Archivée - Le système judicaire canadian est discriminatore envers les pauvres, selon un rapport du Conseil national du bien-être social

Publication de La justice et les pauvres

Dans un rapport publié aujourd'hui, le Conseil national du bien-être social affirme que le système judiciaire canadien est irrationnel, injuste, mal administré et souvent discriminatoire envers les pauvres.

Selon ce document, intitulé La justice et les pauvres, les gens pauvres ont plus de chances que les autres d'être arrêtés et accusés par la police, de se faire refuser un cautionnement, de passer en cour sans représentation juridique adéquate et de se retrouver en prison.

« Une fois que des gens à faible revenu ont été entraînés dans le système de justice criminelle, ils continuent de subir un désavantage après l'autre », dévoile le rapport. « Une fois rendus au stade de la détermination de la peine, presque tous ceux qui restent devant les tribunaux proviennent de milieux défavorisés. »

Le rapport souligne l'écart énorme qui existe entre les réalités et les perceptions publiques du crime et demande aux gouvernements et aux politiciens de cesser d'exploiter le crime à des« fins politiques ». Bien qu'il soit un des pays les plus sécuritaires au monde, le Canada a un bien piètre bilan pour ce qui est du nombre énorme de gens qui y sont emprisonnés - souvent pour des infractions très mineures ou pour le non-paiement d'amendes.

Le rapport contient 21 recommandations visant à améliorer le système de justice criminelle. La plupart visent à corriger de graves problèmes ayant trait aux services de police, aux enquêtes sur le cautionnement et à la détermination de la peine. Certaines font écho aux recommandations de la Commission de réforme du droit du Canada, aux recommandations faites en 1987 par la Commission canadienne sur la détermination de la peine, aux recommandations faites en 1991 par les responsables de l'Enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones du Manitoba et aux recommandations faites en 1995 par la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice criminelle de l'Ontario.

Selon le rapport, les problèmes commencent au niveau des pratiques policières, qui font en sorte qu'un beaucoup trop grand nombre de pauvres sont entraînés dans le système de justice pénale.

« Alors que les criminels se retrouvent dans toutes les classes de la société, les services policiers se concentrent fortement sur la surveillance étroite de jeunes hommes dans les quartiers pauvres. Avec un pareil système, il n'est pas étonnant que les suspects qui sont identifiés et accusés par la police soient moins représentatifs de la population criminelle que de la distribution de la pauvreté dans notre société. »

En ce qui a trait au cautionnement, le rapport recommande qu'on oblige la police à expliquer par écrit pourquoi une personne est détenue en attendant de comparaître devant un juge pour l'enquête sur le cautionnement.

Certaines enquêtes sur le cautionnement font penser à des rassemblements de bétail : les gens sont amenés tous ensemble devant les tribunaux et on ne leur accorde que quelques minutes pour consulter l'avocat de service sur leurs options juridiques. Le rapport dit que les régimes d'aide juridique devraient prévoir l'embauche « d'agents d'entrevue de cautionnement » qui rencontreraient les prévenus avant l'enquête sur le cautionnement afin de les aider à s'y préparer.

Un autre problème qu'il est considéré urgent de corriger est le transport vers des centres de détention du sud des Autochtones des localités nordiques qui sont accusés de délits mineurs. Le Conseil national du bien-être social recommande que les gouvernements prennent tous les moyens nécessaires, y compris l'établissement de systèmes de vidéoconférence, pour que les enquêtes sur le cautionnement puissent avoir lieu de façon à ce que les prévenus puissent rester dans leur collectivité.

