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Le Premier ministre annonce la composition du Cabinet
Décembre 12, 2003
Ottawa (Ontario)
COMMUNIQUÉ
Le Premier ministre Paul Martin a annoncé aujourd'hui la composition du nouveau Conseil des ministres qu'il a conçu pour renforcer nos assises sociales, bâtir une économie du XXIe siècle et veiller à ce que le Canada joue en toute indépendance un rôle influent dont il sera fier. Notre objectif ultime est d'améliorer la vie de la population canadienne.
À cette fin, le gouvernement entend gagner la confiance des Canadiens et des Canadiennes, et les inviter à relancer le dialogue démocratique en ramenant le Parlement au centre du processus décisionnel et en renouvelant la capacité des parlementaires de façonner la politique nationale.
Transparence, imputabilité, saine gestion financière et respect des normes d'éthique sont les grands principes sur lesquels reposera le nouveau gouvernement.
Le remaniement des fonctions des ministères et des organismes et la modification du système des comités du Cabinet, dont on trouvera un résumé ci-dessous, faciliteront ce renouveau et en témoigneront. On trouvera en annexe la liste complète des ministres, des ministres d'État et des secrétaires parlementaires, les mandats et la composition des comités du Cabinet, ainsi que des documents d'information.
Réforme démocratique
Les initiatives suivantes témoignent de cette priorité :
1. En tout premier lieu, le gouvernement présentera un plan d'action sur une série de réformes touchant le fonctionnement de la Chambre des communes, notamment :
- les députés pourront davantage faire valoir leurs points de vue et ceux de leurs commettants, car on augmentera le nombre de votes libres sur les projets de loi du gouvernement, s'il ne s'agit pas de votes de confiance ni de questions d'importance fondamentale pour le gouvernement, dont le nombre est d'ailleurs limité;
- on renforcera le rôle des comités de la Chambre des communes en leur permettant d'exercer une plus grande influence sur les projets de loi et de les modeler, en leur donnant plus de ressources pour la recherche et les services de soutien et en leur renvoyant plus fréquemment les projets de loi gouvernementaux avant la deuxième lecture;
- les ministres devront dialoguer avec les députés et rencontrer régulièrement les membres des comités de la Chambre chargés des questions intéressant leur portefeuille afin de discuter des priorités et de recueillir leur point de vue sur les initiatives législatives;
- le Parlement jouera un plus grand rôle dans le processus des nominations. Par exemple, les nominations à certains postes clés, notamment ceux de dirigeants des sociétés d'État et des organismes gouvernementaux, feront dorénavant l'objet d'un examen parlementaire préalable. Le gouvernement consultera les comités compétents de la Chambre afin de déterminer la meilleure façon de procéder à l'examen préalable de ces nominations. Il consultera particulièrement le Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de déterminer la meilleure façon de mettre en oeuvre l'examen préalable de la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Les comités auront également la possibilité d'étudier les autres nominations qui pourraient leur être soumises;
- un comité composé de représentants de tous les partis sera aussi invité à étudier les règlements de la Chambre, l'organisation des travaux de la Chambre, la gestion du comité plénier et la période des questions, et à recommander d'autres changements.
2. Le rôle des secrétaires parlementaires sera accru afin d'améliorer les relations entre les ministres et les parlementaires. Ils joueront un rôle actif dans l'élaboration des politiques et se verront attribuer par le Premier ministre des responsabilités particulières à l'égard de certains enjeux stratégiques. Ce plus grand rôle sera d'ailleurs renforcé par leur assermentation à titre de membres du Conseil privé, de sorte qu'ils puissent être invités à assister aux délibérations du Cabinet et de ses comités, au besoin. L'une de leurs tâches vitales sera de faire connaître les préoccupations des parlementaires à leur ministre et au gouvernement en général. Il n'y aura plus de rotation automatique des secrétaires parlementaires, ce qui permettra de maintenir de solides partenariats entre eux et leur ministre.
