LE MINISTRE DION DÉMONTRE QUE LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL EST UN MYTHE

MONTRÉAL (QUÉBEC), le 27 mars 2002 – Lors de son allocution annuelle devant les membres de la Chambre de commerce de Saint-Laurent, l’honorable Stéphane Dion, député de Saint-Laurent-Cartierville, Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, a réfuté les conclusions du rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal présidée par M. Yves Séguin. M. Dion a étayé son propos de nombreux graphiques détaillés.

Le Ministre a déclaré d’emblée que la Commission a tort de prétendre que les surplus budgétaires du gouvernement fédéral seraient la preuve de l’existence d’un déséquilibre fiscal au détriment des provinces et que le gouvernement fédéral profiterait de sa marge de manœuvre budgétaire pour envahir les domaines de compétence législative des provinces. M. Dion a démontré que l’existence d’un tel déséquilibre fiscal était un mythe en rappelant notamment que :

• les revenus provinciaux dépassent les revenus fédéraux depuis fort longtemps et que rien n’indique un renversement de cette situation;
• les dépenses de programmes des deux ordres de gouvernement ont connu une croissance moins rapide que celle de l’économie;
• e Canada a su investir beaucoup dans la santé et dans l’éducation, les deux principales sources de dépenses des gouvernements provinciaux;
• les dépenses dans le domaine de la santé représentent une part des recettes provinciales et de l’économie comparable à celle qui prévalait dans les années 1980;
• les frais de remboursement de la dette sont aujourd’hui deux fois plus élevés pour le gouvernement fédéral que pour ceux des provinces;
• les gouvernements provinciaux ont choisi de diminuer leurs impôts depuis 1994-1995, ce qui représente pour eux un manque à gagner de 22,7 milliards $ pour 2002-2003, alors même que les transferts fédéraux qu’ils reçoivent ont été plus que restaurés à leur niveau de 1994-1995.

M. Dion a aussi démontré que les projections du Conference Board – pièce maîtresse du rapport de la Commission – qui prévoient qu’en 2019-2020 les surplus du gouvernement fédéral s’élèveraient à 87,8 milliards $, alors que le gouvernement du Québec encourrait un déficit de 4,8 milliards $, ne sont pas fiables. Le Ministre a entre autres fait remarquer que :

• il serait irresponsable d’établir nos politiques budgétaires en fonction de prévisions étalées sur 10 ou 20 ans, alors que les économistes sont incapables de prévoir le début ou la fin d’une récession à court terme;
• le cas des États-Unis, où un surplus prévu de 300 milliards $US s’est évaporé, montre qu’il est très difficile de faire des projections même à court terme;
• si l’exercice du Conference Board avait été fait en 1997, on aurait alors prévu, pour 2001-2002, un surplus fédéral de 55 milliards $ et un surplus de 12 milliards $ pour le gouvernement du Québec;
• M^me Marois elle-même a invalidé certaines conclusions du rapport Séguin en produisant un énoncé budgétaire qui montre un budget équilibré pour le gouvernement du Québec en 2001-2002, alors que l’étude du Conference Board prévoyait plutôt un déficit de 600 millions $.

« S’il y a une chose qu’il ne faut certainement pas faire », a poursuivi le Ministre, « c’est appliquer la recommandation de la Commission Séguin : mettre fin au Transfert social canadien en échange de la remise de la TPS aux provinces assortie d’une augmentation de la péréquation qui compenserait pour le rendement moins élevé que ce transfert de taxe entraînerait au Québec et dans les autres provinces moins nanties. » Les coûts d’une telle réforme replongeraient le gouvernement fédéral dans les déficits pour plusieurs années, a-t-il ajouté.

Réitérant sa conviction qu’il n’y a pas de déséquilibre fiscal et que le gouvernement du Canada aide autant qu’il le peut les provinces, M. Dion a précisé que le total des transferts aux provinces croîtra de 6,1 % en moyenne chaque année jusqu’en 2005-2006, alors que la croissance prévue des revenus fédéraux ne sera que de 1,9 %.

Par ailleurs, afin de bien montrer que le gouvernement du Canada n’envahit pas les domaines de compétence des provinces, M. Dion a fait valoir que :

• le poids des dépenses fédérales de programmes par rapport au PIB est à leur plus bas niveau depuis 1948-1949;
• la part provinciale des revenus des gouvernements est plus élevée au Canada que dans les autres fédérations;
• les gouvernements provinciaux ont accès aux quatre principales assiettes fiscales et ils ont le monopole sur les redevances provenant des ressources naturelles;
• les gouvernements provinciaux décident eux-mêmes de leurs taux de taxation, un degré d’autonomie fiscale rarement rencontré dans les autres fédérations;
• la part des revenus autonomes dans l’ensemble des revenus des provinces est très élevée tant par rapport aux pratiques passées au Canada que par rapport à ce qui se produit dans les autres fédérations;
• les transferts fédéraux sont très peu conditionnels au Canada et le sont moins qu’auparavant;
• le pouvoir fédéral de dépenser est reconnu dans notre jurisprudence, ainsi que dans la jurisprudence ou la Constitution d’autres fédérations, et les conditions rattachées à la Loi canadienne sur la santé sont conformes au cadre juridique;
• les Canadiens, y compris les Québécois, souhaitent avec raison le maintien d’un rôle fédéral dans le domaine de la santé.

Ayant démontré qu’il n’y a pas de déséquilibre fiscal, le Ministre a commenté le débat actuel portant sur cette question. Il a dit trouver normal que les Canadiens, y compris des partis politiques qui croient en l’unité canadienne, aient différentes vues sur l’utilisation des surplus budgétaires. Ce qui est anormal, a-t-il fait valoir, c’est que certains essaient de tirer de ce débat une justification à la sécession : « Quand le premier ministre du Québec, M. Landry, affirme que le rapport Séguin serait " un puissant instrument pédagogique pour la souveraineté " , il tient un propos déconnecté de la réalité : les pays ne se défont pas sur des questions de surplus budgétaires ». M. Dion a aussi déploré que ce débat s’inscrive dans une certaine logique voulant que tout soit la faute du fédéral. « C’est trop facile de toujours blâmer le gouvernement fédéral », a déclaré M. Dion, faisant valoir que le gouvernement de M. Landry doit être tenu responsable de ses choix : ce gouvernement taxe et dépense beaucoup plus que la moyenne des autres gouvernements provinciaux, alors qu’il reçoit plus que sa part de transferts fédéraux.

M. Dion a aussi expliqué en quoi un référendum provincial, portant sur le transfert aux provinces de points d’impôts fédéraux ou de la TPS, équivaudrait à jeter l’argent des contribuables par les fenêtres. « Le gouvernement fédéral aurait l’obligation de se déclarer non lié par ces résultats, car du moment où il se déclarerait obligé d’agir conformément aux résultats d’un référendum tenu dans une province, il devrait se reconnaître la même obligation dans le cas d’autres référendums éventuels tenus dans d’autres provinces. [...] Aucune fédération ne pourrait se gouverner ainsi », a-t-il fait ressortir.

Le ministre Dion a terminé son allocution par un appel à l’entraide des gouvernements : « Il n’y a pas de déséquilibre fiscal, mais il y a une obligation d’entraide pour les gouvernements de notre fédération, dans le respect du rôle de chacun, et sous la contrainte permanente d’une prudence budgétaire nécessaire. »

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André Lamarre
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