Signature of declarant
Signature de l'attestataire

Date

JUS 527 (2013/06)