3. Le Premier ministre sera secondé par trois secrétaires parlementaires à l'égard des trois grandes priorités du gouvernement : un nouveau partenariat avec les villes, une place de choix accordée aux sciences à l'échelle du gouvernement et des relations plus harmonieuses entre le Canada et les États-Unis. Ces secrétaires parlementaires collaboreront étroitement avec le Premier ministre, qui leur attribuera des responsabilités bien précises.
4. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre responsable de la réforme des mécanismes démocratiques et c'est à lui qu'il incombera de s'assurer de la mise en oeuvre du plan d'action. Il sera d'office membre de tous les comités du Cabinet. Le whip en chef du gouvernement se joindra au Cabinet à titre de leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ce qui contribuera à assurer une représentation des intérêts des parlementaires dans le processus décisionnel du gouvernement.
5. Afin d'améliorer la prise de décision démocratique au sein de la fédération canadienne, le Premier ministre s'est engagé à tenir une conférence annuelle des premiers ministres, et le ministre des Affaires intergouvernementales déposera chaque année un rapport au Parlement sur l'état des relations, des priorités et des initiatives fédérales-provinciales-territoriales.
6. De nouveaux comités du Cabinet sont créés dans le but d'assurer un leadership sur les priorités et la coordination stratégique des opérations gouvernementales. Le Comité chargé des priorités et de la planification, présidé par le Premier ministre, sera la tribune où se définiront les orientations et les priorités stratégiques. En plus des membres réguliers, d'autres ministres seront invités à y participer, selon les sujets à l'étude. Le Comité chargé des opérations, présidé par le vice-premier ministre, aura pour responsabilité de coordonner au quotidien la mise en oeuvre du programme du gouvernement.
7. Les cabinets des ministres seront restructurés dans le cadre des budgets existants pour faire place à un nouveau poste de directeur des affaires parlementaires, lequel permettra de renforcer les relations entre les ministres et les parlementaires.
Éthique
L'engagement du gouvernement à l'égard de l'intégrité se manifeste déjà par plusieurs initiatives :
1. Le gouvernement interviendra sans délai dès la nouvelle session parlementaire pour rétablir le projet de loi visant à créer les postes de commissaire à l'éthique indépendant et de conseiller sénatorial en éthique, qui rendront des comptes à leurs chambres respectives. Le Premier ministre s'est engagé, au nom du gouvernement, à collaborer avec les sénateurs et les députés pour que la loi soit adoptée dans les plus brefs délais possibles, pour adopter les codes de conduite à l'appui de la législation et pour consulter les chefs des partis d'opposition, à la Chambre et au Sénat, sur la nomination du commissaire à l'éthique et du conseiller sénatorial en éthique.
2. Le Premier ministre distribuera demain à ses ministres une nouvelle version du Guide du ministre et du ministre d'État, qui présente ses directives personnelles au gouvernement concernant la réforme démocratique et l'intégrité. Le Guide annonce une nouvelle politique sur la publication obligatoire trimestrielle des frais de voyage et d'hébergement des ministres, ministres d'État, et des secrétaires parlementaires des cabinets ministériels. Cette politique s'appliquera également aux sous-ministres.
3. Le Premier ministre distribuera demain un nouveau Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Les titulaires de charge publique sont les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, les membres du personnel des cabinets ministériels et les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le Code a été renforcé par l'interdiction pour les ministres de voyager à bord d'un appareil privé ou d'un vol nolisé non commercial, sauf dans des circonstances exceptionnelles et seulement avec l'autorisation préalable du conseiller en éthique, et à la condition de le divulguer publiquement. En vertu du Code, les titulaires de charge publique seront tenus de consulter le conseiller en éthique en cas de doute sur la pertinence d'accepter un cadeau, une marque d'hospitalité ou un avantage quelconque, y compris de la part des membres de leur famille ou d'amis personnels, et d'obtenir l'approbation du conseiller en éthique avant d'accepter l'offre.
