ConnectCP Canada

Dans le cadre de la participation de la CCA au sein du Groupe de travail de rédaction de Culturescope.ca, un service interactif de L'Observatoire culturel canadien, nous aimerons partager une fonction extrêmement utile qui fait parti de Culturescope.ca: ConnectCP Canada.

ConnectCP Canada est une base de données d'experts en politiques culturelles canadiennes. Celle-ci est un sous-ensemble de connectCP, une base de données internationale développée par la FICAAC (Fédération internationale de conseils des arts et d'agences culturelles) et la fondation Boekman.

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Le TCRPAP lance un nouveau site Web

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) nous invite à jeter un coup d'oeil à leur nouveau site Web à l'adresse suivante :
www.capprt-tcrpap.gc.ca

Dans leur nouvelle section intitulée « Qui peut bénéficier de la Loi ? », vous découvrirez de nouvelles rubriques et une foule de renseignements comprenant :

• des informations sur ce que le Tribunal peut faire pour vous,
• un aperçu de vos droits et vos obligations en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, et
• des documents, des procédures et des outils de référence.

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Rapports ministériels sur le rendement de 2005-2006 & le rendement du Canada 2006

En faisant de la recherche avant notre première série de conférences téléphoniques postbudgetétaires, nous avions trouvé l'Index des rapports ministériels sur le rendement de 2005-2006 présenté le 23 novembre 2006. Les rapports traitent plusieurs départements et agences tels que Patrimoine et le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

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Les priorités politiques de la CCA pour 2007-08

Comme conséquence de sa mission de stimuler une discussion publique informée au sujet des politiques culturelles au Canada, la Conférence canadienne des arts est amenée à promouvoir certaines mesures. De temps à autre, le Conseil d'administration de la CCA revoie les priorités d'actions de l'organisme et des dossiers politiques actifs. Lors de sa réunion du 17 février 2007, le Conseil a reformulé ses priorités politiques telles qu'indiquées ci-bas, à partir des recommendations des membres délégués à la conférence nationale tenue en mars 2006 à Ottawa.

Priorités politiques 2007-08

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Mise à jour du Mandat de la Conférence canadienne des arts en matière de politique culturelle

À l'occasion de ses réunions des 17 et 18 février 2007 à Ottawa, le Conseil d'administration de la Conférence canadienne des arts a considéré qu'il convenait de revoir le mandat en matière de politique publique et culturelle de l'organisme pour le recadrer de façon à ce qu'il reflète les changements continus du secteur des arts et de la culture au Canada et qu'il y réagisse. À titre d'organisme-cadre national en matière d'art le plus ancien et le plus important, la CCA est bien positionnée pour continuer d'affirmer la vigueur de son rôle dans l'articulation, l'analyse et le développement de politiques qui soutiennent la croissance continue et la maturité du secteur des arts et de la culture au Canada.

Bulletin de la CCA 08/07
Mandat en matière de politique culturelle (17/02/07)

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Audience du comité permanent du patrimoine canadien sur le on the Fonds canadien de télévision (FCT)

jeudi le 15 février 2007 - de la transcription non-révisée et non officielle

On the origins of the Canadian Television Fund (1020):

"I think it's sometimes helpful to remember the history of how this fund was put in place in the first instance.

What happened was that in the old days when the cable companies wanted to make an improvement to their capital infrastructure, whether they wanted to build more transmission capacity or put in better equipment or whatnot, they would go down to the CRTC and they would say, "We would like to do this. If you approve it, please also approve an increase in the basic cable rate to finance it". The commission would say fine. But the deal always was that when those capital improvements had been paid for, then the basic cable rate could go back down again because now they've been paid for.

So about 1993, when all of the basic cable rates were supposed to go back down again, the cable industry came to the commission and said, "Listen, we have a good idea. Instead of sending the money back to the cable customers, how about you let us keep the money and we will split it, fifty-fifty. We'll keep 50¢ of every dollar by which the rates should have gone down and the other 50¢ we will put into the fund".

Now, the commission said "that's a good idea". But the long and the short of it is that the 50¢, well first of all, the entire dollar was originally scheduled to go back to consumers, but the 50¢ that the cable companies got to keep has probably put into their pockets somewhere between $750 million and $1 billion they otherwise would not have had. And the other 50¢ of course that went to the fund was never their money in the first place.

Now, after the deal was made, the commission then decided it would strike the whole thing in regulation. So it put it in regulation and it's been in regulation for a considerable period of time. CRTC regulations have the force of law.

