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Examen de la Loi sur la gestion des finances publiques
Février 10, 2004
Ottawa (Ontario)
FICHE D’INFORMATION
Dans le rapport qu’elle a déposé aujourd’hui, la vérificatrice générale mentionne un certain nombre de problèmes concernant les contrôles financiers et l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Les principaux problèmes cités par la vérificatrice générale comprennent des actes commis par certains fonctionnaires qui :
- ont participé sciemment à la mauvaise gestion de fonds publics;
- ont contrevenu au règlement d’application de la LGFP;
- n’ont pas pris de mesures raisonnables pour protéger les intérêts de la Couronne.
Le gouvernement a réagi en annonçant qu’il examinera et renforcera la LGFP dans le cadre des efforts qu’il déploie pour accroître la surveillance et la responsabilisation, détecter les problèmes plus rapidement et renforcer sa capacité à prendre des mesures correctives ou disciplinaires dans les cas d’actes fautifs.
Les objectifs de l’examen sont les suivants :
- clarifier et renforcer les sanctions administratives et pénales pour des actes fautifs;
- accroître les pouvoirs administratifs d’enquêter sur les délits d’action ou de commissions. Les procédures actuelles sont en grande partie tributaires de la participation volontaire des personnes sur lesquelles porte l’enquête. L’examen évaluera les façons de renforcer les pouvoirs d’enquête et examinera notamment des options qui permettront d’obtenir de l’information des employés, de codifier l’obligation des employés de collaborer à des enquêtes, d’obtenir des renseignements sous serment et d’envisager des règles régissant la confidentialité pendant les enquêtes;
- étendre les sanctions afin qu’elles puissent être applicables à d’anciens fonctionnaires, à des employés de sociétés d’État ou à des titulaires de charge publique. À l’heure actuelle, aucune mesure ne peut être prise lorsque la relation d’emploi est terminée, même à l’égard de personnes touchant une pension du gouvernement, autres que les peines liées à la condamnation criminelle;
- renforcer les dispositions au chapitre du recouvrement financier, car les dispositions actuelles sont complexes et difficiles à appliquer avec succès.
L’examen cherchera également à établir si les politiques, les directives et le cadre de gestion du Conseil du Trésor régissant la discipline au sein de la fonction publique peuvent être renforcés de façon à garantir qu’ils sont bien compris, mieux surveillés et appliqués. Cet élément sera crucial lorsqu'entreront en vigueur les dispositions de la Loi sur la modernisation de la fonction publique qui délèguent le pouvoir en matière de discipline aux sous-ministres .
La revue de la LGFP commencera dès maintenant et sera dirigée par le président du Conseil du Trésor. Le Secrétariat a été chargé de déterminer, dans les plus brefs délais, toutes les mesures correctives qui peuvent être mises en œuvre à court terme au moyen de modifications des politiques de gestion administrative. Le Secrétariat doit présenter un rapport sur les recommandations qui exigent une modification de la Loi au plus tard le 30 septembre 2004.
Au moment de réviser cette loi, le gouvernement demandera l’avis des parlementaires, de la vérificatrice générale, des syndicats et d’autres parties intéressées.
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