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Afin d'entreprendre immédiatement le renforcement de l'éthique et de l'intégrité au sein du gouvernement, le Premier ministre Paul Martin a remis au Cabinet les nouvelles normes et lignes directrices qu'il faudra suivre à l'avenir.

Décembre 13, 2003
Ottawa (Ontario)

COMMUNIQUÉ

LE PREMIER MINISTRE RESSERRE LES RÈGLES D'ÉTHIQUE S'APPLIQUANT AUX MINISTRES ET AUX TITULAIRES
DE CHARGE PUBLIQUE

Afin de donner suite immédiatement à son engagement concernant le renforcement de l'éthique et de l'intégrité au sein du gouvernement, le Premier ministre Paul Martin a remis aujourd'hui aux ministres du Cabinet les nouvelles normes et lignes directrices que les ministres et autres titulaires de charge publique devront respecter.

« Nous devons montrer aux Canadiens que leur gouvernement se conduira de façon éthique. Nous savons ce qui les préoccupe. De nombreuses mesures sont actuellement prises afin de rassurer la population quant à l'intégrité du nouveau gouvernement », a déclaré le Premier ministre.

Resserrement du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Le Premier ministre a demandé entre autres qu'on actualise et resserre le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Le gouvernement s'empressera au début de la nouvelle session parlementaire de rétablir le projet de loi visant à créer le poste de commissaire à l'éthique indépendant et de conseiller sénatorial en éthique. Jusqu'à ce que ce projet de loi soit adopté, le conseiller en éthique demeurera responsable de l'application du Code. Parmi les mesures prises pour resserrer celui-ci, mentionnons :

• Interdiction d'accepter un voyage à bord d'un avion privé, sauf dans des circonstances exceptionnelles et seulement près avoir reçu l'approbation du conseiller en éthique. Le cas échéant, le voyage doit faire l'objet d'une déclaration dans les 30 jours qui suivent;
  
  
• Dispositions plus strictes concernant l'acceptation de cadeaux, d'une marque d'hospitalité ou de tout autre avantage;
  
  
• Versement des cadeaux d'une valeur de plus de 1 000 $ dans l'inventaire du gouvernement;
  
  
• À la demande du conseiller en éthique, divulgation publique des engagements financiers;
  
  
• Instauration d'un processus de récusation obligeant les titulaires de charge publique de se récuser de toute discussion risquant de les placer en situation de conflit d'intérêts, selon ce que détermine le conseiller en éthique.
  

• les principaux éléments de la réforme démocratique, y compris une plus grande liberté pour les simples députés pour exprimer leurs vues et celles de leurs commettants grâce au nombre accru de votes libres sur les projets de loi du gouvernement, et le renforcement du rôle des comités de la Chambre concernant l'élaboration des projets de loi du gouvernement en leur renvoyant plus fréquemment des projets de loi après la deuxième lecture.
  
  
• Une nouvelle politique sur la publication obligatoire, tous les trois mois, des dépenses de voyages et de marques d'hospitalité des ministres et de leur cabinet, des ministres d'État et des secrétaires parlementaires; cette politique s'applique également aux sous-ministres.
  

• un solide mécanisme de récusation destiné à éviter les conflits d'intérêts, qui comprend :
  
  
  
  • la récusation, lorsqu'elle est approuvée par le conseiller en éthique (par. 13(1));
    
  • déclaration d'éléments qui, selon le conseiller en éthique, justifient une récusation par le titulaire de charge publique (par. 7(2));
    
  • divulgation des mesures qui seront prises pour gérer les situations où le titulaire devra s'abstenir d'exercer ses fonctions (par. 7(2));
    
  • dépôt, par le conseiller en éthique, d'un rapport annuel sur les pratiques relatives à la récusation (annexe, page 26);
    
  • interdiction aux ministres, y compris au Premier ministre, d'exercer des pouvoirs ou de remplir des fonctions lorsqu'il y a risque de conflits d'intérêts (annexe, page 26).
    
  
  
• Une nouvelle interdiction pour les ministres et les secrétaires parlementaires d'accepter un voyage de quelque nature que ce soit à bord d'un vol nolisé non commercial ou d'un avion privé, sauf dans des circonstances exceptionnelles et seulement après avoir reçu l'approbation du conseiller en éthique (par. 20(2)). Le cas échéant, le voyage doit faire l'objet d'une déclaration dans les 30 jours qui suivent; le nom du donateur et les circonstances doivent être indiqués (par. 20(3)).
  
  
• Une nouvelle disposition selon laquelle les titulaires de charge publique doivent verser à l'inventaire du gouvernement tout cadeau d'une valeur de plus de 1 000 $ reçu à l'occasion d'activités liées à ses fonctions officielles (par. 22(2)).
  