So to come back to your question, what is the right solution in the longer term, it is to insist that people respect their regulatory obligations and that they respect the law. And if they do that, then these kinds of up and down crises of people pretending that somehow or other they can withdraw their money when they are in fact obligated to put it in, will go away." - Mr. Richard Stursberg (Executive Vice-President, Television (English), Canadian Broadcasting Corporation)

Sur le rôle du FTC/CTF (1025):

« Le fonds demeure donc le meilleur lieu d'arbitrage pour que l'ensemble des joueurs, qui participent à la création de notre industrie culturelle qui est la télévision, puissent faire valoir leur intérêt. À cet égard, c'est extrêmement important qu'ils le demeurent parce que ces arbitrages, non seulement permettent l'essor d'une production indépendante très forte qui garantit une diversité de création, mais cela permet la diversité des genres. Le fonds contrôle également la diversité des genres. On s'assure d'avoir du documentaire, des émissions jeunesse. Le président le mentionnait tout à l'heure. Le fonds permet que toute notre télévision ne soit pas laissée à la simple loi de l'offre et de la demande. Il assure une réelle diversité dans la création canadienne, ce qui est, en ce qui me concerne, l'esprit et la lettre de la Loi sur la radiodiffusion.

Je termine simplement en soulignant que quand je regarde l'ensemble des nouvelles plateformes, des nouvelles opportunités - Radio-Canada est présent dans à peu près toutes ces plates-formes - c'est un enjeu réel. L'esprit et la lettre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle nous permettent de trouver des solutions en maintenant un secteur de production indépendant, un service public fort et des diffuseurs privés forts. C'est donc avec l'ensemble des partenaires qu'on va trouver une solution et le fonds possède ces mécanismes. » - Sylvain Lafrance, vp exécutif des services français SRC

Sur l'affirmation de Québécor qu'elle subventionne le diffuseur public (1025):

« (...) l'argument utilisé par Québécor sur le fait que Québécor finance Radio-Canada est un argument faux à tout point de vue.

Premièrement, l'argent va aux producteurs indépendants; deuxièmement Québécor reçoit plus du fonds qu'il n'y met. Donc, il ne finance personne que lui-même. Il a mis 15 millions de dollars au fonds et il a reçu 18 millions de dollars, dans la dernière année. Ainsi, Québécor n'a financé ni Radio-Canada, ni aucun autre joueur. Pour nous, il fallait absolument corriger cette impression.

Quand on regarde l'arithmétique du fonds, il y a environ 100 millions de dollars versés par les services publics et environ 96 millions de dollars qui retournent aux services publics. Donc, les privés ne financent pas le système public avec cela. Ce n'est pas vrai. Cependant, on a créé une instance d'arbitrage central pour que les règles du jeu soient connues de tout le monde. » - Sylvain Lafrance, vp exécutif des services français SRC

On Shaw's complaint that they have no voice to the chapter (1044-45):

Mr. Jim Abbott: The difficulty, as I understood the public utterances by Shaw, is that they have not been part of that discussion. And if I understand what you're saying here today, you think it would be useful for Shaw, Vidéotron, and other people to be more engaged, in the future, in the programming.

Mr. Robert Rabinovitch: Well, I'm going to say something, and I'm going to ask Richard, because he's been involved with the fund for so many years.

I categorically deny and disagree with Shaw's statement that they have not been involved. They sit at the table with the CTF. They discuss these issues. They push for their positions. It is not accurate to say that they have not been involved.

Mr. Richard Stursberg: I would just say that I was the chairman of the fund for four years. I believe I was the longest serving chairman of the board in the history of the fund, and survived.

The way it stands now is that there are four seats on the board for the cable companies and satellite companies. Indeed, when I was the chair of the fund I was the president of the Canadian Cable Television Association. Throughout the history of the fund, until very recently, in most cases the board was, in fact, chaired by somebody from the cable industry. The Shaws themselves have had a representative on the fund board since at least 2000, as far as I recall.

Over the course of the years - this is really to the issue that both Sylvain and Bob have been talking about concerning the capacity of the fund to be able to deal with problems and adjust as it goes along, the conversation we're having now is a conversation about some issues that are important issues - the fund has been through terrible crises in the past. While I was the chair of the fund, the previous year they'd run into a kind of terrible problem where there had been a gigantic $30 million shortfall in financing. The fund had really fallen to pieces. There was enormous controversy about the fact that the way in which some parts of the money was allocated was on the basis of really a kind of first come, first served. It was unclear what the cultural objectives of it were.

The fund board members, including the cable companies and the independent producers and the broadcasters and the CBC all came together at the level of the board and radically restructured the way in which it did its business. We put in place the rules that are now the distinctiveness rules to make sure the financing only goes to programs that are distinctively Canadian. We restructured the arrangements between the different pieces of money to more or less make a market in the funds to try to guarantee the money would go to those programs that were most likely to be successful.

