Annexe sur la fiscalité de la déclaration des dirigeants du G20 de Saint-Pétersbourg

1. Le G20 se trouve à l’avant‑plan des efforts déployés pour accroître l’efficience, l’efficacité et l’équité du régime de fiscalité internationale depuis que ses dirigeants ont déclaré révolue l’ère du secret bancaire, au sommet du G20 de Londres, en avril 2009. Dans un monde où les frontières s’estompent graduellement, le renforcement de la coopération internationale dans le domaine fiscal est essentiel pour garantir l’intégrité des régimes fiscaux nationaux et maintenir la confiance à l’égard des gouvernements.

2. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales apporte une contribution essentielle à la mise en œuvre efficace, partout dans le monde, de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande avalisée par le G20. Depuis que le Forum mondial a répondu, en 2009, à l’appel à la prompte mise en œuvre de ses normes de transparence et d’échange de renseignements lancé par le G20, le Forum mondial a terminé 113 rapports d’examen par les pairs et formulé plus de 600 recommandations d’amélioration, dont au moins 300 ont déjà été appliquées. Le Forum mondial compte désormais 120 membres qui se sont engagés à mettre en œuvre les normes. Tous les membres soumis à l’examen, sauf 14, sont maintenant évalués dans le cadre de la phase 2, ce qui montre bien l’efficacité du processus d’examen par les pairs quant à la mise en œuvre de ces normes. Ces 14 membres sont poussés vivement à appliquer les recommandations du Forum mondial sans plus attendre. En juillet 2013, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont demandé au Forum mondial d’attribuer des notes globales à l’échange de renseignements sur demande à sa réunion de novembre 2013. Le Forum mondial s’inspirera des travaux sur la propriété bénéficiaire réalisés par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et veillera à ce que tous les pays aient de l’information sur la propriété bénéficiaire des entités qui exercent des activités sur leur territoire.

3. Le G20 a maintenant approuvé l’élaboration d’une nouvelle norme fiscale internationale : l’échange automatique de renseignements. Au Sommet de Cannes en 2011, les pays du G20 ont accepté d’envisager l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales de façon volontaire. En 2012, au cours du Sommet de Los Cabos, le rapport sur l’échange automatique de l’OCDE a été bien accueilli, et tous les pays ont été encouragés à adopter cette pratique. Compte tenu des travaux du Forum mondial et d’autres avancées récentes, le temps est venu d’adopter une norme plus ambitieuse, efficiente et rigoureuse, à savoir l’échange automatique de renseignements. Récemment, les histoires de comptes bancaires étrangers non déclarés ont montré combien il était urgent de passer à cette nouvelle norme, dont la bonne mise en œuvre se fera sous l’œil attentif du Forum mondial. En juillet 2013, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont pleinement souscrit à l’ambitieuse proposition de l’OCDE, qui souhaite établir un modèle vraiment mondial d’échange multilatéral et bilatéral automatique de renseignements à des fins fiscales, et se sont dits déterminés à adopter l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale. L’OCDE a commencé, avec les pays du G20, à élaborer la nouvelle norme internationale unique d’échange automatique de renseignements. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont chargé l’OCDE de présenter un rapport d’étape à la réunion des ministres des Finances d’octobre, notamment un échéancier pour l’exécution des travaux en 2014. La nouvelle norme (comprise dans un modèle d’accord entre autorités compétentes) sera présentée à la réunion de février 2014 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20. Il est de toute évidence nécessaire de mettre en œuvre cette nouvelle norme de manière concrète et intégrale à l’échelle mondiale. Le Forum mondial établira un mécanisme de surveillance et d’examen de la mise en œuvre de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements et collaborera avec le groupe de travail de l’OCDE sur l’impôt et le développement, le Groupe de la Banque mondiale et d’autres intervenants pour aider les pays en développement à définir leur besoin d’aide technique et de renforcement des capacités.

