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Le gouvernement du Canada s’entend avec la Nouvelle‑Écosse au sujet des ressources extracôtières
Le Premier ministre Paul Martin a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a conclu avec la Nouvelle‑Écosse une entente de principe qui fait en sorte que les Néo‑Écossais seront les principaux bénéficiaires des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières.
Janvier 28, 2005
Ottawa (Ontario)
Le Premier ministre Paul Martin a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a conclu avec la Nouvelle‑Écosse une entente de principe qui fait en sorte que les Néo‑Écossais seront les principaux bénéficiaires des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières.
« Je suis heureux de dire que le premier ministre Hamm et moi‑même sommes d’avis que l’entente d’aujourd’hui remplit complètement mon engagement d’apaiser les craintes de la province que les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières n’entraînent une réduction de ses paiements de péréquation », a déclaré le Premier ministre Martin.
« Cette entente permettra à la Nouvelle‑Écosse de recevoir 100 % des revenus qu’elle tire de ses ressources extracôtières, y compris un paiement initial de 830 millions de dollars », a indiqué Geoff Regan, ministre des Pêches et Océans et ministre responsable de la Nouvelle-Écosse.
« Je suis ravi que ces négociations intensives aient permis d’en arriver à un arrangement qui tient compte de la situation économique particulière de la Nouvelle-Écosse et qui est juste pour tous les Canadiens », a ajouté le ministre des Finances, Ralph Goodale.
Il ne sera pas nécessaire de modifier l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ni la législation sur la péréquation. Les paiements découlant de l’entente sur les revenus tirés des ressources extracôtières seront versés indépendamment de ces accords et du nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires.
Le document d’information ci-joint contient de plus amples détails.
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Document d’information
Éléments de l’entente entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse
sur les revenus tirés des ressources extracôtières
Cette entente confère les avantages suivants à la Nouvelle-Écosse :
1. Une protection à 100 % contre la réduction ou la « récupération » des paiements de péréquation pour huit ans, tant que la province touchera de tels paiements.
2. Un paiement initial de 830 millions de dollars qui offrira immédiatement à la province la souplesse voulue pour s’attaquer à ses défis financiers particuliers. Ce montant correspond environ aux trois quarts de l’estimation convenue des retombées potentielles de cette entente jusqu’en 2012. Il servira de paiement anticipé de la nouvelle protection à 100 %.
3. La Nouvelle-Écosse recevra des paiements de transition comparables à ceux de l’Accord Atlantique si elle n’est plus admissible aux paiements de péréquation.
4. La prolongation de l’entente pour une deuxième période de huit ans si la province touche des paiements de péréquation en 2010‑2011 ou en 2011‑2012 et si les frais de sa dette nette, par habitant, ne sont pas devenus inférieurs à ceux d’au moins quatre autres provinces.
5. Le versement de paiements de transition sur deux ans si, pendant la deuxième période de huit ans, la province n’a plus droit à des paiements de péréquation :
· La première année, le paiement de transition équivaudrait aux deux tiers des paiements compensatoires reçus par la province l’année précédente.
· La deuxième année, le paiement de transition équivaudrait au tiers des paiements compensatoires auxquels la province avait droit la dernière année où elle a reçu des paiements de péréquation.
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