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Protection des renseignements personnels, Loi sur la ( L.R. 1985, ch. P-21 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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À jour jusqu'au 31 août 2004

Recherche : Protection des renseignements personnels, Loi sur la ( L.R. 1985, ch. P-21 )
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Table des matières (Détails)
Bille PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LOI SUR LA
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille OBJET DE LA LOI
Bille DÉFINITIONS
Bille COLLECTE, CONSERVATION ET RETRAIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Bille PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Bille FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Bille RÉPERTOIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Bille ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Bille EXCEPTIONS
Bille PLAINTES
Bille ENQUÊTES
Bille EXAMEN DES FICHIERS INCONSULTABLES
Bille CONTRÔLE D'APPLICATION DES ARTICLES 4 À 8
Bille RAPPORTS AU PARLEMENT
Bille RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE
Bille COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Bille INFRACTIONS
Bille DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille ANNEXE
Bille INSTITUTIONS FÉDÉRALES
Règlements apparentés
Bille Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Bille Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Bille Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
Bille Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
Bille Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
Bille Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Bille Règlement sur la protection des renseignements personnels

Informations pertinentes
Bille Amendements non en vigueur
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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