A couple of years ago there was a lot of controversy surrounding the fund and its structure because at that time there were two boards and two administrations and people were very worried about governance issues and conflict issues and this and that. What the fund has done over the last little while is it has in fact resolved those matters. There is now one board. There is now one administration. There are very tough conflict guidelines. As far as I know, the Shaws were involved in all of those conversations. The cable industry was involved in all the conversations dating back to the ones that I described. As far as I know, they agreed unanimously to all of the changes that have been made, so what's been going on over the course of the life of the fund, which is now really 10 years old, is that they have on at least two occasions been able to make radical improvements in the way of doing business, and the cable industry was an important participant in that and participated enthusiastically was an important contributor to the solutions that were found."

On the need to deregulate (1054-55):

Mr. Ed Fast (MP Abbotsford, CPC): Dr. Rabinovitch, I was pleased to hear you encourage us to look at the history of the CTF. I believe Mr. Stursberg did an excellent job of doing that. Unfortunately, the message isn't getting out there. Historically, what happened is the cable companies received a benefit, and that was less regulation on their subscriber fees. In return, they agreed to support the Canadian independent production industry, which benefits all Canadians and allows us to view in public broadcasting a mere image of ourselves as a society.

In looking at the history, we also look at a history of a regulatory framework that was created by previous governments, and as long as nobody challenged the circulars or the regulations, we didn't have a problem. Today, somebody's challenging that framework. There are certainly suggestions that the circulars that were issued are perhaps not legally enforceable. Some in the industry, although I might disagree with them, are suggesting that even the regulations might not be enforceable due to the fact that they believe it's taxation, not simply fees.

Perhaps I could have you comment on something along the lines of what Mr. Masse raised. Again, we don't want to over-regulate the industry, but when we have these threats to funding agreements that were entered into in good faith, the challenges that places on the CBC, as well as others who depend on this funding for their livelihood, are many.

Mr. Robert Rabinovitch (CBC President): I don't disagree in terms of "less regulation is better" as the philosophy. I think there have been a lot of moves in that direction. This was not a deal that was regulated. The regulations were post facto. This was a deal that was arrived at by the industry in discussion with the regulator, offered up by the industry in order to get a particular benefit for themselves. Also, it was to recognize the fact that they are part of the broadcasting system. Remember, it was relatively close to the time after the act had just been redone, and the cable companies are supposedly, and we believe they should be, an integral part of the broadcasting system.

An essential element of the broadcasting system is the development of distinctive Canadian programming, and not just to have rebroadcasts of American content. This was seen, I think, by those in the cable industry as a fair way for them to make a fair contribution to the development of Canadian content. At the same time, they did very well for themselves. They protected and increased what they received three years earlier, but it doesn't fall under the usual discussions of regulation, in that it wasn't imposed by regulation. It was confirmed by regulation. The deal was between willing partners."

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Politique de 2006 sur la radio commerciale v. la conseillère Cram

Que le CRTC ne s'est pas montré très bon pour faire appliquer ses propres conditions de licence, et encore moins pour demander aux radiodiffuseurs de rendre compte des promesses de rendement qu'ils n'ont pas tenues a été très critiquée par une conseillère dissidente de la décision de la majorité. Il semble que les nouveaux artistes font mieux de continuer à se fier sur les services payants de programmation sonore canadiens et sur l'Internet pour se trouver un public!

La conseillère Barbara Cram dit :

Je suis en désaccord avec la majorité, aussi bien pour sa décision de ne pas augmenter la quantité de contenu canadien que pour celle d'augmenter le financement accordé à FACTOR.

Mon collègue le conseiller Langford ayant manifesté l'intention d'approfondir la question du contenu canadien, je ne veux pas m'y attarder. Je me contenterai de dire que si le Conseil avait retenu l'argument d'une demande trop faible pour la musique canadienne à l'époque où il a introduit sa Politique de la radio dans les années 1970, le pourcentage du contenu canadien sur nos ondes serait encore inférieur à 10 %, et l'industrie canadienne de la musique ne serait pas devenue la seconde au monde en importance comme elle l'a été avant de se classer, aujourd'hui, en troisième place.

Leur décision de ne pas augmenter le contenu canadien a placé mes collègues de la majorité devant un dilemme. Comme ils avaient fait une concession aux radiodiffuseurs, il fallait que ceux-ci à leur tour donnent quelque chose au système de radiodiffusion. Ils ont donc décidé qu'il fallait un véhicule « national » et FACTOR a été choisie par défaut, étant l'unique association à se prétendre « nationale » en ce qui a trait à l'industrie de la musique de langue anglaise.

