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Le projet de Loi sur la procréation
assistée
Le 9 mai 2002
Ottawa (Ontario)
Le gouvernement a déposé aujourd’hui un projet de Loi concernant la
procréation assistée. Grâce à la loi proposée, le Canada rejoint
les autres grandes nations industrialisées. Elle prévoit une approche
globale et intégrée, s'inspirant des meilleures pratiques et des
expériences d'autres pays.
La loi proposée a trois objectifs principaux :
- aider les Canadiens qui ont recours à des techniques de procréation
assistée (PA) à fonder une famille sans compromettre leur santé ni leur
sécurité;
- interdire des pratiques inacceptables comme le clonage humain;
- assurer que la recherche connexe à la PA, qui peut aider à la mise
au point de traitements contre l’infertilité ou pour des maladies graves,
se fasse dans un environnement réglementé.
À l’heure actuelle, aucun cadre législatif fédéral ou provincial ne
régit les techniques de procréation assistée et la recherche connexe.
La loi proposée, qui est le résultat d’abondantes consultations auprès
des provinces et des territoires ainsi que de nombreux groupes d’intervenants
et de citoyens intéressés, est fondée sur les valeurs canadiennes
et représente un consensus sur certaines questions très complexes et
délicates.
Familles
L’un des principes essentiels de la loi est le consentement libre et
éclairé. Toute procédure d’assistance à la procréation ainsi que la
recherche connexe exigeront d’abord l’obtention du consentement écrit
des donneurs, qui devront disposer de l’information la plus à jour possible
sur la PA pour prendre une décision éclairée.
Les dispositions de la loi feront en sorte que les techniques de
procréation constituent des choix sécuritaires et sains.
Elles prévoient l’adoption de règlements sur l’octroi de permis aux
cliniques, sur la manipulation adéquate des ovules, du sperme et des embryons
de même que sur le nombre d’enfants qui pourraient naître à partir d’un
seul donneur de sperme ou d’ovules.
Les enfants issus de la PA auront librement accès à tous les renseignements
médicaux sur leurs parents donneurs. Quand ils seront adultes, ils
pourront accéder à l’information sur l’identité de leurs parents
donneurs, à la condition que les donneurs aient aussi consenti à divulguer
cette information.
Activités interdites
En vertu de la loi proposée, les activités qui sont inacceptables pour
la population canadienne, comme le clonage d’êtres humains (à des
fins de procréation ou thérapeutiques), la vente et l’achat d’embryons
humains, la rémunération des donneurs de sperme ou d’ovules ou le
fait de leur offrir des biens ou services en échange ainsi que la
rémunération des mères porteuses, seront interdites.
Les autres pratiques interdites comprennent la création d’embryons in
vitro à des fins autres que la création d’un être humain ou l’amélioration
des techniques de procréation assistée, les changements génétiques
effectués sur du sperme, des ovules ou des embryons humains qui pourraient
être transmis aux générations suivantes, le maintien d’un embryon humain
à l’extérieur du corps d’une femme après le 14e
jour de son développement et la création de combinaisons humain/non-humain
à des fins de procréation.
Recherche réglementée
La recherche effectuée à partir d’embryons in vitro peut fournir
la réponse à beaucoup de questions sur les causes de l’infertilité.
Elle peut aussi amener des progrès dans la mise au point de traitements pour
des lésions de la moelle épinière ou des maladies comme le diabète
juvénile, l’Alzheimer ou le cancer.
Cependant, elle soulève de grandes préoccupations pour ce qui est de
l’équilibre à établir entre les progrès scientifiques, la sécurité
publique et les convictions morales et éthiques profondes.
La loi assure aussi que les recherches prometteuses connexes à la
procréation assistée se poursuivront dans un environnement réglementé, c’est-à-dire
un environnement où la santé et la sécurité passent avant tout et où les
valeurs canadiennes sont respectées.
Agence de réglementation
La surveillance et l’application de la réglementation seront confiées à
l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA).
L’Agence, qui fonctionnera à titre d’entité organisationnelle
distincte de Santé Canada, rendra compte au Parlement par l’entremise
du ministre de la Santé.
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