DEVANT LES MEMBRES DU COMITÉ SÉNATORIAL, LE MINISTRE STÉPHANE DION RÉAFFIRME LA PERTINENCE ET LA LÉGALITÉ DU PROJET DE LOI SUR LA CLARTÉ

OTTAWA (ONTARIO), le 19 juin 2000 – Alors qu'il témoignait devant le comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-20, l'honorable Stéphane Dion, Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, a affirmé que le projet de loi sur la clarté garantit aux Canadiens que jamais leur gouvernement fédéral n'entreprendra des négociations sur la sécession d'une province en l'absence d'un appui clair des électeurs de cette province en faveur de la sécession. Les Canadiens ont droit à cette garantie essentielle, a fait valoir le Ministre, en invitant les sénateurs à donner aux Canadiens cette garantie en appuyant le projet de loi.

M. Dion a insisté sur le droit de la Chambre des communes de se prononcer par résolution sur la clarté de la question, après avoir tenu compte des points de vue qui auraient été exprimés par le Sénat et d'autres acteurs politiques, mais avant que les électeurs de la province concernée n'aillent aux urnes. « Les électeurs auraient droit à cette information », a-t-il ajouté.

Il a noté que les témoignages des experts lors des audiences du comité ont permis de conclure que l'avis de la Cour suprême sur le Renvoi sur la sécession du Québec, auquel le projet de loi donne effet, doit être respecté. Il a ensuite rappelé que cet avis précise que « pour être effectuée de façon légale au Canada, la sécession d'une province nécessiterait une modification de la Constitution (par. 97), "qui exige forcément une négociation" (par. 84), des négociations "fondées sur des principes, avec les autres participants à la Confédération, dans le cadre constitutionnel existant" (par. 149). »

Le Ministre a souligné que, dans son avis, « la Cour ne s'est pas prononcée sur la mécanique extrêmement complexe d'une négociation aussi difficile et incertaine ». Le projet de loi qui donne effet à cet avis, a-t-il noté, ne détermine donc pas qui négocierait la sécession, ni comment chaque gouvernement ou acteur politique établirait ses propres positions de négociation, ni quelle procédure de modification constitutionnelle s'appliquerait advenant un accord sur la sécession.

Le projet de loi sur la clarté ne mentionne explicitement que les participants qui auraient, d'après la Cour, une obligation de négocier dans le cas d'un appui clair à la sécession, c'est-à-dire les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada, a fait valoir M. Dion. « D'autres acteurs politiques, tels que les représentants des minorités linguistiques, pourraient y participer, mais ils n'en auraient pas l'obligation. » De plus, a-t-il expliqué, l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit la tenue d'une conférence constitutionnelle avec les représentants des peuples autochtones sur tout amendement constitutionnel qui toucherait toute disposition de la Constitution portant spécifiquement sur les peuples autochtones du Canada.

Le Ministre a noté, qu'à une exception près, tous les experts se sont déclarés d'avis qu'il n'existe aucune obligation légale de tenir un référendum national pour obtenir le mandat d'entamer des négociations sur la sécession. Cela dit, a-t-il précisé, les acteurs constitutionnels pourraient consulter les électeurs à toute étape du processus pour connaître leur opinion.

Quant à la procédure de modification constitutionnelle, M. Dion s'est dit convaincu que la principale difficulté ne serait pas de l'identifier, mais de négocier un accord de séparation dans la justice pour tous. « La négociation, dans le respect des droits de chacun, de la scission d'un État démocratique comme le Canada serait une tâche inédite, énorme et semée d'embûches dont nous ne pouvons mesurer l'ampleur », a rappelé le Ministre.

Il a réaffirmé que d'attribuer à la Chambre des communes le pouvoir de se prononcer par résolution sur la clarté de la question et de la majorité est tout à fait constitutionnel et approprié. « L'attribution d'un rôle différent à la Chambre des communes tient au fait que seule celle-ci peut, par un vote de non-confiance, empêcher le gouvernement d'entamer une négociation constitutionnelle ou d'interrompre le cours d'une telle négociation. Le Sénat n'ayant pas ce pouvoir, il ne conviendrait pas que le projet de loi sur la clarté le lui accorde », a-t-il précisé.

Le Ministre a fait valoir que la scission du Canada serait très difficile à réaliser non pas à cause de la mauvaise volonté des parties ou encore du désir de garder une province contre la volonté clairement exprimée de sa population. « Non, la difficulté fondamentale viendrait de la nature même de l'exercice, qui consisterait à se choisir entre concitoyens, à déterminer qui l'on veut garder, qui l'on veut transformer en étrangers, et tout cela dans le respect des droits de chacun. » Et il a conclu en rappelant sa conviction que : « (...) tous nous savons, y inclus les leaders indépendantistes, qu'en réponse à une question claire, les Québécois exprimeraient leur volonté de rester dans le Canada. »

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