  
• Une nouvelle obligation pour les titulaires de charge publique de consulter le conseiller en éthique lorsqu'ils entretiennent le moindre doute sur l'opportunité d'accepter un cadeau, une marque d'hospitalité ou tout autre avantage de qui que ce soit, y compris de la part d'un membre de leur famille et d'amis intimes, et d'obtenir l'approbation du conseiller en éthique avant d'accepter une offre (par. 22(4)).
  
  
• Une disposition permettant au conseiller en éthique d'exiger des ministres, des ministres d'État et des secrétaires parlementaires de rendre publiques la source et la nature des exigibilités qui pourraient les placer en situation de conflit d'intérêts (art. 14).
  
  
• Une nouvelle exigence selon laquelle les titulaires de charge publique doivent, dans les rapports confidentiels qu'ils présentent au conseiller en éthique, donner des précisions sur tous leurs revenus et toute information requise pour assurer la conformité avec le Code (art. 9).
  
  
• Une nouvelle clarification sur les accords de gestion sans droit de regard selon laquelle le titulaire d'une charge publique ne peut intervenir personnellement que dans des circonstances exceptionnelles et seulement en présence du conseiller en éthique (annexe 1b, Accord de gestion sans droit de regard, page 25)).
  
  
• Une disposition pour prévenir la destruction des documents d'un titulaire de charge publique si une plainte ou une enquête est en cours (par. 5(3)).
  
  
• Une nouvelle exigence selon laquelle le Premier ministre ne peut réduire les périodes limites concernant l'après-mandat qu'avec l'approbation du conseiller en éthique (par. 31(1)).
  
  
• Nouvelles interdictions concernant les traitements préférentiels, afin d'empêcher les titulaires de charge publique :
  
  
  
  • d'user de leur position pour exercer une influence indue sur d'autres (par. 23(4));
    
  • de se servir d'informations d'initiés (par. 23(5));
    
  
  

• Dans son message, le Premier ministre presse son équipe d'adapter les institutions politiques pour garder, voire accroître la confiance dans notre régime de gouvernement. Les grands principes du gouvernement seront la transparence, l'imputabilité, la saine gestion des finances et le respect des règles d'éthique (page iii).
  
  
• Les secrétaires parlementaires joueront désormais un rôle accru; ils constituent une ressource clé dans le portefeuille des ministres, participent pleinement aux travaux du gouvernement et assurent une liaison fondamentale entre les ministres et le Parlement. Le Premier ministre peut leur confier des tâches particulières concernant des questions stratégiques clés. Afin de renforcer ce nouveau rôle, ils seront nommés membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ainsi ils pourront participer aux discussions du Cabinet et de ses comités, au besoin. Ils seront chargés de faire part à leur ministre ainsi qu'à l'ensemble du gouvernement de l'opinion des parlementaires (pages 9 à 11).
  
  
• En ce qui concerne le programme de la réforme démocratique, le Guide précise ce qui suit :
  
  
  
  • un système de votes par catégories permettra aux simples députés d'exprimer leurs vues et celles de leurs commettants plus librement grâce au nombre accru de votes libres sur les projets de loi du gouvernement, sauf pour les votes de confiance et certaines questions cruciales pour le gouvernement (page 16);
    
    
  • étant donné le rôle accru que devront jouer les comités parlementaires concernant l'élaboration des politiques et l'examen de la législation et des dépenses, les ministres et leurs fonctionnaires devront promouvoir un dialogue continu (page 19);
    
    
  • les nominations à certains postes clés, notamment les dirigeants de sociétés d'État et d'organisme, feront dorénavant l'objet d'un examen parlementaire, et le gouvernement consultera les comités de la Chambre compétents sur la meilleure façon d'étudier ces nominations. Il consultera également le Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la meilleure façon d'étudier les nominations des juges de la Cour suprême du Canada. Ces comités auront également la possibilité de déterminer quelles autres nominations doivent être examinées (page 26).
    
    
  • Le Guide signale l'intention du gouvernement de mieux gérer les finances publiques, soulignant entre autres :
    
    
  • le rôle de contrôleur en matière de gestion des finances et des dépenses que joue le Conseil du Trésor, l'obligation générale des sous-ministres de rendre des comptes suivant le cadre de responsabilisation de gestion récemment publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (page 12);
    
    
  • le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant le suivi des pratiques de gestion à l'échelle du gouvernement et l'optimisation des ressources (page 24);
    
    
  • le rôle élargi du contrôleur général qui doit établir des règles de reddition de comptes et travailler de concert avec les contrôleurs des ministères pour veiller à ce que les exigences relatives à la planification, au contrôle et à la surveillance des dépenses soient respectées, y compris dans l'élaboration des projets de politique (page 12).
    