4. Le prochain cap à franchir relativement à l’échange automatique de renseignements consiste à amener tous les territoires de compétence à souscrire à cette norme et à la mettre en pratique. En invitant tous les autres territoires de compétence à se joindre à nous le plus tôt possible, nous affirmons notre volonté d’adopter l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale, laquelle doit assurer la confidentialité et le bon usage des renseignements échangés, et nous appuyons entièrement les travaux que l’OCDE réalise avec les pays du G20 en vue de présenter, d’ici février 2014, cette nouvelle norme internationale unique d’échange automatique de renseignements et de mettre la dernière main aux modalités techniques d’un échange automatique efficace d’ici le milieu de 2014. En parallèle, nous prévoyons commencer à pratiquer l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales entre les pays membres du G20 d’ici la fin de 2015. La Convention multilatérale est indispensable pour garantir la prompte mise en œuvre de la nouvelle norme et permettre aux pays en développement de bénéficier du nouvel environnement plus transparent. En 2009, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont rapidement répondu à la demande d’instrument multilatéral formulée par le G20 en modifiant, en 2010, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de manière à assurer le respect des normes internationales et à permettre l’adhésion de tous les pays dont les lois nationales suffisent à préserver la confidentialité des renseignements fiscaux. Tous les pays du G20 ont donné l’exemple en signant cette Convention et, à ce jour, plus de 70 pays et territoires de compétence sont couverts ou le seront probablement par la Convention, dont certains importants centres financiers. La Convention s’avère un outil puissant dans la lutte contre l’évasion fiscale et autorise toute forme de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange automatique de renseignements. Nous prévoyons que tous les territoires de compétence adhéreront à la Convention sans délai.

5. Les efforts collectifs internationaux doivent également porter sur l’érosion de la base d’imposition découlant de la planification fiscale internationale. Le phénomène de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS) se produit surtout quand l’interaction de différentes règles fiscales permet une planification fiscale dont les entreprises multinationales peuvent se servir afin de transférer artificiellement des bénéfices à l’extérieur des pays où ces bénéfices sont réalisés, de manière à payer peu d’impôt, voire à profiter d’une double non-imposition. Ces pratiques, en l’absence de surveillance, minent l’équité et l’intégrité de nos régimes fiscaux. Elles exercent fondamentalement un effet de distorsion sur la concurrence, parce que les entreprises qui utilisent de telles stratégies transfrontières obtiennent un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises exerçant leurs activités surtout à l’échelle nationale. Si les régimes fiscaux équitables, transparents et efficients sont les principaux piliers des saines finances publiques, ils offrent aussi un cadre durable assurant le dynamisme des économies. Pour ces raisons, les dirigeants du G20 ont décidé qu’ils devaient inscrire le phénomène de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices parmi les priorités de leur programme fiscal lors du Sommet de Los Cabos, en juin 2012. De plus, il faut améliorer la coordination internationale en matière d’impôt. À cet égard, nous devons faire progresser la lutte contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices de manière à assurer la juste contribution de tous les secteurs de production au financement des dépenses publiques dans nos pays.

6. Les règles fiscales internationales, qui remontent aux années 1920, n’ont pas suivi l’évolution du milieu des affaires, notamment l’importance croissante que prennent les actifs incorporels et l’économie numérique. En réponse à une instruction du G20, le secrétaire général de l’OCDE a fourni, en février 2013, un rapport soulignant les problèmes posés par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices; il a d’ores et déjà présenté à cet égard un plan d’action complet et ambitieux, élaboré en collaboration avec les membres du G20, et un mécanisme conçu pour enrichir le plan au besoin. Les pays devront examiner comment leurs lois fiscales nationales contribuent au phénomène de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, et voir à ce que les règles fiscales internationales et nationales n’autorisent pas ni n’encouragent les entreprises multinationales à réduire leurs impôts globaux en transférant artificiellement leurs bénéfices dans des pays où ils sont faiblement imposés. Tous les pays du G20 qui ne sont pas membres de l’OCDE participeront sur un pied d’égalité au projet BEPS OCDE/G20, dans le cadre duquel seront élaborées des propositions et des recommandations visant les 15 problèmes définis dans le Plan d’action. Les dirigeants du G20 s’engagent à en assurer la mise en œuvre rapide, et jouent également un rôle essentiel en exhortant d’autres pays à joindre le mouvement et à prendre les mesures individuelles et collectives nécessaires pour mettre en œuvre à point nommé ces propositions et recommandations. Les dirigeants du G20 apprécient la promptitude et l’efficacité avec lesquelles l’OCDE a fait avancer le programme BEPS et prie instamment l’OCDE de travailler étroitement avec les pays du G20 en vue d’assurer la bonne exécution du projet.