4. Le Code comporte de nouvelles dispositions de récusation qui prévoient la divulgation publique des questions nécessitant la récusation, le processus d'administration de la récusation de même que la production d'un rapport annuel du conseiller en éthique sur les pratiques de récusation. Le Premier ministre sera assujetti à une règle plus sévère, c'est-à-dire que le conseiller en éthique fera une déclaration publique sur les cas particuliers où le Premier ministre a fait appel au mécanisme de récusation, sous réserve des dispositions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.
Autres changements structurels
Les ministères et les comités du Cabinet ont été réorganisés pour permettre au gouvernement de faire des progrès concrets sur trois fronts : renforcer nos assises sociales, bâtir une économie du XXIe siècle et renforcer le rôle du Canada dans le monde.
Renforcer nos assises sociales
Afin de permettre au gouvernement d'atteindre ses objectifs sociaux, les changements suivants seront apportés.
Accent sur les politiques sociales
1. Les ressources de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines du Canada seront réparties entre deux ministères afin d'obtenir de meilleurs résultats stratégiques et d'améliorer la gestion;
2. le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences aura pour mandat de faire la promotion d'un marché du travail qui fonctionne bien et de systèmes d'apprentissage continu, y compris l'aide aux étudiants, et il travaillera en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada sur la question importante de la reconnaissance des titres de compétences étrangers;
3. donner au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le mandat de mobiliser le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les collectivités à l'égard du développement des communautés et de l'économie sociale;
4. un nouveau ministère du Développement social sera créé afin de veiller à la mise en place d'un système de sécurité du revenu adéquat pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles et les enfants; il assurera l'intégration de l'élaboration des politiques et de la prestation des programmes;
5. la ministre du Développement social sera responsable de l'Initiative du secteur bénévole et communautaire et travaillera dans ce dossier en collaboration notamment avec le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;
6. un nouveau comité du Cabinet chargé des affaires intérieures sera chargé d'intégrer les approches en matière de politiques sociales, économiques et environnementales;
7. adoption d'une approche intégrée en matière de santé et d'affaires intergouvernementales et création d'un poste de ministre d'État (Santé publique) pour faciliter la mise en place de la nouvelle Agence de santé publique du Canada.
8. créer un groupe de travail sur la vie active et la dignité à l'intention des personnes âgées, qui relèvera du Premier ministre. Ce groupe de travail sera chargé d'étudier les programmes en place, les stratégies communautaires et le modifications possibles au régime de pension, et de formuler des recommandations d'ici la fin de l'année financière sur les changements à apporter aux politiques afin d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées.
Renouvellement des efforts du gouvernement en vue d'accorder une importance accrue aux questions autochtones, notamment :
1. création d'un nouveau comité du Cabinet qui sera chargé des affaires autochtones et sera présidé par le Premier ministre;
2. mise sur pied d'un secrétariat chargé des affaires autochtones au sein du Bureau du Conseil privé.
Bâtir une économie du XXIe siècle
Le gouvernement vise à doter le Canada d'une économie du XXIe siècle, comme en témoignent les changements suivants.
Nouvel accent sur les sciences et la technologie et leurs applications
1. Nomination d'un conseiller national en sciences auprès du Premier ministre; ce conseiller travaillera en étroite collaboration avec le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie;
2. nomination d'un secrétaire parlementaire chargé d'épauler le Premier ministre dans le secteur des sciences et de la petite entreprise;
3. stimulation de la création et de la croissance d'entreprises canadiennes innovatrices grâce à une meilleure commercialisation de la recherche universitaire et à un meilleur accès à des sources de financement à un stade précoce;
4. promotion du développement des industries à valeur ajoutée dans le secteur des ressources et de l'agriculture;
5. analyse globale du soutien accordé par le gouvernement fédéral à la recherche et au développement.
Renforcement de la capacité d'élargir les marchés
6. Consolidation du ministère du Commerce international, qui sera chargé de fournir un soutien centralisé de promotion fédérale intégrée du commerce et des investissements;
7. création d'un poste de ministre d'État (Marchés nouveaux et émergents);
8. soutien aux petites entreprises pour qu'elles puissent développer leur accès aux marchés.