La CIRPA a appuyé FACTOR à l'audience publique tenu à Regina en octobre dernier, nonobstant le fait que celle-ci éprouve des « défis de gouvernance ». La CIRPA prétend que ces « défis de gouvernance » sont en voie d'être solutionnés. Néanmoins, mon expérience de huit années auprès du Conseil m'informe que ces problèmes ne font que s'aggraver. Le pourcentage du financement alloué par FACTOR avec le passage des années est une preuve de ce que j'avance.

% du financement	2001-2002	2004-2005	2005-2006	% de la pop. can. 2002-2005
C.-B.	24,3 %	17,8 %	15,8 %	13,2 %-13,2 %
Alb.	2,8 %	1,6 %	1,34 %	9,9 %-10 %
Sask	1,3 %	0,7 %	0,24 %	3,3 %-3,1 %
Man	1,7 %	3,6 %	3,6 %	3,7 %-3,6 %
Ont	34,4 %	48,7 %	58,9 %	38,2 %-38,9 %
Qc	20,8 %	19,2 %	14,9 %	23,8 %-23,5 %
N.-É.	10 %	4,2 %	3,2 %	3 %-2,9%
N.-B.	1 %	0,6 %	0,07 %	2,4 %-2,3 %
Î-P.-É.	1,9 %	1,4 %	0,17 %	0,4 %-0,4 %
T.-N.	0,6 %	0,6 %	0,32 %	1,7 %-1,6 %
Yn et T.N.O.	1,2 %	1,5 %	0,53 %	0,3 %-0,3 %

Or, bien qu'on ne puisse pas, et qu'on ne doive pas non plus, s'attendre à la parité complète entre régions et entre provinces, je suis personnellement d'avis qu'on devrait faire l'effort de tendre au moins vers un semblant de parité, mais les chiffres nous démontrent exactement le contraire. Le financement de FACTOR provient des contribuables canadiens à raison d'environ 10 millions de dollars par année, et provient également des radiodiffuseurs de tout le Canada. L'ironie du sort veut que dans les dernières années le Conseil ait autorisé beaucoup plus de stations de radio en Alberta que n'importe où ailleurs. De toute évidence, les contributions que versent ces entités à FACTOR ne profitent pas à la province. Les profits réalisés par ces nouvelles stations de radio viennent de l'Alberta, ces profits génèrent des contributions pour FACTOR et l'argent de FACTOR s'en va ailleurs.

Je ne suis pas au courant des mesures qui ont été prises pour corriger les « défis de gouvernance » de FACTOR, mais je peux dire que, jusqu'à maintenant, ces mesures ont eu des effets pernicieux. Au moins en 2004-2005, FACTOR a-t-elle participé à des séances d'information à l'extérieur de l'Ontario, dont l'une en France. En 2005-2006, FACTOR a tenu cinq « séances d'information » à Toronto.

Dans le passé, FACTOR a eu coutume de justifier l'inégalité de la répartition des fonds par le fait qu'elle ne finance que les meilleurs. Cette prémisse m'apparaît inacceptable, quand on sait que, des deux candidats qui se sont classés parmi les premiers à l'émission Canadian Idol, Kalan Porter venait de l'Alberta et Theresa Sokyrka de la Sakatchewan. Je refuse de croire que certains des « meilleurs » ne viendraient pas non plus des Maritimes, quand on connaît l'importance des prix en musique décrochés par la Côte est.

D'un autre côté, peut-être FACTOR a-t-elle raison de prétendre qu'elle ne finance que les meilleurs. Bruce Cockburn, Rita McNeil et beaucoup d'autres artistes dont la réputation est bien établie ont reçu de l'argent de FACTOR dans les récentes années.

Mes collègues majoritaires sont en train de donner l'argent du système de radiodiffusion à un organisme sur lequel le Conseil n'exerce aucun contrôle et qui éprouve des « défis de gouvernance » à propos desquels les données empiriques démontrent que, jusqu'à maintenant, ils n'ont pas été résolus mais bien aggravés.

J'aurais aussi augmenté les obligations en matière de contenu canadien. J'affirme respectueusement que la décision de la majorité nous a donné le pire des deux mondes.

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Politique de 2006 sur la radio commerciale v. le conseiller Langford

Que le CRTC ne s'est pas montré très bon pour faire appliquer ses propres conditions de licence, et encore moins pour demander aux radiodiffuseurs de rendre compte des promesses de rendement qu'ils n'ont pas tenues a été très critiquée par un conseiller dissident de la décision de la majorité. Il semble que les nouveaux artistes font mieux de continuer à se fier sur les services payants de programmation sonore canadiens et sur l'Internet pour se trouver un public!

