Lois et règlements
Nos activités
En tant que ministère, Justice Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web des lois de Justice Canada.
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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