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Le Canada et Cuba parviennent à un accord de principe au sujet des avoirs des compagnies d'assurance canadiennes
Le 27 avril 1998
Havane (Cuba)
Le Premier ministre Jean Chrétien a annoncé aujourd'hui qu'un accord de principe avait été conclu avec Cuba pour mettre fin à un différend de longue date au sujet des avoirs cubains des compagnies d'assurance canadiennes.
« Je suis heureux que nos deux pays aient pu régler ce différend relatif à des investissements canadiens antérieurs à la Révolution, a déclaré le Premier ministre. Voilà qui laisse présager d'excellentes relations dans les domaines du commerce et des investissements. »
Toutes les autres demandes canadiennes découlant des mesures prises par Cuba relativement aux avoirs de ressortissants étrangers pendant la période qui a suivi la Révolution de 1959 ont été réglées en vertu de l'Accord concernant le règlement des réclamations canadiennes, conclu entre le Canada et Cuba en 1981. Cet accord ne visait toutefois pas les avoirs des compagnies d'assurance canadiennes qui avaient été confisqués.
En vertu de l'accord de principe, la Confédération Vie, une société en liquidation, cédera son actif et son passif cubains au gouvernement de Cuba contre le paiement d'une somme de 9 millions de dollars US, à titre de dédommagement. La Confédération Vie continuera cependant d'assumer ses responsabilités à l'égard des souscripteurs résidant à l'extérieur de Cuba. L'accord est assujetti à l'approbation des tribunaux.
Le gouvernement de Cuba a par ailleurs accepté de ne prendre aucune nouvelle mesure touchant les avoirs des autres compagnies d'assurance canadiennes, qui n'ont pas cherché à obtenir satisfaction pour l'instant mais pourraient le faire plus tard.
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Service de presse du CPM : (613) 957-5555
Document d'information
L'accord en principe annoncé aujourd'hui règle un différend qui date de 1961, lorsque le gouvernement révolutionnaire de Cuba a adopté deux décrets qui avaient pour effet, entre autres, de confisquer les avoirs de cinq compagnies d'assurance canadiennes ayant des succursales à Cuba : la Confédération Vie, la Sun Life, la Compagnie d'assurance-vie Crown, la Financière Manuvie et l'Impériale. Par la suite, la situation a été exacerbée par les décrets du gouvernement cubain nationalisant les avoirs, y compris les polices d'assurance, de certains ressortissants cubains, tels les émigrés.
L'Accord de 1981 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Cuba concernant le règlement des réclamations canadiennes a réglé les demandes de tous les ressortissants canadiens découlant des mesures prises par le gouvernement cubain pendant la période qui a suivi la Révolution, sauf celles des compagnies d'assurance.
Deux rondes de négociation antérieures, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, entre le gouvernement de Cuba, d'une part, et le gouvernement Canada et les compagnies d'assurance canadiennes, d'autre part, n'ont pas abouti. La dernière ronde actuelle de négociation (soit des réunions à La Havane en mars 1996 et à Ottawa en septembre 1997) fit suite à un accord entre le vice-président Lage de Cuba et le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, en octobre 1995, sur la poursuite des efforts en vue de régler le différend. L'un et l'autre gouvernement souhaitaient dissiper ce différend de longue date en matière d'investissements et préparer ainsi le terrain à de meilleures relations économiques, y compris la négociation d'un Accord sur la protection des investissements étrangers.
Le fait que la Confédération Vie soit en liquidation imposait aux liquidateurs (KPMG Inc) l'obligation juridique de liquider les affaires de la compagnie à Cuba. La Confédération Vie possédait environ la moitié des avoirs des compagnies d'assurance canadiennes. Toute question relative à l'accord en principe avec la Confédération Vie doit être adressée au service des relations avec les médias de la Confédération Vie, au (416)- 323-8147.
Les autres compagnies d'assurance canadiennes ont choisi de ne pas participer à la dernière ronde de négociation. Le gouvernement de Cuba s'est engagé à ne pas prendre d'autres mesures à l'égard de leur actif et de leur passif à Cuba en attendant d'en arriver à un accord avec elles. Toute question au sujet des affaires de ces compagnies à Cuba doit être adressée aux compagnies elles-mêmes.
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