Le conseiller Stuart Langford dit :

Opinion minoritaire du conseiller Stuart Langford

Je suis en désaccord avec mes collègues majoritaires pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en présence des faits établis, leur évaluation des perspectives d'avenir pour la radio commerciale au Canada est exagérément pessimiste. Ensuite, leurs conclusions à l'égard des proportions de contenu canadien et de l'aide à donner aux artistes canadiens émergents manquent singulièrement d'imagination. Enfin, leur façon d'aborder la promotion des artistes canadiens pénalise le succès, est injustement biaisée en faveur d'une approche nationale au détriment des projets locaux et semble conçue pour produire encore plus de contenu canadien au profit d'une industrie incapable de diffuser la grande part de ce qui existe déjà.

Santé financière de l'industrie

Les paragraphes 10 à 18 de la décision de la majorité prétendent évaluer la santé financière de l'industrie de la radio commerciale canadienne. Les statistiques citées sont vraisemblablement exactes. Là où la majorité fait fausse route, c'est en les mettant toutes sur le même pied. À mon avis, si l'on veut énoncer une nouvelle politique sur la radio, il faut mettre l'accent sur les paragraphes 17 et 18.

Le paragraphe 17 révèle que les affaires ne sont pas trop bonnes dans l'univers de la radio AM. Il y a bien quelques exceptions, mais ces exceptions sont tellement rares que, pour reprendre le vieil adage, elles ne font guère plus que confirmer la règle. Le paragraphe 18, au contraire, apporte la preuve irréfutable que tout va bien, financièrement parlant, dans l'univers de la radio FM.

Cela n'empêche pas la majorité de conclure, au paragraphe 31 que, dans le beau ciel bleu d'aujourd'hui, les nuages noirs s'amoncellent à l'horizon et qu'on peut s'attendre au déluge : « Ces données indiquent que l'industrie de la radio, aujourd'hui saine, entre dans une période trouble » (le caractère gras est le mien). Au lieu de dire qu'elle y « entre », je dirais plutôt qu'elle « pourrait entrer ». À mon avis, ceux qui font les règlements doivent opérer dans le concret, et non pas se fier aux projections non fondées et intéressées des représentants d'une industrie dont le regard est rivé sur les bénéfices nets (parag. 29 et 30).

Une assise douteuse

Les conclusions contestables du paragraphe 31 forment l'assise douteuse sur laquelle la majorité bâtit son argumentation qui consiste à s'en tenir aux pourcentages actuels du contenu canadien de la musique populaire, à remettre à plus tard l'aide aux artistes émergents et à axer la promotion des artistes sur le contenu. Si la majorité avait adopté une attitude différente, en commençant par reconnaître que les radios AM et FM sont deux univers distincts, je crois qu'elle aurait montré beaucoup plus d'imagination en édifiant sa politique sur l'assise tellement plus solide que constituent les faits : elle aurait simplement conservé les règles actuelles de contenu canadien pour la radio AM tandis que, reconnaissant sa bonne santé financière, elle aurait formulé pour la radio FM une politique spécifique pour refléter les objectifs énumérés au paragraphe 2 de la décision majoritaire.

Contenu canadien, artistes émergents et promotion des artistes

Imagination est vraiment le dernier mot qui me vient à l'esprit en relisant les paragraphes 32 à 96 de la décision majoritaire. Essentiellement, sauf quelques exceptions si mineures qu'elles en deviennent insignifiantes, la vision d'avenir de la majorité en ce qui concerne la promotion des artistes canadiens et le contenu canadien semble avoir pris forme dans le rétroviseur. Ce que la majorité a cru y apercevoir, à chacun de l'interpréter. Regardons-y de plus près.

En jetant un coup d'oeil vers l'arrière, je vois une industrie FM en pleine expansion. Dans l'ensemble, entre 1999 et 2006, l'obligation de respecter les 35 % de contenu canadien pour la musique populaire de catégorie 2 ne semble pas avoir créé de difficultés chez les radiodiffuseurs. Dans les quelques cas où cela est effectivement arrivé ? pour des formules particulières ou des stations en concurrence directe avec une multitude de signaux américains par exemple ?, on pouvait réclamer des exceptions et on l'a souvent fait. À vrai dire, il était si facile pour la radio FM de respecter le quota de 35 % que, depuis six ans, des dizaines de requérants d'un bout à l'autre du Canada ont proposé lors des processus concurrentiels d'exploiter leurs nouvelles stations avec une condition de licence les obligeant à diffuser plus que 35 % de contenu canadien dans la catégorie 2.

