T02
AFFIDAVIT IN SUPPORT OF AN APPLICATION UNDER PART I OF THE FAMILY ORDERS AND AGREEMENTS ENFORCEMENT ASSISTANCE ACT
T02
AFFIDAVIT À L'APPUI D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉE SOUS LE RÉGIME DE LA PARTIE I DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

Protected by the Department of Justice under the provisions of the Privacy Act
Protégé par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

AFFIDAVIT

AFFIDAVIT

, make oath and say as follows:

, déclare sous serment ce qui suit :

,

, est à retrouver; elle :

Check and fill in either A or B

Cocher et remplir A ou B

A. ( )is in breach of the family provision identified as , and

A. ( )a violé la disposition familiale suivante  : ,

B.( )has had laid against him or her an information pursuant to section of the Criminal Code.

B. ( )fait l'objet d'une dénonciation en vertu de l'article du Code criminel.

Check and fill in if applicable

Cocher et remplir s'il y a lieu

2. ( )The full name(s) of the

2. ( )Nom complet de l'enfant (des enfants)

Check and fill in A and/or B if applicable

Cocher et remplir A ou B ou les deux s'il y a lieu

3.
A. ( )One or more provincial or territorial information bank(s)

3.
A. ( )Le (les) fichier(s) provincial(aux) ou territorial(aux) :

(i)

(i)

or

ou

has (have) been searched for information helpful in locating

a (ont) été consulté(s) pour qu'on y trouve des renseignements susceptibles d'aider à retrouver (nom de la personne à retrouver ou de l'enfant

The reasonable grounds are

in the

de

of

de

on

le

(Commissioner of oaths, justice of the peace, notary public, etc.)

(Commissaire aux serments, juge de paix, notaire, etc.)

line for signature
(Signature)

ligne pour la signature
(Signature)

line for printed name
(Type or print name)

ligne pour nom en caractères d'imprimerie
(Nom en caractères d'imprimerie)

JUS 528 (2013/06)