Politique de 2006 sur la radio commerciale v. le conseiller Langford
20 décembre 2006
Le conseiller Stuart Langford dit :
Opinion minoritaire du conseiller Stuart Langford
Je suis en désaccord avec mes collègues majoritaires pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en présence des faits établis, leur évaluation des perspectives d'avenir pour la radio commerciale au Canada est exagérément pessimiste. Ensuite, leurs conclusions à l'égard des proportions de contenu canadien et de l'aide à donner aux artistes canadiens émergents manquent singulièrement d'imagination. Enfin, leur façon d'aborder la promotion des artistes canadiens pénalise le succès, est injustement biaisée en faveur d'une approche nationale au détriment des projets locaux et semble conçue pour produire encore plus de contenu canadien au profit d'une industrie incapable de diffuser la grande part de ce qui existe déjà.
Santé financière de l'industrie
Les paragraphes 10 à 18 de la décision de la majorité prétendent évaluer la santé financière de l'industrie de la radio commerciale canadienne. Les statistiques citées sont vraisemblablement exactes. Là où la majorité fait fausse route, c'est en les mettant toutes sur le même pied. À mon avis, si l'on veut énoncer une nouvelle politique sur la radio, il faut mettre l'accent sur les paragraphes 17 et 18.
Le paragraphe 17 révèle que les affaires ne sont pas trop bonnes dans l'univers de la radio AM. Il y a bien quelques exceptions, mais ces exceptions sont tellement rares que, pour reprendre le vieil adage, elles ne font guère plus que confirmer la règle. Le paragraphe 18, au contraire, apporte la preuve irréfutable que tout va bien, financièrement parlant, dans l'univers de la radio FM.
Cela n'empêche pas la majorité de conclure, au paragraphe 31 que, dans le beau ciel bleu d'aujourd'hui, les nuages noirs s'amoncellent à l'horizon et qu'on peut s'attendre au déluge : « Ces données indiquent que l'industrie de la radio, aujourd'hui saine, entre dans une période trouble » (le caractère gras est le mien). Au lieu de dire qu'elle y « entre », je dirais plutôt qu'elle « pourrait entrer ». À mon avis, ceux qui font les règlements doivent opérer dans le concret, et non pas se fier aux projections non fondées et intéressées des représentants d'une industrie dont le regard est rivé sur les bénéfices nets (parag. 29 et 30).
Une assise douteuse
Les conclusions contestables du paragraphe 31 forment l'assise douteuse sur laquelle la majorité bâtit son argumentation qui consiste à s'en tenir aux pourcentages actuels du contenu canadien de la musique populaire, à remettre à plus tard l'aide aux artistes émergents et à axer la promotion des artistes sur le contenu. Si la majorité avait adopté une attitude différente, en commençant par reconnaître que les radios AM et FM sont deux univers distincts, je crois qu'elle aurait montré beaucoup plus d'imagination en édifiant sa politique sur l'assise tellement plus solide que constituent les faits : elle aurait simplement conservé les règles actuelles de contenu canadien pour la radio AM tandis que, reconnaissant sa bonne santé financière, elle aurait formulé pour la radio FM une politique spécifique pour refléter les objectifs énumérés au paragraphe 2 de la décision majoritaire.
Contenu canadien, artistes émergents et promotion des artistes
Imagination est vraiment le dernier mot qui me vient à l'esprit en relisant les paragraphes 32 à 96 de la décision majoritaire. Essentiellement, sauf quelques exceptions si mineures qu'elles en deviennent insignifiantes, la vision d'avenir de la majorité en ce qui concerne la promotion des artistes canadiens et le contenu canadien semble avoir pris forme dans le rétroviseur. Ce que la majorité a cru y apercevoir, à chacun de l'interpréter. Regardons-y de plus près.
En jetant un coup d'oeil vers l'arrière, je vois une industrie FM en pleine expansion. Dans l'ensemble, entre 1999 et 2006, l'obligation de respecter les 35 % de contenu canadien pour la musique populaire de catégorie 2 ne semble pas avoir créé de difficultés chez les radiodiffuseurs. Dans les quelques cas où cela est effectivement arrivé ? pour des formules particulières ou des stations en concurrence directe avec une multitude de signaux américains par exemple ?, on pouvait réclamer des exceptions et on l'a souvent fait. À vrai dire, il était si facile pour la radio FM de respecter le quota de 35 % que, depuis six ans, des dizaines de requérants d'un bout à l'autre du Canada ont proposé lors des processus concurrentiels d'exploiter leurs nouvelles stations avec une condition de licence les obligeant à diffuser plus que 35 % de contenu canadien dans la catégorie 2.