  
  
• Les changements suivants reflètent la directive concernant l'amélioration de la gestion des ressources publiques et de la reddition de comptes :
  
  
  
  • ainsi, les ministres et leurs cabinets, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires doivent, tous les trois mois, afficher sur les sites Web des ministères l'état des dépenses de voyages et de marques d'hospitalité; cette politique s'applique également aux sous-ministres (page 37);
    
    
  • par l'entremise du Parlement, on devra pratiquer la gestion de portefeuille intégrée afin de favoriser une bonne gouvernance, la coordination cohérente des politiques, des projets de loi et des programmes, l'excellence dans l'exécution des programmes et la prestation des services, et la reddition de comptes efficace au public, et ce, dans toutes les activités du portefeuille (pages 6 à 8).
    
  
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  PROCESSUS DE RÉCUSATION DU PREMIER MINISTRE
  
  Le mécanisme de récusation suivant a été approuvé par le conseiller en éthique et prend effet le 12 décembre 2003.
  
  1. Secteurs de récusation
  
  
  
  
  • La récusation s'impose quand un décideur peut être saisi d'une question qui pose un risque de conflit d'intérêts perçu ou réel conformément au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
    
    
  • Dans une lettre de juillet 2003, le conseiller en éthique a indiqué à Paul Martin que s'il devenait Premier ministre, il devrait se récuser si jamais une question à l'étude a un lien précis et direct avec la Canada Steamship Lines.
    
    
    
    • Il a souligné que les questions ayant une incidence d'ordre général, c.-à-d. qui ont une incidence sur de nombreuses entreprises, ne nécessiteront pas de récusation.
      
    
    
  • Le conseiller en éthique a confirmé qu'à la suite de sa lettre envoyée en juillet 2003, les secteurs de récusation du Premier ministre demeurent :
    
    
    
    • la construction navale;
      
      
    • les politiques en matière de transport maritime;
      
      
    • la tarification de la Voie maritime du Saint-Laurent.
      
    
    
  • Le conseiller en éthique a en outre confirmé que les activités de la Canada Steamship Lines et ses avoirs devront être évalués sur une base continue afin de connaître leur impact sur ces trois secteurs de récusation et peut-être d'autres.
    
    
  • Le président de la Canada Steamship Lines a formellement convenu qu'il informera le conseiller en éthique de tout développement dans l'entreprise qui pourrait avoir un impact pour la récusation.
    
    
  • Les questions liées aux trois secteurs de récusation peuvent être des éléments d'information ou de décision communiqués :
    
    
    
    • dans le cadre de réunions du Cabinet ou de ses comités;
      
      
    • par de hauts responsables, de vive voix ou par écrit, sur des affaires du Cabinet ou de ses comités, de même que sur des questions de politique, de programme ou de processus;
      
      
    • lors de réunions ou de discussions.
      
    
    
  • Conformément au processus établi à son intention, le Premier ministre ne participera pas aux décisions liées aux secteurs de récusation arrêtés, ni ne recevra d'informations à ce sujet. L'approche est semblable à celle à laquelle le premier ministre devait se conformer quand il était ministre des Finances. Il sera donc obligé parfois de confier certains dossiers au vice-premier ministre.
    
  
  2. L'administration du processus de récusation
  
  
  
  • L'administration du processus de récusation implique trois parties :
    
    
    
    • le conseiller en éthique (1) - qui établit les secteurs de récusation, détermine si une récusation s'impose dans des circonstances précises et s'occupe de toutes les communications publiques connexes avec les médias;
      
      
    • les fonctionnaires du BCP - qui contrôlent une foule de renseignements communiqués au premier ministre par la fonction publique dans les séances et les documents d'information, ou à l'occasion de réunions du Cabinet;
      
      
    • les représentants du CPM - qui eux aussi fournissent de l'information au premier ministre, gèrent son emploi du temps et organisent des réunions.
      
    
    (i) Conseiller en éthique
    
    
  • Le conseiller en éthique examine les actifs, les exigibilités et les activités du Premier ministre, et lui donne des instructions sur la façon de les gérer pour éviter les conflits d'intérêts. Il suit de près ces intérêts afin de repérer tout changement pouvant avoir une incidence sur de possibles conflits d'intérêts.
    
    
  • Après avoir donné ses instructions sur les secteurs de récusation (au début et sur une base continue), le conseiller en éthique évalue de concert avec le responsable désigné au BCP, au fur et à mesure qu'ils se présentent, les risques de conflit liés aux fonctions et aux responsabilités du Premier ministre.
    
    
  • Le conseiller en éthique est chargé :
    
    
    
    • de relever les secteurs de récusation ainsi que tout changement;
      
      
    • de communiquer au Premier ministre, au BCP et au CPM ses décisions sur la façon de traiter ces secteurs en général et dans des situations précises;
      
      
    • de gérer toutes les communications publiques concernant les questions liées aux récusations du Premier ministre.
      