En ce qui a trait à la détermination de la peine, le rapport déplore les décisions du ministère fédéral de la Justice et des autorités provinciales et territoriales en matière d'aide juridique de ne pas fournir des services juridiques aux personnes à faible revenu qui sont accusées d'offenses criminelles mineures n'entraînant normalement pas de peine d'emprisonnement. Une condamnation pour une première offense peut avoir de graves conséquences plus tard si la personne a de nouveau des démêlés avec la justice. Les personnes qui comparaissent pour la première fois devant un tribunal devraient, à tout le moins, bénéficier d'une aide juridique fournie par des techniciens en droit ou par des étudiants en droit. Il faudrait aussi que les administrateurs de tous les régimes d'aide juridique fassent effectuer des études afin de déterminer la proportion des accusés qui ne sont pas représentés par un avocat, et quelles conséquences cela a pour eux.

Il n'est pas rare de constater des disparités considérables entre les peines infligées par différents juges dans des cas très semblables et de voir des juges différents infliger des peines identiques à des délinquants dont les offenses sont très différentes. Le rapport appuie la proposition de la Commission canadienne sur la détermination de la peine d'établir une commission permanente de détermination de la peine qui établirait des lignes directrices cohérentes à cet égard.

Le Conseil préconise également l'adoption d'un système de « jours-amendes », comme cela a déjà été fait dans de nombreux autres pays, pour faire en sorte que l'on n'emprisonne pas automatiquement les personnes incapables de payer des amendes. Le système des jours-amendes est basé tant sur la gravité de l'offense que sur la capacité de payer du contrevenant.

Le Conseil national du bien-être social presse les gouvernements d'adopter des politiques plus sensées en ce qui concerne les délits mineurs commis par des jeunes. La commission de délits mineurs est chose courante chez les jeunes, particulièrement chez les garçons, et il est tout à fait insensé de leur établir des dossiers criminels pour des erreurs de jugement attribuables à un manque de maturité. Le Conseil approuve l'approche adoptée au Québec, où le taux d'incarcération des jeunes est beaucoup moins élevé que dans les autres provinces ou territoires. Le Conseil préconise notamment le recours à la « déjudiciarisation » comme moyen de réduire le nombre de personnes incarcérées pour des délits mineurs. La déjudiciarisation fait souvent appel à des solutions de rechange comme les travaux communautaires.

Dans l'ensemble, le rapport déplore l'inaction de tous les ordres de gouvernement pour ce qui est de corriger les lacunes évidentes du système judiciaire.

« Les conseils scolaires qui sont incapables d'enseigner la non-violence adoptent des politiques de 'tolérance zéro' qui jettent des enfants dans la rue et éventuellement en prison. Les gouvernements municipaux qui hésitent à augmenter les taxes impopulaires imposent de nouvelles amendes ou les augmentent, envoyant ainsi en prison ceux qui ne peuvent pas les payer directement ou en faisant des travaux communautaires. Les gouvernements provinciaux dénoncent constamment le crime et promettent d'embaucher plus de policiers pour rendre les rues plus sécuritaires. En même temps, ils coupent les budgets de l'aide sociale, de la santé et de l'aide à l'emploi de telle façon que des centaines de malades mentaux, de familles sans abri et de jeunes chômeurs sont mis à la rue où ils font peur aux résidents. »

« Le gouvernement fédéral fait aussi partie du problème. Tout en condamnant l'incarcération excessive et en déplorant le record du Canada en tant que leader mondial dans le domaine de la détention des enfants, il a empiré le problème en adoptant des lois qui rendent les peines plus sévères et qui introduisent de nouvelles peines minimales d'emprisonnement. Les gouvernements et les partis politiques, qui ne cessent de promettre des mesures anti-crime futiles ou pire, font peur à la population en donnant l'impression que le crime est un problème majeur et croissant au Canada. Entre ces déclarations irresponsables et la couverture sensationnelle du crime par les médias, il n'est pas surprenant que tant de Canadiennes et de Canadiens, surtout parmi les personnes âgées et les femmes, vivent dans la crainte et ont une idée déformée du crime. »

Le Conseil national du bien-être social est un groupe consultatif de citoyens auprès du Ministre du Développement des ressources humaines.

Date de sortie Printemps 2000

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