La stratégie a fonctionné. D'après mes chiffres, qui sont peut-être en-deçà de la vérité (quelques-uns ont pu m'échapper), mais qui ne sont certainement pas au-delà, entre l'année 2000 et le milieu de cette année, 44 nouvelles stations FM ont été autorisées avec une condition de licence les obligeant à diffuser un pourcentage plus élevé que les 35 % réglementaires de musique populaire canadienne. Une nouvelle licence prévoit 37 %, une autre 42 %, 39 stations ? et pas une de moins ? en sont à 40 % et trois titulaires ont consenti à une condition de licence qui prévoit 45 % de musique canadienne. Ces pourcentages en disent long. D'autant plus qu'ils ont été proposés volontairement par les requérants eux-mêmes. C'était leur idée à eux et non pas celle du Conseil.
En fait, les exploitants du FM sont tellement à l'aise de se faire imposer 40 % de musique populaire canadienne comme condition de licence que, lors du dernier examen de demandes concurrentielles qui a eu lieu à Regina le 30 octobre 2006, huit des 19 requérants visant des licences commerciales en Saskatchewan et en Alberta proposaient de se faire imposer comme condition de licence un pourcentage de 40 %. En dépit de ces faits éloquents, la majorité n'en a pas moins conclu qu'une nouvelle politique sur la radio qui exigerait un tant soit plus que l'ancien 35 % serait préjudiciable aux radiodiffuseurs. Allez-y comprendre quelque chose!
Rejouons la vieille rengaine
Selon moi, plus difficile encore à comprendre que l'incapacité de la majorité à reconnaître que l'industrie du FM a hissé d'elle-même sa norme de musique populaire à 40 %, il y a le fait que la majorité, après avoir identifié un autre problème, n'a pas cru bon de s'y attaquer. Je fais allusion à la triste réalité des radiodiffuseurs qui, tout en se conformant à la lettre du règlement qui exige 35 % et plus, en défient ouvertement l'esprit. Ils respectent certes les 35 %, mais pour ce faire, ils font jouer et rejouer une poignée d'artistes de renom. C'est formidable quand on s'appelle Shania Twain ou Avril Lavigne, mais pas autant quand on est un interprète moins connu.
La majorité, si l'on en croit le paragraphe 85, a invoqué l'aide du ciel et décrété que ce problème était insoluble. Une de ses raisons pour garder le pourcentage de musique canadienne à 35 %, c'est qu'elle craint « qu'une telle mesure ne les pousse à diffuser plus souvent les mêmes pièces d'artistes canadiens déjà établis ». Cela ne s'appelle pas résoudre un problème, cela s'appelle l'éviter. Résoudre le problème et encourager les artistes canadiens, comme le requiert la Loi sur la radiodiffusion, veut plutôt dire valider, dans une nouvelle politique sur le FM, les 40 % avec lesquels la plupart des nouveaux titulaires semblent tout à fait à l'aise et obliger les radiodiffuseurs à respecter ce pourcentage, non pas en jouant et en rejouant toujours les mêmes pièces musicales, mais en accordant du temps d'antenne au plus grand nombre possible d'artistes canadiens. C'est ce que j'aurais fait. C'est ce qu'aurait dû faire la majorité. Au lieu de quoi, elle a plié l'échine sous les pressions de l'industrie et n'a rien fait du tout.
L'oeuf et la poule
Le problème qu'il y a à valider les 40 %, d'après l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), c'est que « les auditeurs ne veulent pas entendre plus de musique canadienne ». Pour étayer ses dires, l'ACR fournit des chiffres de ventes qui révèlent que durant les trois années répertoriées (1998, 2000 et 2003), les disques canadiens n'ont représenté que 16 % ou 17 % des ventes au Canada.
Au paragraphe 84, la majorité indique qu'elle trouve l'argument de l'ACR convaincant : « Le Conseil estime que ces données sur les ventes n'indiquent pas que la demande justifierait une nouvelle hausse des seuils de diffusion de pièces canadiennes de catégorie 2 en ce moment. »
Apparemment, il n'est pas passé par la tête de la majorité que le problème pouvait aussi bien être vu dans l'autre sens. À mon avis, la raison pour laquelle les ventes de CD canadiens sont si faibles, c'est que très souvent les acheteurs ne savent pas qu'ils existent. Parce que la plupart des stations FM font entendre en majorité des artistes américains ? qu'ils assaisonnent de quelques grands noms canadiens toujours ressassés pour remplir leurs obligations de 35 % en contenu ?, la plupart des artistes canadiens ne passent tout simplement jamais sur les ondes. Qui voudrait acheter un CD qu'il ou elle n'a jamais entendu, interprété par un artiste dont il ou elle ne connaît même pas le nom?