    
    
    
    (ii) BCP
    
    
  • Le responsable désigné au BCP :
    
    
    
    • assure la liaison avec le conseiller en éthique;
      
      
    • tient les fonctionnaires du BCP au courant des secteurs où il y a des risques de conflits d'intérêts;
      
      
    • conseille et assiste les fonctionnaires du BCP sur le processus de récusation en général et donne des directives sur la façon de régler les cas précis.
      
    
    
  • Le sous-secrétaire (Opérations), de concert avec le conseiller juridique du greffier du Conseil privé, est le responsable désigné au BCP pour les besoins du processus de récusation, étant donné que la plupart des cas où une récusation s'imposerait, sinon tous, relèvent de ses responsabilités. Cela s'applique également aux ordres du jour et aux notes d'information préparés dans le cadre des réunions des comités du Cabinet.
    
    
  • Les fonctionnaires du BCP qui conseillent de vive voix ou par écrit le Premier ministre, ou qui s'occupent des activités du Cabinet ou de ses comités, seront informés des secteurs de récusation s'appliquant au Premier ministre.
    
    
    
    • les secrétaires adjoints secondant les comités devront eux aussi prévoir longtemps d'avance les risques de conflit, de façon à ne pas communiquer par inadvertance au Premier ministre une information liée à ces secteurs.
      
    
    
  • Les fonctionnaires doivent filtrer leurs notes d'information, les ordres du jour du Cabinet et de ses comités, les documents du Cabinet, y compris les ordres du jour des prochaines réunions, pour déterminer s'ils contiennent des éléments susceptibles d'entraîner une possible récusation.
    
    
  • Advenant qu'un fonctionnaire trouve un élément se rapportant à un des secteurs de récusation, il doit en parler avec son supérieur immédiat qui, lui, en discutera avec le secrétaire adjoint compétent. C'est ce dernier qui communiquera avec le responsable désigné du BCP.
    
    
  • Le responsable désigné du BCP communiquera alors avec le conseiller en éthique et, s'il y a lieu, s'emploiera de concert avec lui à réunir des renseignements additionnels au BCP dont le conseiller pourrait avoir besoin pour trancher. Cette démarche sera étayée de façon à dûment consigner une décision de récusation.
    
    
  • S'il conclut que la récusation est nécessaire, le conseiller en éthique communiquera avec le greffier du Conseil privé et le responsable désigné du BCP.
    
    
  • Le greffier discutera ensuite de la question avec le chef de cabinet du Premier ministre. Au besoin, l'un et l'autre s'assureront que des dispositions sont prises pour que les informations en question ne soient pas communiquées au Premier ministre.
    
    
  • S'il y a récusation et qu'une intervention et/ou une décision s'impose, le greffier renverra la question au vice-premier ministre.
    
    
    
    • Si la question touche un dossier dont est saisi le Cabinet ou l'un de ses comités, le Premier ministre se récusera, ce qui sera consigné dans le procès-verbal des délibérations du Cabinet.
      
    
    
  • Le conseiller en éthique sera consulté régulièrement pour assurer une interprétation uniforme des secteurs de récusation.
    
    (iii) CPM
    
    
  • Assistés par le conseiller en éthique lui-même, les représentants du CPM suivront les mêmes directives que les fonctionnaires du BCP (le directeur de cabinet remplira en fait le même rôle que le greffier du Conseil privé). Le CPM désignera un agent de liaison avec le Bureau du conseiller en éthique.
    
    
  • Au CPM, on prêtera particulièrement attention :
    
    
    
    • aux activités et engagements de nature politique du Premier ministre;
      
      
    • aux rencontres et appels téléphoniques de celui-ci.
      
    
    
  
  3. Transparence et rapports
  
  
  
  • Pour bien appuyer le processus de récusation, le conseiller en éthique, le BCP et le CPM étayeront toutes les étapes menant à une décision quant à la nécessité d'une récusation.
    
    
  • En plus de s'occuper de communiquer publiquement les secteurs de récusation et tout changement pouvant survenir au fil du temps, ainsi que la description des modalités pour appliquer le processus de récusation, le conseiller en éthique fournira des renseignements relativement aux cas où le Premier ministre se récuse lui-même, sous réserve de la règle de secret du Cabinet, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    
  
  
  
  Le processus de récusation du premier ministre est disponible sur le site Web du conseiller en éthique :
  
  www.strategis.ic.gc.ca/ethique
  
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  (1) Lorsque le projet de loi C-34 déposé pendant la deuxième session de la 37e législature, intitulé Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, aura été redéposé et s'il est adopté par le Parlement du Canada, le conseiller en éthique sera remplacé par le commissaire à l'éthique.