La stratégie a fonctionné. D'après mes chiffres, qui sont peut-être en-deçà de la vérité (quelques-uns ont pu m'échapper), mais qui ne sont certainement pas au-delà, entre l'année 2000 et le milieu de cette année, 44 nouvelles stations FM ont été autorisées avec une condition de licence les obligeant à diffuser un pourcentage plus élevé que les 35 % réglementaires de musique populaire canadienne. Une nouvelle licence prévoit 37 %, une autre 42 %, 39 stations ? et pas une de moins ? en sont à 40 % et trois titulaires ont consenti à une condition de licence qui prévoit 45 % de musique canadienne. Ces pourcentages en disent long. D'autant plus qu'ils ont été proposés volontairement par les requérants eux-mêmes. C'était leur idée à eux et non pas celle du Conseil.

En fait, les exploitants du FM sont tellement à l'aise de se faire imposer 40 % de musique populaire canadienne comme condition de licence que, lors du dernier examen de demandes concurrentielles qui a eu lieu à Regina le 30 octobre 2006, huit des 19 requérants visant des licences commerciales en Saskatchewan et en Alberta proposaient de se faire imposer comme condition de licence un pourcentage de 40 %. En dépit de ces faits éloquents, la majorité n'en a pas moins conclu qu'une nouvelle politique sur la radio qui exigerait un tant soit plus que l'ancien 35 % serait préjudiciable aux radiodiffuseurs. Allez-y comprendre quelque chose!

Rejouons la vieille rengaine

Selon moi, plus difficile encore à comprendre que l'incapacité de la majorité à reconnaître que l'industrie du FM a hissé d'elle-même sa norme de musique populaire à 40 %, il y a le fait que la majorité, après avoir identifié un autre problème, n'a pas cru bon de s'y attaquer. Je fais allusion à la triste réalité des radiodiffuseurs qui, tout en se conformant à la lettre du règlement qui exige 35 % et plus, en défient ouvertement l'esprit. Ils respectent certes les 35 %, mais pour ce faire, ils font jouer et rejouer une poignée d'artistes de renom. C'est formidable quand on s'appelle Shania Twain ou Avril Lavigne, mais pas autant quand on est un interprète moins connu.

La majorité, si l'on en croit le paragraphe 85, a invoqué l'aide du ciel et décrété que ce problème était insoluble. Une de ses raisons pour garder le pourcentage de musique canadienne à 35 %, c'est qu'elle craint « qu'une telle mesure ne les pousse à diffuser plus souvent les mêmes pièces d'artistes canadiens déjà établis ». Cela ne s'appelle pas résoudre un problème, cela s'appelle l'éviter. Résoudre le problème et encourager les artistes canadiens, comme le requiert la Loi sur la radiodiffusion, veut plutôt dire valider, dans une nouvelle politique sur le FM, les 40 % avec lesquels la plupart des nouveaux titulaires semblent tout à fait à l'aise et obliger les radiodiffuseurs à respecter ce pourcentage, non pas en jouant et en rejouant toujours les mêmes pièces musicales, mais en accordant du temps d'antenne au plus grand nombre possible d'artistes canadiens. C'est ce que j'aurais fait. C'est ce qu'aurait dû faire la majorité. Au lieu de quoi, elle a plié l'échine sous les pressions de l'industrie et n'a rien fait du tout.

L'oeuf et la poule

Le problème qu'il y a à valider les 40 %, d'après l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), c'est que « les auditeurs ne veulent pas entendre plus de musique canadienne ». Pour étayer ses dires, l'ACR fournit des chiffres de ventes qui révèlent que durant les trois années répertoriées (1998, 2000 et 2003), les disques canadiens n'ont représenté que 16 % ou 17 % des ventes au Canada.

Au paragraphe 84, la majorité indique qu'elle trouve l'argument de l'ACR convaincant : « Le Conseil estime que ces données sur les ventes n'indiquent pas que la demande justifierait une nouvelle hausse des seuils de diffusion de pièces canadiennes de catégorie 2 en ce moment. »

Apparemment, il n'est pas passé par la tête de la majorité que le problème pouvait aussi bien être vu dans l'autre sens. À mon avis, la raison pour laquelle les ventes de CD canadiens sont si faibles, c'est que très souvent les acheteurs ne savent pas qu'ils existent. Parce que la plupart des stations FM font entendre en majorité des artistes américains ? qu'ils assaisonnent de quelques grands noms canadiens toujours ressassés pour remplir leurs obligations de 35 % en contenu ?, la plupart des artistes canadiens ne passent tout simplement jamais sur les ondes. Qui voudrait acheter un CD qu'il ou elle n'a jamais entendu, interprété par un artiste dont il ou elle ne connaît même pas le nom?

