Équité en matière d'emploi, Loi sur l'

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [85Ko]
À jour jusqu'au 31 août 2004

Recherche : Équité en matière d'emploi, Loi sur l' ( 1995, ch. 44 )

Pour une recherche avancée

Table des matières


EQUITE EN MATIERE D'EMPLOI, LOI SUR L'
	TITRE ABRÉGÉ
	OBJET
	DÉFINITIONS
	CHAMP D'APPLICATION
	PARTIE I ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI
		Obligations de l'employeur
		Dossiers et rapports
	PARTIE II APPLICATION
		Contrôle d'application
		Engagement de l'employeur et ordres
		Demande de révision ou d'ordonnance
		Tribunal de l'équité en matière d'emploi
		Restriction
		Renseignements protégés
	PARTIE III SANCTIONS PÉCUNIAIRES
		Violations
		Options
		Exécution des sanctions pécuniaires
	PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	DISPOSITION TRANSITOIRE
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
	ABROGATION
	ENTRÉE EN VIGUEUR

Règlements apparentés

	Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
	Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l'application du paragraphe 4(1) de cette loi
	Règlement adaptant la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité
	Règlement sur l'équité en matière d'emploi
	Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes

Informations pertinentes

	Dispositions connexes
	Amendements non en vigueur
	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important