BULLETIN DE LA CCA / CCA BULLETIN
Le point sur les travaux à la Chambre des communes
C-12
La prorogation du Parlement en vue d'une élection signifie que plusieurs projets de loi susceptibles d'avoir des répercussions sur les milieux des arts et de la culture du Canada expirent au Feuilleton. Depuis un an, la CCA s'emploie très activement à combattre l'élimination de la valeur artistique comme moyen de défense, prévue par le projet de loi C-12, la Loi modifiant le Code criminel pour la protection des enfants et autres personnes vulnérables et la Loi sur la preuve au Canada . Malheureusement, la Chambre des communes a adopté le projet de loi le mercredi 12 mai, lorsque 154 députés ont voté pour et 56, contre. La CCA est consternée de voir que cette clause préjudiciable d'un projet de loi par ailleurs louable n'a pas été supprimée ou modifiée convenablement durant le processus législatif, puisque cette modification du Code criminel pose une grave menace à la liberté d'expression et aux oeuvres d'imagination existantes. Il y a toutefois une mince consolation du fait que le projet de loi expirera au Sénat vu le déclenchement de l'élection.
C-8
Le projet de loi C-8, la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 22 avril. Le projet de loi prévoit ce qui suit :
• La création d'une nouvelle institution, Bibliothèque et Archives du Canada, résultant de la fusion en une entité de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Cette nouvelle institution exerce désormais un mandat plus vaste que les deux organismes d'origine et a pour but avoué de « permettre un accès plus facile et intégré au savoir, à l'information et au patrimoine documentaire du Canada. »
• Droit d'auteur. Dans sa version originale, le projet de loi C-36, qui a précédé le projet de loi C-8, proposait de prolonger la durée de protection des oeuvres inédites dont l'auteur était mort après 1929 mais avant 1949. Dans ce cas, il était proposé que le droit d'auteur s'applique jusqu'en 2017, pour donner aux héritiers d'un auteur le temps et la possibilité de publier les oeuvres inédites de ce dernier. Toute oeuvre non publiée au terme de cette période prolongée faisait partie du domaine public. Dans le cas d'une oeuvre publiée durant la prolongation, le droit d'auteur continuait à s'appliquer pendant 20 ans après la fin de l'année civile de sa publication. C'est ce qu'on a communément appelé la clause « L.M. Montgomery », parce que les héritiers de cette écrivaine ont vigoureusement appuyé cette mesure. Cet aspect du projet de loi a toutefois suscité un vif débat et s'est révélé assez contesté pour menacer ce que d'aucuns considéraient comme un projet de loi louable. On est toutefois parvenu à un compromis, qui a résulté dans la présentation d'un amendement juste avant la troisième lecture du projet de loi à la Chambre des communes. L'amendement prévoit une seule période de protection, se terminant à la fin de 2006, pour toutes les oeuvres inédites le 31 décembre 1998 dont l'auteur est mort depuis au moins 50 ans à cette date, c'est-à-dire avant le 31 décembre 1948. Cela signifie qu'aucune oeuvre inédite ne tombera dans le domaine public avant la fin de 2003. Le droit d'auteur subsistera alors jusqu'à la fin de 2006, que l'auteur soit décédé avant le 31 décembre 1929 ou entre le 31 décembre 1929 et le 1 er janvier 1949, et que l'oeuvre ait été publiée ou non depuis cette date. À l'expiration de cette période de protection révisée, l'oeuvre appartient au domaine public.
C-10
Dans un autre état d'esprit , le projet de loi C-10 (Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ) n'a pas été adopté. Ce qui a été communément appelé le « projet de loi sur la marijuana » aurait décriminalisé la possession de petites quantités de cannabis en faisant de cette possession une contravention et aurait modifié les peines criminelles résultant de la production de marijuana. On ne sait pas si ce projet de loi reviendra sous une autre forme à la 38 e législature.
Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur
Il convient aussi de mentionner le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur, que le Comité permanent du patrimoine canadien a rendu public dans les derniers jours de la 37 e législature. Le rapport renferme plusieurs recommandations fermes, notamment que, d'ici le 15 novembre, le gouvernement devrait déposer des textes législatifs permettant de ratifier deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996. On trouvera un communiqué au sujet du rapport, y compris un lien permettant de commander une copie électronique, au site http://www.parl.gc.ca/InfoCom/PubDocument.asp?Language=F&DocumentID=1346953.
Au cours du mois dernier, l'actuelle ministre du Patrimoine canadien a déclaré publiquement à plusieurs occasions que, suivant l'arrêt-clé rendu à la fin de mars et confirmant la légalité du partage de fichier en ligne, son ministère et elle allaient s'employer à déposer un projet de loi protégeant mieux les intérêts des créateurs. Bien sûr, le déclenchement de l'élection remet tout ce programme en question, puisqu'on ne sait pas si M me Scherrer sera réélue et encore moins si elle réintègrera son poste de ministre.
AIDE POUR LA CAMPAGNE ÉLECTORALE ET LA PROMOTION DES ARTS
Le matériel de représentation produit par la CCA en vue de l'élection fédérale de 2004 a été très favorablement accueilli, tant par nos adhérents que par le grand public. De nouveaux éléments d'information s'y ajoutent chaque semaine; ne manquez pas par conséquent de surveiller les dernières mises à jour. (Si vous ne recevez pas les bulletins de la CCA, vous voudrez peut-être adhérer sans tarder pour ne manquer aucune information importante durant cette campagne électorale; allez à www.ccarts.ca ).
Le site Web de la CBC comporte une nouvelle section intitulée Canada Votes , consacrée à la couverture de l'élection et renfermant un volet spécial sur les arts ( http://www.cbc.ca/canadavotes/politicalcanada/redbook/arts.html ), qui renvoie en partie au mémoire prébudgétaire 2003 de la CCA Feeding the Canadian Spirit .
Le Conseil des Arts du Canada lancera en fin de semaine une nouvelle section traitant de la représentation sur son site Web récemment rénové. Le volet « Promotion des arts » présentera des points de vue et des confrontations avec la réalité face à la situation actuelle dans les sous-secteurs des arts et du patrimoine. Il sera étoffé au cours des jours et semaines à venir.
Précision
Nous avons affirmé dans le Bulletin 24/04 que la CCA pouvait vous renseigner au sujet des subventions à la culture versées dans votre circonscription depuis un an (selon les anciennes limites des circonscriptions). Nous avons toutefois omis de préciser que cela ne s'appliquait qu'aux subventions accordées par le Conseil des Arts durant les trois premiers trimestres de l'exercice 2003-2004. Nous nous excusons de toute confusion que cela peut avoir créée. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez continuer à vous adresser à James Missen ou Philippa Borgal.
Ne ratez pas l'analyse exhaustive par la CCA des programmes en matière culturelle pour 2004 des principaux partis, qui seront communiqués dans les prochaines semaines!
Pour renseignements :
Kevin Desjardins
Directeur des communications et relations publiques
(613) 238 3561 poste 11
Fax (613) 238 4849
25/04
SVP affichez et(ou) faites circuler. Si vous reproduisez en tout ou en partie le contenu des bulletins de la CCA, SVP précisez la source.