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La Loi sur la sécurité publique
Partie 1 – Modification de la
Loi sur l’aéronautique
et de la Loi sur l’immigration
Le 22 novembre 2001
Dans le cadre de son Plan de lutte contre le
terrorisme, le gouvernement a présenté aujourd’hui un nouveau train de
mesures de sécurité publique : la Loi sur la sécurité publique.
Ce projet de loi modifierait 19 lois
fédérales de manière à renforcer la capacité du gouvernement
d'améliorer la sécurité des Canadiens, de prévenir les attentats terroristes
et de réagir rapidement si une menace importante devait survenir.
Voici les faits saillants des modifications
que la Loi propose d’apporter à la Loi sur l’aéronautique et à la Loi
sur l’immigration.
La Loi sur l'aéronautique serait
modifiée de façon à maximiser l'efficacité du système de sûreté de
l'aviation et améliorer la capacité du gouvernement du Canada d'offrir
un milieu sécuritaire et sûr à l'aviation. Les mesures proposées ont
notamment pour effet :
d’imposer des exigences de sûreté pour
la conception ou la construction des aéronefs, des aéroports et des
autres installations aéronautiques;
de contrôler les personnes et les articles
qui entrent dans les zones réglementées;
de décourager les passagers turbulents
en qualifiant de délit tout comportement qui met en danger la sécurité
et la sûreté d'un vol ou des personnes qui s'y trouvent;
d'exiger des transporteurs aériens et des
exploitants de systèmes de réservations de services aériens qu'ils
fournissent des renseignements essentiels
sur un passager ou un vol particulier qui peuvent être requis dans
l'intérêt de la sûreté.
La Loi sur l'immigration actuelle serait
modifiée afin d’accélérer la mise en oeuvre de diverses
dispositions liées à la sécurité prévues dans le projet de loi C-11 qui
doivent entrer en vigueur en juin 2002, notamment :
suspendre l'étude d'une revendication du
statut de réfugié ou y mettre fin
s'il y a des motifs raisonnables de croire que l'intéressé est un
terroriste, une personne qui, à un rang élevé, a été au service d'un
gouvernement qui se livre au terrorisme, ou un criminel de guerre;
clarifier le pouvoir du ministre
de déterminer vers quel pays un revendicateur visé par une « mesure
d'interdiction de séjour » peut être renvoyé. Cette mesure
empêcherait que des personnes recherchées n’échappent à la justice en se
rendant dans un pays de leur choix plutôt que dans le pays où elles sont
recherchées;
imposer des peines plus sévères
aux personnes qui se livrent à l'introduction de clandestins;
conférer aux agents d'immigration le pouvoir d’arrêter
et de détenir un étranger qui se
trouve au Canada et qui ne peut établir son identité de façon
satisfaisante. Les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les
personnes à qui la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a
reconnu le statut de réfugié ne seraient pas visés par cette disposition.
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