Les artistes émergents
Le manque d'imagination semble encore marquer de son sceau la réaction majoritaire au sort de l'artiste canadien qui tente de faire carrière. Au lieu de résoudre le problème en obligeant les titulaires FM à ménager du temps d'antenne au bénéfice du plus grand nombre d'artistes canadiens possible, la majorité a décidé d'esquiver la question pour l'instant et de rechercher la solution cas par cas dans les futurs exercices de renouvellement de licences. C'est tout simplement inacceptable.
Dire à un artiste émergent que les choses finiront bien par s'arranger, c'est l'équivalent, en langage réglementaire, d'une promesse en l'air. La démarche au cas par cas décidée par le Conseil (parag. 92) exclut encore une fois la plupart des artistes canadiens de la nouvelle politique sur la radio, tout comme elle le faisait dans l'ancienne. La démarche au cas par cas aura pour résultat, non pas d'établir une directive claire pour appuyer ces artistes, mais une manière de politique rapiécée avec des dizaines, peut-être des centaines de décisions, toutes plus différentes les unes que les autres.
Bien que la souplesse soit nécessaire, la meilleure façon d'y arriver est d'établir une norme et de mettre le fardeau sur les titulaires qui devraient soit s'y plier, soit faire appel au Conseil pour obtenir une variante que justifient des circonstances particulières. Encourager les artistes canadiens émergents en faisant jouer leur musique devrait être la règle, et ne pas les encourager devrait être l'exception. La majorité a procédé à l'envers. Pour ce qui est du système de boni ou de crédits que prônent l'ACR et d'autres représentants de l'industrie, je suis contre. Le droit exclusif d'utiliser un bien public aussi rare que rentable, en l'occurrence une fréquence radiophonique, doit être assorti d'un devoir envers les Canadiens. Pas question de graisser la patte aux radiodiffuseurs pour les convaincre de faire leur devoir.
Promotion des artistes
Pour finir, j'en arrive au nouveau plan de la majorité pour faire la promotion des artistes canadiens. Il est défectueux du début à la fin.
Une question de sémantique
Tout d'abord, la décision de remplacer le mot « artistes » ou « talents » par le mot « contenu », bien qu'il ne s'agisse que d'un nouvel habillage sans véritable signification, est singulièrement ironique. La triste vérité c'est que, les chances de se faire entendre à la radio étant à peu près nulles, il se produit déjà beaucoup trop de « contenu » canadien. Ce qu'il faut aux artistes canadiens, c'est plus de temps d'antenne, et non pas plus d'argent pour produire des disques qui ne feront que ramasser la poussière.
Non merci, je ne danse pas
Autre détail : la décision de la majorité au paragraphe 98 d'interdire le financement des expositions d'arts visuels, de pièces de théâtre et de spectacles de danse est tout à fait curieuse. Des projets comme ceux-là n'ont pas reçu beaucoup de financement en vertu de l'ancienne politique de la radio, mais le petit peu qui s'est fait en ce sens a dû être très apprécié. Je ne vois pas trop bien quel malaise la majorité pense guérir en adoptant cette nouvelle règle. Une exposition d'arts visuels n'équivaut pas nécessairement à la contemplation d'une collection de tableaux ou de sculptures dans l'atmosphère feutrée d'une galerie. Beaucoup de ces expositions sont multimédia, et comportent un volet spectacle et une composante musicale. Pourquoi un musicien qui prend part à ce genre d'événement devrait-il se faire refuser de l'aide? Et d'ailleurs, d'après les dernières nouvelles, la danse et la musique sont toujours plus ou moins inséparables, tout comme la musique et beaucoup de productions sur scène. Pourquoi couper les rares sommes allouées à ce genre d'entreprises artistiques pour lesquels quelques dollars peuvent représenter la survie? Je vois là un manque de clairvoyance.
Miser sur les favoris
Nous en arrivons aux opinions de la majorité quant aux meilleurs endroits où placer l'argent qui servira à la promotion des artistes canadiens (lire maintenant « du contenu canadien »). Le paragraphe 108 reconnaît qu'il existe des options, mais la teneur des paragraphes 100 à 128 nous laisse entendre que FACTOR et MUSICACTION sont les bénéficiaires favoris du Conseil.
