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Archives - Salle de presse

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COMMISSIONS SCOLAIRES LINGUISTIQUES :
LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UNE
RÉSOLUTION CONCERNANT LA MODIFICATION
CONSTITUTIONNELLE PROPOSÉE PAR
L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC


OTTAWA (ONTARIO), le 22 avril 1997 – Le Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, l’honorable Stéphane Dion, a annoncé aujourd’hui à la Chambre des communes, que le gouvernement déposerait ce jour-même une résolution de modification constitutionnelle de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, et que cette résolution serait renvoyée à un comité mixte spécial qui fera rapport au Parlement.

En examinant l’amendement proposé par l’Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Canada s’est posé trois questions fondamentales. Premièrement : quelle est la formule d’amendement qui pourrait s’appliquer à ce cas précis? Deuxièmement : l’amendement envisagé est-il une bonne chose pour les citoyens touchés? Et troisièmement : cet amendement reçoit-il un appui raisonnable auprès des citoyens touchés?

Répondant à la première question, le Ministre a expliqué que la modification constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale du Québec en vue de permettre la création de commissions scolaires linguistiques entrait clairement dans la catégorie des amendements bilatéraux prévus en vertu de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En réponse à la deuxième question, le ministre Dion a déclaré : «Le gouvernement du Canada croit que l’amendement constitutionnel proposé est une bonne chose [...] car ses retombées seront bonnes pour la société québécoise, y compris ses deux composantes linguistiques».

Le ministre a également souligné que la nouvelle configuration des commissions scolaires faciliterait l’intégration des nouveaux arrivants à la communauté francophone.

Stéphane Dion a tenu à préciser que la modification envisagée n’affaiblirait pas les droits constitutionnels de la minorité anglophone. «La résolution que je dépose aujourd’hui est précédée par un attendu qui réaffirme que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique partout au Canada.»

M. Dion a précisé sa pensée en disant : «L’article 23 de la Charte offre de fortes garanties constitutionnelles à la minorité linguistique. L’article 93 ne garantit que l’existence de structures de gestion confessionnelles à Montréal et Québec et le droit à la dissidence dans le reste de la province mais ne protège pas les droits linguistiques. Qui plus est, le contrôle et la gestion des structures scolaires linguistiques sont en fait garanties par la jurisprudence découlant de l’article 23 de la Charte et non de l’article 93.»

Le Ministre a également expliqué que l’amendement considéré éliminera les garanties constitutionnelles de nature confessionnelle. Mais, a poursuivi M. Dion, «si les Québécois approuvent une déconfessionnalisation des structures, un grand nombre tient à l’instruction religieuse.» Stéphane Dion a rappelé que la ministre de l’Éducation du Québec, madame Pauline Marois, a déjà indiqué que les écoles qui le désirent pourront conserver leur orientation confessionnelle. De surcroît, le droit à l’enseignement religieux demeure garanti par l’article 41 de la Charte québécoise des droits et libertés.

Quant à la troisième question, le Ministre a tenu à souligner «le vote unanime à l’Assemblée nationale ainsi qu’un consensus raisonnable qui rejoint des éléments dans toutes les composantes de la société québécoise.»

«Plus le consensus est large,» a ajouté le Ministre, «plus l’application de la modification constitutionnelle peut s’opérer dans de bonnes conditions. Le gouvernement du Canada croit que la commission parlementaire qu’il entend former pourrait être l’occasion d’élargir le consensus. Les questions importantes que soulève l’amendement seront étudiées dans un cadre parlementaire, comme le veut la culture démocratique que les Québécois partagent avec les autres Canadiens. On pourra ainsi donner à différents experts, groupes et citoyens l’occasion d’exprimer leurs points de vue et d’écouter les réponses de leurs parlementaires.»

«La société québécoise», a conclu le ministre Dion, «est parvenue à établir un consensus sur une question constitutionnelle qui touche des aspects aussi vitaux pour les gens que l’école, la langue et la religion. Cela montre à quel point cette société est belle et combien elle contribue, à sa façon, à grandir le Canada.»

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Annexe : Énoncé du ministre Dion sur l'Amendement de l'article 93 (éducation) de la Loi Constitutionnelle de 1867

Pour informations :
André Lamarre
Secrétaire de presse
(613) 943-1838
 


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Mise à jour : 1997-04-22  Avis importants