Exécution de pensions alimentaires

Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal. L'ordonnance peut prévoir le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux. Une ordonnance alimentaire peut être exécutée si le montant total de la pension alimentaire n'a pas été versé. Une entente qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour époux peut également être exécutée si elle a été faite par écrit. Chaque province ou territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour aider à exécuter des ordonnances et des ententes alimentaires.

Les pages qui suivent donnent des renseignements généraux sur les façons dont le gouvernement fédéral aide à exécuter les pensions alimentaires.

Pour les payeurs d'aliments

Que se passe-t-il si vous ne payez pas la pension alimentaire?

Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires

Pour les bénéficiaires d'aliments

Trouver des façons de faire exécuter une ordonnance alimentaire

Demander la saisie-arrêt des paiements fédéraux