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Archives - Salle de presse

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DÉCLARATION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

OTTAWA, ONTARIO

LE 10 FÉVRIER 1999

 

Monsieur le Président, le Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens a été signé le 4 février 1999 par le Premier ministre du Canada, tous les premiers ministres des provinces, sauf un, et les leaders territoriaux, après des négociations qui se sont étalées sur plus d’un an, lesquelles ont été superbement co-présidées par le ministre des Affaires intergouvernementales de la Saskatchewan, l’honorable Berny Wiens, et notre collègue, la ministre de la Justice et présidente du comité du Cabinet sur l’union sociale, l’honorable Anne McLellan. Il me fait plaisir et je considère comme un honneur de souligner, en cette Chambre, l’immense service que la députée d’Edmonton-Ouest a rendu à son pays.

Cette entente-cadre a été très bien accueillie à travers le pays, mais il subsiste une inquiétude du fait que le premier ministre du Québec n’y a pas adhéré. On craint que les Québécois ne puissent jouir de ses bienfaits autant que les autres Canadiens. C’est là une inquiétude légitime, sur laquelle je vais me concentrer, Monsieur le Président.

Bien que le premier ministre de ma province n’ait pas signé cette entente-cadre, le Premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien, s’est engagé à en faire bénéficier ses compatriotes du Québec, «autant que faire se peut». C’est là une bonne nouvelle pour les Québécois, comme pour les autres Canadiens. Je vais le démontrer en m’arrêtant à quelques éléments importants de cette entente.

L’entente comprend sept parties. La première énonce un certain nombre de principes engageant les gouvernements à promouvoir partout au Canada plus de justice, d’équité et de respect de la diversité. Il va de soi que le gouvernement du Canada s’engage, dans les limites de ses compétences et pouvoirs constitutionnels, à faire en sorte que les Québécois bénéficient autant que les autres Canadiens de la promotion de ces valeurs fondamentales.

La deuxième partie concerne la mobilité. Elle engage les gouvernements à éliminer les entraves nuisibles ou déraisonnables à la mobilité des Canadiens partout au Canada. Le gouvernement du Canada, en tant que seul gouvernement élu par tous les Canadiens, tient à ce qu’un Canadien soit considéré comme un Canadien partout au Canada. C’est là un élément essentiel de la citoyenneté canadienne. L’objectif n’est évidemment pas d’uniformiser les politiques publiques et les pratiques gouvernementales au pays. L’objectif est de donner à tous les Canadiens un accès égal à la riche diversité de notre pays.

Le gouvernement du Canada espère que le gouvernement du Québec participera à ces négociations sur la mobilité pour que les Québécois en bénéficient pleinement.

La troisième partie engage les gouvernements à informer davantage les Canadiens et à agir avec plus de transparence. Chaque gouvernement s’efforcera d’améliorer sa reddition des comptes envers ses citoyens, ce qu’on appelle l’imputabilité au public. Mais les gouvernements ne seront pas imputables les uns vis-à-vis des autres.

Le gouvernement du Canada s’engage à mieux rendre des comptes aux Québécois, comme aux autres Canadiens.

La quatrième partie de l’entente engage les gouvernements à travailler en partenariat dans le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels. Ils échangeront leurs connaissances afin de mieux apprendre les uns des autres. Ils se consulteront sur leurs priorités respectives et les possibilités de coopération. Ils se donneront des préavis avant la mise en oeuvre de tout changement majeur et s’efforceront d’éviter les dédoublements tout en clarifiant leurs rôles et responsabilités. Ils s’engagent à mieux collaborer avec les peuples autochtones partout au Canada.

Le gouvernement du Canada s’engage à agir en partenariat avec le gouvernement du Québec, comme avec tous les autres gouvernements au Canada.

La cinquième partie engage les gouvernements, et particulièrement le gouvernement fédéral, à recourir au pouvoir fédéral de dépenser de façon plus coopérative afin d’améliorer les programmes sociaux des Canadiens. Cela signifie que pour ce qui est des nouvelles initiatives pancanadiennes pour les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, financées au moyen de transferts aux provinces et territoires, qu’il s’agisse de financement fédéral ou de programmes à frais partagés,

le gouvernement du Canada ne décidera plus seul de lancer de nouvelles initiatives; il devra obligatoirement consulter chaque province et territoire et ne pourra considérer aller de l’avant que s’il obtient l’assentiment d’au moins une majorité de provinces sur des objectifs et un cadre d’imputabilité;

le gouvernement du Canada n’imposera plus de programmes; il devra laisser à chaque province le soin de déterminer sa propre programmation afin d’atteindre les objectifs convenus;

le gouvernement du Canada n’exigera plus que l’ensemble du transfert soit consacré à l’objectif prévu; si, en raison de sa programmation existante, le gouvernement de la province peut atteindre l’objectif sans y consacrer la totalité de sa part du transfert, il pourra utiliser l’excédent à d’autres fins dans le même domaine, ou dans un domaine connexe.

Quant aux initiatives de dépenses fédérales directement acheminées aux personnes et aux organisations pour les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, le gouvernement du Canada ne pourra en mettre en oeuvre de nouvelles sans un préavis d’au moins trois mois et sans offrir de consulter les autres gouvernements. Ceux-ci pourront repérer les possibilités de dédoublement et proposer d’autres approches favorisant une mise en oeuvre souple et efficace.

Ces dispositions imposent au gouvernement fédéral de nouvelles contraintes importantes. Elles vont bien au-delà des limitations du pouvoir fédéral de dépenser incluses dans les accords de Meech et de Charlottetown. Des observateurs indépendants au Québec reconnaissent l’importance de ces dispositions.

Le gouvernement du Canada s’engage à respecter ces nouvelles exigences de coopération et de consultation qui pèsent sur lui et à en faire bénéficier tous les gouvernements, y compris celui du Québec.

La sixième partie de l’entente-cadre sur l’union sociale engage les gouvernements à respecter un nouveau mécanisme de prévention et de règlement des différends. Ce mécanisme prévoit des négociations conjointes et la participation de tiers pour établir les faits ou pour obtenir des services de médiateur. Même le premier ministre du Québec a reconnu voir un progrès dans ce nouveau mécanisme. Il sera à sa disposition, comme à celle de tous les gouvernements.

Enfin, la septième et dernière partie prévoit une évaluation complète de l’entente-cadre sur l’union sociale avant la fin de la troisième année. Après l’avoir expérimentée, on pourra en discerner les forces et les faiblesses et voir à l’améliorer. Le gouvernement du Québec sera invité à participer à cette évaluation. Les Québécois y feront valoir leurs points de vue, comme tous les autres Canadiens.

Voilà donc ce que le gouvernement du Canada entend faire pour que les Québécois bénéficient pleinement de cette entente. À cette fin, il offrira à tout moment sa pleine collaboration au gouvernement du Québec. Les Québécois veulent que leurs gouvernements travaillent ensemble.

On peut comprendre que le gouvernement du Québec juge insuffisants les progrès accomplis par l’entente. Mais on doit s’attendre à ce que le gouvernement du Québec accepte le progrès qui lui est offert, même s’il le juge insuffisant.

Les Québécois, comme les autres Canadiens, doivent avoir pleinement accès à l’immense potentiel de leur pays et à toute l’entraide qui passe par l’union sociale canadienne, l’une des meilleures au monde, que nous allons parfaire encore davantage grâce à cette entente.  


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Mise à jour : 1999-02-10  Avis importants