Pour voir à ce qu'ils soient dûment financés, la nouvelle politique de la radio augmente de un (transfert de propriété) à trois (transferts de propriété, renouvellements de licences, engagements annuels) les événements donnant lieu au versement d'une contribution pour la promotion des artistes canadiens (lire maintenant « développement du contenu canadien ? DCC ») à leurs récipiendaires préférés, FACTOR et MUSICACTION. Dorénavant, dans ces trois circonstances, une part substantielle des contributions doit aller à FACTOR ou à MUSICACTION :
1. Ceux-ci continueront à recevoir 2 % de la valeur de la transaction advenant le transfert de propriété ou de contrôle d'une entreprise de radio (parag. 126);
2. Ils sont assurés d'un revenu annuel substantiel : « ?au moins 60 % de la contribution annuelle de base doit être versée à FACTOR ou à MUSICACTION » (parag. 118);
3. Les requérants qui réclament une nouvelle licence de radio commerciale, s'ils ont pris des engagements en matière de DCC au-delà du pourcentage annuel de base, doivent verser « au moins 20 % de l'engagement financier excédant la contribution annuelle de base [?] à FACTOR ou à MUSICACTION » (parag. 124).
On se demande pourquoi. S'il y a une chose que huit années passées à évaluer des demandes de licences de radio m'ont apprise ? en plus de réaliser qu'à partir de 2000, 40 % de musique populaire canadienne est le pourcentage que la plupart des exploitants de radio FM ont commencé à trouver logique ?, c'est que FACTOR et MUSICACTION ne sont pas aux yeux de tout le monde les entités idéales pour promouvoir les artistes. Leur mandat national se trouve le plus souvent les ramener à Montréal, à Toronto et à Vancouver. « Les régions », comme se surnomment elles-mêmes les personnes des Maritimes, des Prairies et du Nord, ne semblent pas faire partie des préoccupations de FACTOR et de MUSICACTION.
Je n'ai rien contre le fait d'augmenter le financement à la promotion des artistes canadiens bien que, contrairement à la majorité, je ne crois pas que le financement puisse se substituer au temps d'antenne. Je suis toutefois contre l'idée de placer toutes les mises sur les favoris. À mon avis, le financement garanti n'est pas une bonne chose. Il peut mener à la complaisance. Si on ne vous oblige pas à faire vos preuves, vous risquez de travailler moins fort à convaincre les intéressés qui vous font confiance. Je préfère quant à moi une démarche qui reflète davantage le marché, où les candidats aux subventions pour la promotion des artistes sont obligés de se faire concurrence à forces égales pour décrocher les dollars disponibles.
Pénaliser le succès
Décider qui reçoit l'argent est une chose, décider comment chaque contribution est prélevée en est une autre. Le vieux système, décrit au paragraphe 114 de la décision majoritaire, n'était pas parfait. Quel système peut prétendre l'être? Il comportait toutefois un aspect louable : il ne pénalisait pas le succès. C'est pourtant ce que fait le nouveau système. Il fait davantage penser à la Loi de l'impôt sur le revenu qu'à une politique destinée à mettre les musiciens en valeur.
Je suis partisan d'un environnement réglementaire qui encourage le succès. Jusqu'à ce qu'on arrive à mettre au point une solution nettement meilleure, j'aurais tendance à m'en tenir au système actuel de financement annuel selon lequel le montant des contributions s'appuie sur le potentiel d'un marché donné à produire des profits. Le système n'est pas parfait, mais il reconnaît du moins que dans n'importe quel marché, c'est la compétence, et non pas le gouvernement ou une politique réglementaire, qui fait la différence entre les gagnants et les perdants. Le vieux système n'était pas non plus un clone de la Loi de l'impôt sur le revenu, et c'était une bonne chose.
Le mot de la fin
En somme, selon moi, la majorité a laissé filer une bonne occasion de mettre la Politique de 1998 sur la radio au diapason des attentes des protagonistes du 21e siècle. La plupart des demandes récemment approuvées pour de nouvelles licences FM se sont montrées parfaitement en mesure d'assumer un pourcentage de 40 % ou plus au chapitre du contenu canadien de catégorie 2. La plupart des requérants visant de nouvelles licences dans les cinq dernières années ont préféré, dans leurs contributions à la promotion des artistes canadiens, donner la part du lion à des activités locales plutôt que nationales (FACTOR et MUSICACTION). Trop peu d'artistes canadiens bénéficient d'une renommée acquise sur les ondes de la radio FM traditionnelle.
À la lumière de ces faits, j'aurais agi tout autrement que la majorité. J'aurais établi une distinction entre les circonstances financières qui caractérisent les radiodiffuseurs oeuvrant sur AM et ceux sur FM. J'aurais réitéré le statu quo dans le cas de la radio AM canadienne, mais effectué des changements logiques dans celui de la radio FM. J'aurais pris au sérieux mon mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et fait beaucoup plus pour aider les artistes canadiens en termes d'obligations de contenu et de contributions au financement. La décision de la majorité de se soumettre aux revendications de l'industrie et, à toutes fins pratiques, de ne pas tenir compte des besoins des artistes canadiens, est tout simplement inacceptable.
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