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L'HONORABLE STÉPHANE DION FAIT VALOIR LA JUSTE UTILISATION
DU DROIT DANS LE DOMAINE DES LANGUES OFFICIELLES
TORONTO (ONTARIO), le 24 janvier 2002 – Dans une allocution qu’il
a prononcée aujourd’hui devant les membres de l’Association du Barreau de
l’Ontario et de l’Association des juristes d’expression française de
l’Ontario, l’honorable Stéphane Dion, Président du Conseil privé et
ministre des Affaires intergouvernementales, a affirmé que, dans le domaine des
langues officielles, il est impératif de s'appuyer à la fois sur la
responsabilité politique et l'action judiciaire. « À trop vouloir étendre
les garanties juridiques, on tue l’initiative politique », a -t-il déclaré.
Le ministre Dion a
tenu à rappeler les nombreux acquis dans le domaine des droits linguistiques,
particulièrement au cours des quelque 30 dernières années, citant en exemples
la Loi sur les langues officielles de 1969, celle de 1988, ainsi que
la Charte canadienne des droits et libertés.
M. Dion a souligné
à quel point les tribunaux ont joué un rôle positif à partir des années
1970, notamment dans les domaines du bilinguisme législatif et du droit à
l'instruction dans la langue de la minorité. Il a rappelé les interprétations
libérales et dynamiques de la Cour suprême du Canada dans les jugements
Blaikie en matière de bilinguisme législatif et des jugements Mahe et Arsenault-Cameron
dans le domaine de l’éducation. Il a aussi indiqué que cette approche généreuse
s'était récemment étendue à d’autres domaines, comme en témoignent les
jugements Beaulac et Montfort qui ont confirmé le principe de l'égalité
réelle des deux langues officielles.
Le Ministre a alors
discuté des limites du droit en matière de défense des droits linguistiques
et il a fait valoir que le gouvernement ne pouvait souscrire à une thèse comme
celle de « l'encliquetage », selon laquelle chaque initiative gouvernementale
visant une minorité linguistique devient un droit acquis. Cette thèse, si elle
avait été retenue par les tribunaux, « aurait rompu l'équilibre nécessaire
entre le domaine de l'initiative politique et celui des garanties juridiques, (...)
et aurait été préjudiciable à la cause du bilinguisme et des minorités
linguistiques de langue officielle », a affirmé M. Dion.
Le Ministre a par
ailleurs soutenu que, dans le contexte dans lequel évoluent les communautés
linguistiques, il importe que les gouvernement puissent bien établir leurs
priorités car ils n'ont pas les ressources pour faire avancer tout ce qui
serait idéalement requis. « ll faut que ces priorités soient établies
avec discernement. Il y a un risque grave à les laisser fluctuer au hasard des
litiges juridiques » a-t-il précisé.
M. Dion a poursuivi en
affirmant qu'il était souhaitable que le gouvernement et les législateurs,
tout en continuant d’analyser avec soin toute situation où leur intervention
devant les tribunaux est susceptible d’appuyer les minorités linguistiques,
fassent preuve de leadership en adoptant d’eux-mêmes l’approche libérale
et dynamique des tribunaux. « Les batailles judiciaires accaparent les
ressources, épuisent les parties en cause et créent parfois des divisions au
sein des communautés », mais « tant que les gouvernants
n’assumeront pas d’eux-mêmes leurs responsabilités constitutionnelles et légales
vis-à-vis du bilinguisme canadien, les citoyens et les communautés auront
raison de se tourner vers les tribunaux », a-t-il tenu à souligner.
Après avoir illustré
les progrès réalisés dans le domaine de la fréquentation et de la gestion
des écoles francophones en milieu minoritaire de même que dans celui de la
représentation des francophones au sein de la fonction publique fédérale, M.
Dion a affirmé que « si de tels progrès ont été possibles, c’est
parce que nous avons su trouver et maintenir le juste équilibre entre le
domaine de l’initiative politique et celui de la garantie juridique ».
Ayant rappelé d'emblée
le besoin de solidement enchâsser les droits linguistiques dans la Constitution
et les lois, le ministre Dion a conclu en rappelant un autre point non moins
important : celui de « rallier tout le dynamisme des communautés,
toute la bonne volonté des francophones et des francophiles de ce pays et toute
la capacité d’initiative des gouvernements ». Et il a réitéré
l’engagement du Premier ministre et de son gouvernement envers la promotion du
bilinguisme et l’épanouissement des communautés minoritaires de langue
officielle.
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André Lamarre
Conseiller spécial
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