Les artistes émergents

Le manque d'imagination semble encore marquer de son sceau la réaction majoritaire au sort de l'artiste canadien qui tente de faire carrière. Au lieu de résoudre le problème en obligeant les titulaires FM à ménager du temps d'antenne au bénéfice du plus grand nombre d'artistes canadiens possible, la majorité a décidé d'esquiver la question pour l'instant et de rechercher la solution cas par cas dans les futurs exercices de renouvellement de licences. C'est tout simplement inacceptable.

Dire à un artiste émergent que les choses finiront bien par s'arranger, c'est l'équivalent, en langage réglementaire, d'une promesse en l'air. La démarche au cas par cas décidée par le Conseil (parag. 92) exclut encore une fois la plupart des artistes canadiens de la nouvelle politique sur la radio, tout comme elle le faisait dans l'ancienne. La démarche au cas par cas aura pour résultat, non pas d'établir une directive claire pour appuyer ces artistes, mais une manière de politique rapiécée avec des dizaines, peut-être des centaines de décisions, toutes plus différentes les unes que les autres.

Bien que la souplesse soit nécessaire, la meilleure façon d'y arriver est d'établir une norme et de mettre le fardeau sur les titulaires qui devraient soit s'y plier, soit faire appel au Conseil pour obtenir une variante que justifient des circonstances particulières. Encourager les artistes canadiens émergents en faisant jouer leur musique devrait être la règle, et ne pas les encourager devrait être l'exception. La majorité a procédé à l'envers. Pour ce qui est du système de boni ou de crédits que prônent l'ACR et d'autres représentants de l'industrie, je suis contre. Le droit exclusif d'utiliser un bien public aussi rare que rentable, en l'occurrence une fréquence radiophonique, doit être assorti d'un devoir envers les Canadiens. Pas question de graisser la patte aux radiodiffuseurs pour les convaincre de faire leur devoir.

Promotion des artistes

Pour finir, j'en arrive au nouveau plan de la majorité pour faire la promotion des artistes canadiens. Il est défectueux du début à la fin.

Une question de sémantique

Tout d'abord, la décision de remplacer le mot « artistes » ou « talents » par le mot « contenu », bien qu'il ne s'agisse que d'un nouvel habillage sans véritable signification, est singulièrement ironique. La triste vérité c'est que, les chances de se faire entendre à la radio étant à peu près nulles, il se produit déjà beaucoup trop de « contenu » canadien. Ce qu'il faut aux artistes canadiens, c'est plus de temps d'antenne, et non pas plus d'argent pour produire des disques qui ne feront que ramasser la poussière.

Non merci, je ne danse pas

Autre détail : la décision de la majorité au paragraphe 98 d'interdire le financement des expositions d'arts visuels, de pièces de théâtre et de spectacles de danse est tout à fait curieuse. Des projets comme ceux-là n'ont pas reçu beaucoup de financement en vertu de l'ancienne politique de la radio, mais le petit peu qui s'est fait en ce sens a dû être très apprécié. Je ne vois pas trop bien quel malaise la majorité pense guérir en adoptant cette nouvelle règle. Une exposition d'arts visuels n'équivaut pas nécessairement à la contemplation d'une collection de tableaux ou de sculptures dans l'atmosphère feutrée d'une galerie. Beaucoup de ces expositions sont multimédia, et comportent un volet spectacle et une composante musicale. Pourquoi un musicien qui prend part à ce genre d'événement devrait-il se faire refuser de l'aide? Et d'ailleurs, d'après les dernières nouvelles, la danse et la musique sont toujours plus ou moins inséparables, tout comme la musique et beaucoup de productions sur scène. Pourquoi couper les rares sommes allouées à ce genre d'entreprises artistiques pour lesquels quelques dollars peuvent représenter la survie? Je vois là un manque de clairvoyance.

Miser sur les favoris

Nous en arrivons aux opinions de la majorité quant aux meilleurs endroits où placer l'argent qui servira à la promotion des artistes canadiens (lire maintenant « du contenu canadien »). Le paragraphe 108 reconnaît qu'il existe des options, mais la teneur des paragraphes 100 à 128 nous laisse entendre que FACTOR et MUSICACTION sont les bénéficiaires favoris du Conseil.