Développement durable et initiatives communautaires
9. Nomination d'un secrétaire parlementaire auprès du Premier ministre, responsable tout spécialement des villes et chargé de la mise en oeuvre d'un nouveau partenariat; création d'un secrétariat au Bureau du Conseil privé chargé de seconder le Premier ministre et le secrétaire parlementaire;
10. promotion des technologies de pointe, particulièrement dans les domaines de la santé et de l'environnement;
11. création d'un poste de ministre d'État (Infrastructure) et intégration du développement durable au programme d'infrastructure et aux autres programmes fédéraux.
Renforcer le rôle du Canada dans le monde
Les initiatives suivantes témoignent de l'engagement du gouvernement de renforcer le rôle du Canada dans le monde :
1. examen approfondi du rôle du Canada dans le monde. Le ministre des Affaires étrangères sera chargé de diriger l'élaboration d'un cadre de politique nationale intégré et cohérent en matière de diplomatie, de défense, de développement et de commerce, en collaboration notamment avec les ministres du Commerce international, de la Défense nationale, de la Coopération internationale et des Finances (pour ce qui est des institutions financières internationales); le cadre sera soumis à l'examen du comité permanent de la Chambre compétent;
2. création d'un comité du Cabinet chargé des affaires internationales, présidé par le Premier ministre, qui adoptera une stratégie intégrée en matière d'affaires étrangères, de défense, de développement international, de commerce et d'autres questions internationales;
3. création d'un comité du Cabinet chargé des relations canado-américaines, présidé par le Premier ministre, qui sera responsable de la mise en place d'une stratégie pangouvernementale intégrée dans le domaine; ce comité recevra l'appui du secrétariat aux relations canado-américaines relevant du Bureau du Conseil privé;
4. nomination d'un secrétaire parlementaire auprès du Premier ministre qui sera responsable des relations canado-américaines.
Assurer la santé et la sécurité du Canada
La mondialisation ne crée pas seulement des possibilités et des richesses nouvelles, elle crée également de nouveaux risques (nouveaux types de maladie, d'activités criminelles internationales, d'actes terroristes, etc.).
Le gouvernement du Canada a un rôle fondamental à jouer pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, mais sans les priver des avantages d'une société ouverte. Le gouvernement atteindra ces objectifs en procédant aux changements suivants afin de regrouper les activités fédérales sous un solide leadership, de maximiser l'efficacité de la collaboration entre les organismes, en partenariat avec les principaux acteurs et intervenants, et de favoriser une meilleure reddition de comptes à la population canadienne.
1. Création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin de regrouper au sein d'un même portefeuille les activités fondamentales du portefeuille du Solliciteur général visant à assurer la sécurité de la population canadienne, de même que les autres activités visant à la mettre à l'abri des catastrophes naturelles et des atteintes à sa sécurité ou, le cas échéant, à y remédier;
2. Déplacement du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (qui relève actuellement du ministère de la Défense) vers le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile afin d'optimiser les mesures et les interventions d'urgence en cas de catastrophes naturelles et d'atteinte à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que d'améliorer les connexions avec les réseaux de protection civile des provinces et des territoires; le Conseil national de prévention du crime fera également partie de ce portefeuille, afin de soutenir activement la prévention du crime;
3. Augmentation des troupes de réserve du ministère de la Défense nationale pour assurer la protection civile et améliorer notamment la capacité d'intervention lors de catastrophes naturelles et dans les situations d'urgence locales;
4. Création d'une agence des services frontaliers du Canada qui mettra à profit l'Initiative sur la frontière intelligente et les progrès importants qui ont été réalisés pour accélérer le commerce et les déplacements, tout en améliorant la sécurité en ce qui a trait aux arrivées à haut risque, et en continuant de travailler en étroite collaboration avec les entreprises, les syndicats, les groupes représentant les immigrants et les réfugiés et d'autres intervenants pour mettre en oeuvre ces changements;
5. Citoyenneté et Immigration Canada demeurera responsable de la politique d'immigration afin de protéger les intérêts des immigrants et des réfugiés; ses agents demeureront présents dans tous les grands aéroports et points d'entrée au pays pour verser les prestations d'immigration, accueillir les nouveaux Canadiens et déterminer l'admissibilité à l'immigration suivant les critères existants. On consultera les intervenants pour bien définir ce rôle;
