La CCA entreprend une campagne destinée à régler deux des problèmes que présente le régime fiscal canadien pour les artistes professionnels et les organisations qui utilisent leurs services. Afin de maximiser l'effet de nos futures revendications à cet égard, nous avons besoin d'une déclaration officielle d'appui pour la campagne et ses objectifs de la part de nos organisations membres et d'autres.
La CCA, dans cette campagne, travaillera avec le gouvernement pour apporter aux artistes professionnels et aux organisations artistiques de la certitude en matière d'impôt sur le revenu.
Objectifs
1. Garantir que
• tous les artistes professionnels sont réputés être à leur compte pour ce qui est de leur activité artistique;
• les artistes et les organisations qui les embauchent sont libres de négocier un contrat de services (relation employeur-employé) s'ils s'entendent explicitement sur ce point.
2. Remplacer le critère « d'attente raisonnable de profit » utilisé actuellement par un critère de « professionnalisme » accepté par la communauté.
Qui peut se joindre à la campagne?
Toute organisation qui appuie ses objectifs peut se joindre à la campagne, y compris celles qui représentent des artistes, des producteurs, des diffuseurs, et quiconque s'intéresse à la question.
À quoi est-ce que je m'engage?
Votre nom ne sera utilisé qu'en rapport avec la campagne et à aucune autre fin. La liste des organisations signataires figurera dans la documentation.
Aurai-je voix au chapitre pour la gestion de campagne?
Toutes les organisations signataires sont invitées à participer aussi activement qu'elles le veulent
Puis-je retirer mon appui?
Vous pouvez retirer votre appui n'importe
quand en écrivant à la CCA.
Nous appuyons pleinement les objectifs. Comptez sur nous!
Nom de l'organisation ________________________________________________
Nom et titre du signataire _____________________________________________
Signature _____________________________________________
Veuillez imprimer et signer ce formulaire et le retourner à la CCA.
Par télécopieur : (613) 238 4849
Par la poste : 804 - 130, rue Albert, Ottawa (ON) K1P 5G4
Par courriel : info@ccarts.ca