Pour voir à ce qu'ils soient dûment financés, la nouvelle politique de la radio augmente de un (transfert de propriété) à trois (transferts de propriété, renouvellements de licences, engagements annuels) les événements donnant lieu au versement d'une contribution pour la promotion des artistes canadiens (lire maintenant « développement du contenu canadien ? DCC ») à leurs récipiendaires préférés, FACTOR et MUSICACTION. Dorénavant, dans ces trois circonstances, une part substantielle des contributions doit aller à FACTOR ou à MUSICACTION :

1. Ceux-ci continueront à recevoir 2 % de la valeur de la transaction advenant le transfert de propriété ou de contrôle d'une entreprise de radio (parag. 126);

2. Ils sont assurés d'un revenu annuel substantiel : « ?au moins 60 % de la contribution annuelle de base doit être versée à FACTOR ou à MUSICACTION » (parag. 118);

3. Les requérants qui réclament une nouvelle licence de radio commerciale, s'ils ont pris des engagements en matière de DCC au-delà du pourcentage annuel de base, doivent verser « au moins 20 % de l'engagement financier excédant la contribution annuelle de base [?] à FACTOR ou à MUSICACTION » (parag. 124).

On se demande pourquoi. S'il y a une chose que huit années passées à évaluer des demandes de licences de radio m'ont apprise ? en plus de réaliser qu'à partir de 2000, 40 % de musique populaire canadienne est le pourcentage que la plupart des exploitants de radio FM ont commencé à trouver logique ?, c'est que FACTOR et MUSICACTION ne sont pas aux yeux de tout le monde les entités idéales pour promouvoir les artistes. Leur mandat national se trouve le plus souvent les ramener à Montréal, à Toronto et à Vancouver. « Les régions », comme se surnomment elles-mêmes les personnes des Maritimes, des Prairies et du Nord, ne semblent pas faire partie des préoccupations de FACTOR et de MUSICACTION.

Je n'ai rien contre le fait d'augmenter le financement à la promotion des artistes canadiens bien que, contrairement à la majorité, je ne crois pas que le financement puisse se substituer au temps d'antenne. Je suis toutefois contre l'idée de placer toutes les mises sur les favoris. À mon avis, le financement garanti n'est pas une bonne chose. Il peut mener à la complaisance. Si on ne vous oblige pas à faire vos preuves, vous risquez de travailler moins fort à convaincre les intéressés qui vous font confiance. Je préfère quant à moi une démarche qui reflète davantage le marché, où les candidats aux subventions pour la promotion des artistes sont obligés de se faire concurrence à forces égales pour décrocher les dollars disponibles.

Pénaliser le succès

Décider qui reçoit l'argent est une chose, décider comment chaque contribution est prélevée en est une autre. Le vieux système, décrit au paragraphe 114 de la décision majoritaire, n'était pas parfait. Quel système peut prétendre l'être? Il comportait toutefois un aspect louable : il ne pénalisait pas le succès. C'est pourtant ce que fait le nouveau système. Il fait davantage penser à la Loi de l'impôt sur le revenu qu'à une politique destinée à mettre les musiciens en valeur.

Je suis partisan d'un environnement réglementaire qui encourage le succès. Jusqu'à ce qu'on arrive à mettre au point une solution nettement meilleure, j'aurais tendance à m'en tenir au système actuel de financement annuel selon lequel le montant des contributions s'appuie sur le potentiel d'un marché donné à produire des profits. Le système n'est pas parfait, mais il reconnaît du moins que dans n'importe quel marché, c'est la compétence, et non pas le gouvernement ou une politique réglementaire, qui fait la différence entre les gagnants et les perdants. Le vieux système n'était pas non plus un clone de la Loi de l'impôt sur le revenu, et c'était une bonne chose.

Le mot de la fin

En somme, selon moi, la majorité a laissé filer une bonne occasion de mettre la Politique de 1998 sur la radio au diapason des attentes des protagonistes du 21^e siècle. La plupart des demandes récemment approuvées pour de nouvelles licences FM se sont montrées parfaitement en mesure d'assumer un pourcentage de 40 % ou plus au chapitre du contenu canadien de catégorie 2. La plupart des requérants visant de nouvelles licences dans les cinq dernières années ont préféré, dans leurs contributions à la promotion des artistes canadiens, donner la part du lion à des activités locales plutôt que nationales (FACTOR et MUSICACTION). Trop peu d'artistes canadiens bénéficient d'une renommée acquise sur les ondes de la radio FM traditionnelle.

À la lumière de ces faits, j'aurais agi tout autrement que la majorité. J'aurais établi une distinction entre les circonstances financières qui caractérisent les radiodiffuseurs oeuvrant sur AM et ceux sur FM. J'aurais réitéré le statu quo dans le cas de la radio AM canadienne, mais effectué des changements logiques dans celui de la radio FM. J'aurais pris au sérieux mon mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et fait beaucoup plus pour aider les artistes canadiens en termes d'obligations de contenu et de contributions au financement. La décision de la majorité de se soumettre aux revendications de l'industrie et, à toutes fins pratiques, de ne pas tenir compte des besoins des artistes canadiens, est tout simplement inacceptable.

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