7. Le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices établit un ambitieux programme en vue d’examiner certains aspects fondamentaux des règles fiscales internationales :

   • Premièrement, les changements qui seront apportés aux règles fiscales internationales doivent être conçus pour assurer la cohérence entre les régimes fiscaux des différents pays, tout en respectant la souveraineté fiscale de chaque pays. Des instruments seront élaborés pour neutraliser les effets des montages hybrides et des opérations d’arbitrage; des pratiques exemplaires seront recommandées relativement à la conception de lois nationales protégeant la base d’imposition des pays contre le transfert de bénéfices vers des entités où ils ne sont pas imposés ou faiblement imposés (à la faveur du renforcement ou de l’adoption des règles sur les sociétés étrangères contrôlées – les « SEC »); et des recommandations de règles seront formulées pour prévenir l’érosion de la base d’imposition par les déductions d’intérêt.

   • Deuxièmement, les règles internationales existantes sur les conventions fiscales, l’établissement permanent et les prix de transfert seront examinées pour faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques sont réalisées et où la valeur est créée. Le Plan d’action est conçu pour établir des dispositions visant à contrer le chalandage fiscal et élaborer des changements à apporter à la définition du terme « établissement permanent » (à savoir s’il existe un lien suffisant pour donner une obligation fiscale) dans le but de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Trois actions ont été définies en ce qui concerne les prix de transfert pour mettre fin à la disjonction entre l’endroit où les bénéfices sont déclarés et l’endroit où les activités sont réellement exercées. Point important, il est reconnu que si les règles actuelles sur les prix de transfert répartissent les bénéfices adéquatement dans bien des cas, il peut être nécessaire d’élaborer des mesures spéciales, entrant ou non dans le champ d’application du principe de pleine concurrence, pour traiter certains problèmes qui surviennent dans le régime actuel.

   • Troisièmement, la transparence sera accrue, notamment à la faveur d’un modèle commun dont les entreprises se serviront pour communiquer aux administrations fiscales les renseignements sur la répartition mondiale de leurs bénéfices et de leurs impôts. Une transparence accrue entre les gouvernements sera également nécessaire; les pays devront communiquer les décisions et les autres avantages fiscaux à leurs partenaires, et les contribuables devront divulguer leurs stratégies de planification fiscale audacieuses. Le Plan d’action prévoit aussi des mécanismes qui faciliteront la collecte de meilleures données en vue de mesurer le phénomène de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, et de réaliser les analyses économiques pertinentes.

   • Quatrièmement, toutes les actions devront être réalisées dans les 18 à 24 prochains mois. Pour garantir la mise en œuvre rapide des recommandations, l’OCDE élaborera un instrument multilatéral à l’intention des pays qui souhaitent modifier leurs conventions bilatérales actuelles.

8. Les pays en développement doivent bénéficier du programme fiscal du G20. Les travaux dirigés par le G20 peuvent faire progresser les efforts visant à mieux mobiliser les ressources nationales. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, le groupe de travail de l’OCDE sur l’impôt et le développement, le Groupe de la Banque mondiale et d’autres organisations internationales sont des partenaires essentiels qui peuvent aider les pays en développement à définir leur besoin d’aide technique et de renforcement des capacités dans la mise en œuvre des normes de transparence et d’échange de renseignements, notamment par l’entremise de la Convention multilatérale et de l’échange automatique de renseignements. Ces efforts aideront les pays en développement à tirer de l’impôt des sociétés les recettes fiscales dont ils ont besoin pour favoriser leur développement à long terme. L’initiative des inspecteurs des impôts sans frontières de l’OCDE, qui fournit de l’aide aux administrations fiscales des pays en développement, joue un rôle utile à cet égard. Enfin, nous sommes déterminés à continuer d'aider, y compris par l’intermédiaire des organisations internationales, les pays en développement à définir leurs propres besoins et à renforcer leurs capacités sur le plan de l’administration fiscale (en plus de l’échange automatique de renseignements) et à encourager ces pays à diriger eux-mêmes les mesures de soutien nécessaires.

9. Les problèmes de fiscalité internationale ne s’arrêtent pas à la double non‑imposition. Nous encourageons les administrateurs fiscaux à poursuivre les discussions sur d’autres questions fiscales.

