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LE MINISTRE DION AFFIRME QUE LE PROJET DE LOI SUR LA
CLARTÉ PROTÉGERA LES DROITS ET INTÉRÊTS DE TOUS LES CANADIENS,EN PARTICULIER
DES QUÉBÉCOIS
OTTAWA (ONTARIO, le 15 mars 2000 – Amorçant le débat en 3e
lecture sur le projet de loi sur la clarté (C-20), l'honorable Stéphane Dion,
Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, a
affirmé que le projet de loi garantira aux Canadiens que le gouvernement
n'entreprendrait de négocier la sécession que si la population d'une province
le voulait clairement. Il garantira aussi que les négociations se tiendraient
dans le cadre constitutionnel canadien.
« La loi sur la clarté protégera les droits et les intérêts de tous
les Canadiens, mais en particulier des Québécois, puisque c'est au Québec que
le gouvernement provincial envisage une tentative de sécession dans la
confusion et hors du cadre juridique. Les Québécois ne veulent pas de cette
perspective inquiétante. Le projet de loi sur la clarté est pro-Québécois,
pro-démocratie », a déclaré M. Dion.
Le Ministre a ensuite rappelé que plusieurs juristes ont manifesté leur
appui au projet de loi C-20 devant le comité législatif chargé de l'étudier.
Il retient principalement de ses témoignages que le projet de loi est conforme
à l'avis de la Cour suprême sur la sécession et qu'il n'empiète en rien
sur la juridiction des provinces.
Certains ont ajouté qu'il serait légal et légitime pour le gouvernement
canadien d'évaluer la clarté de la question avant la tenue d'un éventuel
référendum. M. Dion a fait valoir que : « D'un point de vue
purement pratique, on ne voit pas comment la Chambre des communes et le
gouvernement du Canada pourraient passer toute la campagne référendaire sans
répondre à cette interrogation simple : trouvez-vous la question claire?
Les électeurs les presseraient de répondre et ils auraient bien raison. Ils
auraient droit à cette information. »
Évoquant l'ambiguïté de la question de 1995, le Ministre a notamment
appuyé son opinion sur un extrait du témoignage du professeur Maurice Pinard,
qui affirmait : « En 1995, seulement environ 50 p. 100 des électeurs
savaient que c'était divisible (la souveraineté-partenariat). Les autres
pensaient qu'il n'y aurait pas de souveraineté s'il n'y avait pas de
partenariat en même temps. »
Abordant ensuite la clarté de la majorité et le rôle qui revient à cet
égard aux acteurs politiques, parmi lesquels le gouvernement du Canada et la
Chambre des communes, le ministre Dion a réitéré la raison pour laquelle le
projet de loi ne détermine pas à l'avance un seuil précis : « Il
prévoit que la majorité ferait l'objet d'une évaluation qualitative après un
référendum. Il est en effet bien difficile de déterminer à l'avance un seuil
minimal qui garantirait une majorité claire en toutes circonstances. En fait,
fixer un seuil à l'avance irait à l'encontre de l'esprit de l'avis de la Cour
suprême », a soutenu M. Dion.
« Ne pas fixer un seuil à l'avance est conforme à notre droit et à
la tradition canadienne en matière référendaire », a précisé le
Ministre, en citant l'exemple de l'entrée de Terre-Neuve dans la
Confédération. « Le gouvernement du Canada a plutôt procédé
exactement comme le prévoit le projet de loi C-20 : il a attendu de connaître
le résultat du référendum avant de se prononcer », a-t-il ajouté.
Concernant la pratique internationale, M. Dion a fait observer qu'à
l'exception des cas de décolonisation, l'ONU n'a manifesté aucune sympathie
pour les sécessions, quand elle ne s'y est pas carrément opposée. Il a
également affirmé que le projet ne va nullement à l'encontre de la
démocratie en stipulant qu'une majorité référendaire pour la sécession
ferait l'objet d'une évaluation. M. Dion y voit, au contraire, « une
ouverture inhabituelle en démocratie pour ce phénomène si souvent abhorré à
travers le monde qu'est la sécession. »
Le Ministre a aussi répondu aux propos du ministre québécois des Affaires
intergouvernementales, M. Joseph Facal, qui a déclaré devant le comité, d'une
part, que, bien que les Autochtones forment des nations, « l'exercice des
droits des Autochtones doit se faire à l'intérieur même des États souverains »
et, d'autre part, que les accessions à l'indépendance de nations comme le
Québec étaient « des questions de pur fait » politiques et non
juridiques. « Autrement dit, lui et son gouvernement s'estiment libres d'agir
hors du droit, mais les populations autochtones, elles, devront se soumettre au
droit. Deux poids deux mesures », a répliqué M. Dion.
Sur la question autochtone, le Ministre a rappelé l'engagement du
gouvernement du Canada de traiter, dans le cadre de la négociation d'une
sécession, « des droits, intérêts et revendications territoriales des
peuples autochtones du Canada ». Il a fait valoir qu'à cet effet, le
gouvernement a accepté la modification du projet de loi par l'adoption de deux
amendements, proposés par le NPD et recommandés par les membres libéraux du
comité législatif, pour que soient mentionnés explicitement les
représentants des peuples autochtones du Canada parmi ceux dont les vues seront
prises en considération lors de l'évaluation de la clarté de la question et
de la majorité.
Conforme en tous points à l'avis de la Cour, le projet de loi garantit à
tous les Canadiens que leur gouvernement fédéral ne négociera jamais la
sécession d'une province sans que la Chambre des communes n'ait pu constater la
volonté de la population de cette province de cesser de faire partie du Canada,
a affirmé le Ministre. « Il leur garantit aussi que si de telles
négociations devaient avoir lieu, celles-ci se feraient dans le respect du
droit et des principes constitutionnels. Le fait est que les Québécois, comme
l'ensemble des autres Canadiens ont droit à la clarté plutôt qu'à
l'ambiguïté, à la protection du droit plutôt qu'à l'anarchie », a
conclu le Ministre.
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Pour informations:
André Lamarre
Conseiller spécial
(613) 943-1838
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