6. Réforme du processus d'octroi de l'asile afin de mettre en place un système rationalisé et plus prévisible; réforme notamment du processus de nomination pour assurer la qualité et l'efficacité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
7. Création d'un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC concernant la sécurité nationale. Le mécanisme sera conçu de manière à respecter l'important principe de l'indépendance de la police dans l'application de la loi et la conduite des enquêtes criminelles;
8. Création d'un poste de conseiller à la sécurité nationale auprès du Premier ministre au sein du Bureau du Conseil privé; le titulaire sera chargé de l'intégration des analyses d'évaluation du renseignement et de la menace, et de la collaboration entre les divers organismes, ainsi que d'aider le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à élaborer et à mettre en oeuvre de façon générale une politique intégrée de sécurité nationale et d'intervention en cas d'urgence, laquelle sera soumise au comité permanent compétent de la Chambre;
9. Création d'une agence de la santé publique du Canada, qui relèvera du ministre de la Santé, des affaires intergouvernementales et responsable des langues officielles, après avoir mené des consultations auprès des provinces et des territoires, afin de remédier aux risques pour la santé publique et de coordonner la réponse à l'échelle nationale lors des situations de crise, avec l'appui du ministre d'État (Santé publique);
10. Création d'un comité du Cabinet chargé de la santé publique, de la sécurité et de la protection civile, présidé par la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui sera chargé de gérer les questions et les activités liées à la sécurité et au renseignement, et de coordonner la réponse de l'ensemble du gouvernement à toute situation d'urgence (santé publique, catastrophe naturelle, sécurité, etc.);
11. Création d'un comité permanent de la Chambre chargé de la sécurité nationale dont les membres seront assermentés à titre de conseiller privé afin d'être mis au fait des questions de sécurité nationale;
12. Rationalisation des responsabilités pour les politiques en matière de sûreté et de sécurité maritime sous la gouverne du ministre des Transports afin de consolider les responsabilités en matière de sécurité dans tous les secteurs du transport, et établissement de la Garde côtière en tant qu'organisme de service spécial au sein du ministère des Pêches et des Océans.
Imputabilité financière
Les initiatives suivantes témoignent de l'engagement du gouvernement à l'égard de sa responsabilité financière :
1. Les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor ont été rationalisées et axées sur la fonction de contrôleur et la gestion financière. Il veillera à ce que les ministères respectent leurs obligations en matière de planification des dépenses, de contrôle et de surveillance, et il analysera les politiques proposées pour s'assurer de leur opportunité et de l'optimisation des ressources;
2. Le contrôleur général aura un bureau distinct au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor pour renforcer l'imputabilité; le contrôleur général participera à la sélection des contrôleurs ministériels, en raison des rapports hiérarchiques fonctionnels qui existent entre eux. Les contrôleurs ministériels devront approuver les propositions de dépenses avant qu'elles ne soient soumises à l'approbation du Cabinet;
3. Le Conseil du Trésor sera chargé de la surveillance des dépenses et de leur réaffectation en fonction de l'importance des priorités;
4. Dans le but d'instaurer une culture de réorganisation et de réaffectation continues, un nouveau comité du Cabinet chargé de l'examen des dépenses, sous la direction du président du Conseil du Trésor, procédera d'abord à un examen en profondeur de tous les programmes et dépenses. On vise ainsi à faire en sorte que les dépenses demeurent bien contrôlées et qu'elles soient bien harmonisées avec les priorités changeantes du gouvernement. Le comité entreprendra ses travaux dès que possible au début de la nouvelle année et présentera ses premières recommandations au Premier ministre à l'automne 2004;
5. Dans le but de rationaliser les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, une nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sera mise en place. Elle relèvera du président du Conseil privé de la Reine et sera responsable de la mise en oeuvre des réformes législatives de la gestion des ressources humaines.
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