ANNEXE – Les 15 mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices

MESURE 1 – Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Cerner les principales difficultés que pose l’économie numérique au chapitre de l’application des règles fiscales internationales existantes et mettre au point des solutions détaillées qui permettront d’y remédier, dans une perspective globaliste et compte tenu des impôts directs et indirects. Entre autres aspects à examiner figurent la capacité d’une entreprise d’établir une présence numérique considérable dans une économie à l’étranger sans être assujettie à l’impôt en raison de l’absence de liens sous le régime des règles internationales en vigueur, l’attribution de la valeur créée grâce aux données commercialisables pertinentes produits localement par l’utilisation de produits et services numériques, la caractérisation du revenu généré par de nouveaux modèles d’affaires, l’application des règles relatives à la source, ainsi que la perception effective de la TDV/TPS à l’égard de la fourniture transfrontière des produits et services numériques. Ces travaux nécessiteront une analyse approfondie des divers modèles d’affaires utilisés dans ce secteur.

MESURE 2 – Neutraliser les effets des montages hybrides. Mettre au point les dispositions conventionnelles types et des recommandations relatives à la conception de règles nationales destinées à neutraliser les effetsv(p. ex. double non‑imposition, double déduction, report à long terme) d’instruments et d’entités hybrides. Il pourra s’agir (i) de révisions du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pour faire en sorte que les instruments et entités hybrides (ainsi que les entités bénéficiant d’une double résidence) ne soient pas utilises pour obtenir indûment les avantages procures par les conventions; (ii) de dispositions législatives nationales qui empêchent l’exonération ou la non‑comptabilisation de paiements déductibles par le payeur; (iii) de dispositions législatives nationales qui interdisentva une déduction au titre d’un paiement qui est également déductible dans un autre pays (et qui n’est pas assujetti à l’impôt en vertu de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ou autres); iv) de dispositions législatives nationales qui interdisent la déduction au titre d’un paiement qui est aussi déductible dans un autre pays; v) si nécessaire, des instructions sur des principes de coordination ou de départage si plusieurs pays cherchent à appliquer ces règles à une transmesure ou à une structure. Une attention toute particulière doit être accordée aux intermesures entre les modifications possibles de la législation nationale et les dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Ces travaux seront coordonnés avec ceux portant sur les règles limitant les déductions d’intérêts, sur les règles relatives aux SEC et sur le chalandage fiscal.

MESURE 3 – Renforcer les règles relatives au SEC. Élaborer des recommendations sur la conception des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. Ces travaux seront coordonnés à d’autres au besoin.

MESURE 4 – Limiter l’érosion de la base d’imposition au moyen de déductions d’intérêts et autres frais financiers. Élaborer des recommandations concernant des pratiques exemplaires pour la conception de règles visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition par l’utilisation de paiements d’intérêts, par exemple le recours à l’emprunt auprès d’une partie liée ou d’une tierce partie en vue de réaliser des déductions excessives d’intérêts ou de financer la production d’un revenu exonéré ou différé, et d’autres paiements qui sont économiquement équivalents à des paiements d’intérêts. Ces travaux permettront d’évaluer l’efficacité de différents types de restrictions. En ce qui a trait aux travaux précédents et à l’appui de ces travaux, des instructions relatives aux prix de transfert seront également établies pour la tarification des transmesures financières entre parties liées, y compris les garanties financières et garanties de bonne exécution, les instruments dérivés (dont les produits dérivés internes utilisés dans les opérations intra-bancaires), les sociétés d’assurance captives et autres dispositifs d’assurance. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux consacrés aux montages hybrides et aux règles relatives aux SEC.

MESURE 5 – Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance.vRefondre les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en
donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment par l’échange spontané obligatoire d’informations sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu’à l’obligation de mener une activité substantielle pour instaurer tout régime préférentiel. Il faudra adopter une approche globale pour évaluer les régimes fiscaux préférentiels dans le contexte de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Ces travaux engendreront un dialogue avec les pays non membres de l’OCDE en s’appuyant sur le cadre existant et pourront éventuellement réviser ou compléter ce cadre.

MESURE 6 – Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas. On s’efforcera également de préciser que les conventions fiscales ne doivent pas être utilisées pour générer une double non‑imposition et de cerner les considérations de politique fiscale que les pays doivent, de façon générale, prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux consacrés aux montages hybrides.

MESURE 7 – Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable (ES). Modifier la définition de l’ES pour empêcher qu’une installation ne puisse se soustraire de façon factice à ce statut, dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, notamment au moyen d’accords de commissionnaire et des exemptions dont bénéficient des activités particulières. Les travaux sur ces questions devront également traiter les aspects connexes à l’attribution des bénéfices.

MESURE 8, 9, 10 – Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur.

Mesure 8 – Actifs incorporels. Élaborer des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices au moyen du transfert d’actifs incorporels entre membres d’un même groupe et, à cette fin, prendre les mesures suivantes : (i) adopter une définition vaste et claire des actifs incorporels; (ii) faire en sorte que les bénéfices associés au transfert et à l’utilisation de actifs incorporels soient correctement répartis en fonction de la création de valeur (plutôt qu’indépendamment de cette création de valeur); (iii) mettre au point des règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts de actifs incorporels difficiles à valoriser; et (iv) mettre à jour les instructions relatives aux accords de répartition des coûts.   

Mesure 9 – Risques et capital. Établir des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert de risques entre membres d’un même groupe ou de l’attribution d’une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales qui empêchent une entité de percevoir des revenus inappropriés du seul fait qu’elle s’est contractuellement engagée à assumer des risques ou à apporter du capital. Les règles devront également prescrire que les revenus correspondent à la création de valeur. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux relatifs aux déductions des paiements d’intérêts et d’autres frais financiers.

Mesure 10 – Autres transactions à haut risque. Élaborer des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices au moyen de transactions dans lesquelles les parties liées ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales visant à (i) préciser les circonstances dans lesquelles des transactions peuvent être amissibles; (ii) clarifier l’application des méthodes d’établissement des prix de transfert, notamment celles fondées sur le partage des bénéfices, dans le contexte des chaînes de valeur mondiales; et (iii) fournir une protection contre les types les plus fréquents de paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition, comme les frais de gestion et les dépenses du siège social.   

MESURE 11 – Mettre au point des méthodes permettant de collecter et d’analyser des données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les mesures prises pour y remédier.vÉlaborer des recommandations concernant les indicateurs de l’ampleur et de l’impact économique du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, et évaluer en permanence l’efficacité et l’effet économique des actions engagées pour lutter contre ce phénomène. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de réaliser une analyse économique de l’ampleur et de l’impact de ce phénomène (et d’en mesurer les retombées dans les différents pays) ainsi que de l’effet des mesures prises pour y remédier. Il faudra également passer en revue tout un éventail de sources de données existantes, de cerner de nouvelles catégories de données à collecter, et d’élaborer des méthodes faisant intervenir des données agrégées (sur l’IDE et la balance des paiements, par exemple) et des micro données (provenant d’états financiers et de déclarations d’impôt, par exemple), en tenant compte de la nécessité de respecter la confidentialité du contribuable et des coûts administratifs pour les services fiscaux et les entreprises.

MESURE 12 – Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive. Élaborer des recommandations relatives à la conception de règles de déclaration obligatoire des transactions, dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif, en tenant compte des frais de gestion des administrations fiscales et des entreprises, et en prenant appui sur l’expérience du nombre croissant de pays dotés de telles règles. L’organisation des travaux doit être suffisamment souple pour garantir une cohérence maximale tout en prenant en considération les besoins et risques propres à chaque pays. L’accent sera mis sur les montages fiscaux internationaux, et les travaux viseront à établir une définition vaste du concept d’« avantage fiscal » qui puisse englober ces transactions. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux relatifs au respect des obligations fiscales fondé sur la coopération. Il s’agira aussi de concevoir et de mettre en place des modèles améliorés de partage de l’information entre administrations sur les montages fiscaux internationaux.

MESURE 13 – Réexaminer la documentation des prix de transfert. Élaborer des règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de conformité pour les entreprises. Les règles prescriront aux multinationales de communiquer à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays, selon un modèle commun.   

MESURE 14 – Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends. Trouver des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en utilisant la procédure amiable, comme le fait que la plupart des conventions ne contiennent pas de disposition relative à l’arbitrage et que l’accès à la procédure amiable et à l’arbitrage peut être refusé dans certains cas.

MESURE 15 – Élaborer un instrument multilatéral. Analyser les questions de droit fiscal et de droit public international que pose l’élaboration d’un instrument multilatéral permettant aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures arrêtées lors des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, et de modifier les conventions fiscales bilatérales. À partir de cette analyse, les parties intéressées mettront au point un instrument multilatéral visant à traiter les questions de fiscalité internationale dans une optique nouvelle, qui tient compte des transformations rapides de l’économie mondiale et de la nécessité de s’adapter sans délai à cette évolution.